CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 119

Le lundi 15 septembre 2003

11 heures

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Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale d'Ottawa-Centre, dans la province de l'Ontario, à la suite à la démission de M. Mac Harb, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 8 septembre 2003, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre à la disposition des députés un fonds d'appui aux activités communautaires pour chacune de leur circonscription. (Affaires émanant des députés M-393)

Le débat se poursuit.

À 11 h 57, conformément à l'article 93(1)du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 septembre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst) , propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 38.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 16 septembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations).

M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Rock (ministre de l'Industrie) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que le Greffier a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Gilbert Barrette (Témiscamingue) .

M. Barrette (Témiscamingue) , ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

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Le Président informe la Chambre que le Greffier a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Christian Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) .

M. Jobin (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape 2002 ». — Document parlementaire n^o 8525-372-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2003-1201. — Document parlementaire n^o 8540-372-1-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— C.P. 2003-972. — Document parlementaire n^o 8540-372-2-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2003-964, C.P. 2003-1081, C.P. 2003-1082, C.P. 2003-1083, C.P. 2003-1084, C.P. 2003-1085, C.P. 2003-1086 et C.P. 2003-1172. — Document parlementaire n^o 8540-372-3-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2003-960, C.P. 2003-961, C.P. 2003-1038, C.P. 2003-1039, C.P. 2003-1064, C.P. 2003-1065, C.P. 2003-1066, C.P. 2003-1067, C.P. 2003-1068, C.P. 2003-1069, C.P. 2003-1070, C.P. 2003-1168, C.P. 2003-1169, C.P. 2003-1170 et C.P. 2003-1171. — Document parlementaire n^o 8540-372-14-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2003-1032 et C.P. 2003-1033. — Document parlementaire n^o 8540-372-9-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2003-1050, C.P. 2003-1051, C.P. 2003-1052, C.P. 2003-1091, C.P. 2003-1094, C.P. 2003-1154, C.P. 2003-1174, C.P. 2003-1175, C.P. 2003-1176 et C.P. 2003-1177. — Document parlementaire n^o 8540-372-8-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— C.P. 2003-962, C.P. 2003-1036, C.P. 2003-1037, C.P. 2003-1074 et C.P. 2003-1173. — Document parlementaire n^o 8540-372-4-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2003-973, C.P. 2003-1034 et C.P. 2003-1035. — Document parlementaire n^o 8540-372-18-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2003-1096, C.P. 2003-1097, C.P. 2003-1098, C.P. 2003-1163, C.P. 2003-1164, C.P. 2003-1165, C.P. 2003-1183, C.P. 2003-1184, C.P. 2003-1185, C.P. 2003-1186, C.P. 2003-1187, C.P. 2003-1188, C.P. 2003-1189 et C.P. 2003-1200. — Document parlementaire n^o 8540-372-16-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2003-974, C.P. 2003-975, C.P. 2003-976, C.P. 2003-1061, C.P. 2003-1062, C.P. 2003-1063 et C.P. 2003-1095. — Document parlementaire n^o 8540-372-22-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2003-958, C.P. 2003-959, C.P. 2003-965, C.P. 2003-966, C.P. 2003-967, C.P. 2003-968, C.P. 2003-969, C.P. 2003-970, C.P. 2003-971, C.P. 2003-1090, C.P. 2003-1166 et C.P. 2003-1167. — Document parlementaire n^o 8540-372-13-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2003-957, C.P. 2003-1058, C.P. 2003-1059, C.P. 2003-1060, C.P. 2003-1161 et C.P. 2003-1162. — Document parlementaire n^o 8540-372-5-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— C.P. 2003-963, C.P. 2003-1071, C.P. 2003-1072, C.P. 2003-1073, C.P. 2003-1075, C.P. 2003-1076, C.P. 2003-1077, C.P. 2003-1078, C.P. 2003-1079 et C.P. 2003-1080. — Document parlementaire n^o 8540-372-24-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-1252, 372-1329, 372-1372, 372-1383, 372-1384, 372-1411, 372-1412, 372-1425, 372-1429, 372-1438, 372-1474, 372-1475, 372-1491 à 372-1497, 372-1499, 372-1500, 372-1504, 372-1508, 372-1517, 372-1518, 372-1523, 372-1544, 372-1552, 372-1554, 372-1557, 372-1567, 372-1573, 372-1578, 372-1582, 372-1588, 372-1593, 372-1594, 372-1602 à 372-1606, 372-1609, 372-1614, 372-1635, 372-1650, 372-1660 à 372-1664, 372-1671, 372-1684 à 372-1686, 372-1693 à 372-1698, 372-1704, 372-1710, 372-1718, 372-1722, 372-1724, 372-1746, 372-1753, 372-1754, 372-1759 à 372-1761, 372-1768, 372-1773, 372-1780, 372-1791, 372-1812, 372-1833 à 372-1841, 372-1848, 372-1849, 372-1853, 372-1854, 372-1861, 372-1868, 372-1869, 372-1874, 372-1875 et 372-1895 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-372-40-09;

