PACC Rapport du Comité
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MAI 2003
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT
DU
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
AU
SUJET DE LA SOCIÉTÉ PARC DOWNSVIEW PARK INC. –
LE CONTRÔLE DES PROGRAMMES ET DES DÉPENSES PAR LE PARLEMENT
Le 3 décembre 2002, le Comité permanent des
comptes publics a déposé son Troisième rapport après avoir examiné le
chapitre 13 (Autres observations de
vérification : Parc Downsview Park Inc.- Le contrôle des programmes et des dépenses par le Parlement) du
rapport de la Vérificatrice générale du Canada daté de décembre 2001.
Le gouvernement sait gré aux membres du Comité du
temps et des efforts qu’ils ont consacrés à cet examen du chapitre 13 du
rapport de la Vérificatrice générale daté de décembre 2001, qui portait
sur la société Parc Downsview Park Inc. (PDP), et il les remercie de leur
rapport.
Le Parlement a conféré officiellement au
pouvoir exécutif le pouvoir de prendre certaines mesures, et, lorsque ce
pouvoir exécutif peut atteindre un objectif dans les limites de ce pouvoir, il
a le droit légitime de tirer parti de la souplesse accordée par le Parlement.
Dans le cas de la PDP, le Parlement a accordé au gouvernement l’autorisation
assez large de louer ou de céder des terrains en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux (LIF),
tout en établissant un cadre législatif pour la régie et la surveillance des
sociétés d’État en vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). C’est à la
lumière de ces deux lois que le gouvernement a décidé de céder ou louer des
terrains pour l’implantation d’un parc, et établi que la Société immobilière du
Canada Limitée (SIC) avait un mandat assez large pour établir une filiale, qui
est devenue éventuellement la PDP et a été chargée d’aménager et de gérer ce
parc. Le rapport de la Vérificatrice générale reconnaît lui‑même que le
gouvernement a satisfait à toutes les exigences administratives et légales
applicables lorsqu’il a établi la PDP.
La partie X de la LGFP prévoit en outre un certain nombre d’occasions pour le
Parlement d’assurer la surveillance nécessaire, en faisant en sorte que les
résumés des plans d’entreprise et les rapports annuels des sociétés d’État
soient déposés au Parlement. La SIC doit donc fournir les siens au Parlement,
et ceux‑ci doivent contenir des renseignements provenant de ses filiales
en propriété exclusive.
Le gouvernement du Canada a examiné soigneusement le
rapport du Comité permanent, notamment ses cinq recommandations. Il est heureux
de fournir à ce dernier la réponse suivante, qui fait état des activités antérieures
et courantes de la PDP.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PERMANENT
Les considérations qui précèdent constituent un examen
des mécanismes de régie ainsi que de contrôle et de surveillance parlementaires
en vigueur dans le cas des sociétés d’État, afin de situer dans son contexte la
réponse du gouvernement aux recommandations suivantes du Comité permanent.
Recommandation
1
Que
le Conseil privé cherche à obtenir l’approbation du Parlement pour faire de
Parc Downsview Park Inc. une société d’État mère, et qu’il le fasse avant le
31 mars 2003.
Comme l’a déclaré la Vérificatrice générale et
signalé dans le rapport du Comité, la Parc Downsview Park Inc. (PDP) a été
établie conformément à la législation applicable, en particulier la Loi sur la gestion des finances publiques
(LGFP).
La structure qui a été mise en place a été
conçue pour remplir l’engagement que le gouvernement a pris au Parlement dans
le budget de 1994, selon lequel « … les
terrains que le MDN détient actuellement à l’intérieur du site de Downsview
seront conservés en fiducie à perpétuité et deviendront principalement un
espace vert urbain récréatif unique dont profiteront les générations
futures ».
L’imputabilité financière des sociétés d’État
qui est prévue à la partie X de la LGFP
constitue un moyen rigoureux d’assurer la transparence et la responsabilisation
de la PDP, par l’intermédiaire de sa société d’État mère.
Recommandation 2
Que le Bureau du Conseil privé, conjointement avec le
Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Défense nationale,
corrige l’erreur qui a été commise lorsqu’une somme de 2 millions de
dollars a été versée à la Parc Downsview Park Inc. pour ses dépenses
d’aménagement et imputée au crédit 1 du ministère de la Défense nationale dans
son budget des dépenses de 1999‑2000. Que
le Conseil privé avise le Comité lorsqu’on aura trouvé une solution et
l’informe de la façon dont l’erreur sera corrigée.
