AANO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport au plus tard cent vingt (120) jours suivant sa présentation.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 24 à 39) est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente,
Nancy Karetak-Lindell, députée