LANG Rapport du Comité

Introduction : Rappel des obligations législatives et politiques

Les gouvernements doivent communiquer sur une base régulière avec leurs citoyens. Ce que l’on appelle publicité gouvernementale constitue les activités de communication utilisées par les gouvernements pour mieux renseigner la population sur les politiques, les programmes et services qui leur sont destinés, leurs droits et responsabilités, la santé publique, la sécurité ou l’environnement. En 2002-2003, le gouvernement du Canada a dépensé plus de 110 millions de dollars dans des activités publicitaires, ce qui en fait un des plus grands annonceurs au pays¹.

Les responsabilités en matière de publicité gouvernementale sont partagées entre plusieurs institutions et agences. Bien que chaque ministère détermine ses besoins dans ce domaine en fonction de ses priorités, la coordination est assurée par quatre organismes centraux. Le Bureau du Conseil privé prépare le plan de publicité annuel du gouvernement et conseille les ministères et organismes sur les priorités du gouvernement afin qu’elles soient reflétées dans leurs propres activités de publicité. Quant au Conseil du Trésor du Canada, il remplit d’importantes fonctions en ce qui a trait à la surveillance et à l’évaluation de la Politique de communication du gouvernement du Canada. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère le processus de passation de marchés et conclut un marché avec les agences de publicité. Enfin, jusqu’à tout récemment, Communication Canada fournissait des services de communication afin d’assurer la conformité à l’ensemble des politiques et des priorités du gouvernement.

Lorsque le gouvernement du Canada a recours à la publicité pour communiquer avec les citoyens, il doit le faire en respectant les politiques et lois du Parlement qui régissent la publicité gouvernementale au Canada. La Loi sur les langues officielles et les dispositions linguistiques contenues dans les politiques du Conseil du Trésor en matière de communication font partie de ces documents de référence. Nous énumérons dans les paragraphes qui suivent les principales dispositions législatives et autres exigences administratives qui doivent être respectées en cette matière.

L’article 11 de la Loi sur les langues officielles stipule que «  Les textes — notamment les avis et annonces — que les institutions fédérales doivent ou peuvent, sous le régime d'une loi fédérale, publier, ou faire publier, et qui sont principalement destinés au public doivent, là où cela est possible, paraître dans des publications qui sont largement diffusées dans chacune des régions visées, la version française dans au moins une publication d'expression principalement française et son pendant anglais dans au moins une publication d'expression principalement anglaise.  En l'absence de telles publications, ils doivent paraître dans les deux langues officielles dans au moins une publication qui est largement diffusée dans la région².  »

L’article 30 à la partie IV de la Loi vient préciser le contenu de l’article 11 en obligeant les institutions fédérales à utiliser «  les médias qui leur permettent d’assurer, en conformité avec les objectifs de la présente loi, une communication efficace avec chacun dans la langue officielle de son choix³.  »

Par ailleurs, la Politique de communication du gouvernement du Canada vient spécifier les exigences que les institutions fédérales doivent respecter en matière de communication et de publicité gouvernementale. L’exigence n^o 4 stipule que «  les institutions doivent respecter l’égalité de statut des deux langues officielles, tel qu’il est établi par la Charte canadienne des droits et libertés et comme y donnent effet la Loi sur les langues officielles et le Règlement sur les langues officielles  communications avec le public et prestations des services⁴.  »

Par ailleurs, l’exigence n^o 23 de la Politique de communication du gouvernement du Canada énonce clairement que le gouvernement doit avoir recours aux organes de communication les plus aptes à rejoindre les communautés minoritaires de langue officielle :

… les institutions doivent respecter les engagements du gouvernement du Canada, énoncés à la partie VII de la Loi, de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les plans et les campagnes de publicité doivent tenir compte des besoins, des préoccupations et des préférences linguistiques de ces communautés. Les achats d’espace ou de temps dans les médias doivent inclure l’achat d’espace et de temps dans les organes d’information qui desservent la minorité francophone ou anglophone d’une collectivité ⁵.

Nous rappelons au lecteur que la partie VII est une pièce charnière de Loi sur les langues officielles de 1988. Cette section de la Loi porte sur l’engagement du gouvernement fédéral «  à favoriser l’épanouissement des minorités anglophones et francophones du Canada, à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne⁶.  » Toutes les institutions assujetties à l’ensemble de la Loi sur les langues officielles doivent s’y conformer.

