PACC Rapport du Comité
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 CHAMBRE DES COMMUNES CANADA |
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37e Législature, 3e Session |
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Conformément à l’article 108(3)(g) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son |
| PREMIER RAPPORT |
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Le Comité permanent des comptes publics a convenu de déposer le rapport suivant : |
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Le mardi 17 février 2004, le Comité s’est réuni avec le président du Conseil du Trésor, l’honorable Reg Alcock, pour discuter de questions, se rapportant aux chapitres 3, 4 et 5 du rapport de la vérificatrice générale du Canada pour novembre 2003. Une des questions portait sur l’intention du président du Conseil du Trésor d’offrir aux fonctionnaires fédéraux la même protection qu’offrirait un bon régime de dénonciation, en l’absence d’un tel régime. (3:0910) |
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Le Comité partage les préoccupations exprimées par le président du Conseil du Trésor et constate que, le 10 février 2004, le gouvernement a annoncé son intention de présenter un projet de loi pour protéger les dénonciateurs de méfaits au plus tard le 31 mars 2004. |
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À cet égard, le Comité désire informer la Chambre des communes qu’il a adopté à l’unanimité une motion priant le gouvernement de présenter dès que possible un projet de loi efficace concernant la dénonciation. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 3 et 5) est déposé. |
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Respectueusement soumis, |
| Le président, |
| JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ |