PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATORZIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

Recommandation n^o 1

 

Que les représentants du Bureau du vérificateur général et du Bureau du contrôleur général participent au projet du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) visant à clarifier l’interprétation et l’application des normes de divulgation financière du périmètre comptable et des transferts du gouvernement pour que l’interprétation de l’objectif et des exigences des directives du CCSP soit plus claire et plus uniforme.

 

En août 2003, le CCSP a publié des révisions qui clarifient la définition du périmètre comptable du gouvernement. Le Bureau du vérificateur général du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont participé au projet du CCSP.

 

Le Bureau du vérificateur général du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor participent également au projet du CCSP visant à clarifier l’interprétation et l’application des exigences de divulgation financière des transferts gouvernementaux.

 

Cela dit, il y aurait peut‑être lieu de faire un bref survol du processus suivi par le CCSP pour l’établissement des normes.

 

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public est autorisé par le conseil d’administration de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) à émettre des recommandations et des directives sur la comptabilité pour les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux. Le CCSP émet ces recommandations et ces directives dans le but de servir l’intérêt public par la consolidation de la comptabilité dans le secteur public. Il élabore, recommande et fait accepter des normes propres à favoriser des pratiques saines en matière de comptabilité et de divulgation financière.

 

Les représentants du Bureau du vérificateur général et du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent participer à l’élaboration des normes comptables du CCSP. Les gouvernements ne nomment pas les membres du CCSP ou de ses groupes de travail. Les membres sont plutôt recrutés à titre individuel. En outre, les membres du conseil d’administration et les membres bénévoles des groupes de travail du CCSP siègent à titre personnel et non en tant que représentants de leurs gouvernements ou de leurs organisations. Cette politique favorise un débat franc et exhaustif sur les enjeux.

 

Le CCSP dispose d’un réseau d’associés qui font connaître leur opinion aux principales étapes de l’élaboration des normes comptables. Ce réseau, qui compte des représentants de toutes les régions, permet aux utilisateurs, aux concepteurs et aux vérificateurs des états financiers, des rapports et de l’information du gouvernement de faire connaître leur point de vue. En général, les représentants du Bureau du vérificateur général et du Secrétariat du Conseil du Trésor participent aux activités à titre de collaborateurs. Par contre, à l’instar des membres de tout groupe de travail chargé d’élaborer des normes, ces collaborateurs expriment leur point de vue personnel en tant que spécialistes et non à titre de représentants officiels du gouvernement, de la société ou de l’organisation auxquels ils appartiennent.

 

Avant de terminer la rédaction d’une norme, on procède à la préparation d’un exposé‑sondage faisant état des recherches menées par le personnel et les consultants externes, de la participation du CCSP et de son groupe de travail, et de toute autre contribution au bon déroulement des travaux. Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du vérificateur général peuvent alors exprimer leur point de vue à titre de représentants de leurs organisations. Les propositions contenues dans l’exposé-sondage correspondent habituellement à la version finale de la norme, dans la mesure où elles ont obtenu l’approbation de tous.  

 

Recommandation n^o 2

 

Que le Bureau du vérificateur général et le Bureau du contrôleur général préparent un rapport annuel faisant état des progrès détaillés sur le plan de la clarification des directives du CCSP à propos du traitement comptable devant s’appliquer aux fondations. Que ce premier rapport soit déposé au Parlement le 30 septembre 2003 au plus tard.

 

L’établissement de normes au CCSP et leur examen par le gouvernement lorsque celui-ci élabore ses propres politiques comptables constituent un processus continu. À mesure que de nouvelles normes sont émises, elles sont examinées par le gouvernement et la participation des parlementaires et de la population est rendue possible par des mécanismes tels que l’établissement du budget et le dépôt des Comptes publics du Canada. Le Bureau du vérificateur général présente des rapports périodiques sur ces questions par l’entremise des observations sur les Comptes publics du Canada et de ses rapports réguliers au Parlement. 

