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SNUD Rapport du Comité

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ANNEXE B : CADRE DE RÉFÉRENCE

INTRODUCTION

Le 17 mai 2001, la Chambre des communes a confié au Comité spécial le mandat très large d’étudier « les facteurs sous-jacents ou parallèles à l’usage non médical des drogues ou médicaments au Canada » et de soumettre des recommandations visant à réduire « l’ampleur du problème que ce phénomène constitue ».

À ce jour, le Comité a examiné un échantillon de la documentation pertinente et a assisté à des séances d’information données par différents services gouvernementaux responsables de mettre en œuvre la Stratégie canadienne antidrogue. Suite à ce travail préliminaire, le Comité a une bonne idée de l’envergure de l’étude à réaliser. En plus des problèmes liés à un large éventail de drogues illicites comme l’héroïne, la cocaïne et la marijuana, pour n’en nommer que quelques-unes, une étude vraiment complète du phénomène pourrait également porter sur le tabac et l’alcool, de même que sur l’abus de médicaments d’ordonnance « licites » et des médicaments vendus sans ordonnance. De fait, des études ont montré que les coûts pour la société de la consommation abusive de tabac et d’alcool dépassent au total ceux découlant de l’usage combiné de toutes les substances psychotropes illicites.

Toutefois, le Comité est très conscient qu’il faut se pencher de toute urgence sur les pires problèmes liés à l’abus de substances psychoactives au Canada ainsi que des sérieuses contraintes de temps avec lesquelles il devra composer afin de déposer un rapport à la Chambre d’ici novembre 2002. En conséquence, au lieu d’entreprendre une revue détaillée d’un ensemble de drogues sélectionnées et des gens qui les utilisent, le Comité croit qu’une approche plus générique est nécessaire. Par conséquent, il étudiera l’abus d’intoxicants dans divers contextes en vue de déterminer de quelles façons cela compromet la santé et la sécurité des utilisateurs, de leur collectivité et de la société en général, et afin de suggérer des solutions appropriées. Compte tenu de la nécessité d’harmoniser la politique à cet égard avec la législation interne et nos engagements internationaux, le Comité signalera également quelles réformes législatives, le cas échéant, il juge nécessaire pour parvenir à cette fin.

Bien que le Comité n’ait pas l’intention de limiter la portée de son mandat, certains facteurs influeront sur l’orientation de son rapport final. Par exemple, le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites a pour mandat d’examiner les lois et politiques concernant l’usage du cannabis et de déposer un rapport d’ici le mois d’août 2002. Tout dépendant de l’ampleur et du contenu de ce rapport, le Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments pourra juger s’il est nécessaire ou non d’examiner plus avant les questions liées à l’usage de la marijuana.

Les éléments suivants ont pour objet d’orienter les discussions avec les témoins experts, les parties prenantes et le grand public. Bien que le Comité s’attende à aborder bon nombre de ces questions dans le cadre de son étude, la liste n’est ni exhaustive ni limitative car d’autres angles d’approche valables pourraient encore être définis. Toutefois, le Comité croit que les points ci-dessous aideront les parties intéressées à rédiger leur mémoire.

LA STRATÉGIE CANADIENNE ANTIDROGUE

D’après la description qu’on y donne, la Stratégie canadienne antidrogue « reflète l’équilibre entre la réduction de l’approvisionnement en drogues et la réduction de la demande de drogues ». Son objectif est de « réduire les méfaits associés à l’alcool et autres drogues chez les individus, les familles et les communautés ». Sa mise en oeuvre incombe directement à plusieurs ministères et organismes fédéraux, Santé Canada jouant le rôle principal. Par exemple, le ministère de la Justice est responsable des poursuites liées à la drogue, tandis que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) applique les lois visant à réduire l’approvisionnement et que le Service correctionnel du Canada administre les sentences et fournit un traitement aux contrevenants qui ont des problèmes d’abus. Face aux défis que présente la coordination des efforts de groupes si nombreux et si différents, il y a lieu de se demander si une approche plus centralisée au sein de l’administration fédérale donnerait de meilleurs résultats à long terme. Le Comité s’attend que le rapport annuel du vérificateur général de cette année aidera à répondre à cette question, puisqu’il devrait inclure un examen de la Stratégie canadienne antidrogue et, plus particulièrement, du rôle du gouvernement fédéral dans la réduction de ces méfaits causés par les drogues illicites.

