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CHPC Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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ANNEXE J
INCITATIFS FISCAUX DANS LE SECTEUR DU CINÉMA,
PAR PAYS

Pays	Nom de l’incitatif fiscal	Montant/Détails
Royaume-Uni	Article 48 (Finance Act No.2)	Convention de vente et de cession-bail. Déduction de 100 p. 100 des dépenses de production et d’acquisition pour les films dotés d’un budget de moins de 15 millions £ de livres sterling. En 2006, un nouveau crédit d’impôt égal à 20 p. 100 des coûts de production remplacera l’article 48.
Royaume-Uni	Article 42 (Finance Act No.2)	Convention de vente et de cession-bail. Déduction de 100 p. 100 des dépenses en trois ans pour les films dotés de budget de plus de 15 millions £. En 2006, un nouveau crédit d’impôt semblable à celui qui remplace l’article 48 remplacera l’article 42.
République de Corée	n/d	Le gouvernement a introduit des allégements fiscaux pour les sociétés de divertissement coréennes qui acceptent de réinvestir une partie de leurs recettes dans des projets futurs. Les sociétés peuvent réinvestir jusqu’à 30 p. 100 de leurs recettes dans un « fonds de préparation d’activités culturelles » pour des projets futurs. Le montant est déductible du revenu imposable.
République d’Irlande	Article 481 (Taxes Consolidation Act)	Déduction fiscale pour les investisseurs qui achètent une participation dans des sociétés cinématographiques irlandaises. Quatre-vingts pour cent du montant investi peut être déduit comme crédit d’impôt.
Allemagne	n/d	Les Allemands qui investissent dans un plan de financement d’un film ont droit à une déduction fiscale à leur taux marginal d’impôt, jusqu’à concurrence de 100 p. 100 de leur investissement dans le plan. Il n’est pas nécessaire que le film soit réalisé en Allemagne. À noter toutefois que ce régime est en cours de révision.
France	Crédit d’impôt pour le film	Crédit maximal de 20 p. 100 des dépenses techniques admissibles, relatives à la production d’un film, à condition que les dépenses se rapportent à des services rendus en France. Le crédit d’impôt est plafonné à 1 million €.
Belgique	Loi belge sur les abris fiscaux	Abri fiscal. Les sociétés qui investissent dans des productions belges peuvent déduire 150 p. 100 de leur investissement de leur profit imposable. L’investissement ne peut dépasser 50 p. 100 du coût total.
Australie	Remboursement d’impôt fédéral	Remboursement comptant de 12,5 p. 100 des dépenses admissibles pour une production réalisée en Australie.
	Division 10BA	Déduction pour amortissement. Les investisseurs peuvent déduire 100 p. 100 du coût en capital d’un film admissible de leur revenu d’activité.
	Division 10B	Déduction pour amortissement. Rend admissible un plus grand nombre de projets que 10BA. Le coût en capital doit être déduit sur deux ans.
	Exemption de retenues salariales (gouvernement de l’État de l’Australie-Méridionale)	Exemption de retenues permettant de réduire la masse salariale totale pour la production d’un film de 6 p. 100 environ.
	Remboursement pour dépenses d’emploi (gouvernement de l’État de l’Australie-Méridionale)	Remboursement de 10 p. 100 de tous les coûts de main-d’œuvre admissibles en Australie-Méridionale
	Remboursement des retenues salariales (gouvernement de l’État du Queensland)	Remboursement complet des retenues sur la masse salariale des productions admissibles.
	Remboursement de dépenses salariales pour la distribution et l’équipe de tournage (gouvernement de l’État du Queensland)	Remboursement de 10 p. 100 des dépenses salariales pour la distribution et l’équipe de tournage des productions réalisées dans le Queensland.
	Remboursement pour hauts fonctionnaires (gouvernement de l’État du Queensland)	Remboursement comptant maximal de 50 000 $AU pour les productions qui emploient des hauts fonctionnaires du Queensland.
	American Jobs Creation Act 2004	Déduction d’impôt immédiate du total des dépenses de production pour des films américains dotés de budget jusqu’à concurrence de 15 millions $ (20 millions $ pour les productions dans des collectivités à faible revenu); les productions de plus de 12 millions $ sont admissibles à une déduction d’impôt de 9 p. 100 des dépenses de production.
États-Unis	Crédits d’impôt sur le revenu (Arizona)	Crédit d’impôt sur le revenu transférable de 20 p. 100 des dépenses de production en Arizona. Et remboursement de 50 p. 100 de la taxe de vente et d’utilisation sur l’achat ou la location de biens matériels.
	Californie	Exemption de 5 p. 100 de la taxe de vente sur l’achat ou la location de matériel de postproduction. Et exemption totale de la taxe d’État sur nuitées d’hôtel. L’assemblée législative de l’État étudie actuellement un projet de loi visant à offrir un crédit d’impôt de 12 p. 100 des coûts de production en Californie, jusqu’à concurrence de 3 millions $.
