PACC Rapport du Comité

Le Bureau du Conseil privé aide le greffier du Conseil privé à offrir un soutien professionnel et impartial au premier ministre, en sa qualité de chef du gouvernement, pour toutes les questions stratégiques et opérationnelles, notamment pour les nominations à certains postes gouvernementaux, comme ceux de sous-ministre et de dirigeant d’organisme, et pour la structure et le fonctionnement de l’appareil gouvernemental. En vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouverneur en conseil (premier ministre) nomme le commissaire à la protection de la vie privée après approbation de la Chambre des communes et du Sénat.

Dans son rapport, la vérificatrice générale indique que l’ancien commissaire à la protection de la vie privée n’avait reçu « que peu d’orientation, voire aucune, » sur la culture organisationnelle de la fonction publique, à part deux livrets d’information. Elle dit en outre n’avoir trouvé aucune preuve selon laquelle l’ancien commissaire avait prêté le serment d’entrée en fonction (paragraphes 189 et 190).

Dans sa réponse initiale au rapport de vérification, le Bureau du Conseil privé a indiqué que, depuis l’automne 2002, il organisait des séances d’orientation sur mesure pour les nouveaux dirigeants d’organismes et de sociétés d’État. Des témoins du Bureau du Conseil privé ont précisé que leur organisme travaillait avec le Centre canadien de gestion à mettre sur pied un nouveau programme de formation en bonne et due forme qui servirait à faire mieux connaître et comprendre les principes et les règles de la fonction publique aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le Comité estime qu’il s’agit d’une mesure utile, mais note que, dans les premières séances d’orientation du Bureau données à l’automne 2002, un certain nombre de séances portant sur des sujets directement liés aux problèmes relevés par le rapport de vérification étaient facultatives. Il souhaite voir ces séances devenir obligatoires dans le nouveau programme de formation et recommande donc :

RECOMMANDATION 17

Que le Bureau du Conseil privé, conjointement avec le Centre canadien de gestion, rende obligatoires les séances d’orientation sur les sujets suivants dans le nouveau programme de formation destiné aux personnes nommées par le gouverneur en conseil : fonctionnement de l’appareil gouvernemental; plan d’activités et gestion des dépenses; mesure du rendement et rapports au Parlement; gestion des ressources humaines; Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels (pour les organisations qui y sont assujetties).

Le Parlement devra être informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce nouveau programme de formation et, par la suite, recevoir annuellement de l’information sur son rendement. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 18

Que le Bureau du Conseil privé informe la Chambre des communes de la date d’entrée en vigueur et du contenu du programme de formation destiné aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et, dans les rapports de rendement ultérieurs, donne de l’information sur le nombre de personnes formées et sur tout changement apporté au contenu du programme.

Les députés s’intéressent beaucoup à la nécessité, pour les personnes nommées par décret en conseil, de connaître suffisamment bien la culture et les politiques internes de la fonction publique du Canada. Le Comité suggère donc fortement que le Bureau du Conseil privé et le Centre canadien de gestion invitent tous les parlementaires à une séance d’information, avec période de questions, sur le nouveau programme de formation.

Le Comité approuve la décision de donner de la formation aux personnes nommées par décret en conseil, mais il a certaines préoccupations quant au travail du Bureau du Conseil privé lui-même dans le processus de nomination. Il a été très surpris d’apprendre qu’en dépit du fait que la date de départ de l’ancien commissaire à la protection de la vie privée était connue depuis longtemps, le Bureau du Conseil privé n’a pas fait de recherches pour trouver un remplaçant, de sorte que M. Radwanski a été nommé à titre intérimaire sans que d’autres candidatures aient été étudiées. Tout en estimant qu’il ne devrait pas avoir vraiment besoin de le faire, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 19

Que le Bureau du Conseil privé effectue une recherche poussée de candidats pour tous les postes de haut fonctionnaire du Parlement, et ce, assez longtemps avant que le poste se libère pour pouvoir faire un choix parmi plusieurs candidats et s’assurer que chaque candidat possède l’expérience et l’intégrité nécessaires aux fonctions du poste.

Les personnes qui deviennent les hauts fonctionnaires du Parlement présentent un intérêt certain pour les parlementaires, qui doivent jouer un rôle concret dans leur nomination. Ce rôle est actuellement prévu à l’article 111.1 du Règlement de la Chambre :

111.1(1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire de la Chambre, le Greffier de la Chambre ou le Bibliothécaire du Parlement, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.

Le Comité estime qu’il y aurait lieu d’envisager le renforcement de cette disposition du Règlement; c’est pourquoi il recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 20

Que la Chambre des communes envisage de modifier le paragraphe 111.1(1) du Règlement en remplaçant l’expression « peut examiner » par le terme « examine ».