FEWO Rapport du Comité

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada est heureux de présenter la réponse suivante au rapport du Comité permanent de la condition féminine (Comité permanent) intitulé L'analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite qui a été présenté à la Chambre des communes le 19 avril 2005.

Nous rendons hommage au Comité permanent qui a examiné en profondeur la mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes (ACS) dans les ministères du gouvernement fédéral. Les témoignages présentés au Comité permanent par les ministères fédéraux invités ont permis au Comité permanent, au gouvernement et au grand public d'être mis au fait des expériences de ceux-ci sur trois enjeux particuliers : 1) la manière dont l'ACS a été mise en œuvre dans les organisations; 2) les nouveaux défis et les difficultés continues liés à la mise en œuvre; 3) le caractère adéquat de la reddition des comptes de l'ACS.

Parvenir à l'égalité entre les sexes est un enjeu complexe car de nombreux Canadiens croient que la tâche a déjà été accomplie – que nous sommes tous égaux, et que ni les femmes ni les hommes ne sont pénalisés en raison de leur sexe. Dans d'autres secteurs, des parties intéressées ont fait part à CFC d'un sentiment grandissant que les mécanismes créés pour assurer une progression continue en matière d'égalité avaient été affaiblis. Le Comité permanent a entendu des points de vue semblables de la part des témoins qui ont présenté des exposés. Par ailleurs, la pression est de plus en plus forte pour que les gouvernements mettent en place des stratégies cohérentes qui amélioreront les mesures de reddition de compte pour aborder véritablement les questions d'inégalités non résolues, et parvenir à des résultats concrets en prévision des engagements relatifs à l'égalité pris à l'échelle internationale. CFC croit qu'afin de créer une politique gouvernementale efficace qui réponde adéquatement aux différents besoins des femmes et des hommes au Canada, nous devons nous doter d'un environnement politique innovateur, adapté aux intervenants, propice au dialogue et à une collaboration étroite avec tous les ordres de gouvernement, les parlementaires, les organismes non gouvernementaux, le secteur privé, les collectivités, les familles et les particuliers. Si nous voulons parvenir à réaliser continuellement une saine politique gouvernementale qui trouvera un écho chez tous les Canadiens et leurs familles, nous devons intégrer l'ACS à l'élaboration des politiques et des programmes dans tous les secteurs politiques, culturels, économiques et sociaux.

STRATÉGIE POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES

Au cours des dix dernières années, les interventions du gouvernement ont ouvert la voie à une participation accrue des femmes à la vie politique, économique, culturelle et sociale au Canada. Des initiatives telles que les réformes de la pension alimentaire pour enfants, les améliorations aux prêts étudiants, aux prestations pour enfants, aux prestations pour soins prodigués avec compassion, aux prestations parentales bonifiées et à la stratégie pour la santé des femmes ont une incidence positive sur les femmes et leurs familles. Depuis son premier plan tracé en 1975 qui faisait suite à la Conférence mondiale des Nations Unies sur la femme jusqu'à son dernier plan intégré au Programme d'action pour l'égalité entre les sexes, le gouvernement du Canada a voulu aborder les écarts critiques d'une manière mûrement réfléchie, accroître les possibilités pour les femmes canadiennes et plus récemment, refléter les diverses réalités des femmes et des hommes dans les politiques, les programmes et les lois du gouvernement au moyen de l'ACS. Tous les efforts passés ont reconnu les liens qui existent entre les activités à l'échelle nationale et internationale, et ont cherché à faire en sorte que les femmes et les hommes au Canada, notamment ceux et celles qui sont le plus touchés par les décisions politiques, participent au processus d'élaboration des politiques d'une manière valable et soutenue.

