Passer au contenu

FAAE Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
SEVENTEENTH REPORT DIX-SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, November 21, 2005, your Committee has considered Bill S-36, An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act, and agreed on Tuesday, November 22, 2005, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 21 novembre 2005, votre Comité a étudié le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, et a convenu le mardi 22 novembre 2005, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 74.) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 74) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BERNARD PATRY
Chair