LANG Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
Le Comité permanent des langues officielles recommande au gouvernement du Canada de réserver immédiatement un minimum de 5,4 % de ses placements média pour les médias minoritaires de langue officielle, ce qui représente le poids relatif des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au sein de la population canadienne.
RECOMMANDATION 2
Le Comité demande à TPSGC un respect intégral de la Loi sur les langues officielles et des autres exigences contenues dans la Politique de communication du gouvernement du Canada. De plus, le Comité demande à TPSGC de rendre des comptes sur l’achat d’espace ou de temps dans les médias minoritaires de langue officielle. Les rapports annuels produits par TPSGC dans le cadre de ses obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles devront fournir des renseignements à cet égard.