SMIP Rapport du Comité
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ADDENDUM AU TROISIÈME RAPPORT
Présenté par Loyola Hearn, député (St. John’s-Ouest),
Leader parlementaire du parti progressiste conservateur
M. Hearn souhaite attirer l'attention de la Chambre sur deux points.
Les avis de motion portant production de documents sont un outil important et efficace que la Chambre des communes peut utiliser pour obtenir de l'information et, lorsque le gouvernement refuse de produire les documents en question, pour exiger un vote à la Chambre afin qu'ils soient obligatoirement produits.
Des modifications apportées au Règlement ont considérablement affaibli ce pouvoir. Le député estime que les présentes modifications provisoires affaiblissent encore davantage ce pouvoir. Les députés ne devraient pas être tenus de choisir entre un vote sur un projet de loi susceptible de présenter un grand intérêt pour la population et une motion portant production de documents qui pourrait revêtir une importance significative pour un examen approprié du gouvernement, mais qui ne serait probablement pas d'un grand intérêt pour le public.
Ces modifications au Règlement sont provisoires. Le comité a convenu d'examiner la procédure relative à la production de documents. Le député croit que tous les députés doivent se montrer prudents à l'égard de toute modification, même la mieux intentionnée, si elle est susceptible de restreindre davantage leur accès à l'information et leur capacité d'exiger des comptes du gouvernement.
Deuxièmement, le député exprime des réserves quant à la sagesse, pour l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, d'incorporer à son Règlement des règles limitant l'examen des projets de loi de l'autre Chambre. Le paragraphe provisoire 92(1) du Règlement est une invite à la contre-attaque de la part de l'autre Chambre que ne justifie aucun abus de longue date. Le comité et la Chambre font tout en leur pouvoir pour que plus d'affaires fassent l'objet d'un vote, ce qui est un but normal au sein d'une démocratie. Cette règle va dans le sens contraire.