ETHI Rapport du Comité

This Committee believes that after almost 20 years of pressure for its reform, there can be no further delay in the modernization and overhaul of the Access to Information Act (the Act). Not only has extensive work been undertaken to consider new strategies and legislative change, but Canadians have come to expect and deserve a law that meets the current challenges of an electronic information age, and ensures the openness and transparency in government that is central to a meaningful and healthy democracy.

Le Comité croit qu’après près de 20 ans de pressions visant la refonte de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »), il ne faut plus atermoyer, mais moderniser la Loi sans plus tarder. Non seulement nous avons commencé à examiner de nouvelles stratégies et diverses façons d’améliorer la Loi, mais encore les Canadiens attendent de nous et méritent que nous adoptions une loi qui aborde les difficultés propres à notre ère informatisée et qui oblige le gouvernement à faire preuve de l’ouverture et de la transparence essentielles à la santé de toute démocratie authentique.

In 1986, three years after the Act came into force, the House of Commons Standing Committee on Justice and Solicitor General conducted a comprehensive review of the provisions and operation of the Act (pursuant to section 75(2)). In 1987, that Committee tabled a report to Parliament, Open and Shut: Enhancing the Right to Know and the Right to Privacy, which contained over 100 unanimous recommendations for amending the Act. In the summer of 2001, a number of Members of Parliament from various parties formed an ad hoc MPs’ Committee on Access to Information for the purpose of reviewing the federal access regime. It produced a report, A Call for Openness, containing 11 recommendations for improving the provisions and operation of the Act. The Committee’s Chair, Mr. John Bryden, also attempted to initiate a comprehensive overhaul of the Act through a Private Member’s bill which died on the Order Paper with the dissolution of the 37th Parliament in May 2004. A similar bill was introduced by Mr. Pat Martin on 7 October 2004 as Bill C-201.

En 1986, trois ans après l’entrée en vigueur de la Loi, le Comité permanent de la justice et du solliciteur général de la Chambre des communes a fait un examen approfondi de ses dispositions et de son application (conformément à son paragraphe 75(2)). En 1987, le Comité déposé au Parlement un rapport intitulé Une question à deux volets : Comment améliorer le droit d’accès à l’information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels, dans lequel il recommandait à l’unanimité plus de 100 modifications à la Loi. Au cours de l’été de 2001, un certain nombre de députés de divers partis ont formé un comité spécial appelé Comité des députés sur l’accès à l’information en vue d’examiner le régime fédéral en la matière. Ce comité a produit un rapport, intitulé [traduction] Un appel à la transparence, dans lequel il a fait 11 recommandations visant à améliorer les dispositions et l’application de la Loi. Son président, M. John Bryden, a également tenté d’obtenir une refonte complète de la Loi en présentant un projet de loi d’initiative parlementaire, qui a toutefois expiré au Feuilleton à la dissolution de la 37e législature, en mai 2004. M. Pat Martin a présenté un projet de loi semblable le 7 octobre 2004 sous le numéro C-201.

In August 2000, the President of the Treasury Board and the Minister of Justice established a government Access-to-Information Task Force to review all components of the Access to Information framework, including the Act, regulations, policies and procedures. The Task Force created advisory committees, published a consultation paper, commissioned and published research papers and held consultations. In June 2002, the Task Force released a report containing 139 recommendations for change. In October 2002, the Information Commissioner of Canada tabled a special report in Parliament responding to the Task Force report, and outlining his proposals for legislative change.

En août 2000, le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Justice ont institué un groupe d’étude de l’accès à l’information chargé d’examiner toutes les composantes du cadre législatif de l’accès à l’information, notamment la Loi, ses règlements d’application ainsi que les politiques et procédures en la matière. Le Groupe a créé des comités consultatifs, publié un document de consultation, commandé et publié des rapports de recherche et tenu des consultations. En juin 2002, il a publié un rapport dans lequel il recommandait 139 modifications à apporter à la Loi. En octobre 2002, le Commissaire à l’information du Canada a déposé au Parlement un rapport spécial répondant à celui du Groupe d’étude et décrivant les modifications qu’il proposait d’apporter à la législation.

This Committee had hoped that, following on all of this work, the Minister of Justice would table access reform legislation. Instead, in his appearance before the Committee in April 2005, the Minister introduced a discussion paper entitled, “A Comprehensive Framework for Access to Information Reform,” in order to consider a range of policy questions before the introduction of legislation. In the Committee’s view, this document serves only to raise more questions, when now is the time for answers in the form of legislative action given that this issue has been studied in detail for over ten years.

Le Comité avait espéré qu’au terme de tout ce travail, le ministre de la Justice déposerait un projet de loi réformant la législation sur l’accès à l’information. Mais lorsqu’il a comparu devant le Comité, en avril 2005, le ministre lui a plutôt présenté un document de travail intitulé « Document cadre relatif à la réforme de l’accès à l’information » afin de lui faire examiner certaines questions stratégiques avant de présenter un projet de loi. De l’avis du Comité, ce document soulève encore plus de questions, alors que le temps est venu de donner des réponses sous la forme d’un projet de loi, puisque la question a été étudiée dans le détail pendant plus d’une dizaine d’années.

The Committee therefore asked the Information Commissioner to draft an access reform bill. The Commissioner did just that, in conjunction with Legislative Counsel of the House of Commons, and on 25 October 2005, he presented the Committee with his draft bill, entitled the “Open Government Act.” Without endorsing its every detail, the Committee recognizes the draft “Open Government Act” as a much needed positive step in this long process of reform. This Committee therefore accepts, with thanks, the proposed “Open Government Act” as drafted by the Office of the Information Commissioner, and makes the following recommendation to the House of Commons.

Le Comité a donc demandé au Commissaire à l’information de rédiger un projet de loi sur la réforme de l’accès à l’information. Le Commissaire s’est exécuté, avec l’appui du conseiller législatif de la Chambre des communes, et le 25 octobre 2005, il a présenté au Comité son projet de loi, qui s’intitule « Loi sur la transparence du gouvernement ». Sans souscrire à ses moindres détails, le Comité voit dans ce texte provisoire un premier pas positif et attendu depuis longtemps sur la longue route de la réforme de la législation. Il accueille donc avec bonheur le projet de « Loi sur la transparence du gouvernement » produit par le bureau du Commissaire à l’information et recommande ce qui suit à la Chambre des communes.

RECOMMENDATION

This Committee reaffirms the need to maintain the independence of the Office of the Information Commissioner, and recommends that the Justice Minister consider the advisability of introducing before the end of the Session legislation in the House of Commons based on the provisions of the “Open Government Act” presented by Information Commissioner John Reid, with the assistance of the Legislative Counsel of the House of Commons.

RECOMMANDATION

Le Comité réitère la nécessité qu’il y a de préserver l’indépendance du Commissariat à l’information et il recommande au ministre de la Justice d’étudier l’opportunité de présenter avant la fin de la session à la Chambre des communes un projet de loi s’inspirant des dispositions de la « Loi sur la transparence du gouvernement » présentée par le Commissaire à l’information, John Reid, avec le concours du conseiller législatif de la Chambre des communes.