 Pour ce qui est de déterminer l’efficacité de la Stratégie canadienne antidrogue, le Comité sera heureux d’accueillir les commentaires sur les questions qui suivent :
 Le bureau responsable de la Stratégie canadienne antidrogue suit-il les efforts entrepris par les différents partenaires, soit les organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et les organisations non gouvernementales, en ce qui concerne la recherche, l’éducation ou les projets pilotes de traitement? Le bureau de la Stratégie canadienne antidrogue tient-il des données sur les dépenses connexes des ministères et organismes partenaires fédéraux? Existe-t-il une entité qui pourrait agir comme source de renseignements sur tous les programmes fédéraux financés actuellement dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue?
 Quelles ressources financières sont affectées à la mise en oeuvre de la Stratégie canadienne antidrogue, et y a-t-il des secteurs où l’on devrait investir davantage? Quel est le rôle approprié du gouvernement fédéral pour ce qui est de mettre en œuvre la politique antidrogue? Y a-t-il des secteurs où une plus grande intervention du fédéral serait la bienvenue?

Le cadre administratif actuel de la Stratégie canadienne antidrogue entraîne-t-il une fragmentation des efforts et des résultats? Y a-t-il conflit d’intérêts entre les ministères et organismes responsbles? La Stratégie canadienne antidrogue serait-elle administrée plus efficacement par un seul organisme qui agirait de façon indépendante par rapport aux autres ministères? Par ailleurs, la nomination d’un porte-parole national pour la Stratégie canadienne antidrogue engendrerait-elle une meilleure visibilité et une démarche plus focalisée? La Stratégie fonctionne-t-elle? Qu’a-t-on accompli à ce jour grâce à la Stratégie?

ÉLARGIR LA BASE DE CONNAISSANCES

Au cours de la brève période dont le Comité a disposé pour examiner la portée de son mandat, les membres sont devenus conscients de la nécessité absolue de disposer de données fiables sur lesquelles fonder la multitude de décisions nécessaires à l’élaboration et à l’administration d’une stratégie antidrogue cohérente et viable au Canada. En même temps, l’absence de données nationales fiables et à jour sur les habitudes de consommation est aussi devenue évidente. En l’absence de telles données, il est difficile, voir impossible, de réagir rapidement aux tendances qui se dessinent. Le Comité étudiera la situation actuelle au Canada pour ce qui est de l’exécution et du financement de la recherche et de la collecte de données, afin de déterminer si des ressources additionnelles sont nécessaires pour promouvoir des solutions éclairées sur le plan des politiques.

 Est-il nécessaire de rassembler davantage de données et des données de meilleure qualité sur l’usage des drogues au Canada? Un certain nombre de provinces font régulièrement enquête sur l’utilisation des drogues par les élèves du secondaire, certaines plus fréquemment que d’autres. Existe-t-il des données comparables sur l’usage des drogues par la population en général? Avons-nous des données fiables sur cet usage par d’autres sous-catégories de la population qui pourraient être davantage à risque en ce qui concerne certains méfaits liés aux abus? Les données sont-elles suffisantes pour permettre de déceler les tendances ou les changements assez tôt?
 À l’heure actuelle, qui effectue des recherches sur l’usage et l’abus des substances psychoactives au Canada? Quelle part des fonds consacrés à cette recherche est fournie par le gouvernement fédéral? Quel niveau de financement est accordé par chaque gouvernement provincial? Existe-t-il d’autres sources d’appui?
 Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) forment un organisme fédéral composé de 13 instituts différents, chacun appuyant financièrement la recherche et la formation dans un secteur particulier. L’Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies attribue des fonds de recherche pour un large éventail de préoccupations en matière de santé, qui englobent à l’heure actuelle la santé mentale, la santé neurologique, la vision, l’ouïe et le fonctionnement cognitif. Ils appuient également la recherche visant à réduire le fardeau des troubles connexes grâce à des stratégies de prévention, au dépistage, au diagnostic, au traitement, à des systèmes de soutien et à la palliation. Les politiques et stratégies de prévention de la toxicomanie constituent l’un des nombreux secteurs de recherche auxquels l’Institut apporte son soutien. Compte tenu de la portée et des conséquences des problèmes liés à l’usage et à l’abus des substances psychoactives au Canada, serait-il justifié de créer au sein des IRSC un institut se consacrant uniquement à la recherche sur les toxicomanies?

DÉFINIR ET AMÉLIORER LA RÉDUCTION DES MÉFAITS

Dans les années 1980, lorsque la propagation du VIH/sida est apparue comme une menace plus grave pour la santé des individus et du public que l’abus des drogues, l’approche de la « réduction des méfaits » est devenue plus populaire pour traiter et gérer l’abus de substances psychoactives. Alors qu’à l’origine l’accent était mis sur l’usage des drogues par injection, de nombreuses administrations ont depuis adopté l’approche de la réduction des méfaits qui s’applique également à d’autres drogues illicites ainsi qu’à des substances légales comme l’alcool et le tabac. D’après la Stratégie canadienne antidrogue, la réduction des méfaits constitue une « intervention réaliste, pragmatique et humaine par opposition à des efforts ne visant que la réduction de la consommation de drogue ». Toutefois, on ne s’entend vraiment pas lorsque vient le temps de déterminer si la réduction des méfaits se limite à réduire les conséquences néfastes de l’usage des drogues, ou si cette approche peut s’étendre aux politiques visant à prévenir ou à réduire cet usage. Afin d’envisager le débat en cours selon la perspective la plus vaste possible, le Comité examinera les questions suivantes dans l’optique de la réduction des méfaits.