 

Recommandation n^o 3

 

Que le gouvernement cherche par tous les moyens à persuader toutes les fondations existantes d’intégrer, à leur cadre de reddition de comptes et de gouvernance, les nouvelles dispositions visant à renforcer la fonction de surveillance ministérielle, ce qui comprend un suivi stratégique, des procédures de recours en cas de manque d’efficience, des dispositions clairement définies permettant une vérification ministérielle ainsi qu’une évaluation des activités des fondations et des mécanismes devant permettre de recouvrer les fonds fédéraux non dépensés en cas de liquidation ou de cessation d’activités des fondations.

 

Recommandation n^o 5

 

Que le gouvernement saisisse toutes les occasions qui se présentent pour persuader les fondations d’intégrer les modifications à leurs cadres de reddition de comptes et de communication visant à renforcer la communication de données au Parlement et à la population, notamment en ce qui concerne les attentes sur le plan du rendement, les résultats atteints en la matière et la divulgation des états financiers et des rapports d’évaluation.

 

La reddition de comptes s’effectue par l’entremise des ministres qui gèrent les ententes de financement conclues avec les fondations. Le gouvernement fédéral veille à ce que les fondations soient tenues responsables de l’administration des fonds conformément aux dispositions des ententes de financement. Des résumés des plans et des principaux résultats obtenus, de même que les points saillants des évaluations réalisées par les fondations, doivent être présentés au Parlement par l’entremise des mécanismes habituels de reddition de comptes du ministère concerné, comme le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. En outre, les rapports annuels des fondations créées par voie législative sont déposés au Parlement.

 

Le gouvernement est déterminé à resserrer les exigences en matière de reddition de comptes. Ainsi, de nouvelles exigences ont été intégrées aux ententes conclues avec des organismes financés au préalable qui obtiennent des fonds additionnels. Ces exigences comprennent la présentation des plans et des rapports annuels au ministre responsable; la capacité de réaliser des vérifications de conformité et des évaluations de programmes; des procédures de règlement des différends et des dispositions permettant de recouvrer les fonds en cas de liquidation ou de cessation d’activités. Ces modifications sont conformes au caractère autonome des organismes en question.

 

À la suite du budget de 2001 et du budget de 2003, les ententes de financement de la plupart des grandes fondations mentionnées par la vérificatrice générale dans les Comptes publics de 2002 contiennent maintenant des dispositions plus rigoureuses.

 

De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor demandera aux ministères d’approcher les fondations dont les ententes de financement n’ont pas encore été consolidées, avec le souci d’intégrer ces nouvelles exigences à leurs ententes.

 

Recommandation n^o 4

 

Que le gouvernement prépare un rapport consolidé sur les progrès réalisés en vue de resserrer la surveillance ministérielle auprès de toutes les fondations existantes. Que ce rapport contienne la liste des fondations pertinentes parties aux négociations et un sommaire des améliorations au suivi stratégique. Ce rapport devrait être déposé au Parlement le 31 mars 2004 au plus tard.

 

Recommandation n^o 6

 

Que le gouvernement prépare un rapport annuel sur les progrès accomplis pour ce qui est d’améliorer le cadre de reddition de comptes et de communication des fondations. Que le rapport contienne une liste des fondations pertinentes et un sommaire à intégrer sur les améliorations apportées à la divulgation de renseignements à la population. Que le rapport soit déposé au Parlement au plus tard le 31 mars 2004.  

 

En avril 2003, la présidente du Conseil du Trésor a présenté au président du Comité permanent des comptes publics un résumé des critères de responsabilisation qui favorisent la surveillance ministérielle et qui sont utilisés pour préparer les rapports ministériels au Parlement au sujet des grandes fondations mentionnées par la vérificatrice générale dans les Comptes publics de 2002. Le gouvernement mettra à jour cette information périodiquement et la présentera au Comité.

