SNUD Rapport du Comité
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ANNEXE A : LISTE DES RECOMMANDATIONS CHAPITRE 3 : LA STRATÉGIE CANADIENNE ANTIDROGUE RECOMMANDATION 1 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada réaffirme son engagement à lutter contre la consommation et l’usage nocif de substances et la dépendance aux substances, en élaborant, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux, une stratégie canadienne antidrogue renouvelée, exhaustive, coordonnée et intégrée qui permettra de s’attaquer aux problèmes liés aux drogues illicites et aux substances licites (ou légales) telles que l’alcool, le tabac, les produits pour inhalation et les médicaments d’ordonnance. RECOMMANDATION 2 Le Comité recommande qu’une Stratégie canadienne antidrogue renouvelée soit assortie d’objectifs clairs et mesurables ainsi que d’un processus d’évaluation et de reddition de comptes et que, une fois ces éléments en place, des fonds adéquats et soutenus y soient affectés. RECOMMANDATION 3 Le Comité recommande la nomination d’un commissaire canadien aux drogues chargé, en vertu d’un mandat conféré par la loi, d’effectuer la surveillance, l’examen et la vérification de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne antidrogue renouvelée et à présenter annuellement un rapport des recommandations à cet effet au Parlement, par l’entremise du président de la Chambre des communes. RECOMMANDATION 4 Le Comité recommande que le ministre de la Santé soit chargé de coordonner la mise en œuvre pluriministérielle d’une Stratégie canadienne antidrogue renouvelée et de réagir au rapport du commissaire canadien aux drogues dans les 90 jours, en présentant un communiqué officiel au Comité permanent de la santé, par l’entremise de la Chambre des communes. RECOMMANDATION 5 Le Comité recommande que le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, organisme indépendant et non gouvernemental, reçoive le mandat d’élaborer, de concert avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les principaux intéressés, les buts, les objectifs, les indicateurs de rendement et le plan stratégique d’une stratégie canadienne antidrogue renouvelée qui sera exhaustive, coordonnée et intégrée. CHAPITRE 4 : RECHERCHE ET CONNAISSANCES RECOMMANDATION 6 Le Comité recommande que des enquêtes pancanadiennes soient menées à tous les deux ans dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue, afin de déterminer la nature, l’importance et l’évolution de la consommation de toutes les substances psychotropes au Canada. RECOMMANDATION 7 Compte tenu qu’il faut de toute urgence rassembler des données pancanadiennes sur la consommation et l’usage nocif de substances, et la dépendance, et qu’il est rentable et avantageux d’avoir recours à une enquête régulière sur la santé pour recueillir ces données, le Comité recommande qu’on envisage sérieusement d’intégrer des questions sur toutes les substances licites et illicites, à tous les cycles de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, c’est-à-dire à tous les deux ans. RECOMMANDATION 8 Le Comité recommande que la contribution que le gouvernement du Canada verse au Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies soit immédiatement portée à 3 millions de dollars et qu’elle soit ensuite augmentée annuellement suivant les recommandations formulées par le commissaire canadien aux drogues à la suite d’un examen et d’une vérification annuels des besoins et activités du CCLAT. RECOMMANDATION 9 Le Comité recommande que l’Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies se concentre davantage sur la recherche en toxicomanie. RECOMMANDATION 10 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada établisse, dans le cadre d’une nouvelle Stratégie canadienne antidrogue, un fonds de recherche spécial pour :
RECOMMANDATION 11 Le Comité recommande que Santé Canada, en collaboration avec le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies et d’autres intervenants clés, y compris des consommateurs de substances, établisse les activités de recherche prioritaires qui bénéficieront du soutien du fonds de recherche spécial de la nouvelle Stratégie canadienne antidrogue. CHAPITRE 5 : TOXICOMANIE : UNE QUESTION DE SANTÉ PUBLIQUE RECOMMANDATION 12 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue renouvelée, accorde des ressources et des fonds soutenus pour concevoir et lancer des programmes de prévention et de sensibilisation du public à l’égard de la toxicomanie, en collaboration avec les autorités provinciales, territoriales et municipales et les organismes communautaires. RECOMMANDATION 13 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue renouvelée, alloue des fonds pour concevoir et lancer des campagnes de