FAAE Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
a l’honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(1) du Règlement, votre comité a mis sur pied un sous-comité et lui a donné le mandat d’examiner les différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Le Sous-comité a présenté son premier rapport au Comité.
Votre comité a adopté le rapport, dont voici le texte :