FAAE Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS L'ALENA :
RENDRE VIABLE UN ACCORD EN ÉTAT DE SIÈGE
Rapport du Comité permanent des
affaires étrangères et du commerce international
Bernard Patry, député
Président
Sous-comité du commerce international, des différends
commerciaux et des investissements internationaux
John Cannis, député
Président
Mai 2005