prévention et d’éducation à l’échelle du pays portant sur la consommation, l’abus et la dépendance. RECOMMANDATION 14 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue renouvelée, appuie la diffusion de renseignements à jour sur la toxicomanie et la dépendance et la prestation de cours de formation appropriés à l’intention des professionnels de la santé et de tous les fournisseurs de services travaillant dans le domaine de la toxicomanie, en collaboration avec les autorités provinciales et territoriales. RECOMMANDATION 15 Le Comité recommande que la Stratégie canadienne antidrogue renouvelée reconnaisse explicitement le concept d’un continuum de soins, y compris les services « à seuil bas » ou à accès élargi [« low-threshold services »] et les services de traitement et de réadaptation à long terme, et qu’elle contribue à ce continuum, qui intégrerait la prestation de services sociaux comme élément essentiel. RECOMMANDATION 16 Le Comité recommande que la Stratégie canadienne antidrogue renouvelée inclue l’abstinence au nombre des options de traitement à accès élargi ayant fait leurs preuves. RECOMMANDATION 17 Le Comité recommande que la Stratégie canadienne antidrogue renouvelée reconnaisse explicitement la nécessité d’offrir un accès rapide à des services de traitement qui tiennent compte des particularités socio-économiques et culturelles, et du sexe de la personne traitée. RECOMMANDATION 18 Le Comité recommande que l’élaboration et l’administration des traitements soient adaptées aux victimes du syndrome et des effets de l’alcoolisme fœtal (SAF et EAF) et aux toxicomanes souffrant de maladie mentale en même temps que d’un usage abusif et de dépendance. RECOMMANDATION 19 Le Comité recommande que la Stratégie canadienne antidrogue renouvelée reconnaisse le « traitement de substitution », tel le maintien à la méthadone, comme étant une partie intégrante d’une approche exhaustive en matière de traitement de l’opiomanie, comprenant les soins primaires, le counselling, l’éducation et d’autres services sociaux. RECOMMANDATION 20 Le Comité recommande que les projets pilotes d’essais cliniques à Vancouver, Toronto et Montréal visant à tester l’efficacité du traitement à l’héroïne pour les personnes dépendantes qui résistent à d’autres formes de traitement soient mis en œuvre et qu’ils incorporent un protocole rigoureux d’évaluation scientifique. RECOMMANDATION 21 Le Comité recommande la suppression des obstacles réglementaires ou législatifs fédéraux à la réalisation d’essais scientifiques et de projets pilotes visant à déterminer l’efficacité de nouveaux traitements des toxicomanes. RECOMMANDATION 22 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage et aide les provinces, les régions et les municipalités à offrir des programmes d’échange de seringues et à les intégrer à un modèle sanitaire comportant également des soins primaires, des volets axés sur la prévention et l’éducation, des services de counselling, ainsi que des programmes de traitement et de réadaptation. RECOMMANDATION 23 En ce qui concerne les piqueries sécuritaires, le Comité recommande que le gouvernement du Canada supprime les obstacles réglementaires ou législatifs fédéraux à la réalisation d’essais scientifiques et de projets pilotes, et qu’il encourage l’élaboration de protocoles visant à déterminer l’efficacité des piqueries sécuritaires dans la réduction des problèmes sociaux et sanitaires découlant de la toxicomanie par injection. RECOMMANDATION 24 Le Comité recommande que des objectifs quantitatifs et qualitatifs clairs soient fixés en ce qui a trait à tous les services visant la toxicomanie, et qu’ils soient assortis de mécanismes d’évaluation du rendement, afin que la prévention, l’éducation, le traitement, la réadaptation et la réduction des méfaits soient fondés sur des preuves d’efficacité et sur les meilleures pratiques en vigueur. RECOMMANDATION 25 Le Comité recommande que la Stratégie canadienne antidrogue fasse de la réduction des méfaits un élément fondamental d’une politique antidrogue qui soutienne les interventions visant à maintenir la santé des individus et à réduire au minimum les risques sanitaires découlant de la toxicomanie. RECOMMANDATION 26 Le Comité recommande que la Stratégie canadienne antidrogue renouvelée compte parmi ses priorités l’élaboration d’une stratégie portant de façon précise sur le mauvais usage des médicaments d’ordonnance au Canada. RECOMMANDATION 27 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada aide et encourage les provinces et les territoires à créer et tenir des bases de données en temps réel comparables, afin d’assurer une meilleure surveillance de la prescription et la fourniture des médicaments d’ordonnance faisant couramment l’objet de