— n^o 372-1565 au sujet de la cruauté aux animaux. — Document parlementaire n^o 8545-372-28-03;

— n^o 372-1577 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-372-74-02;

— n^o 372-1599 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-372-42-05;

— n^o 372-1610 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-372-25-29.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Peschisolido (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agent de l'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003. — Document parlementaire n^o 8525-372-31.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-372-124.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41 à 46) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1898) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1899);

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 372-1900);

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la maladie de la vache folle (n^o 372-1901) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 372-1902);

— par M. Masse (Windsor-Ouest) , une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^o 372-1903), une au sujet de l'usage de drogues illégales (n^o 372-1904), une au sujet du mariage (n^o 372-1905) et une au sujet des enfants à naître (n^o 372-1906);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni) , une au sujet de la cruauté aux animaux (n^o 372-1907) et une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 372-1908).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-36, Q-205 à Q-207, Q-214, Q-223, Q-231, Q-232, Q-234, Q-237, Q-241 et Q-244 inscrites au Feuilleton.

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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-204 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Concernant les passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis depuis le 1^er juin 2002 : a) quelles observations a-t-on faites au gouvernement des États-Unis; b) sous quelle forme, orale et (ou) écrite, a-t-on fait ces observations; c) qu’est-ce qui figurait à l’ordre du jour des réunions ou des conférences téléphoniques qui ont eu lieu; d) quels sont les titres des observations écrites; e) à quelle date remontent les réunions et (ou) les observations écrites; f) quelles lettres a-t-on envoyées au président des États-Unis et, s’il n’y en a pas eu, à quels ministères et (ou) organismes du gouvernement des États-Unis a-t-on fait les observations; g) a-t-on fait des observations portant expressément sur la possibilité d’un deuxième point de contrôle; h) a-t-on fait des observations portant expressément sur le préavis proposé de 24 heures pour le trafic commercial; i) y a-t-il eu au sein des ministères canadiens des discussions et (ou) des mémorandums concernant la possibilité d’envoyer une équipe commerciale ou un envoyé spécial aux États-Unis à propos du passage de la frontière, du commerce et (ou) de corridors commerciaux; j) des ministères canadiens ont-ils reçu des observations orales ou écrites d’industries canadiennes à propos des problèmes de la frontière et, si oui, combien en ont-ils reçu; k) des ministères canadiens ont-ils reçu des observations orales ou écrites d’exportateurs canadiens à propos d’une diminution possible des échanges et (ou) des exportations avec les États-Unis? — Document parlementaire n^o 8555-372-204-01.

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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-229 — M. Sauvageau (Repentigny) — Pour les exercices financiers 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002, quelles sont les sommes versées (subventions et contributions) par chacun des ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d'État et les organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement : a) aux fins de soutenir la communauté linguistique anglophone du Québec; b) aux fins de soutenir les communautés francophones hors Québec; c) dans chacun des cas, pour financer quels besoins? — Document parlementaire n^o 8555-372-229.

