NDVA Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs has the honour to present its |
Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a l'honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 28, 2003, your Committee has considered Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, and agreed on Thursday, May 8, 2003, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 28 avril 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et a convenu le jeudi 8 mai 2003, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 to 25) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 25 à 25) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le Président,
David Pratt,
Chair.