 

Recommandation n^o 7

 

Que le gouvernement s’efforce de faire modifier les ententes de financement des fondations créées par voie législative ou recevant de lui un financement important (d’au moins 500 millions de dollars) pour que celles-ci soient tenues de déposer au Parlement des rapports annuels, des rapports sur les plans et les priorités et des rapports de rendement distincts.

 

Le ministre responsable déposera au Parlement les rapports annuels des fondations créées explicitement par voie législative. Pour les autres, le gouvernement s’est engagé dans le budget de 2003, à ce que les plans d’entreprise, les rapports annuels, y compris les rapports sur le rendement et les états financiers vérifiés, et les rapports d’évaluation de chacune des fondations soient présentés au ministre responsable de l’entente de financement et rendus publics. 

 

Ces items seront utilisés par le ministère responsable lors de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport sur le rendement qui sont présentés chaque année au Parlement.

 

Recommandation n^o 8

 

Que, pour les fondations créées par voie législative ou recevant un financement fédéral important (d’au moins 500 millions de dollars), le gouvernement fédéral s’efforce de faire modifier les ententes de financement afin que celles-ci prévoient des évaluations périodiques des programmes, des vérifications de l’optimisation des ressources et des évaluations indépendantes de l’équité et de la fiabilité des renseignements sur le rendement, dont les ministres devront communiquer les résultats au Parlement.

 

Recommandation n^o 9

 

Que pour les fondations créées par voie législative ou recevant un financement fédéral important (d’au moins 500 millions de dollars), le gouvernement fédéral y désigne le vérificateur général du Canada au poste de vérificateur externe.

 

Recommandation n^o 10

 

Que pour les fondations créées par voie législative ou recevant un financement fédéral important (d’au moins 500 millions de dollars), le gouvernement s’efforce de faire modifier les ententes de financement des fondations existantes afin d’y intégrer des dispositions assurant la transparence, et notamment des normes raisonnables de divulgation dans des secteurs portant sur des objectifs publics fédéraux, et de faire en sorte que ces normes reflètent les normes d’accès à l’information dans le secteur public et contiennent des dispositions particulières pour tenir compte, comme il se doit, des préoccupations relatives au respect de la vie privée et des renseignements confidentiels de nature commerciale.

 

Recommandation n^o 11

 

Que pour les fondations créées par voie législative ou recevant un financement fédéral important (d’au moins 500 millions de dollars), le gouvernement s’efforce de modifier les ententes de financement existantes de manière à exiger du conseil d’administration de la fondation qui exerce un pouvoir fédéral ou utilise des fonds de l’État de rendre publics les procès-verbaux de ses réunions, avec des dispositions particulières pour tenir compte, comme il se doit, des préoccupations relatives au respect de la vie privée et des renseignements confidentiels de nature commerciale.

 

Recommandation n^o 12

 

Que le gouvernement, par l’entremise des ministères parrains, fasse en sorte que des dispositions soient prises pour que les responsables au sein des fondations soient au fait de leurs responsabilités pour ce qui est d’encourager et de maintenir des valeurs et une éthique du secteur public.

 

Recommandation n^o 13

 

Que ces responsabilités comprennent la clarification des rôles et des responsabilités des représentants fédéraux au sein des conseils d’administration des fondations, l’élaboration de mécanismes devant faciliter les consultations de la population et l’établissement de mécanismes appropriés pour donner suite aux plaintes des citoyens.

 

Le gouvernement reconnaît que les arrangements organisationnels novateurs utilisés pour dispenser des services aux Canadiens doivent tenir compte des besoins du Parlement, du gouvernement et des citoyens en matière d’ouverture, de transparence et de visibilité et assurer la reddition de comptes sur les dépenses publiques, les réalisations et la communication des résultats.

 

Lorsque le gouvernement transfère des fonds à des organisations non gouvernementales, telles les fondations, c’est qu’il a décidé intentionnellement et après mûre réflexion qu’un organisme autonome est le véhicule le plus efficace pour atteindre des objectifs d’intérêt public. 

