FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 2, 5, 7, 13, 14, 20, 24 et 28 du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux et no 41 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, comprenant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Bernard Patry, député
Président