État des travaux de la Chambre

Le dimanche 23 mai 2004

Projets de loi émanant des députés

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

C-201 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 février 2003

C-202 -- M. Bélanger (Ottawa -- Vanier) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité et désignation comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 2 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-407 -- 1^re session)
Débat en deuxième lecture -- 22 novembre 2002, 11 février et 19 mars 2003
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent des langues officielles -- 28 novembre 2002
Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 20 mars 2003 -- 19 mars 2003
Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles -- 20 mars 2003

C-203 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 2 décembre 2002

C-204 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 28 janvier 2003

C-205 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements) (Ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires))

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité et désignation comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 2 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-202 -- 1^re session)
Débat en deuxième lecture -- 31 janvier, 24 mars et 4 juin 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 4 juin 2003
Ordre relatif au texte du projet de loi et au renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 4 juin 2003
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-103) -- 11 juin 2003
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 13 juin 2003
Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 18) -- 19 juin 2003

C-206 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 8 octobre 2002

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 9 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 octobre 2002
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 1^er novembre 2002
Débat en deuxième lecture -- 12 décembre 2002, 29 janvier et 20 mars 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 25 mars 2003 -- 20 mars 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 25 mars 2003

C-207 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-208 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-209 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 8 octobre 2002

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 9 octobre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-210 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 7 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 31 mars et 13 mai 2004

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 13 mai 2004

C-211 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-212 -- M. Cullen (Etobicoke-Nord) -- Loi concernant les frais d'utilisation

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 1^er novembre 2002
Débat en deuxième lecture -- 29 novembre 2002, 14 février et 27 mars 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 27 mars 2003
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-116) -- 13 juin 2003
Adoption à l'étape du rapport -- 18 septembre 2003
Débat en troisième lecture -- 18 et 29 septembre 2003
Troisième lecture et adoption -- 29 septembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 11 mars 2004

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat; adoption -- 26 mars 2004

Sanction royale (chapitre n^o 6) -- 31 mars 2004

C-213 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-214 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 7 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-396 -- 1^re session)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 février 2003

C-215 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 novembre 2002

C-216 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi référendaire

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 17 février 2003

C-217 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 15 octobre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-218 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-219 -- M. Bellemare (Ottawa-Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 décembre 2002

C-220 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 11 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 décembre 2002

C-221 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 22 mars et 7 mai 2004

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 12 mai 2004

C-222 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-223 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-224 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 24 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

M. Martin (Winnipeg-Centre) -- 13 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 novembre 2002

C-225 -- M^me Phinney (Hamilton Mountain) (ancien parrain : M^me Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga)) -- Loi instituant la journée Terry Fox

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2002
Ordre relatif au parrain -- 19 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-226 -- M^me Picard (Drummond) -- Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 10 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 novembre 2002

C-227 -- M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin) -- Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien -- 10 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-409 -- 1^re session)
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-17) -- 5 décembre 2002
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 20 février 2003
Adoption par le Sénat -- 3 avril 2003
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 6) -- 3 avril 2003

C-228 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi antipauvreté

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 22 octobre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 11 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-326 -- 1^re session)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 février 2003

C-229 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 novembre 2002

C-230 -- M. Fournier (Manicouagan) -- Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 octobre 2002
Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 26 mars 2003

C-231 -- M. Mills (Red Deer) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 21 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-400 -- 1^re session)
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document parlementaire n^o 8510-372-40) -- 27 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-232 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 13 février 2003

C-233 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-234 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-235 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 1^er novembre 2002

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 7 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 23 octobre 2002
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 avril 2003

C-236 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 1^er novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-237 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-238 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les droits des patients en matières de santé, de traitement et de dossiers

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-239 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-240 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la Journée du coeur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-241 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi visant à favoriser la prévention des conduites repréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites repréhensibles et la protection des dénonciateurs

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-242 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-243 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-244 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004

C-245 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-246 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 19 février et 2 avril 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 20 avril 2004