	Programme de remboursement pour production cinématographique (Floride)	Remboursement de 15 p. 100 des dépenses de production admissibles en Floride.
	Crédit d’impôt sur le revenu (Georgie)	Crédit d’impôt sur le revenu transférable de 9 p. 100 du total des dépenses encourues en Georgie; crédit de 3 p. 100 des salaires versés à des résidents de la Georgie; crédit de 2 p. 100 pour les productions télévisuelles dont le budget annuel dépasse 20 millions $; crédit de 3 p. 100 pour productions en région défavorisée.
	Crédit d’impôt sur le revenu pour productions cinématographiques (Hawaii)	Remboursement de 4 p. 100 des dépenses; remboursement de 7,25 p. 100 des dépenses d’hébergement; crédit d’impôt égal à 100p. 100 des investissements jusqu’à concurrence de 2 millions $ par année.
	Crédit d’impôt sur les salaires transférables (Illinois)	Crédit d’impôt sur le revenu transférable de 25 p. 100 sur la première tranche de 25 000 $ de salaires versés à des résidents de l’Illinois.
	Crédit d’impôt pour les investisseurs; crédit d’impôt sur l’emploi/main-d’œuvre; crédit de taxe de vente et d’utilisation (Louisiane)	Crédit d’impôt transférable de 25 p. 100 des dépenses encourues en Louisiane; crédit de 10 p. 100 du total de la masse salariale versée à des résidents de la Louisiane; exemption de la taxe de vente et d’utilisation de 4 p. 100.
	Activité de production cinématographique (Maryland)	Remboursement des salaires jusqu’à concurrence de 12 500 $ par employé.
	Crédit d’impôt pour production cinématographique (Missouri)	Crédit d’impôt sur le revenu non remboursable jusqu’à concurrence de 50 p. 100 des dépenses encourues au Missouri ou de 500 000 $.
	Crédit d’impôt remboursable (Montana)	Crédit d’impôt remboursable de 12 p. 100 des salaires versés à des résidents du Montana, jusqu’à concurrence de 50 000 $.
	Crédit d’impôt pour production cinématographique; participation dans des productions cinématographiques au Nouveau-Mexique; formation au sein d’entreprises cinématographiques (Nouveau-Mexique)	Exemption immédiate de la taxe de vente ou remboursement de l’impôt sur le revenu de 15 p. 100 des dépenses admissibles; participation dans des productions cinématographiques tournées essentiellement au Nouveau-Mexique, jusqu’à concurrence de 80 millions $ par projet; remboursement d’impôt de 50 p. 100 des salaires versés à des travailleurs admissibles du Nouveau-Mexique.
	Crédit d’impôt pour production cinématographique (New York)	Crédit d’impôt remboursable de 10 p. 100 des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 100 millions $ sur quatre ans. La ville de New York offre un crédit d’impôt remboursable additionnel de 5 p. 100 des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 37,5 millions $ sur trois ans.
	Programme de remboursement (Oklahoma)	Remboursement de 15 p. 100 des dépenses admissibles encourues en Oklahoma, jusqu’à concurrence de 2 millions $ par année; exemption de la taxe de vente sur les biens matériels et les services.
	Fonds d’investissement dans la production; exemption de la taxe de vente; remboursement des coûts de main-d’œuvre (Oregon)	Remboursement de 10 p. 100 des coûts admissibles en Oregon jusqu’à concurrence de 250 000 $ par production; aucune taxe de vente sur tout achat; l’assemblée législative de l’État s’apprête à adopter un projet de loi offrant un remboursement de 6,2 p. 100 des salaires versés en Oregon.
	Crédit d’impôt sur le revenu (Pennsylvanie)	Crédit d’impôt transférable de 20 p. 100 du coût de la main-d’œuvre embauchée dans l’État si les dépenses s’élèvent à 60 p. 100 du coût de toute production tournée en Pennsylvanie.
	Crédit d’impôt pour projets de production (Porto Rico)	Crédit d’impôt transférable égal à 40 p. 100 des salaires versés à des résidents de Porto Rico si 50 p. 100 du tournage se fait à Porto Rico.
	Incitatif pour production cinématographique (Caroline du Sud)	Remboursement de 15 p. 100 des retenues à la source; exonération des taxes de vente et d’utilisation d’État et municipales; exemption de la taxe d’hébergement de l’État; remboursement de 15 p. 100 des biens et services achetés en Caroline du Sud; crédit d’impôt sur le revenu de 10 p. 100 sur toute participation dans une société de production commerciale de Caroline du Sud; quiconque investit dans des productions cinématographiques ou des installations de postproduction en Caroline du Sud est admissible à un crédit d’impôt sur le revenu proportionnel à son investissement.
	Incitatif pour production cinématographique; exemption des taxes de vente et d’utilisation (Utah)	Remboursement de 10 p. 100 des dépenses admissibles en Utah; exemption de la taxe de vente au point de vente du matériel acheté.