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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 3rd Session 37e Législature, 3e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, February 13, 2004, your Committee has considered Bill C-18, An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health, and agreed on Thursday, February 19, 2004, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 13 février 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, et a convenu le jeudi 19 février 2004, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 and 3) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 3) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROY CULLEN
Chair