ETHI Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
UN NOUVEAU MÉCANISME DE FINANCEMENT POUR LES
HAUTS FONCTIONNAIRES DU PARLEMENT
Rapport du Comité permanent de l'accès à
l'information, de la protection des renseigements
personnels et de l'éthique
David Chatters, député
Président
Mai 2005