JUST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE, DES
DROITS DE LA PERSONNE, DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a procédé à une étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Après avoir entendu les témoignages, le Comité a convenu de présenter le rapport suivant à la Chambre :