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ETHI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 4, 2004, your Committee has considered Vote 45a under JUSTICE in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2005, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 4 novembre 2004, votre Comité a examiné le crédit 45a inscrit sous la rubrique JUSTICE du Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2005 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID CHATTERS
Chair