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Rapport du Comité

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ANNEXE A

PREMIER ET TROISIÈME RAPPORT

Le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du 28 novembre 2002, le Comité a étudié la question des affaires émanant des députés et a convenu de recommander les nouvelles procédures suivantes :

Au début d’une législature, il y aura un tirage au sort du nom de tous les députés pour déterminer la liste portant examen des affaires émanant des députés – le tirage comprendrait le nom de tous les députés, y compris celui des membres du Cabinet, des secrétaires parlementaires, des présidents, etc.

Le nom des députés inadmissibles retombera automatiquement en bas de la liste. Le nom des députés qui deviendront par la suite admissibles ou qui seraient élus lors d’élections partielles serait ajouté à la liste, sous réserve que leur ordre soit déterminé par tirage si plus d’un député devient admissible ce jour-là.

La liste portant examen des affaires émanant des députés sera maintenue pendant toute la durée de la législature et se poursuivra de session en session, nonobstant prorogation. (Lorsque que la première liste sera épuisée, un nouveau tirage de tous les députés aura lieu.)

Les députés admissibles conserveront le droit de présenter autant de motions et de projets de loi qu’ils le souhaitent, comme d’habitude.

Au commencement d’une législature, un ordre de priorité de 30 affaires sera établi par préséance selon la liste portant examen des affaires émanant des députés. Par la suite, l’ordre sera reconstitué dès qu’il tombera à moins de 15 affaires.

Pour avoir un tour à l’ordre de priorité, un député doit avoir une affaire au Feuilleton des avis la journée précédant la date à laquelle l’ordre de priorité est établi ou reconstitué. Un préavis d’au moins 24 heures sera donné pour permettre aux députés de faire inscrire une affaire au Feuilleton des avis.

S’il a plus d’une affaire au Feuilleton des avis, le député avisera le Greffier des affaires émanant des députés de l’affaire à inscrire à l’ordre de priorité, à défaut de quoi c’est la première affaire inscrite par le député qui sera sélectionnée.

Le Sous-comité actuel du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre continuera ses travaux; il se composera d’un député de chacun des partis de l’opposition reconnus, deux députés du gouvernement et d’un président du gouvernement.

Tout de suite après l’établissement ou la reconstitution de l’ordre de priorité, le Sous-comité se réunira pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité et départir celles ne pouvant pas être mises aux voix (en laissant suffisamment de temps pour en appeler auprès de la Chambre).

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre développera une liste de critères selon laquelle une affaire émanant des députés sera non-votable et en déposera une copie, pour information, à la Chambre.

À moins qu’un député décide de ne pas mettre son affaire aux voix , toutes les affaires figurant à l’ordre de priorité seront votables sauf si le Sous-comité décide par vote majoritaire qu’une affaire ne peut pas être mise aux voix, auquel cas un rapport en expliquera brièvement les raisons.

Si le Sous-comité décide, par vote, de ne pas mettre une affaire aux voix, il déposera aussitôt le rapport à cet effet auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et dans les cinq jours de séance du dépôt de ce rapport par le Sous-comité, le parrain aura le droit de remettre une argumentation écrite et de comparaître devant le Comité pour expliquer pourquoi l’affaire devrait être mise aux voix. Le Comité votera ensuite sur la question de savoir s’il y a lieu d’adopter le rapport du Sous-comité visant à ne pas mettre l’affaire aux voix, et si le rapport est adopté, il sera aussitôt déposé à la Chambre des communes.

Si le Comité dépose un rapport visant à ne pas mettre une affaire aux voix, le parrain a le droit d’en appeler auprès de la Chambre. L’appel (une motion pour mettre l’affaire aux voix) doit être soumis par écrit et signé par le parrain et cinq députés représentant au moins quatre des partis reconnus à la Chambre. Le document d’appel doit être remis au Président dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport du Comité. Le Président, après avoir certifié que l’appel est conforme au Règlement, demandera à tous les députés de la Chambre de se prononcer par scrutin secret. Ils disposeront de 48 heures pour remplir leur bulletin de vote et le déposer dans les urnes placées sur le Bureau (sous réserve de vérification de l’identité). L’affaire deviendra votable par simple majorité.

Une période maximum de deux heures sera allouée aux affaires votables; après la première heure de débat, l’affaire retombera au bas de la liste de priorité. Une heure sera allouée aux affaires ne pouvant faire l’objet d’un vote.

Les projets de loi émanant d’un député ayant pris naissance au Sénat seront immédiatement inscrits à l’ordre de priorité suivant leur introduction et leur première lecture à la Chambre. Tous ces projets de loi seront votables, à moins que le sous-comité décide que la Chambre n’ait déjà voté une affaire semblable au cours de la même législature. Un député qui parraine un projet de loi émanant du Sénat n’utilisera pas son tour sur la liste.

