ENVI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
37th Parliament, 3rd Session | 37e Législature, 3e Session |
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its | Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son |
SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, May 7, 2004, your Committee has considered Bill C-34, An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and agreed on Monday, May 10, 2004, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 7 mai 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et a convenu le lundi 10 mai 2004, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 17) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 17) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
CHARLES CACCIA Chair |