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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 37
Le mardi 20 avril 2004
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet du mariage (no 373-0712).
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les votes par appel nominal prévus pour plus tard aujourd’hui après la période prévue pour les Questions orales soient pris dans l’ordre suivant :
la motion portant renvoi du projet de loi C-25 au comité avant la deuxième lecture;
l’amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-30;
la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-246.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 1 et 3.
Groupe no 1
M. Cummins (Delta—South Richmond) , appuyé par M. White (North Vancouver) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.
M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, du nouvel article suivant :
« 4.1 Malgré l'article 102 de l'accord, les terres acquises par la première nation de Westbank qui sont situées dans les limites de la ville de Kelowna, en Colombie-Britannique, ne peuvent être transférées au Canada pour être mises de côté en tant que terres réservées pour les Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 ou à titre de réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, à l'usage et au profit de la première nation de Westbank, qu'avec le consentement de la ville de Kelowna. »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 166, CONTRE : 69
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En conséquence, le projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat) , appuyé par M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, puisque le projet de loi, dans son principe même, ne tient pas compte de toutes les dépenses inutiles effectuées jusqu’ici par le gouvernement et ne s’attaque pas suffisamment aux vraies priorités des Canadiens. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 99, CONTRE : 139
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Affaires émanant des députés
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hill (Prince George—Peace River) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 168, CONTRE : 50
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En conséquence, le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 avril 2004, à 17 h 30.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 3).
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 21 avril 2004, à 17 h 30.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , — Que le projet de loi C-31, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre) , appuyée par M. Assadourian (Brampton-Centre) , M. Kenney (Calgary Southeast) et Mme McDonough (Halifax) , — Que la Chambre reconnaisse le génocide arménien de 1915 et condamne cet acte comme étant un crime contre l'humanité. (Affaires émanant des députés M-380)
Le débat se poursuit.
À 18 h 56, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 avril 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Débat d'urgence
Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la grippe aviaire.
M. White (Langley—Abbotsford) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Il s'élève un débat.
À 23 h 2, le Président déclare la motion adoptée.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel de l'actuaire en chef sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2000, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 96. — Document parlementaire no 8560-373-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada (comprenant la Société de gestion Canada Hibernia), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-373-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Goodale (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'action de 2004-2008 ainsi que du budget d'investissement de 2004 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-373-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Kilgour (Edmonton-Sud-Est) , une au sujet du mariage (no 373-0713).
Ajournement
À 23 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.