Ordre relatif au vote par appel nominal différé -- 20 avril 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

C-247 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-248 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-249 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie -- 24 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-248 -- 1^re session)
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document parlementaire n^o 8510-372-46) -- 19 mars 2003; adoption -- 1^er avril 2003
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-372-66) -- 30 avril 2003
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 9 mai 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 13 mai 2003 -- 9 mai 2003
Troisième lecture et adoption -- 13 mai 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec un amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-250 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 24 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-415 -- 1^re session)
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document parlementaire n^o 8510-372-39) -- 26 février 2003; adoption -- 24 mars 2003
Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1 du Règlement -- 27 mai 2003
Débat à l'étape du rapport -- 6 et 11 juin 2003
Adoption à l'étape du rapport avec un amendement; troisième lecture et adoption -- 17 septembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport conformément à l'article 97.1 du Règlement; réputé adopté à l'étape du rapport avec un amendement; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Adoption par le Sénat -- 28 avril 2004

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 14) -- 29 avril 2004

C-251 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-252 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002
Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 24 octobre 2002

C-253 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 1^er novembre 2002

M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-254 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 24 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-255 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-256 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-257 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-258 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-259 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-260 -- M. McKay (Scarborough-Est) -- Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 25 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-236 -- 1^re session)
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote conformément à l'ordre adopté -- 4 novembre 2002
Débat en deuxième lecture -- 25 et 28 novembre 2002
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 28 novembre 2002
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document parlementaire n^o 8510-372-68) -- 1^er mai 2003; adoption -- 11 juin 2003
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-135) -- 8 octobre 2003
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 31 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Adoption par le Sénat -- 31 mars 2004

Sanction royale (chapitre n^o 9) -- 31 mars 2004

C-261 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-262 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-263 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-264 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi prévoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-265 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 1^er novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-266 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-267 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) et M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-268 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-269 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi modifiant le Code criminel (pompiers)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003
Débat en deuxième lecture; ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 13 mai 2003
Ordre relatif aux délibérations -- 13 mai 2003

C-270 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-271 -- M. Telegdi (Kitchener -- Waterloo) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 29 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-272 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (nomination des juges)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-273 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-274 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-275 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-276 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-277 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-278 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-279 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-280 -- M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley) -- Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité et désignation comme affaire faisant l'objet d'un vote conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 30 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-292 -- 1^re session)
Débat en deuxième lecture -- 4 décembre 2002 et 21 février 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 25 février 2003 -- 21 février 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 26 mars 2003 -- 25 mars 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 2 avril 2003 -- 1^er avril 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 2 avril 2003

C-281 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-282 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-283 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 1^er novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-284 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 1^er novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-285 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 8 novembre 2002

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 1^er novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-286 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 8 novembre 2002

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 1^er novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-287 -- M^me Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-288 -- M^me Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs dans le lieu de travail)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-289 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-290 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-291 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-292 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-293 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-294 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-295 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-296 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-297 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-298 -- M. Pankiw (Saskatoon-Humboldt) -- Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-299 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 novembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-300 -- M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean) -- Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 8 novembre 2002 (Ancien projet de loi C-441 -- 1^re session)

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-301 -- M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 8 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-302 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-303 -- M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 3 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 11 mars et 4 mai 2004

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 5 mai 2004

C-304 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi assurant la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-305 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-306 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 19 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-307 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-308 -- M. Paquette (Joliette) -- Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 11 décembre 2002

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-309 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-310 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-311 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-312 -- M. Johnston (Wetaskiwin) -- Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 septembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 16 février 2004

Ordre relatif au vote par appel nominal différé -- 17 février 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 17 février 2004

C-313 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-314 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

2^e session -- 37^e législature

Ordre relatif au dépôt et à la première lecture -- 21 novembre 2002
Réputé déposé et lu une première fois; inscription dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement -- 21 novembre 2002 (Ancien projet de loi C-436 -- 1^re session)
Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote conformément à l'ordre adopté -- 11 décembre 2002
Débat en deuxième lecture -- 10 février et 28 mars 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 1^er avril 2003 -- 28 mars 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 1^er avril 2003

