OGGO Rapport du Comité

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Le présent rapport énonce à l’intention de la Chambre les principales constatations du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant des questions ayant trait au commissaire à la protection de la vie privée. Les représentants du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée et de celui du commissaire à l’information, après avoir reconnu témoigner sous serment et avoir l’obligation de dire la vérité, ont donné au Comité, lors d’une série de séances à huis clos, des renseignements qui amènent les membres à conclure à l’unanimité que le commissaire à la protection de la vie privée a délibérément induit le Comité en erreur en plusieurs récentes occasions. Les membres croient que le commissaire a trompé le Comité concernant : a) les circonstances dans lesquelles le Commissariat a fourni copie d’une lettre dont l’un des paragraphes de l’original avait été rayé; b) un ensemble de rapports de dépenses dont le caractère incomplet n’était pas signalé dans la lettre d’accompagnement; c) des formulaires de frais de déplacement dans lesquels, par l’application d’un matériau correcteur, on avait tenté de dissimuler de l’information; d) les raisons pour lesquelles le commissaire n’a pas comparu en personne à l’audience sur le Budget principal du Commissariat.  Lorsque ces préoccupations ont été portées à l’attention du commissaire ou de représentants du Commissariat, des documents supplémentaires ont été produits mais le commissaire a continué de tromper le Comité, tant dans des lettres que dans des témoignages, par rapport à de ces questions. Tous les mandataires du Parlement doivent faire preuve d’une honnêteté absolue dans leurs comptes rendus au Parlement et à ses comités.  Il est essentiel que les parlementaires aient une confiance inconditionnelle en cette honnêteté pour que le Parlement puisse appuyer ses mandataires dans leurs importantes fonctions.  Après avoir délibéré sur les constatations énoncées ci‑dessus, les membres du Comité s’entendent à l’unanimité pour dire qu’ils ne font plus confiance au commissaire.  Nous ne sommes plus capables de croire que l’information fournie par le commissaire à la protection de la vie privée sur ses activités puisse être jugée exacte et complète. De plus, les éléments de preuve fournis au Comité laissant planer des doutes sur les pratiques financières au Bureau du commissaire à la protection de la vie privée, le Comité a demandé par lettre que la vérificatrice générale en fasse une vérification complète. Le Comité désire féliciter les fonctionnaires qui ont accepté de fournir de l’information même si, dans certains cas, ils se croyaient directement ou indirectement menacés.  Le Comité a demandé par lettre que la Commission de la fonction publique enquête sur les pratiques d’embauche et de promotion au Commissariat à la protection de la vie privée et qu’elle use de son autorité pour garantir que les employés ne seront pas inquiétés et n’auront pas à subir de conséquences négatives par suite de leurs comparutions. Ce rapport provisoire vise à fournir sans délai à la Chambre des constatations vitales en raison de la gravité des questions en cause.  Il sera suivi d’un rapport plus détaillé, décrivant les faits qui ont mené le Comité à tirer de telles conclusions.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions no 48, 52 et 53) sont déposés.

Respectueusement soumis,

Le président

Reg Alcock