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Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit de se rendre aux installations en question s’y rendent effectivement; (ii) dans quelles circonstances les procédures prévoient-elles qu’un camion sera accompagné jusqu’aux installations en question, peu importe l’intensité de la circulation au point d’entrée: i) en 2002 : (i) combien de gens ont franchi des postes de contrôle des douanes sans l’autorisation des agents des douanes; (ii) quand et où ces incidents se sont-ils produits; (iii) quelle série de mesures a-t-on prises après ces passages non autorisés; (iv) a-t-on arrêté appréhendé les individus en question; j) combien de demandes a-t-on refusées en ce qui concerne les éléments suivants : (i) FAST; (ii) CANPASS-Air; (iii) NEXUS-Air; (iv) NEXUS-Autoroutes; k) à quels postes de douanes l’ADRC a-t-elle installé les nouveaux outils technologiques suivants, combien de ces outils chaque service possède-t-il, et quelle proportion du trafic d’arrivée permettent-ils de traiter : (i) scanneurs mobiles à rayons gamma; (ii) systèmes d’inspection des bagages et des marchandises par rayons x à faible énergie; (iii) scanners à ions; (iv) scanners de granulés à rayons gamma; (v) spectromètres à main à mobilité ionique; (vi) fibres-scopes; (vii) densimètres; (viii) autres outils technologiques achetés par le gouvernement au cours des deux dernières années pour utilisation aux points d’entrée; (l) pour chaque bureau des douanes relevant des bureaux de district suivants : Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, Nord du Nouveau-Brunswick, Centre du Nouveau-Brunswick, Sud du Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard, Québec, Montérégie, Cantons de l’Est, Grand Montréal, Aéroport de Montréal, Ottawa, Saint-Laurent, à Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Fort Frances, Grand Toronto-secteur commercial, Aéroport international Pearson-Opérations passagers, Opérations de zone (Hamilton), Opérations de zone (Mississauga), Niagara, Windsor, St. Clair, Winnipeg; Territoires du Nord-Ouest, Emerson, Saskatchewan, Centre-Nord de l’Alberta, Sud de l’Alberta, Grand Vancouver, Aéroport international de Vancouver, Pacific Highway, Côte ouest et Yukon, et Okanagan et Kootenay, (i) combien d’employés des douanes travaillent à l’emplacement en question et, parmi eux, combien sont des inspecteurs des douanes; (ii) y a-t-il des employés de l’immigration à l’emplacement et, dans l’affirmative, combien; (iii) y a-t-il des ordinateurs à l’emplacement et, dans l’affirmative, (1) sont-ils branchés à Internet et, dans l’affirmative, (A) de quel genre d’accès Internet s’agit-il (accès commuté, bande large, ligne d’abonné numérique, etc.); (B) les employés ont-ils accès au Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire; (C) ont-ils accès à la Liste des signalements de CIC; (D) ont-ils accès aux bases de données ou aux listes de surveillance du Federal Bureau of Investigation et du Department of Homeland Security des États-Unis; (E) ont-ils accès au Centre d’information de la police canadienne; (iv) à quelle distance est la ville ou le village le plus rapproché aux États-Unis ou au Canada, et quel est le nom de cet endroit; (v) y a-t-il une présence permanente de la police à cet endroit et, dans la négative, (1) quelle est la distance jusqu’au poste de police le plus rapproché, (2) où est-il situé, (3) quel est le nombre minimum d’agents en service à tout moment; (vi) y a-t-il au moins un téléphone à cet endroit; (vii) ces installations sont-elles ouvertes 24 heures sur 24 et, dans la négative, quelles mesures prend-on pour s’assurer que personne ne traverse lorsqu’aucun agent n’est en service; (viii) s’il y a des représentants de ministères autres que CIC et l’ADRC, (1) quel ministère ou organisme est représenté; (2) quelle est la raison d’être et la responsabilité de ce ministère ou organisme à cet endroit; (ix) s’il s’agit d’un poste frontalier terrestre, utlise-t-on de l’équipement pour lire les plaques d’immatriculation à cet endroit? — Document parlementaire n^o 8555-372-240.

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Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des langues officielles :

Q-230 — M. Sauvageau (Repentigny) — Pour les exercices financiers 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005, quelles sont les prévisions des sommes (subventions et contributions) à être versées par chacun des ministères et organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement : a) aux fins de soutenir la communauté linguistique anglophone du Québec; b) aux fins de soutenir les communautés francophones hors Québec; c) dans chacun des cas, pour financer quels besoins?

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Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées :

Q-233 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Prince George—Peace River, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé?

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Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent du patrimoine canadien :

Q-236 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Relativement au Jour de la Francophonie qui a eu lieu le jeudi 20 mars 2003 et exprimé en dollars canadiens, comment le gouvernement a-t-il réparti les fonds dépensés sur ces activitiés qui ont eu lieu au Canada?

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Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement aux questions suivantes est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :

Q-238 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — En ce qui concerne le programme des commandites de Communication Canada administré par le ministère des Travaux publics et services gouvernementaux : quels groupes, personnes ou organisations ont reçu des fonds en vertu du programme au cours des exercices 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 jusqu'à ce jour en précisant pour chaque évènement commandité, le nom et le montant de la commandite, l'endroit, y compris le nom de la circonscription fédérale et la province ou le territoire où l'évènement s'est déroulé, ainsi que la date de la confirmation de la commandite et de l'événement?