 Dans quelle mesure la criminalisation contribue-t-elle aux méfaits associés à l’usage des drogues? Est-il possible d’atténuer ces effets néfastes? Si elle n’élimine pas l’abus des drogues, la prohibition décourage-t-elle à tout le moins leur utilisation au sein de la population en général? Une révision et une réforme des lois et des politiques canadiennes sur les drogues illicites s’imposent-elles? Quel rôle les organismes chargés de l’application de la loi devraient-ils jouer dans la réduction des méfaits?
 Est-il possible d’obtenir facilement dans toutes les juridictions un traitement pour l’accoutumance ou la dépendance à l’égard des drogues? Offre-t-on des programmes de traitement dans les services correctionnels? Les programmes sociaux existants offrent-ils les soutiens additionnels nécessaires aux individus qui subissent un traitement ou sont en réhabilitation? Quels genres de programmes éducatifs ont pour objet de prévenir ou de réduire la consommation de drogues illicites au Canada? Dans quelle mesure le financement et la portée de ces programmes sont-ils comparables à ceux des programmes de lutte contre le tabac ou l’abus d’alcool? Quel a été le rôle des provinces aux chapitres de l’éducation et de la prévention? Y a-t-il dans d’autres ressorts des initiatives prometteuses que le Canada devrait examiner? Existe-t-il des programmes d’éducation en matière de drogues basés sur une approche réaliste et honnête et axés sur la santé et le bien-être?
 La Stratégie canadienne antidrogue préconise la « réduction des méfaits » pour la gestion de l’usage et de l’abus d’intoxicants. Dans quelle mesure la réussite de cette approche est-elle tributaire de l’appui d’un public bien informé? Est-ce que Santé Canada ou d’autres ministères ou organismes fédéraux ont mis en œuvre des initiatives visant à expliquer au public les avantages des politiques de réduction des méfaits qui sont actuellement cautionnées?

L’USAGE DES DROGUES PAR INJECTION

Comme l’a montré le débat sur la motion à l’origine de la formation du Comité, il est évident que les drogues injectables constituent une préoccupation majeure pour les députés de la Chambre des communes et leurs électeurs. L’ampleur du problème lié à ces drogues et ses conséquences sur la santé ont fait l’objet d’un rapport récent du Comité consultatif fédéral-provincial-territorial intitulé Réduire les méfaits associés à l’usage des drogues par injection au Canada. Entre autres, le rapport confirme que l’usage de ces drogues est un facteur de risque important pour la propagation du VIH/sida et de l’hépatite, avec les conséquences désastreuses que cela suppose non seulement pour les personnes infectées, mais également pour leur collectivité et l’ensemble de la société canadienne. Ces conséquences sont particulièrement évidentes dans le cas des canadiens incarcérés. En plus de cerner des initiatives qu’on « devrait entreprendre immédiatement », le rapport souligne également la nécessité d’une action à long terme et « l’importance d’un examen attentif des lois, règlements et politiques du Canada sur l’injection de drogue et l’usage de drogue en général ». Sans oublier la nécessité d’examiner les lois et politiques existantes, le Comité étudiera les questions suivantes relativement à l’usage des drogues par injection au Canada.

 Entre autres recommandations, le rapport susmentionné réclame une amélioration des programmes d’échange de seringues et un meilleur accès aux options de traitement, y compris le traitement d’entretien à la méthadone. Par ailleurs, le rapport préconise des essais cliniques d’héroïne sous ordonnance ainsi qu’une étude de faisabilité d’un projet pilote ou d’un projet de recherche sur des « sites d’injection supervisés ». Le Comité aimerait savoir s’il y a suffisamment d’appui au sein du public pour mettre en œuvre ces recommandations et d’autres contenues dans le rapport. Quelles barrières, le cas échéant, font obstacle à leur mise en œuvre?
 Que sait-on de l’ampleur du problème des drogues par injection au Canada? Certains groupes sont-ils plus à risque en ce qui a trait aux méfaits ce genre de consommation? Est-il nécessaire de recueillir des données plus complètes afin de mieux suivre les tendances de même que les résultats de nouveaux traitements ou de nouvelles initiatives visant la réduction des méfaits? Y a-t-il des stratégies de réduction des méfaits, de prévention, de traitement ou d’exécution de la loi qui ont réussi dans d’autres pays?
 On sait que les personnes incarcérées utilisent beaucoup les drogues par injection. Existe-t-il des programmes de prévention et de traitement qui pourraient être mieux adaptés aux services correctionnels? D’autres juridictions ont-elles adopté des innovations qui ont porté fruit dans le milieu carcéral?