CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 48

Le mercredi 29 janvier 2003

14 heures

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Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-626-01. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour les fins du débat tenu conformément à l'article 53.1 du Règlement, pour ce jour seulement, les mots « quatre heures après le débat » au paragraphe 3d) dudit article se lisent « six heures après le débat ».

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-0519, 372-0556 et 372-0594 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-372-22-04;

— n^os 372-0572 à 372-0579, 372-0589 à 372-0591, 372-0593, 372-0595, 372-0598 et 372-0606 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-372-25-13.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «  Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) ».

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 48^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Ottawa du 15 au 19 octobre 2002. — Document parlementaire n^o 8565-372-50-02.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Herron (Fundy—Royal) , appuyé par M. Borotsik (Brandon—Souris) , le projet de loi C-346, Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , le projet de loi C-347, Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents :

Affaires autochtones, développement du Grand Nord et ressources naturelles

Stan Dromisky remplace John Efford Charles Hubbard remplace John Finlay Julian Reed remplace Brent St. Denis

Agriculture et agroalimentaire

Gérard Binet remplace Murray Calder John O’Reilly remplace Charles Hubbard

Patrimoine canadien

Carole-Marie Allard remplace Rodger Cuzner John Efford remplace Claude Duplain Alex Shepherd remplace Tony Tirabassi

Citoyenneté et immigration

Sarkis Assadourian remplace Mark Assad Massimo Pacetti remplace John Godfrey John O’Reilly remplace Steve Mahoney John Bryden remplace Joe Peschisolido

Environnement et développement durable

Mark Assad remplace Nancy Karetak-Lindell Joe Jordan remplace Karen Redman

Pêches et océans

Carmen Provenzano remplace Dominic LeBlanc Bob Wood remplace Sarkis Assadourian

Affaires étrangères et commerce international

Murray Calder remplace Patrick O’Brien André Harvey remplace Marlene Jennings Karen Redman remplace Sarkis Assadourian

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires

Raymonde Folco remplace Liza Frulla Judy Sgro remplace Andy Scott Tony Tirabassi remplace Alex Shepherd

Santé

Raymonde Folco remplace Judy Sgro

Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées

Peter Adams remplace Alan Tonks John Finlay remplace Raymonde Folco Ovid Jackson remplace Serge Marcil Larry McCormick remplace John Efford

Industrie, sciences et technologie

Gilbert Normand remplace Nick Discepola

Justice et droits de la personne

Marlene Jennings remplace Lynn Myers Patrick O'Brien remplace Ivan Grose Joe Peschisolido remplace Carole-Marie Allard

Défense nationale et anciens combattants

Dominic LeBlanc remplace John O’Reilly Anita Neville remplace Bob Wood Lawrence O’Brien remplace Colleen Beaumier

Langues officielles

Mark Assad remplace Gérard Binet Carole-Marie Allard remplace Sarmite Bulte John Bryden remplace Massimo Pacetti

Comptes publics

Colleen Beaumier remplace Joe Peschisolido Roger Gaudet remplace Gilles Perron Steve Mahoney remplace John Bryden Massimo Pacetti remplace Robert Bertrand Tony Tirabassi remplace Alex Shepherd

Transports

Larry Bagnell remplace André Harvey Liza Frulla remplace Raymond Simard Patrick O’Brien remplace Alex Shepherd

Le Comité recommande aussi, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents :

Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées

Sébastien Gagnon

Défense nationale et anciens combattants

Marlene Catterall Dan McTeague John O’Reilly	Carmen Provenzano Rose-Marie Ur Bob Wood

Comptes publics

Gilles Perron

Transports

Antoine Dubé

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du comité mixte permanent :

Examen de la réglementation

Benoît Sauvageau

Le Comité recommande aussi, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit retranché de la liste des membres associés du comité mixte permanent :

Examen de la réglementation

Pierre Brien

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 107 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité de liaison :

Benoît Sauvageau

Le Comité recommande aussi, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 107 du Règlement, que le nom du député suivant soit retranché de la liste des membres associés du Comité de liaison :

Pierre Brien

Le Comité recommande en outre que si le nom d’un député est ajouté à la liste des membres d’un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :

Rodger Cuzner remplace Wayne Easter

Lynn Myers remplace Tony Tirabassi

Benoît Sauvageau remplace Pierre Brien.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Herron (Fundy—Royal) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-0903);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-0904);

— par M. Thompson (Wild Rose) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-0905);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-0906);

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-0907) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-0908).

Avis de motions portant production de documents

L'avis de motion portant production de document P-15 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

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L'avis de motion portant production de document P-16 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 4 (motions n^os 52, 53, 55, 61, 64, 71, 72, 74, 75 et 77).

Groupe n^o 4

Motion n^o 52 de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 9, de ce qui suit :

« b) dans la mesure prévue par règlement, de mettre des services de consultation à la disposition de la personne; »

Motion n^o 53 de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 9, de ce qui suit :

« d) conformément aux règlements, de fournir à la personne les renseignements que l'Agence met à la disposition du public au titre de l'alinéa 19i). »

Motion n^o 55 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Longfield (Whitby—Ajax) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 11, du nouvel article suivant :

« 16.1 (1) L'Agence établit les formulaires standard et la façon de communiquer les renseignements portant notamment sur les modalités et diverses possibilités relatives au don, à l'utilisation et à l'élimination de matériel reproductif humain utilisé par les cliniques spécialisées dans le traitement de la fertilité ou par d'autres parties qui obtiennent, de la façon prévue par règlement, du matériel reproductif humain à des fins de procréation ou de recherche.

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent notamment :

a) détailler la possibilité de donner les embryons en adoption;

b) préciser quel pourcentage d'embryons donnés pour effectuer de la recherche sur les cellules souches embryonnaires est susceptible de produire des lignées de cellules souches respectant les exigences de qualité nécessaires à la recherche.

(3) Les formulaires et la façon de communiquer les renseignements sont soumis à l'approbation du Parlement. »

Motion n^o 61 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Thibeault (Saint-Lambert) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

« (3) La Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence. »

Motion n^o 64 de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 15, de ce qui suit :

« sionnels sur la procréation assistée et toute autre question prévue par la présente loi — ainsi que sur leur réglementation dans le cadre de la présente loi — et sur les facteurs de risque liés à l'infertilité; »

Motion n^o 71 de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 16.

Motion n^o 72 de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 10 à 18, page 17.

Motion n^o 74 de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 18, de ce qui suit :

« déléguer les pouvoirs visés aux articles 40, 41 ou 42 ou la fourniture de »

Motion n^o 75 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Longfield (Whitby—Ajax) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 19, de ce qui suit :

« mandat maximal de trois ans renouvelable une seule fois. »

Motion n^o 77 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Longfield (Whitby—Ajax) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 20, de ce qui suit :

« (4) L'Agence prévoit un mécanisme — arbitrage ou autre — de règlement des différends pouvant survenir entre elle, les donneurs, les titulaires d'une autorisation et tout autre intéressé. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 4.

M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Brown (Oakville) , propose l'amendement suivant, — Que la motion n^o 52 soit modifiée par adjonction, après le mot « personne », de ce qui suit :

« et de veiller à ce que la personne les reçoive »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 4.

L'amendement à la motion n^o 52 et les motions n^os 53, 55 et 64 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 71, mise aux voix, est agréée.

Affaires émanant des députés

À 17 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est) , — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

À 18 h 56, conformément à l'ordre adopté le lundi 27 janvier 2003 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la situation en Irak. (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

MINUIT

À 0 h 55, la séance du comité est levée.

Ajournement

À 0 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.