mauvais usage. CHAPITRE 6 : CONSOMMATION DE SUBSTANCES ET SÉCURITÉ PUBLIQUE RECOMMANDATION 28 Le Comité recommande le maintien de l’aide aux projets pilotes actuels des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Il recommande aussi le financement permanent de ces tribunaux et l’attribution de fonds nécessaires à la création de nouveaux établissements, si les besoins cernés lors de l’évaluation des résultats le justifient. RECOMMANDATION 29 Le Comité recommande au ministre de la Santé et au ministre de la Justice de proposer des modifications appropriées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou au Code criminel, ou aux deux, pour accroître les options en matière de détermination des peines imposées aux toxicomanes ayant des démêlés avec le système de justice pénale, notamment le recours au traitement. RECOMMANDATION 30 Le Comité recommande que Service correctionnel Canada soit tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan triennal visant à réduire considérablement la circulation des drogues illicites vers les pénitenciers. Le Comité recommande aussi que le commissaire fédéral aux drogues, désigné soit consulté pour l’établissement des objectifs du plan et soit chargé de surveiller l’efficacité des résultats. RECOMMANDATION 31 Le Comité recommande que Service correctionnel Canada permette aux contrevenants incarcérés d’avoir accès à des traitements de substitution, notamment les traitements à la méthadone, qui soient assortis de critères d’admissibilité semblables à ceux qui s’appliquent à la population en général. RECOMMANDATION 32 Le Comité recommande que Service correctionnel Canada permette aux contrevenants incarcérés de bénéficier d’initiatives de réduction des méfaits afin de réduire l’incidence des maladies transmissibles par le sang, tout en respectant les exigences des pénitenciers en matière de sécurité. RECOMMANDATION 33 Le Comité recommande que Service correctionnel Canada continue de promouvoir l’abstinence comme principal objectif de traitement. RECOMMANDATION 34 Le Comité recommande que Service correctionnel Canada entreprenne un projet pilote qui consisterait à créer deux établissements correctionnels fédéraux réservés aux délinquants qui souhaitent purger leur peine dans un environnement exempt de substances et offrant des traitements et du soutien intensifs. RECOMMANDATION 35 Le Comité exhorte Service correctionnel Canada à veiller à ce qu’il y ait suffisamment de programmes de traitement de l’abus de substances et de places dans ces programmes pour permettre aux délinquants d’y avoir accès immédiatement après leur incarcération, si besoin est. RECOMMANDATION 36 Le Comité recommande que le ministre du Revenu national améliore l’efficacité des activités de contrôle frontalier en veillant à ce que des ressources adéquates, notamment de l’équipement à la fine pointe, soient affectées à ces activités. RECOMMANDATION 37 Le Comité recommande que la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des douanes et du revenu du Canada soient chargées de déployer les efforts supplémentaires nécessaires pour améliorer l’efficacité des activités de lutte antidrogue dans les grands ports du pays, en collaboration avec les organismes locaux d’application de la loi. RECOMMANDATION 38 Le Comité recommande que l’on confie à un comité de la Chambre des communes le mandat d’examiner l’application du Code criminel et d’autres dispositions récemment promulguées régissant le crime organisé et le blanchiment d’argent, pour faire en sorte que les organismes d’application de la loi disposent des pouvoirs législatifs et des ressources nécessaires pour cerner efficacement ces activités. RECOMMANDATION 39 Le Comité recommande que la Loi sur l’administration des biens saisis soit modifiée de manière à ce qu’un pourcentage du produit décrit à l’article 10 de la Loi, concernant l’imposition d’amendes et la confiscation de biens relativement à des infractions liées à des substances désignées ou à des infractions de criminalité organisée, soit utilisé pour aider les organismes communautaires à assurer la mise en œuvre de la Stratégie canadienne antidrogue. (Cette mesure ne vise pas à remplacer le financement de base de la Stratégie.) RECOMMANDATION 40 Le Comité recommande que la possession de cannabis demeure un acte illégal et que le trafic de cannabis, quelle que soit la quantité en cause, demeure une infraction criminelle. RECOMMANDATION 41 Le Comité recommande que le ministre de la Justice et le ministre de la Santé établissent une stratégie globale de décriminalisation de la possession et de la culture de trente grammes ou moins de cannabis à usage personnel. Cette stratégie devrait comporter :
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