NDVA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
37th Parliament, 2nd Session | 37e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a l’honneur de présenter son |
FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, September 26, 2003, your Committee has considered Bill C-37, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, October 7, 2003, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 26 septembre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 7 octobre 2003, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.37) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 37) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID PRATT Chair |