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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 35
Le vendredi 29 novembre 2002
10 heures
Prière
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.
M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , au nom de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 décembre 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques; (Affaires émanant du gouvernement no 9)
Et de l'amendement de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre demande au gouvernement de ne pas ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques avant l’établissement d’un plan de mise en oeuvre que les Canadiens comprennent, qui expose le coût et les avantages des mesures envisagées et qui explique comment les cibles seront atteintes, et avant que ce plan puisse être approuvé par les provinces. ».
Le débat se poursuit.
M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Penson (Peace River) , propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le coût et les », des mots « le détail des coûts et des ».
Il s'élève un débat.
votes par appel nominal différés
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, différé jusqu'au lundi 2 décembre 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, est de nouveau différé jusqu'au mardi 3 décembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) ; (Affaires émanant du gouvernement no 9)
Et de l’amendement de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Penson (Peace River) ;
Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Penson (Peace River) .
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Graham (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur le Fonds canadien contre les mines terrestres pour l'exercice terminé le 31 mars 2002. — Document parlementaire no 8525-372-8.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 372-0325 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-372-22-02;
— no 372-0332 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-372-40-01;
— no 372-0383 au sujet du tabac. — Document parlementaire no 8545-372-41-01;
— no 372-0486 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-15;
— no 372-0489 au sujet du Bangladesh. — Document parlementaire no 8545-372-19-04.
Présentation de rapports de comités
Mme Barnes (London-Ouest) , du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport de ce Comité, « Le Canada : des gens, des lieux et des priorités ». — Document parlementaire no 8510-372-11.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 28) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guay (Laurentides) , appuyée par Mme Girard-Bujold (Jonquière) , le projet de loi C-319, Loi modifiant le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le lundi 2 décembre 2002, la Chambre continue de siéger entre 18 h 30 et 22 h 30 afin d'étudier l'affaire émanant du gouvernement no 9.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0645) et une au sujet de la pornographie (no 372-0646);
— par Mme Davies (Vancouver-Est) , une au sujet des crimes contre l'humanité (no 372-0647), une au sujet de personnes portées disparues (no 372-0648), deux au sujet de la pornographie (nos 372-0649 et 372-0650) et une au sujet de la politique du logement (no 372-0651);
— par M. Tirabassi (Niagara-Centre) , quatre au sujet de la pornographie (nos 372-0652 à 372-0655) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0656);
— par M. McKay (Scarborough-Est) , une au sujet du Bangladesh (no 372-0657), une au sujet du mariage (no 372-0658), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0659) et une au sujet de la pornographie (no 372-0660).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) ; (Affaires émanant du gouvernement no 9)
Et de l’amendement de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Penson (Peace River) ;
Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Penson (Peace River) .
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 13 h 32, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation.
M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. McKay (Scarborough-Est) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 9 et 30 octobre 2002. — Document parlementaire no 8527-372-5.
Ajournement
À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.