Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 32
Le mardi 30 mars 2004
10 heures
Prière
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur la motion des voies et moyens no 1 plus tard aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 31 mars 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales;
Qu'immédiatement après la tenue du vote par appel nominal différé sur la motion des voies et moyens no 1 le mercredi 31 mars 2004, la Chambre procède à la tenue du vote par appel nominal sur les motions des voies et moyens nos 7 et 8, la motion M-475 aux Affaires émanant des députés et la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-439, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2003, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L. C. 1998, ch. 9, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-373-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 373-0183 au sujet des médailles de guerre. — Document parlementaire no 8545-373-53-01.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2003 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 25 septembre au 2 octobre 2003. — Document parlementaire no 8565-373-51-01.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la conférence relative au partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, tenue à Strasbourg (France) les 20 et 21 novembre 2003. — Document parlementaire no 8565-373-51-02.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement, tenue à Londres (Angleterre) les 22 et 23 janvier 2004, et à la première partie de la session ordinaire de 2003 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 janvier 2004. — Document parlementaire no 8565-373-51-03.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chatters (Athabasca) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-508, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , appuyé par M. Mills (Toronto—Danforth) , le projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Epp (Elk Island) , deux au sujet du mariage (nos 373-0605 et 373-0606);
— par M. Barnes (Gander—Grand Falls) , une au sujet du mariage (no 373-0607).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 1)
Le débat se poursuit.
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2004, ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. — Document parlementaire no 8560-373-64-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Voies et moyens
M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence. (Voies et moyens no 8) — Document parlementaire no 8570-373-10.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) . (Voies et moyens no 1)
Le débat se poursuit.
À 17 h 15, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 31 mars 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Le débat se poursuit.
M. Byrne (Humber—Sainte-Barbe—Baie Verte) , appuyé par M. Price (Compton—Stanstead) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la santé qui devra faire rapport à la Chambre au plus tard le 30 septembre 2004. ».
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, à 17 h 30 le mercredi 31 mars 2004, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit réputée mise au voix et adoptée avec dissidence.
Affaires émanant des députés
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;
Et de l'amendement de M. Byrne (Humber—Sainte-Barbe—Baie Verte) , appuyé par M. Price (Compton—Stanstead) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la santé qui devra faire rapport à la Chambre au plus tard le 30 septembre 2004. ».
Le débat se poursuit.
À 18 h 15, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement, mis aux voix, est agréé.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la santé qui devra faire rapport à la Chambre au plus tard le 30 septembre 2004.
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée avec dissidence.
En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent de la santé.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, avec les amendements suivants :
1. Pages 9 et 10, article 21 :
a) Page 9 : Supprimer les lignes 25 à 38;
b) Page 10 : Supprimer les lignes 1 à 23.
2. Page 20, article 53 : Substituer à la ligne 7 ce qui suit :
« C-6, déposé au cours de la 3e session de la ».
3. Page 13, nouvel article 33.1 : Ajouter après la ligne 37 ce qui suit :
« Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures
33.1 L’alinéa 13c) de la Loi l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures est remplacé par ce qui suit :
c) par Bibliothèque et Archives du Canada pour l’application de la Loi sur la Bibliothèque et le Archives du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet. ».
Que la désignation numérique des articles 22 à 57 soit changée ainsi que tous les renvois qui en découlent.
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, sans amendement.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2003, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods, L.C. 1993, ch. 34, art. 11. — Document parlementaire no 8560-373-74-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2003, conformément à la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1993, ch. 34, art. 66. — Document parlementaire no 8560-373-485-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Stratégie de gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23. — Document parlementaire no 8560-373-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.