Les députés ont le droit de demander au Bureau des affaires émanant des députés des échanges de position sur l’ordre de priorité.

Il y aura une heure réservée aux affaires émanant des députés à chaque séance de la Chambre.

La nouvelle procédure relative aux affaires émanant des députés pourrait être adoptée de façon provisoire à partir du 17 mars 2003 pour un an ou pour le reste de la 2^e session de la 37^e législature si elle prend fin dans moins d’un an. En voici les termes :

a) Il ne se tiendra plus de tirage aux termes des dispositions actuelles du Règlement, mais il s’en tiendra un pour établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés conformément aux dispositions provisoires du Règlement le mardi 18 mars 2003;

b) Les affaires inscrites actuellement à l’ordre de priorité continueront d’être étudiées conformément au Règlement actuel jusqu’à ce que la Chambre en dispose à l’étape où elles en sont actuellement. Les étapes subséquentes de leur étude seront régies par les dispositions provisoires du Règlement;

c) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposera à la Chambre au plus tard le 28 mars 2003 la liste des critères servant à décider que les affaires émanant des députés ne seront pas mises aux voix conformément à l’article provisoire 91.1 du Règlement.

d) L’étude des affaires inscrites à l’ordre de priorité conformément aux dispositions provisoires du Règlement commencera quatre jours de séance après que le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aura complété son examen des affaires inscrites à l’ordre de priorité (au plus tard le 7 avril 2003) pour déterminer s’il convient de décider qu’elles ne seront pas mises aux voix;

e) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinera les nouvelles procédures un an après leur entrée en vigueur et fera rapport à la Chambre des changements qu’il recommande d’y apporter;

f) Pendant la période de transition et la période d’essai qui suivra, le Président sera encouragé à prendre toutes les mesures raisonnables pour faciliter le projet pilote. En vertu du paragraphe 94.(1)a) du Règlement, le Président a la responsabilité d’assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés;

g) Afin de favoriser l’échange d’opinions durant le débat sur les affaires émanant des députés qui seront mises aux voix, le Règlement sera modifié pour permettre au proposeur d’une motion de prendre la parole pendant au plus quinze minutes, cette période étant suivie d’une période de questions et de commentaires de cinq minutes, et de reprendre la parole pendant au plus cinq minutes à la fin du débat;

h) Les paragraphes 68.(4)b) et (7)b) seront suspendus pendant la période provisoire.

Nous demandons au Greffier de la Chambre des communes de rédiger les modifications nécessaires du Règlement pour refléter ces recommandations, modifications que nous soumettrons à la Chambre au moment opportun.

Le texte du procès-verbal correspondant (réunion no 5) est déposé.

Respectueusement soumis

Le président du Comité

Bob Kilger, député

Le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du 28 novembre 2002, le Comité a présenté son premier rapport sur les affaires émanant des députés le jeudi 20 février 2003, lequel a été adopté par la Chambre le jour même.

Le greffier de la Chambre a rédigé les modifications qu’il faudra apporter au Règlement pour refléter les recommandations du premier rapport, et le Comité est heureux d’en faire rapport à la Chambre.

Pour donner suite au premier rapport du Comité, nous recommandons l’adoption de ce rapport qui contient comme appendice 1, un Chapitre 11 du Règlement de la Chambre des communes modifié, en remplacement du Chapitre 11 existant, de façon provisoire à partir du 17 mars 2003 pour un an ou pour le reste de la 2^e session de la 37^e législature si elle prend fin dans moins d’un an. En voici les termes :

c) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposera à la Chambre au plus tard le 28 mars 2003 la liste des critères servant à décider quelles affaires émanant des députés ne seront pas mises aux voix conformément à l’article provisoire 91.1 du Règlement;

d) Sous réserve du paragraphe b) ci-dessus, l’étude des affaires inscrites à l’ordre de priorité conformément aux dispositions provisoires du Règlement commencera quatre jours de séance après que le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aura complété son examen des affaires inscrites à l’ordre de priorité (au plus tard le 7 avril 2003) pour déterminer s’il convient de décider qu’elles ne seront pas mises aux voix;

e) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinera les nouvelles procédures à la fin de la période d’essai, étudiera tout changement qui lui sera recommandé et fera rapport de ses recommandations à la Chambre;

h) Les paragraphes 68.(4)b) et (7)b) seront suspendus pendant la période provisoire;

i) Le greffier de la Chambre sera autorisé à apporter au Règlement toutes les modifications de pure forme et consécutives nécessaires.

Le Comité a convenu d’examiner minutieusement les procédures relatives aux avis de motion portant la production de documents.

Le texte des procès-verbaux correspondants (réunions nos 6 et 7) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président du Comité,

Bob Kilger, député