 

Ces décisions gouvernementales sont pleinement et adéquatement documentées dans le Budget des dépenses et dans les Comptes publics. De plus, les arrangements qui sont présentés par voie législative font l’objet, par le fait même, d’un examen du Parlement.

 

Le gouvernement a besoin de la marge de manœuvre nécessaire pour déterminer, au cas par cas :

 

·        la meilleure façon de mettre en œuvre des programmes et des services conformément à l’intérêt public;

·        les meilleurs moyens d’assurer la communication des données sur les résultats;

·        le rôle de chacun des ministres et du gouvernement à l’égard d’une organisation indépendante du gouvernement.

 

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les fondations fassent preuve de transparence et qu’elles rendent des comptes à la population par l’entremise des rapports ministériels faisant état des principaux résultats, notamment les résultats des vérifications indépendantes, et à exiger que les fondations rendent publics leurs rapports annuels, y compris leurs états financiers vérifiés.

 

Par contre, le fait d’exiger que les fondations acceptent des normes et des opérations semblables à celles du secteur public et d’y nommer le vérificateur général du Canada à titre de vérificateur, conformément aux recommandations n^os 8 à 13, pourrait compromettre l’indépendance des fondations et restreindre leur marge de manœuvre opérationnelle et leur efficacité organisationnelle. Leur utilité pour l’atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement en serait réduite. 

 

Les fondations sont des organismes sans but lucratif et indépendants. Elles ont une structure de gouvernance qui leur est propre et leur fonctionnement est contrôlé par les membres.

 

En ce qui a trait aux recommandations n^os 8 et 9, c’est aux membres que revient la responsabilité de nommer le vérificateur externe de la fondation, et c’est à eux qu’il doit rendre des comptes. La décision d’instaurer des mesures comme la vérification de l’optimisation des ressources et l’évaluation indépendante de l’« équité » de l’information présentée dans les rapports, ou de choisir le vérificateur général du Canada comme vérificateur externe, devrait être laissée aux fondations. 

 

Quant aux recommandations n^os 10 et 11, la décision d’instaurer l’obligation d’adopter les normes du secteur public en matière de divulgation et d’accès à l’information et l’exigence de rendre publics les comptes rendus des réunions du conseil d’administration devrait également être laissée aux fondations. Par contre, la plupart des ententes de financement comprennent des dispositions visant à rendre l’information disponible au public lorsque les circonstances s’y prêtent, par exemple, lors des assemblées annuelles. Bon nombre de fondations ont des sites Internet où elles publient leurs rapports annuels, leurs plans et d’autres renseignements d’intérêt public.

 

Pour ce qui est de la recommandation n^o 12, ayant trait aux valeurs et à l’éthique du secteur public, les ententes de financement conclues avec les fondations contiennent des dispositions en vertu desquelles les conseils d’administration des fondations doivent émettre des directives en matière de conflit d’intérêts et un code de conduite pour leur organisation.

 

En ce qui concerne la recommandation n^o 13, les rôles et responsabilités des représentants fédéraux au sein du conseil d’administration, ces membres ne représentent pas le ministère ou le gouvernement. Ils ont des responsabilités envers le conseil d’administration. Leurs interventions sont donc régies par le règlement de la fondation, la loi qui a donné lieu à sa création et les politiques et lignes directrices émises par le conseil. Les membres du conseil ont également la responsabilité fiduciaire d’agir dans le meilleur intérêt de la fondation. Les directives aux représentants fédéraux établissant leurs responsabilités à titre de membres du conseil devraient donc être émises par la fondation elle-même.

 

Recommandation n^o 14

 

Que le gouvernement fédéral travaille avec le Bureau du vérificateur général du Canada pour résoudre l’ensemble des questions en suspens concernant le cadre de reddition de comptes et de gouvernance des fondations.

 

Le gouvernement met en œuvre des mesures en vue de consolider les cadres de reddition de comptes des fondations. Le gouvernement a élaboré cette position après avoir consulté le Bureau du vérificateur général et d’autres intervenants. Il continuera de collaborer avec le Bureau du vérificateur général.