Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 103
Le jeudi 15 mai 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , appuyé par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence ».
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est) , le projet de loi C-437, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de la famille), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Questions inscrites au Feuilleton
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-187 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) — À l’égard du commerce entre le Canada et l’Irak, quelle est la valeur totale des échanges commerciaux entre les deux pays pour chacune des vingt dernières années, ventilés par exportations, importations et types de marchandises? — Document parlementaire no 8555-372-187.
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :
Q-180 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) – Au cours des cinq dernières années, de quoi est constitué le commerce entre le Canada et l’Irak et, plus précisément, quelles sont les sociétés canadiennes qui ont fait ou font actuellement des affaires avec le gouvernement iraquien?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie :
Q-184 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) – À l’égard des organismes de développement économique régional (Diversification économique de l’Ouest, l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique, Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, Développement économique Canada pour les régions du Québec) et du Programme de développement des collectivités, depuis 1993 : a) de combien le budget annuel de chacun a-t-il été; b) quelle est la proportion des budgets annuels qui a été affectée aux subventions, prêts et contributions répartie par provinces et territoires; c) quel pourcentage des subventions, prêts et contributions ces organismes ont-ils récupérée chaque année; d) quel pourcentage des subventions, prêts et contributions ces organismes ont-ils radié chaque année; e) quels ont été les 50 radiations annuelles les plus importantes de chaque organisme/programme depuis 1993 (donner le nom de la société bénéficiaire, la province et la somme radiée); f) de quels ministres chaque organisme ou programme a-t-il relevé depuis 1993?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :
Q-186 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) – À l’égard des marchés publics : a) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par le gouvernement du Canada depuis 1993 par province et territoire; b) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par chaque ministère, agence ou société d’État fédéraux depuis 1993; c) quelle est la valeur des dix plus gros marchés passés chaque année depuis 1993 (prière d’indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse et la valeur du marché); d) quelles sont les cinq actions en justice les plus importantes engagées au cours de chacune des cinq dernières années contre le gouvernement du Canada au sujet de marchés et quel était dans chaque cas le point litigieux; e) quelle est la valeur de chacun des dix marchés les plus importants passés au cours des cinq dernières années avec des sociétés sises à l’étranger et sur quoi ces marchés portaient-ils?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable :
Q-191 — M. Hill (Macleod) – Quelles sont les consultations menées par les ministères et les organismes du gouvernement auprès des groupes écologistes, des lobbyistes et des parties prenantes en matière d’environnement, des climatologues non gouvernementaux et des experts non gouvernementaux en matière d’énergie, d’industrie et d’agriculture concernant la mise en œuvre du Protocole de Kyoto, et quelle est la liste de toutes ces personnes et entités consultées à ce sujet, avec le nom et l’adresse de chaque consultant, et toute subvention, paiement ou contrat accordés à ces consultants, avec la date et le type de financement?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des comptes publics :
Q-194 — M. Hill (Prince George—Peace River) – En ce qui concerne le Programme canadien de contrôle des armes à feu, à combien s’élève le total des sommes payées par chacun des ministères et organismes suivants depuis le 1er avril 1994 qui n’ont pas été remboursées par le ministère de la Justice : a) Solliciteur général; b) Services correctionnels; c) Développement des ressources humaines; d) Commissariat à l’information; e) Commissariat à la protection de la vie privée; f) ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; g) Travaux publics et Services gouvernementaux; h) Agence des douanes et du revenu; i) Secrétariat du Conseil du Trésor; j) ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien?
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , propose, — Que cette Chambre enjoigne au gouvernement de ne pas participer au projet américain de bouclier anti-missile.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude exhaustive sur une carte d'identité nationale et la mise en oeuvre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, six membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soient autorisés à se rendre à Londres, Berlin, Varsovie, Rome, Athènes et Madrid du 21 juin au 6 juillet 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
À 17 h 30, conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations se terminent.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.
Mme Ablonczy (Calgary—Nose Hill) , appuyée par M. Thompson (Wild Rose) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-372-665-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.