CIMM Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Citizenship and Immigration |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Un comité parlementaire exige la mise en oeuvre de la section d'appel des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Ottawa, 17 décembre 2004 - L’honorable Andrew Telegdi, C.P., député de Kitchener-Waterloo et président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, a le plaisir d’annoncer que le Comité a adopté à l’unanimité une motion de l’opposition exigeant la mise en œuvre immédiate de la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
« C’est un message clair comme quoi il faut remédier à l’absence de mécanisme d’appel pour les demandeurs d’asile qui sont déboutés, a indiqué M. Telegdi. La Section d’appel des réfugiés fait déjà partie de la loi – elle est explicitement prévue dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés –, mais le gouvernement retarde sa mise en œuvre depuis plus de deux ans maintenant. Quand le Parlement a voté cette loi, il était entendu que la Section d’appel des réfugiés ferait partie intégrante du processus de détermination du statut de réfugié. Le fait qu’elle n’existe toujours pas, malgré les promesses du gouvernement à l’effet contraire, est inquiétant pour les parlementaires de tous les partis. »
La motion, présentée par Meili Faille, députée (Vaudreuil-Soulanges, BQ), avec un amendement favorable de Rahim Jaffer, député (Edmonton-Strathcona, PCC), a été adoptée à l’unanimité le 14 décembre 2004. La voici :
Attendu que
la Section d’appel des réfugiés est incluse dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
le Parlement a voté la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qu’il est donc en mesure de s’attendre à sa mise en œuvre;
la Chambre des communes et les parlementaires sont en droit de s’attendre à ce que ses engagements soient respectés par le gouvernement du Canada;
Le Comité de la citoyenneté et de l’immigration exige que le gouvernement, par sa ministre, mette en application la Section d’appel des réfugiés ou lui présente une proposition de rechange, et ce, sans délai.
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