FINA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT |
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Conformément à l’article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport. |
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Un exemplaire des procès-verbaux (réunions nos 7, 10 et 11, incluant le présent rapport) est déposé. |
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Respectueusement soumis, |
| Le président, |
| Rou Cullen, député |