C-315 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-316 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi visant à promouvoir l'observation d'un moment de silence national le jour du Souvenir

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-317 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains élus provinciaux ou municipaux)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2002
Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 22 novembre 2002

C-318 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 25 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-319 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 29 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-320 -- M. Murphy (Hillsborough) -- Loi instituant la Semaine de la prévention de la violence verbale

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-321 -- M. Pankiw (Saskatoon-Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-322 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel (suppression des ordonnances de sursis)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-323 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-324 -- M. Alcock (Winnipeg-Sud) -- Loi concernant Louis Riel

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-325 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 27 mai et 6 octobre 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 8 octobre 2003

C-326 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-327 -- M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-328 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 29 avril et 21 octobre 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 22 octobre 2003

C-329 -- M^me Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 6 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-330 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-331 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-332 -- M. Peschisolido (Richmond) -- Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-333 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et la promotion de l'harmonie raciale

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 2 mai 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-334 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-335 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-336 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-337 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-338 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Débat en deuxième lecture -- 24 et 30 octobre 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 5 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-339 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi visant à décriminaliser les activités reliées à la prostitution et à mettre en place des mesures pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux toxicomanes

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-340 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi régissant l'utilisation des termes laitiers

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 12 mars 2004

C-341 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-342 -- M. Blaikie (Winnipeg Transcona) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 27 janvier 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-343 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) (ancien parrain : M. Reynolds (West Vancouver-Sunshine Coast)) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2002
Ordre relatif au parrain -- 20 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 7 avril et 10 juin 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 11 juin 2003

C-344 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 4 février 2003

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 janvier 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-345 -- M^me Grey (Edmonton-Nord) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 janvier 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-346 -- M. Herron (Fundy-Royal) -- Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-347 -- M. Gouk (Kootenay-Boundary-Okanagan) -- Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-348 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la Journée Samuel de Champlain

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 3 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-349 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour Suprême

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 3 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-350 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 5 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-351 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption pour les volontaires)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 10 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-352 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-353 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant création de la Commission sur les prix de l'énergie

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-354 -- M^me St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-355 -- M^me St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-356 -- M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-357 -- M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-358 -- M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-359 -- M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-360 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004

C-361 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-362 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-363 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-364 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-365 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les modes substitutifs de règlement des différends

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-366 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-367 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-368 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-369 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant les droits de l'enfant

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-370 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-371 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-372 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (libelle diffamatoire)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-373 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction de frais funéraires)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-374 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant la tenue de la conférence nationale sur le revenu annuel garanti

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-375 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-376 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-377 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-378 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-379 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-380 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-381 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-382 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-383 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-384 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-385 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi interdisant les budgets déficitaires

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-386 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-387 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-388 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-389 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-390 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-391 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi portant création d'une Force nationale de protection civile

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Non maintenu conformément à la décision du Président rendue le 2 février 2004 -- 2 février 2004

C-392 -- M. Robinson (Burnaby-Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 mai 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-393 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 27 février et 30 avril 2004

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 5 mai 2004

C-394 -- M. Nystrom (Regina-Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-395 -- M. Mayfield (Cariboo-Chilcotin) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (fixation du taux de cotisation de façon à contrôler le surplus du Compte d'assurance-emploi)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 14 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-396 -- M. White (Langley-Abbotsford) -- Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 17 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-397 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-398 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 février 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 2 avril 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 6 février et 30 mars 2004

Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité permanent de la santé -- 30 mars 2004

C-399 -- M^me Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-400 -- M^me Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-401 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-402 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir un Bureau de l'ombudsman canadien des victimes

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004

C-403 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-404 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-405 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 24 avril 2003

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 26 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-406 -- M. Godin (Acadie-Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 28 mars 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 27 février 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 2 mai et 25 septembre 2003
Ordres relatifs au vote par appel nominal différé le 1^er octobre 2003 -- 25 et 30 septembre 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 1^er octobre 2003

