CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 25

Le vendredi 8 novembre 2002

10 heures

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Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec des amendments.

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport de Partenariat technologique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002. — Document parlementaire n^o 8560-372-203-01.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-0025 et 372-0037 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-372-1-07;

— n^os 372-0333, 372-0337, 372-0350, 372-0356, 372-0359, 372-0360, 372-0361 et 372-0362 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire n^o 8545-372-14-09.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) , appuyée par M. Regan (Halifax-Ouest) , le projet de loi C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'article 86.1 du Règlement, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi (ancien projet de loi C-441, 1^re session, 37^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (n^o 372-0476);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-0477).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , appuyé par M^me Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , — Que le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Affaires émanant des députés

À 12 h 36, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Clark (Calgary-Centre) , appuyé par M. Herron (Fundy—Royal) , propose, — Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;

Que le Comité soit formé de sept sénateurs et seize députés, dont deux coprésidents qui seront nommés à une date ultérieure;

Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef du parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;

Qu’aucune substitution de membre ne soit effectuée sans le consentement du député ou du sénateur visé;

Que le Comité ait pour mandat de tenir des consultations générales, d’examiner les travaux de recherche et les documents pertinents et de se pencher sur les solutions mises en place ou en voie d’élaboration ailleurs;

Que le Comité soit habilité à siéger qu’une séance du Sénat soit en cours ou que celui-ci ait ajourné;

Que le Comité soit habilité à faire rapport de temps à autre, à convoquer des témoins, à demander le dépôt de documents et de dossiers et à faire imprimer des documents et des témoignages;

Que le Comité soit habilité à recourir aux services d’experts, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau;

Que le quorum du Comité soit établi à 12 membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le Comité soit habilité à ajourner d’un endroit à l’autre n’importe où au Canada ou à l’étranger;

Que le Comité soit habilité à autoriser la diffusion à la télévision et à la radio de toutes ses délibérations;

Que le Comité soit habilité à télédiffuser ses réunions sur le Web;

Que le Comité maintienne un site Web interactif pour permettre la pleine participation de tous les Canadiens;

Que le Service des comptes rendus des comités fournisse le même service de nuit pour la transcription que celui qu’il fournit pour le Hansard de la Chambre des communes;

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 novembre 2002;

Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer les sénateurs de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-82)

Il s'élève un débat.

M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Hill (Macleod) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 30 novembre 2002 », des mots « 28 mars 2003 ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bradshaw (ministre du Travail) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, « Promouvoir l'égalité dans les secteurs de compétence fédérale : Examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi » (document parlementaire n^o 8510-371-188), présenté à la Chambre le vendredi 14 juin 2002. — Document parlementaire n^o 8512-372-188.

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des transports (heures de service des véhicules commerciaux) (document parlementaire n^o 8510-371-191), présenté à la Chambre le lundi 17 juin 2002. — Document parlementaire n^o 8512-372-191.

— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire n^o 8560-371-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me McLellan (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, « Miser sur le succès » (document parlementaire n^o 8510-371-187), présenté à la Chambre le mercredi 12 juin 2002. — Document parlementaire n^o 8512-372-187.

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « La stratégie d'innovation du Canada : L'évaluation par les pairs et l'affectation de fonds de recherche fédéraux » (document parlementaire n^o 8510-371-185), présenté à la Chambre le mercredi 12 juin 2002. — Document parlementaire n^o 8512-372-185.

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. 19, (2^e suppl.), art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-372-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R. 1985, ch. N-21, art. 18. — Document parlementaire n^o 8560-372-500-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-655-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Somaire du plan d'entreprise de 2003-2007 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « La surpêche étrangère — Impacts et Solutions : la conservation sur le Nez et la Queue du Grand Banc et le Bonnet Flamand » (document parlementaire n^o 8510-371-180), présenté à la Chambre le mardi 11 juin 2002. — Document parlementaire n^o 8512-372-180.

— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (le rôle futur du gouvernement en agriculture) (document parlementaire n^o 8510-371-179), présenté à la Chambre le mardi 11 juin 2002. — Document parlementaire n^o 8512-372-179.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Keyes (Hamilton-Ouest) , deux au sujet de la pornographie (n^os 372-0478 et 372-0479);

— par M. Godfrey (Don Valley-Ouest) , une au sujet du Bangladesh (n^o 372-0480);

— par M^me Redman (Kitchener-Centre) , cinq au sujet de la pornographie (n^os 372-0481 à 372-0485) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-0486).

Ajournement

À 13 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 novembre 2002, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.