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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.


Le dimanche 23 mai 2004 (À LA DISSOLUTION)


Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-51 — February 2, 2004 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — That an Order of the House do issue for copies of all electronic and written materials at the senior level of the Canada Customs and Revenue Agency (Assistant Deputy Minister and up), pertaining to the Good and Services Tax fraud, including briefing notes, correspondence, reports, e-mails and adhesive notes for the period between January 1, 2002 and March 1, 2003. P-51 — 2 février 2004 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation imprimée et électronique produite par les hauts fonctionnaires de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (le sous-ministre adjoint et ses supérieurs) relativement à la fraude sur la taxe sur les produits et services, y compris les notes d’information, la correspondance, les rapports, les courriels et les feuillets autoadhésifs pour la période du 1er janvier 2002 au 1er mars 2003.
P-52 — February 2, 2004 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — That an Order of the House do issue for copies of all electronic and written materials pertaining to the decision of the Canada Customs and Revenue Agency, taken in 1995, to change the way in which it investigates Goods and Services Tax input tax credit fraud, including all correspondence between the Agency and the Department of Finance and Treasury Board. P-52 — 2 février 2004 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation imprimée et électronique concernant la décision prise, en 1995, par l’Agence des douanes et du revenu du Canada de changer la façon dont elle enquête sur les fraudes relatives au crédit de taxe sur les produits et les services sur les intrants, y compris la correspondance entre l'Agence et le ministère des Finances et le Conseil du Trésor.
P-53 — February 3, 2004 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — That an Order of the House do issue for copies of all correspondence (memos, e-mails, etc.) between the Privy Council Office, the Prime Minister’s Office, the Government House Leader’s Office and Public Works Canada as well as all documentation with respect to the initial answer of question Q-37 on the Order Paper during the second session of the Thirty-Seventh Parliament and the re-tasking of this written question since October 1st, 2003. P-53 — 3 février 2004 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance (notes, courriels, etc.) échangée entre le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre, le bureau du leader du gouvernement à la Chambre et Travaux publics Canada et de toute la documentation concernant la première réponse faite à la question Q-37 inscrite au Feuilleton à la deuxième session de la trente-septième législature depuis le 1er octobre 2003 et qu’elle ordonne au gouvernement de répondre de nouveau à cette question.
P-54 — February 5, 2004 — Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the complete list of federal funding announcements from all federal departments and agencies to individuals, organizations, agencies and governments in the province of Saskatchewan from 2000 to the present, including the itemized values of each transfer, their purpose, a description of the purpose of each and the date on which the transfer was announced and the date on which it actually happened. P-54 — 5 février 2004 — Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de la liste complète des annonces de fonds versés par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux à des personnes, organismes et gouvernements de la province de la Saskatchewan depuis 2000 jusqu’à ce jour, notamment la valeur de chaque transfert, son objet, une description de celui-ci, la date de son annonce et la date du transfert effectif.
P-55 — February 9, 2004 — Mr. Hearn (St. John's West) — That an Order of the House do issue for copies of all reports of internal investigations conducted by the Department of Public Works and Government Services, the Department of National Defence and the Royal Canadian Mounted Police in relation to the Royal LePage relocation contract. P-55 — 9 février 2004 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les rapports des enquêtes internes effectuées par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada relativement au marché de services de réinstallation adjugé à Royal LePage.
P-56 — March 8, 2004 — Mr. Hearn (St. John's West) — That an Order of the House do issue for copies of all fiscal and economic forecasts presented to the Minister of Finance and departmental officials by private sector economists and forecasters since December 13, 2003. P-56 — 8 mars 2004 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les prévisions financières et économiques présentées au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires de son ministère par des économistes et des prévisionnistes du secteur privé depuis le 13 décembre 2003.
P-57 — March 9, 2004 — Mr. Hearn (St. John's West) — That an Order of the House do issue for copies of all reports, briefings and analyses prepared by or for the Department of Finance for its February 18, 2003 budget, which relate to the “tax pre-paid savings plan” mentioned on page 140 of the budget document for that year. P-57 — 9 mars 2004 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les rapports, documents d’information et analyses qui ont été préparés par le ministère des Finances, ou à l’intention de celui-ci, pour le budget du 18 février 2003 et qui concernent les « régimes d’épargne aux impôts prépayés » mentionnés à la page 158 du plan budgétaire de 2003.
P-58 — March 22, 2004 — Mr. Clark (Calgary Centre) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all public opinion polls conducted in whole or in part by the Canada Deposit Insurance Corporation since December 31, 2000. P-58 — 22 mars 2004 — M. Clark (Calgary-Centre) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les sondages d'opinion publique que la Société d'assurance-dépôts du Canada a effectués, en tout ou en partie, depuis le 31 décembre 2000.
P-60 — March 31, 2004 — Mr. Keddy (South Shore) — That an Order of the House do issue for a copy of all written instructions issued by the Finance Minister with regard to income tax deferrals for woodlot owners affected by Hurricane Juan, as well as all correspondence between the Minister of Finance and the Department of Finance on the same subject, and any written assessment or statistical data pertaining to the costs and benefits of the proposed income tax deferral. P-60 — 31 mars 2004 — M. Keddy (South Shore) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de toutes les directives écrites émises par le ministre des Finances relativement au report de l’impôt sur le revenu accordé aux propriétaires de lots boisés frappés par l’ouragan Juan, de la correspondance entre le ministre des Finances et son ministère à ce sujet et des évaluations écrites ou données statistiques relatives aux coûts et aux avantages du report.
P-61 — March 31, 2004 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That an Order of the House do issue for a copy of all documents, including briefing books, notes, daytimers, memos and agenda items, in relation to briefings given by the Department of Public Works and Government Services Canada to former Minister Alfonso Gagliano on the subject of internal audits concerning the Federal Sponsorship Program as referenced by Mr. Gagliano during his testimony given to the Standing Committee on Public Accounts on March 18 and 19, 2004. P-61 — 31 mars 2004 — M. Harper (Calgary Sud-Ouest) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents, notamment les cahiers d’information, notes, agendas, notes de service et points à l’ordre du jour qui ont rapport aux instructions relatives aux vérifications internes du Progamme fédéral des commandites données par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à l’ancien ministre Alfonso Gagliano, et que celui-ci a évoquées dans le témoignage qu’il a présenté au Comité permanent des comptes publics les 18 et 19 mars 2004.
P-62 — May 3, 2004 — Ms. Davies (Vancouver East) — That an Order of the House do issue for copies of any documents related to the development, implementation and evaluation of the work of the Office of Cannabis Medical Access at Health Canada. P-62 — 3 mai 2004 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents concernant la planification, l’exécution et l’évaluation du travail du Bureau de l’accès médical au cannabis à Santé Canada.