C-407 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour personnes handicapées)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 février 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-408 -- M. Bellemare (Ottawa-Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 17 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 7 mai 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 13 mai 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-409 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 17 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-410 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Bélanger (Ottawa-Vanier) -- 26 mars 2003

M^me Desjarlais (Churchill) -- 24 avril 2003

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 18 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-411 -- M. Bonwick (Simcoe-Grey) -- Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- 20 mai 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003
Ordre relatif aux délibérations -- 12 juin 2003
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 12 juin 2003
Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 17) -- 19 juin 2003

C-412 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 24 avril 2003

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-413 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 19 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-414 -- M. Anders (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (aucune aide extérieure aux États n'accordant pas la liberté de religion)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-415 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-416 -- M. Pallister (Portage-Lisgar) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 8 mai et 23 octobre 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 29 octobre 2003

C-417 -- M^me McDonough (Halifax) -- Code de déontologie parlementaire

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-418 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-419 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 8 avril et 28 mai 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 3 juin 2003 -- 28 mai 2003
Motion portant deuxième lecture rejetée -- 3 juin 2003

C-420 -- M. Lunney (Nanaimo-Alberni) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 9 avril et 20 octobre 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 29 avril 2003 -- 9 avril 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 22 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-421 -- M^me Ablonczy (Calgary-Nose Hill) -- Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 mars 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 mars 2003
Débat en deuxième lecture -- 15 mai et 16 septembre 2003
Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 17 septembre 2003 -- 16 septembre 2003
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 17 septembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-373-12) -- 11 mars 2004

C-422 -- M. Hill (Macleod) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 21 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-423 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-424 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 31 mars 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-425 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 2 avril 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-426 -- M^me Skelton (Saskatoon-Rosetown-Biggar) -- Loi prévoyant la création et la mise en oeuvre d'un programme national visant à empêcher dans les écoles l'accès par ordinateur à des contacts ou de l'information préjudiciables aux élèves

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 7 avril 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-427 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-428 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension rajustée des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Débat en deuxième lecture -- 4 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Rayé du Feuilleton conformément à l'article 94(2)c) du Règlement provisoire -- 19 avril 2004

C-429 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (détermination de la date du scrutin)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-430 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (relevé d'emploi)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-431 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-432 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exemption exceptionnelle pour personnes âgées)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 avril 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-433 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 avril 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 avril 2004

C-434 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 7 mai 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-435 -- M. Williams (St. Albert) -- Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 mai 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-436 -- M^me Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 15 mai 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Débat en deuxième lecture -- 3 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 12 février et 27 avril 2004

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 28 avril 2004

C-437 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de la famille)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 15 mai 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-438 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi visant à amorcer une coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et rapide à la justice civile dans tout le Canada

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 16 mai 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-439 -- M^me Marleau (Sudbury) -- Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex) -- 26 juin 2003

M. Steckle (Huron -- Bruce) et M. Obhrai (Calgary-Est) -- 9 septembre 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 mai 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 25 septembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 5 février et 29 mars 2004

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 31 mars 2004 -- 30 mars 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 31 mars 2004

C-440 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 18 septembre 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-441 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-442 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant la Loi sur les armes à feu

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 11 juin 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-443 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que d'autres lois en conséquence

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-444 -- M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 juin 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-445 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 13 juin 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-446 -- M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 17 septembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-447 -- M. Hill (Macleod) -- Loi visant à protéger l'institution du mariage

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 18 septembre 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote -- 24 octobre 2003
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 29 octobre 2003

C-448 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 19 septembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-449 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 22 septembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-450 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 23 septembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004

Reporté au bas de l'ordre de priorité par ordre du Président -- 27 février 2004

Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote -- 12 mars 2004 (Voir Autres affaires n^o 3)

