AGRI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its | Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 7, 2005, your Committee has considered Bill S-38, An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries, and agreed on Thursday, October 27, 2005, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 7 octobre 2005, votre Comité a étudié le projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, et a convenu le jeudi 27 octobre 2005, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 60) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 60) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
PAUL STECKLE Chair |