Q-239 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — Relativement à tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d'État et les organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement et pour les exercices 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001et 2001-2002, quelles ont été les aides financières, contributions et subventions accordées pour les circonscriptions fédérales d'Abitibi—Baie-James—Nunavik, de Témiscamingue et de Roberval, sous quel nom ont-elles été accordées, quels sonts les lieux où elles ont été accordées et pour quel montant ont-elles été accordées?

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Rock (ministre de l'Industrie) , — Que le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

MODIFICATIONS apportées par le Sénat au projet de loi C-10B, intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) », tel que modifié, au lieu des autres amendements que la Chambre des communes a rejetés :

3. Page 3, article 2: Ajouter après la ligne 13 ce qui suit : 

« (3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction visée à l’alinéa (1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l’exercice, par une personne de l’un des peuples autochtones du Canada, de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche dans une zone où elle possède des droits de récolte découlant des droits existants – ancestraux ou issus de traités – au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, la souffrance ou la blessure se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales. »;

4. Page 4, article 2: Remplacer aux lignes 22 à 24 ce qui suit :

«182.5 Il est entendu que les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) s’appliquent aux procédures relatives à une infraction à la présente partie. ».

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 juin 2003 :

— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick qui comprend un supplément révisé en date du 29 mai 2003 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-459-12A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2003-820. — Document parlementaire n^o 8540-372-1-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— C.P. 2003-845. — Document parlementaire n^o 8540-372-2-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2003-816, C.P. 2003-817, C.P. 2003-818 et C.P. 2003-819. — Document parlementaire n^o 8540-372-3-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2003-808. — Document parlementaire n^o 8540-372-14-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2003-806 et C.P. 2003-827. — Document parlementaire n^o 8540-372-7-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2003-844. — Document parlementaire n^o 8540-372-10-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2003-823 et C.P. 2003-826. — Document parlementaire n^o 8540-372-8-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— C.P. 2003-811, C.P. 2003-812 et C.P. 2003-828. — Document parlementaire n^o 8540-372-4-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2003-825. — Document parlementaire n^o 8540-372-18-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2003-829, C.P. 2003-830, C.P. 2003-831, C.P. 2003-832, C.P. 2003-833 et C.P. 2003-834. — Document parlementaire n^o 8540-372-16-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2003-821 et C.P. 2003-822. — Document parlementaire n^o 8540-372-13-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2003-804, C.P. 2003-805 et C.P. 2003-824. — Document parlementaire n^o 8540-372-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

— C.P. 2003-807. — Document parlementaire n^o 8540-372-5-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— C.P. 2003-810, C.P. 2003-813, C.P. 2003-814 et C.P. 2003-815. — Document parlementaire n^o 8540-372-24-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

— par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2003-2004 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-855-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-372-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des affaires intergouvernementales) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-604-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-638-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Plan d'entreprise de 2003-2008 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. — Document parlementaire n^o 8562-372-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

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Conformément à l'ordre adopté le vendredi 13 juin 2003, M^me Brown (Oakville) , du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport de ce Comité, « La santé dentaire des Premières nations et des Inuits » le mercredi 18 juin 2003. — Document parlementaire n^o 8510-372-119.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32, 35, 39 et 42) est déposé.

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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 juillet 2003 :

— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l'Alberta qui comprend un supplément révisé en date du 4 juillet 2003 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-459-06A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse qui comprend un supplément révisé en date du 23 juin 2003 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-459-07A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-693-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2003-902. — Document parlementaire n^o 8540-372-1-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— C.P. 2003-895. — Document parlementaire n^o 8540-372-3-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2003-887, C.P. 2003-888, C.P. 2003-889, C.P. 2003-890, C.P. 2003-891 et C.P. 2003-892. — Document parlementaire n^o 8540-372-14-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2003-898, C.P. 2003-899, C.P. 2003-900 et C.P. 2003-944. — Document parlementaire n^o 8540-372-8-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— C.P. 2003-893, C.P. 2003-903, C.P. 2003-943 et C.P. 2003-953. — Document parlementaire n^o 8540-372-4-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2003-896 et C.P. 2003-897. — Document parlementaire n^o 8540-372-13-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2003-894. — Document parlementaire n^o 8540-372-24-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