Un monde et des données démographiques en évolution poussent les gouvernements à planifier d'avance. Le Canada n'y fait pas exception en raison du vieillissement de la société, d'une main d'œuvre qui s'amenuise et des besoins et des soins qui augmentent. Beaucoup de femmes se tirent bien d'affaire, mais elles ne sont pas parvenues à atteindre l'égalité. Certaines s'efforcent de satisfaire les exigences du marché du travail tout en s'occupant entre autres des enfants. En 1998, les femmes ont accompli une fois et demie (1,5 ) le nombre d'heures de travail non rémunéré accomplies par les hommes. La proportion de familles monoparentales à faibles revenus dirigés par une femme en 2003 était de 38,4 %, alors que la proportion de familles à faibles revenus dans l'ensemble du Canada était de 8,4 %. Les immigrantes au Canada et les femmes faisant partie de la population autochtone croissante contribuent aussi beaucoup à notre société et leur contribution sera de plus en plus importante dans les années à venir. Cependant, ces femmes sont parmi les personnes qui sont toujours les plus désavantagées au Canada. En 2001, comparativement à l'ensemble des femmes canadiennes, le taux de pauvreté des immigrantes était plus élevé de 5 %, et celui des femmes faisant partie des minorités visibles atteignait presque le double.

Presque tous les indicateurs montrent que les femmes autochtones font face à des obstacles difficiles en matière d'égalité et d'intégration. Selon des statistiques récentes du gouvernement, l'espérance de vie des femmes autochtones est inférieure de plus de cinq ans à celle de l'ensemble des Canadiennes, et il est plus probable qu'elles vivent dans la pauvreté – 36,4 p. 100 comparativement à 17,7 p. 100. Par ailleurs, les femmes autochtones sont susceptibles d'être agressées par leur conjoint trois fois plus souvent que l'ensemble des Canadiennes, et elles sont susceptibles d'être tuées par celui-ci huit fois plus souvent après une séparation. Les femmes âgées entre 25 et 44 ans qui ont le statut d'Autochtone aux termes de la Loi sur les Indiens sont susceptibles d'être victimes d'une mort violente cinq fois plus souvent que les autres Canadiennes dans la même catégorie d'âge.

Depuis 1975, le gouvernement du Canada a tenu compte des réalisations, des lacunes et des enjeux particuliers et il élabore actuellement une nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes.

La stratégie s'appuiera sur la réponse initiale donnée ci-dessous aux recommandations précises que le Comité permanent a fait sur l'ACS.

MESURES LÉGISLATIVES POUR SYSTÉMATISER L'ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES

RECOMMANDATION 1

• Que le gouvernement du Canada entame immédiatement des consultations, en prévision du budget de 2006 2007, dans le but de rédiger des mesures législatives qui garantiraient l'application systématique de l'analyse comparative entre les sexes à toutes les activités liées aux politiques et aux programmes fédéraux;
• Que le Bureau du Conseil privé (BCP) établisse un secrétariat et le charge de rédiger et ensuite appliquer des mesures législatives sur l'égalité entre les sexes;
• Que le secrétariat du BCP dépose annuellement au Parlement un rapport public faisant état des progrès des mesures législatives.

Le Bureau du Conseil privé (BCP) joue un rôle de coordination stratégique pour les ministères qui soumettent pour approbation au cabinet des propositions de politiques et de programmes. Dans le cadre de ce rôle, le BCP, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances, exerce une fonction critique pour garantir que tous les facteurs pertinents ont été soupesés, y compris ceux concernant l'égalité entre les sexes. Il incombe au ministère responsable de voir à ce que l'évaluation soit exhaustive.

Même si l'ACS relève en fin de compte des ministères responsables qui présentent des propositions de politiques ou de programmes, le BCP cherche à renforcer sa fonction critique à cet égard. Un représentant du BCP siège au sein du comité interministériel de CFC sur l'égalité entre les sexes. Le BCP a désigné un haut fonctionnaire qui agit en tant que chef de file en matière d'ACS. Le BCP compte sur l'aide de CFC pour assurer une formation en matière d'ACS à ses représentants.

Le gouvernement du Canada a nommé, le 30 août 2005, un groupe de trois experts pour l'aider à cerner les meilleures stratégies possibles pour promouvoir l'avancement et garantir l'obligation de rendre compte en matière d'ACS. La contribution du groupe sera importante puisque le gouvernement poursuit l'élaboration d'une nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes.