Débat; rayé du Feuilleton -- 29 avril 2004

C-451 -- M^me Bourgeois (Terrebonne -- Blainville) -- Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 24 septembre 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de priorité conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 26 février et 28 avril 2004

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 5 mai 2004

C-452 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 25 septembre 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 29 septembre 2003
Débat en deuxième lecture -- 5 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de prioritéconformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 24 mars et 11 mai 2004

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 12 mai 2004

C-453 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-454 -- M^me Skelton (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Loi modifiant le Code criminel (article 606)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-455 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi établissant un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-456 -- M^me St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 9 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004

Débat en deuxième lecture -- 12 mai 2004

C-457 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-458 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-459 -- M. Marceau (Charlesbourg -- Jacques-Cartier) -- Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 21 octobre 2003
Ordre relatif aux délibérations -- 21 octobre 2003
Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 5 novembre 2003
Ordre portant deuxième lecture et adoption de l'amendement du Sénat -- 5 novembre 2003
Sanction royale (chapitre n^o 24) -- 7 novembre 2003

C-460 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-461 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-462 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Martin (Winnipeg Centre) -- 3 novembre 2003

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 24 février et 26 avril 2004

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 28 avril 2004

C-463 -- M. Keddy (South Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 3 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-464 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 8 novembre 2002

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-465 -- M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-466 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (déranger le matériel d'un agent de la paix)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-467 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-468 -- M. Strahl (Fraser Valley) -- Loi modifiant le Code criminel (prise d'un véhicule à moteur sans consentement)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-469 -- M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle) -- Loi reconnaissant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003
Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois; réputé inscrit dans l'ordre de prioritéconformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-470 -- M. Merrifield (Yellowhead) -- Loi désignant le mois de novembre comme « Mois national des chevreuils et wapitis d'élevage »

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

C-471 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)

2^e session -- 37^e législature

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

3^e session -- 37^e législature

Réputé déposé et lu une première fois conformément à l'article 86.1 du Règlement provisoire -- 2 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 février 2004

Débat en deuxième lecture -- 23 février et 23 avril 2004

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 28 avril 2004

C-472 -- M. Martin (Winnipeg Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des amendes)

Dépôt et première lecture -- 5 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 11 mars 2004

C-473 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-474 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

Dépôt et première lecture -- 9 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-475 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études)

Dépôt et première lecture -- 11 février 2004

C-476 -- M^me Davies (Vancouver-Est) -- Loi visant à éliminer le profilage racial

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

C-477 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-478 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-479 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-480 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-481 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en fonction de la hausse du taux régional de chômage)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-482 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-483 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants non inclus dans la rémunération)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-484 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-485 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 26 février 2004

C-486 -- M. O'Brien (London -- Fanshawe) -- Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Dépôt et première lecture -- 19 février 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004

Débat en deuxième lecture -- 3 mai 2004

C-487 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

Dépôt et première lecture -- 24 février 2004

C-488 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

Dépôt et première lecture -- 26 février 2004

C-489 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)

Dépôt et première lecture -- 9 mars 2004

C-490 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

Dépôt et première lecture -- 9 mars 2004

C-491 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures

Dépôt et première lecture -- 9 mars 2004

C-492 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)

Dépôt et première lecture -- 9 mars 2004

C-493 -- M^me Gallant (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (tourisme d'aventure)

Dépôt et première lecture -- 11 mars 2004

C-494 -- M. Marceau (Charlesbourg -- Jacques-Cartier) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants)

Dépôt et première lecture -- 22 mars 2004

C-495 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)

Dépôt et première lecture -- 24 mars 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-496 -- M^me Skelton (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Loi désignant le mois de septembre comme « Mois national du cancer ovarien »

Dépôt et première lecture -- 24 mars 2004

C-497 -- M. O'Brien (London -- Fanshawe) -- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 24 mars 2004

C-498 -- M. Easter (Malpeque) -- Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs

Dépôt et première lecture -- 24 mars 2004

C-499 -- M^me Gallant (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke) -- Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants

Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004

C-500 -- M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik) -- Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (régions périphériques)

Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004

C-501 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fermeture de succursales)

Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 26 avril 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-502 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004

C-503 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Dépôt et première lecture -- 25 mars 2004

C-504 -- M. Lanctôt (Châteauguay) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (employé prenant soin d'une personne handicapée)

Dépôt et première lecture -- 26 mars 2004

C-505 -- M. Easter (Malpeque) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires de services d'urgence)

Dépôt et première lecture -- 29 mars 2004

C-506 -- M. Proulx (Hull -- Aylmer) -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Dépôt et première lecture -- 29 mars 2004

C-507 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires

Dépôt et première lecture -- 29 mars 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-508 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique)

Dépôt et première lecture -- 30 mars 2004

C-509 -- M^me Davies (Vancouver-Est) -- Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Dépôt et première lecture -- 31 mars 2004

C-510 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester) -- Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, édictée par l'article 12 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003) (zone de sélection)

Dépôt et première lecture -- 31 mars 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- 1^er avril 2004

C-511 -- M. Pallister (Portage -- Lisgar) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (visibilité du matériel ferroviaire)

Dépôt et première lecture -- 1^er avril 2004

C-512 -- M. Harper (Calgary Sud-Ouest) -- Loi établissant des dates fixes pour l'élection des députés à la Chambre des communes et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Dépôt et première lecture -- 1^er avril 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-513 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)

Dépôt et première lecture -- 2 avril 2004

C-514 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales (MSS-ON)

Dépôt et première lecture -- 2 avril 2004

C-515 -- M. Gagnon (Champlain) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)

Dépôt et première lecture -- 21 avril 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 avril 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-516 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (îles Campobello, Deer, Grand Manan et White Head)

Dépôt et première lecture -- 21 avril 2004

C-517 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)

Dépôt et première lecture -- 26 avril 2004

C-518 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)

Dépôt et première lecture -- 26 avril 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver Est) -- 7 mai 2004

C-519 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

Dépôt et première lecture -- 28 avril 2004

C-520 -- M^me Torsney (Burlington) -- Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus

Dépôt et première lecture -- 28 avril 2004

C-521 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie)

Dépôt et première lecture -- 29 avril 2004

C-522 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi concernant la substitution des produits antiparasitaires agricoles

Dépôt et première lecture -- 29 avril 2004

C-523 -- M. Burton (Skeena) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (îles de la Reine-Charlotte)

Dépôt et première lecture -- 29 avril 2004

C-524 -- M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa

Dépôt et première lecture -- 5 mai 2004

C-525 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)

Dépôt et première lecture -- 6 mai 2004

C-526 -- M. Pacetti (Saint-Léonard -- Saint-Michel) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

Dépôt et première lecture -- 6 mai 2004

C-527 -- M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles

Dépôt et première lecture -- 12 mai 2004

C-528 -- M. Merrifield (Yellowhead) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de méthamphétamine)

Dépôt et première lecture -- 12 mai 2004

C-529 -- M. Laliberte (Rivière Churchill) -- Loi établissant la devise du Canada

Dépôt et première lecture -- 12 mai 2004

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-4 -- M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell) -- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)

Message reçu du Sénat -- 11 mars 2004

Première lecture -- 24 mars 2004

Débat en deuxième lecture -- 22 avril 2004

S-5 -- M. Keddy (South Shore) -- Loi visant à protéger les phares patrimoniaux

Message reçu du Sénat -- 5 février 2004

Première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien -- 13 février 2004 (Ancien projet de loi S-7 -- 2^e session)

S-8 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables

Message reçu du Sénat -- 11 mars 2004

Première lecture -- 30 mars 2004

Débat en deuxième lecture -- 10 mai 2004

S-17 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) (ancien parrain : Le ministre de la Justice et procureur général du Canada) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Message reçu du Sénat -- 6 mai 2004

Ordre relatif au parrain -- 11 mai 2004 (Voir Autres affaires n^o 5)