HAFF Rapport du Comité
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 CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
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37e Législature, 3e Session |
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Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
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DIX-SEPTIÈME RAPPORT |
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Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)(a)(i) du Règlement, le Comité a examiné des questions touchant la capacité des députés d’assurer une représentation efficace dans certaines circonscriptions électorales. |
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Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E?3, sous sa forme modifiée, les rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont déposés à la Chambre des communes, puis renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Au début du cycle 2002-2003 du redécoupage de la carte électorale, le Comité a formé le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales, qu’il a chargé d’étudier les oppositions déposées par les députés au sujet des rapports. |
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Le Sous-comité a traité 85 oppositions et s’est réuni 24 fois sur une période de quatre mois. Le Comité est d’avis que sa vaste expérience et les connaissances acquises ne doivent pas être perdues. Il dépose, en parallèle, un rapport dans lequel il recommande que des changements législatifs et administratifs soient apportés au processus de redécoupage. Le présent rapport traite d’un des problèmes et thèmes spécifiques soulevés au cours de ses travaux, à savoir la nécessité pour les députés de disposer des moyens suffisants pour remplir correctement les rôles et les responsabilités associés à leurs fonctions. |
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Beaucoup des circonscriptions nouvellement tracées en vertu du décret de représentation électorale du 25 août 2003 présentent des défis nouveaux ou accrus en matière de représentation. Cela est particulièrement manifeste dans les circonscriptions rurales ou éloignées, où les grandes distances, la configuration des lieux, les réseaux de transport et de communications disponibles, ainsi que les difficultés découlant de la géographie (chaînes de montagnes, par exemple), entraînent des exigences particulières. Par ailleurs, a-t-on souligné, certaines circonscriptions urbaines sont également confrontées à des défis majeurs, comme l’accroissement démographique, la composition de la population, ou l’évolution historique. |
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Le Comité est d’avis qu’une bonne représentation ne repose pas sur la seule définition des limites des circonscriptions. Il importe aussi de trouver des moyens d’alléger les pressions subies par les députés dans les circonscriptions qui présentent des problèmes de représentation. Pour cela, il faut évaluer les ressources dont disposent les députés qui ont la charge de ces circonscriptions. Peut-être existe-t-il aussi des moyens technologiques ou autres qui permettraient à ces députés de cumuler plus efficacement les fonctions qu’ils exercent dans leurs circonscriptions et au Parlement. |
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Le Comité recommande qu’à la suite de chaque redécoupage, le Bureau de régie interne évalue les ressources dont ont besoin les députés qui représentent des circonscriptions rurales ou éloignées selon une formule qui tienne compte de la superficie de la circonscription, de sa population, ainsi que du quotient de la province en question. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 13) est déposé. |
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Respectueusement soumis, |
| Le président, |
| Peter Adams, député |