Toutes les interventions à venir de la part du BCP seront envisagées à la lumière de la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes du gouvernement.

ÉVALUATION DE LA RESPONSABILISATION ACTUELLE POUR L'ACS

RECOMMANDATION 2

• Que Condition féminine Canada réactive immédiatement le Comité interministériel sur l'analyse comparative entre les sexes pour faire une évaluation complète des mécanismes de reddition de comptes applicables à l'ACS;
• Que le Comité interministériel de l'analyse comparative entre les sexes soit élargi de manière à compter des représentants de tous les ministères gouvernementaux;
• Que chaque ministère participant donne un aperçu des mesures qu'il utilise pour rendre des comptes en matière d'ACS et fasse une évaluation de l'efficacité de ces mesures, et que cette information soit communiquée au moyen du rapport sur le rendement de chaque ministère et du rapport ministériel sur le rendement de Condition féminine Canada;
• Que Condition féminine Canada coordonne annuellement la production et la distribution d'information sur l'état des mécanismes de reddition de comptes sur l'ACS;
• Que Condition féminine Canada reçoive une allocation budgétaire accrue spécifiquement pour une évaluation des mesures de responsabilisation pour l'ACS.

L'engagement du gouvernement à l'égard de l'ACS était considéré comme une responsabilité partagée entre CFC qui jouait un rôle de renforcement des capacités, et les ministères individuels qui doivent décider des politiques pouvant avoir une incidence différente sur les femmes et les hommes et qui, par conséquent, conviendraient à l'application cohérente d'une perspective axée sur la comparaison entre les sexes. Certains ministères clés se distinguent et leurs efforts sont reconnus par le Comité permanent; ils prennent l'initiative de créer des trousses de formation et des infrastructures telles qu'une politique ministérielle, des énoncés pour l'ACS, l'intégration de l'ACS dans les plans stratégiques et opérationnels, des points de convergence ou des réseaux de spécialistes en matière d'égalité entre les sexes dans les Ministères. Le Comité interministériel de l'analyse comparative entre les sexes qui existe depuis 1999 en tant que tribune pour l'échange d'information a été converti, en 2002, en une tribune d'apprentissage pour renforcer les capacités d'une façon accrue et continue. Les rencontres ont lieu tous les trois ou quatre mois. Les ministères continueront de recourir au comité interministériel sur l'ACS comme voie de communication des pratiques exemplaires et pourront faire rapport de leurs réalisations dans leurs rapports sur les plans et les priorités (RPP) et leurs rapports ministériels sur le rendement (RMR).

Le Comité interministériel sur l'égalité entre les sexes qui est le comité des hauts fonctionnaires sous la présidence de CFC a repris ses activités; il participera à l'élaboration de la stratégie globale pour l'égalité entre les sexes. Le comité peut aussi servir de tribune aux ministères qui souhaitent partager leurs expériences de la mise en œuvre de l'ACS.

Au titre du PAES, 20,5 millions de dollars ont été attribués à CFC en tant qu'augmentations annuelles pour la période de 2000-2005. Le PAES comprenait cinq volets : 1) accélérer la mise en œuvre de l'ACS; 2) financer des groupes de femmes et d'autres organismes en quête de l'égalité; 3) faire participer les Canadiens au processus de la politique gouvernementale; 4) satisfaire aux engagements internationaux du Canada; 5) inspirer la politique gouvernementale, le seul volet non financé. Depuis 2002-2003, CFC reçoit une affectation continue de 5 millions de dollars pour poursuivre les activités du PAES au delà de 2005, telles que l'évaluation, la production et la distribution de l'information sur des questions comme les mécanismes de reddition des comptes. La poursuite des activités de l'ACS par CFC et le travail entrepris par le groupe d'experts permettront au gouvernement du Canada d'évaluer adéquatement non seulement l'efficacité des mesures de reddition des comptes actuelles, mais également de celles qui suivront, sans tenir compte du financement supplémentaire recommandé.