Dans son rapport de décembre 2001, la Vérificatrice générale s’est
déclarée préoccupée par l’utilisation des fonds du crédit 1 du MDN
(fonctionnement et entretien) pour l’aménagement du parc. À la suite de ses
observations, le MDN a reconnu que certaines irrégularités s'étaient produites,
et a pris des mesures immédiates pour faire en sorte que les fonds du
crédit 1 soient dépensés judicieusement.
Le MDN a également effectué un examen complet de toutes ses transactions
antérieures avec la PDP, et découvert que celle-ci avait touché d’autres
paiements et d’autres recettes grâce à des mécanismes inappropriés. Le gouvernement prend actuellement des
mesures appropriées pour corriger ces irrégularités.
Recommandation 3
Que,
lorsque le gouvernement prend des initiatives spéciales (la création d’une
société d’État, par exemple) qui comportent le versement d’une quantité
importante de fonds publics, il s’assure que ses propositions obtiennent
l’autorisation du Parlement avant leur mise en œuvre.
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Le Parlement a fourni un large éventail
d’options pour élaborer les structures organisationnelles nécessaires pour
atteindre des résultats et des objectifs précis en matière d’intérêt public.
Dans certains cas, comme celui de la création d’une nouvelle société d’État
autonome, une loi est nécessaire comme le stipule la LGFP. Dans d’autres cas, d’autres options peuvent être disponibles,
qui n’ont pas de fondement législatif, comme la privatisation de certaines
fonctions grâce à des entités établies en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Il importe que la solution soit adaptée au
besoin et que la souplesse soit maintenue pour que ce principe soit respecté.
Mais quelles que soient les solutions trouvées, elles ont toujours été
élaborées à l’intérieur du cadre juridique établi par le Parlement, et elles
continueront de l’être.
Recommandation 4
Que la Parc Downsview Park Inc. divulgue les coûts totaux liés aux
activités du MDN qui se déroulent actuellement au parc Downsview, y compris le
coût de ses activités de gestion du site, de ses activités de désaffectation et
les autres coûts connexes. Que la Parc Downsview Park Inc. dépose le document
auprès du Parlement et du Comité des comptes publics au plus tard le 31 mars
2003.
À la suite de l’audience du CPCP tenue le 4 juin 2002, une lettre datée du 12 août suivant (ci‑jointe) a été envoyée par le chef de la direction de la PDP (par intérim), M. Tony Genco, au greffier dudit CPCP, et elle a fourni les renseignements au sujet du montant que le MDN avait transféré à la PDP de 1999‑2000 à 2001‑2002.
Le MDN a encore des exigences continues sur une
partie du site. Elles touchent trois zones distinctes formant une superficie
totale d’environ 50 acres sur 640, ainsi que huit bâtiments (dont deux
sont neufs). Le MDN a également un besoin continu de 216 unités de logement.
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Depuis 2000‑2001, un marché d’entretien
est en vigueur entre le MDN et la PDP, et les frais facturés au MDN comprennent
ceux qui se rapportent au gardiennage et à l’entretien des immeubles que ce
dernier utilise encore, ainsi que les frais généraux de fonctionnement et
d’entretien, notamment pour la tonte du gazon, le déneigement et les systèmes
de distribution des services municipaux. Le marché d’entretien vise également
les frais d’exploitation, d’entretien et de réparation des bâtiments et des
parties de ces derniers qui ne sont pas occupés par la PDP, et qui, par
conséquent, relèvent encore entièrement du MDN.
Celui-ci
prévoit qu’il versera de 2,2 à 2,6 millions de dollars au cours de l’exercice
2002-2003. Il est prévu que ces coûts
diminueront substantiellement au cours des exercices subséquents.
Recommandation 5
Que
la Vérificatrice générale du Canada continue, comme elle le jugera bon, de
conseiller le Parlement et le Comité des comptes publics sur la Parc Downsview
Park Inc. ou sur tout autre programme semblable.
Le gouvernement souhaite reconnaître que le
travail du BVG dessert les meilleurs intérêts des Canadiens et qu’il contribue
au bien‑être de tous. En réponse à cette question soulevée par le Comité
permanent, l’on reconnait ici que cette recommandation relève du pouvoir de la
VG de rendre compte directement au Parlement.