SNUD Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 1 à 19, incluant le présent rapport) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, Paddy Torsney, députée |