CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 30

Le vendredi 26 mars 2004

10 heures

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Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College, qu'il soumet à son assentiment.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et, du consentement unanime, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 26 mars 2004, à 11 h 1, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-6, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe;

Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve);

Projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport sur les plans et priorités pour 2004-2005 de l'Administration de la Chambre des communes ». — Document parlementaire n^o 8520-373-03.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paradis (ministre d'État (Institutions financières)) , au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M^me Augustine (ministre d'État (Multiculturalisme et Situation de la femme)) , le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Proulx (Hull—Aylmer) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 13^e rapport du comité (Budget principal des dépenses 2004-2005 -- crédit 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). — Document parlementaire n^o 8510-373-18.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

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M. Proulx (Hull—Aylmer) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des pêches et des océans :

Loyola Hearn remplace Reed Elley

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des pêches et des océans :

Reed Elley

Le Comité recommande en outre que si le nom d’un député est ajouté à la liste des membres d’un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lanctôt (Châteauguay) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , le projet de loi C-504, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (employé prenant soin d'une personne handicapée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) , une au sujet des personnes âgées (n^o 373-0574);

— par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 373-0575) et une au sujet du mariage (n^o 373-0576);

— par M. Hubbard (Miramichi) , une au sujet du mariage (n^o 373-0577);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet du mariage (n^o 373-0578) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 373-0579);

— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet du mariage (n^o 373-0580);

— par M. Schellenberger (Perth—Middlesex) , une au sujet du mariage (n^o 373-0581).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation.

M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M^me Leung (Vancouver Kingsway) , propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des Forces canadiennes au 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-49-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-373-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me McLellan (Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 24^e rapport du Comité permanent des comptes publics (Chapitre 10 du rapport du Vérificateur général de décembre 2002 -- Ministère de la Justice : Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu) (document parlementaire n^o 8510-372-158), présenté à la Chambre le jeudi 30 octobre 2003. — Document parlementaire n^o 8512-373-158.

— par M^me McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projets de réglementations suivants : Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (JUS-605456); Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (JUS-605437); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (JUS-605436); Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS-605463), conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire n^o 8560-373-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et Développement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-373-702-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Sommaire du plan d'entreprise de 2004-2008 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-373-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— par M^me Robillard (ministre de l'Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2004-2008 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-373-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Scott (ministre d'État (Infrastructure)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2004 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-373-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 13 h 50, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.