Les réactions des médias minoritaires de langue officielle à l’annonce du moratoire sur la gestion de la publicité gouvernementale

Le 15 mars 2004, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’honorable Stephen Owen, annonçait au nom du gouvernement du Canada un moratoire sur les nouvelles activités de publicité du gouvernement⁷. Les mesures suivantes ont été prises pour resserrer la gestion des activités publicitaires du gouvernement du Canada :

Quatre associations qui œuvrent dans le secteur des communications ont exprimé leurs craintes quant aux impacts négatifs que pourrait avoir la révision de la gestion de la publicité gouvernementale sur leurs revenus publicitaires et sur leur viabilité à long terme.

Le Quebec Community Newspapers Association (QCNA) a écrit une lettre au Comité où il exprime ses craintes sur l’effet du moratoire sur les activités de fonctionnement des 32 journaux des communautés de langues officielles vivant en situation minoritaire au Québec. Le directeur de l’organisme, Greg Duncan, estime que la suspension des activités de publicité du gouvernement représente un manque à gagner de 115 000 $ pour les trois derniers mois de l’exercice financier 2003-2004. De plus, le gel des dépenses publicitaires pénalise plus de 700 000 lecteurs qui s’attendent à recevoir de l’information du gouvernement du Canada par le biais de ces journaux⁸.

Du côté des minorités francophones, l’Association de la presse francophone (APF), l’Alliance des radios communautaires du Canada (ARC du Canada) et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA du Canada) ont exprimé de vive voix les mêmes inquiétudes que le QCNA.

Dans le cas de l’APF, le moratoire annoncé par le gouvernement du Canada entraînera des répercussions négatives pour ses 26 hebdomadaires et bimensuels de langue française à l’extérieur du Québec qui sont membres de son association. Annuellement, ces médias écrits tiraient des revenus d’environ un million de dollars par année de la publicité du gouvernement fédéral. À court terme, les coupures de 15% représentent un manque à gagner de quelque 150 000 dollars en recettes publicitaires. À plus long terme, c’est la survie de certaines de ces publications qui serait menacée⁹.

Du côté de l’ARC du Canada, le moratoire laisse présager des lendemains difficiles. Les 18 stations de radios communautaires francophones à l’extérieur du Québec et celles qui sont en cours d’implantation devront relever des défis financiers importants dans les prochains mois. Ces radios tirent leurs revenus des campagnes de financement, des subventions et de la vente de publicités locales et nationales (Voir Tableau 1).

L’ARC du Canada a expliqué aux membres du Comité comment le moratoire est venu fragiliser une situation déjà problématique avec le gouvernement du Canada en matière de placements média. Les stations de radios communautaires francophones en situation minoritaire n’obtiendraient pas «  une part juste et équitable du budget de publicité du gouvernement du Canada¹⁰  » selon l’ARC du Canada. TPSGC les traiterait avec les mêmes critères que les grandes compagnies privées qui œuvrent dans le domaine des communications. Or, les stations de radios communautaires appartiennent (ou sont elles-mêmes) des organismes sans but lucratif qui se sont donné comme mission première d’offrir des services d’information aux communautés francophones en situation minoritaire. Aux dires de l’ARC du Canada, TPSGC ne veut pas être perçu comme favorisant un groupe linguistique plutôt qu’un autre¹¹.

La FCFA du Canada appuie les doléances de l’APF et de l’ARC du Canada. Les médias minoritaires agissent comme un «  outil de renforcement de l’identité collective des communautés francophones et acadiennes¹².  » Ils permettent aux communautés francophones en situation minoritaire de se faire connaître par tous les francophones et les francophiles du Canada.

Pour remédier à la situation, l’ARC du Canada, l’APF et la FCFA du Canada ont proposé les pistes de solution suivantes :

Un mois plus tard, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, l’honorable Stephen Owen, a comparu devant le Comité permanent des langues officielles pour expliquer les décisions de son ministère et réagir aux demandes des associations¹³. D’abord, il a tenu à rappeler que 2,3 millions de dollars ont été investis au cours des deux dernières années dans les médias en situation minoritaire, ce qui équivaut à 1,6 % du budget total de la publicité¹⁴. En ce qui a trait à la réduction de 15 %, il a insisté pour dire qu’elle ne s’appliquait qu’au placement médias¹⁵, c’est-à-dire à l’achat d’espace et de temps dans les médias pour faire paraître les annonces publicitaires du gouvernement. Il a également expliqué que la réduction de 15% s’appliquait au budget de 2002-2003 qui était de 83 millions de dollars et non pas à celui de 2003-2004 estimé à 57 millions de dollars. Par conséquent, l’investissement total en publicité gouvernementale sera donc de 70,55 millions de dollars jusqu’en 2006-2007; ce qui n’affectera que de façon minime les revenus publicitaires des médias minoritaires aux dires de M. Owen.

Tableau 2 : Réduction du budget des campagnes publicitaires 2002 à 2007
du gouvernement du Canada