— par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-1148, 372-1387, 372-1428, 372-1476, 372-1481 à 372-1483, 372-1490, 372-1498, 372-1519, 372-1524, 372-1525, 372-1528, 372-1533 à 372-1538, 372-1545, 372-1547, 372-1560, 372-1561, 372-1580, 372-1581, 372-1590, 372-1591, 372-1600, 372-1616, 372-1632, 372-1656, 372-1672, 372-1706, 372-1711, 372-1741, 372-1749, 372-1750, 372-1772, 372-1775, 372-1776, 372-1787, 372-1805, 372-1810, 372-1811, 372-1855, 372-1856, 372-1862 et 372-1877 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-372-25-28;

— n^os 372-1426, 372-1443, 372-1487, 372-1507, 372-1511 à 372-1516, 372-1527, 372-1548, 372-1553, 372-1558, 372-1562 à 372-1564, 372-1566, 372-1575, 372-1587, 372-1617, 372-1630, 372-1670, 372-1690 à 372-1692, 372-1709, 372-1720, 372-1721, 372-1737, 372-1744, 372-1747, 372-1748, 372-1757, 372-1770, 372-1771, 372-1777 à 372-1779, 372-1790, 372-1807, 372-1809, 372-1813, 372-1824 à 372-1832, 372-1847, 372-1851, 372-1864 et 372-1871 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-372-44-12;

— n^o 372-1431 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-372-3-02;

— n^os 372-1447 à 372-1450, 372-1541, 372-1542, 372-1570, 372-1572, 372-1615, 372-1639 et 372-1640 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-372-42-04;

— n^os 372-1486, 372-1643, 372-1649, 372-1764 et 372-1769 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-372-30-07;

— n^o 372-1543 au sujet des fêtes légales. — Document parlementaire n^o 8545-372-8-02;

— n^o 372-1574 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-372-22-12;

— n^os 372-1576 et 372-1623 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-372-47-03;

— n^os 372-1629, 372-1642, 372-1689, 372-1707, 372-1712, 372-1717, 372-1738, 372-1739, 372-1758, 372-1792, 372-1863, 372-1896 et 372-1897 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-372-1-19;

— n^os 372-1633, 372-1634, 372-1647, 372-1668, 372-1687, 372-1688, 372-1701, 372-1708, 372-1716, 372-1723, 372-1740, 372-1765, 372-1766, 372-1850, 372-1857 à 372-1859 et 372-1876 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire n^o 8545-372-14-41;

— n^o 372-1648 au sujet des services de la météorologie. — Document parlementaire n^o 8545-372-86-01;

— n^o 372-1659 au sujet des additifs dans l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-372-26-04;

— n^os 372-1665 à 372-1667, 372-1795 à 372-1798, 372-1880 et 372-1881 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-372-13-10;

— n^os 372-1703, 372-1751 et 372-1752 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-372-34-10;

— n^o 372-1815 au sujet de la protection civile. — Document parlementaire n^o 8545-372-57-06;

— n^os 372-1820 à 372-1823 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-372-54-03;

— n^os 372-1843 à 372-1845 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire n^o 8545-372-85-02.

— par M^me Caplan (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-646-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire n^o 8560-372-371-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour les exercices 2000-2001 et 2001-2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-105-01. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. 33 (1^er suppl.), art. 35. — Document parlementaire n^o 8560-372-621-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire du fleuve Fraser l'année terminée le 30 avril 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-854-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires des plans d'entreprise pour 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2003-2004 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-822-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2002, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-372-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada--Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada--Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-372-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-372-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, art. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-372-823-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-556-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-689-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-628-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des finances, « Les fusions de grandes banques : Protéger l'intérêt public pour les Canadiens et les entreprises canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-372-53), présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-53.

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-78-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), art. 42. — Document parlementaire n^o 8560-372-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-646-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me McLellan (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Lois du Yukon pour avril et mai 2003, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon, L.R. 1985, ch. Y-2, par. 22(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-387-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour mars 2003, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-388-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l'Office gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-874-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-875-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commercial canadienne pour l'année 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-781-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-722-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics (Comptes publics du Canada 2001-2002) (document parlementaire n^o 8510-372-60), présenté à la Chambre le jeudi 10 avril 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-60.

— par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire n^o 8560-372-768-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-583-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Agent de l'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-873-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 juin 2003, M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dépose le 41^e rapport de ce Comité (circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique) le jeudi 19 juin 2003. — Document parlementaire n^o 8510-372-120.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 13 juin 2003, M. Alcock (Winnipeg-Sud) , du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dépose le cinquième rapport de ce Comité, « Étude relative au Bureau du commissaire à la vie privée » le vendredi 27 juin 2003. — Document parlementaire n^o 8510-372-121.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 juin 2003, M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dépose le 42^e rapport de ce Comité (circonscriptions électorales pour l'Ontario) le mercredi 16 juillet 2003. — Document parlementaire n^o 8510-372-122.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 juin 2003, M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dépose le 43^e rapport de ce Comité (circonscriptions électorales pour le Québec) le mercredi 16 juillet 2003. — Document parlementaire n^o 8510-372-123.

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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 août 2003 :

— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique qui comprend un supplément révisé en date du 19 juillet 2003 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-459-08A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l'Ontario qui comprend un supplément révisé en date du 11 août 2003 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-459-09A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par le Président — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec qui comprend un supplément révisé en date du 11 août 2003 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-459-10A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.R. 1985, ch. 16 (4^e suppl.), art. 138. — Document parlementaire n^o 8560-372-601-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles (propositions de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales) (document parlementaire n^o 8510-372-58), présenté à la Chambre le mercredi 9 avril 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-58.

— par M^me Bradshaw (ministre du Travail) — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire n^o 8560-372-399-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Bradshaw (ministre du Travail) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-712-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-575-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 de la Société du Fonds d'investissement du Cap-Breton et des budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2003-2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics (Commission des droits de la personne) (document parlementaire n^o 8510-372-32), présenté à la Chambre le jeudi 30 janvier 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-32.

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles (application de la Loi sur les contraventions) (document parlementaire n^o 8510-372-52), présenté à la Chambre le mercredi 26 mars 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-52.

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des transports, « Une industrie en crise : Comment préserver la viabilité de l'industrie canadienne du transport aérien » (document parlementaire n^o 8510-372-64), présenté à la Chambre le vendredi 11 avril 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-64.

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-2-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-105-02. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-770-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-793-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de l'Administation canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du comité permanent des langues officielles (Le rôle et les responsabilités du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans l'évolution du dossier des langues officielles au Canada) (document parlementaire n^o 8510-372-35), présenté à la Chambre le jeudi 6 février 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-35.

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « La tuberculose bovine dans la région immédiate du parc national du Mont-Riding au Manitoba » (document parlementaire n^o 8510-372-62), présenté à la Chambre le jeudi 10 avril 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-62.

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-80-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.R. 1985, ch. B-9, par. 39(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-86-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-189-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-467-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-469-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-616-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaire du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-106-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 10^e rapport du Comité permament des comptes publics (Groupaction) (document parlementaire n^o 8510-372-48), présenté à la Chambre le jeudi 20 mars 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-48.

— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-856-01. (Conformément à l'article 32(2) du Règlement,, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1^er avril au 30 juin 2002, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R. 1985, ch. L-1, par. 36(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-456-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1^er juillet au 30 septembre 2002, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R. 1985, ch. L-1, par. 36(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-456-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1^er octobre au 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R. 1985, ch. L-1, par. 36(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-456-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs pour le quatrième trimestre et l'année financière 2002-2003, conformément à la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R. 1985, ch. L-1, par. 36(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-456-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permament des pêches et des océans, « Gestion axée sur la conservation au-delà de la zone des 200 milles du Canada » (document parlementaire n^o 8510-372-50), présenté à la Chambre le mardi 25 mars 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-50.

— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L.R. 1985, ch. F-22, par. 14(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-147-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-769-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-672-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bradshaw (ministre du Travail) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-38-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-617-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaire du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 de l'Agence Parcs Canada, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 33(1). — Document parlementaire n^o 8562-372-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-151-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-372-375-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-461-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire n^o 8560-372-771-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-799-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada--Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-378-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et du budget d'exploitation modifié de 2003-2004 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-824-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2003-2004 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-827-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— par M. Mahoney (secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées)) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité des comptes publics (Chapitre 7 du rapport de décembre 2002 du Vérificateur général (Agence spatiale canadienne — La mise en oeuvre du programme spatial canadien)) (document parlementaire n^o 8510-372-61), présenté à la Chambre le jeudi 10 avril 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-61.

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R. 1985, ch. S-12, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-36-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-122-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-152-02. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-794-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-502-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-546-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-639-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-642-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-653-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-686-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-876-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport annuel de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2002, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-196-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-699-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.