ÉVALUATION DE LA RESPONSABILISATION ACTUELLE POUR L'ACS

RECOMMANDATION 3

• Que Condition féminine Canada veille à ce que les organismes qui oeuvrent pour l'égalité participent à une consultations approfondie sur les lacunes à combler avant de déterminer les priorités qui figureront dans le plan d'action 2005-2010 sur l'égalité entre les sexes;
• Que les résultats des consultations soient rendus publics;
• Que des fonds supplémentaires ponctuels soient alloués à Condition féminine Canada au cours de cette période pour rendre la consultation possible.

Condition féminine Canada (CFC) prévoit consulter à l'automne 2005 la société civile sur les objectifs en matière d'égalité avant d'établir les priorités de la future stratégie pour l'égalité entre les sexes. Cette consultation n'exigera pas de ressources supplémentaires, puisque les ressources découlant des 5 millions de dollars en vertu du PAES seront utilisées. La recherche de fonds pour un mécanisme d'engagement continu fera partie de l'élaboration de la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes. Cette question sera examinée de manière plus approfondie lorsque la ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine présentera la nouvelle stratégie au Cabinet pour la faire approuver.

RÔLE DES ORGANISMES CENTRAUX DANS L'ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES (ACS)

LE MINISTÈRE DES FINANCES ET LA BUDGÉTISATION INTÉGRANT LA SPÉCIFICITÉ DES SEXES

RECOMMANDATION 4

• Que le ministère des Finances désigne un haut fonctionnaire et lui confie la responsabilité de mettre en œuvre l'analyse comparative entre les sexes;
• Que le Ministère des Finances présente un rapport écrit au Parlement sur les mesures prises en vue de l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire;
• Que le rapport du Ministère au Parlement contienne des exemples de secteurs où l'analyse comparative entre les sexes a produit des résultats précis et que ce rapport soit renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Les ministères qui soumettent pour approbation au cabinet des propositions de politiques et de programmes doivent s'assurer que tous les facteurs pertinents ont été soupesés, y compris ceux concernant l'égalité entre les sexes. Il incombe au ministère responsable de voir à ce que l'évaluation soit exhaustive.

Le ministère des Finances a deux fonctions : la première résulte de son rôle de coordination stratégique (fonction d'« examen critique ») où il reçoit les projets d'initiatives stratégiques des autres ministères fédéraux; la deuxième se rapporte à sa responsabilité directe à l'égard de l'établissement du budget et de la politique fiscale du pays. Selon le gouvernement du Canada, l'analyse comparative entre les sexes (ACS) doit être prise en considération dans tous les secteurs au moment d'élaborer des propositions stratégiques. D'après le ministère des Finances, les ministères doivent veiller à ce que leurs propositions fassent l'objet d'une ACS avant de les lui soumettre. S'il y a lieu et si des données sont disponibles, les directions générales du ministère des Finances (en particulier celles qui sont chargées de la politique fiscale, des marchés financiers et des relations fédérales-provinciales) effectuent une ACS pour que les projets d'initiatives stratégiques n'aient pas de conséquences imprévues sur les diverses couches de la population.

Conformément à la démarche de CFC et de d'autres organismes centraux, le ministère des Finances renforcera sa fonction critique relativement à l'ACS en désignant un champion qui entreprendra des discussions avec CFC sur la création d'un projet pilote pour former un groupe d'analystes et de gestionnaires pour l'application de l'ACS.

Afin de tenir compte de l'engagement pris par le gouvernement dans le cadre du Programme d'action de Beijing de 1995, c'est à dire d'« intégrer une perspective propre à chacun des sexes dans la conception, l'élaboration, l'adoption et l'exécution de tous les processus budgétaires, si nécessaire », le ministère des Finances envisagera d'utiliser l'ACS dans les rapports budgétaires du gouvernement en établissant le budget et les mesures d'imposition à venir et en présentant des rapports concernant leurs répercussions prévues sur les objectifs en matière d'égalité entre les sexes.

LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ ET LA RESPONSABILISATION EN CE QUI CONCERNE L'ACS

RECOMMANDATION 5

• Que le Bureau du Conseil privé désigne immédiatement un haut fonctionnaire et lui confie la responsabilité d'entamer et de coordonner la reddition de comptes en matière d'ACS;
• Que le Bureau du Conseil privé lance le processus de coordination immédiatement;
• Que le Bureau du Conseil privé présente un rapport écrit au Parlement sur les consultations en matière de reddition de comptes et sur les options d'ici 120 jours;
• Que les options comprennent des mesures pour pénaliser les ministères qui ne s'y conformeront pas.

Le Bureau du Conseil privé (BCP) joue un rôle de coordination stratégique pour les ministères qui soumettent pour approbation au cabinet des propositions de politiques et de programmes. Dans le cadre de ce rôle, le BCP, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances, exerce une fonction critique pour garantir que tous les facteurs pertinents ont été évalués, y compris ceux concernant l'égalité entre les sexes. Il incombe au ministère responsable de voir à ce que l'évaluation soit exhaustive.

Même si l'ACS relève en fin de compte des ministères responsables qui présentent des propositions de politiques ou de programmes, le BCP cherche à renforcer sa fonction critique à cet égard. Un représentant du BCP siège au sein du comité interministériel de CFC sur l'égalité entre les sexes. Le BCP a désigné un haut fonctionnaire qui agit en tant que champion en matière d'ACS. Le BCP compte sur l'aide de CFC pour assurer une formation en matière d'ACS à ses représentants.

Le gouvernement du Canada a nommé un groupe de trois experts pour l'aider à cerner les meilleures stratégies possibles pour promouvoir l'avancement et garantir l'obligation de rendre compte en matière d'ACS. La contribution du groupe sera importante puisque le gouvernement poursuit l'élaboration d'une nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes.

Toutes les interventions à venir de la part du BCP seront envisagées à la lumière de la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes du gouvernement.

LE BCP : L'ENGAGEMENT DES CADRES

RECOMMANDATION 6

• Que le Bureau du Conseil privé établisse immédiatement un comité de sous- ministres responsable d'analyser tous les mémoires au Cabinet et les autres documents du Cabinet sous l'angle de l'analyse comparative entre les sexes;
• Que les responsables du Bureau du Conseil privé et tous les sous-ministres, sous- ministres adjoints et sous-ministres associés participent à des ateliers sur l'évaluation du contenu de l'ACS.

Un comité interministériel des cadres supérieurs sur l'égalité entre les sexes existe déjà. De plus, des discussions initiales ont eu lieu entre CFC et le BCP au sujet de la formation en matière d'ACS à fournir aux analystes du BCP. Un outil de sensibilisation conçu par CFC pour les cadres ministériels peut leur être fourni dans le contexte de leur plan de mise en œuvre. D'ici 2006 2007, les cadres du gouvernement du Canada auront accès à une formation sur l'ACS dans une série de cours sélectionnés pour les gestionnaires et donnés par l'École de la fonction publique du Canada.

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (SCT) ET RESSOURCES ALLOUÉES À L'ACS

RECOMMANDATION 7

• Que le Secrétariat du Conseil du Trésor désigne un haut fonctionnaire et lui confie la responsabilité de veiller à ce que l'ACS fasse partie des politiques, des directives et des règlements ayant rapport au plan d'action 2005-2010 sur l'égalité des sexes auquel travaille actuellement Condition féminine Canada;
• Que toutes les propositions de dépenses de programme à l'égard des secteurs prioritaires identifiés pour le plan d'action 2005-2010 sur l'égalité des sexes reflètent les objectifs d'analyse et de mise en œuvre de l'ACS;
• Que le Secrétariat du Conseil du Trésor communique abondamment et clairement avec le grand public, les organismes oeuvrant pour l'égalité et les autres ministères fédéraux, et ce, afin d'assurer un grand appui à l'égard des objectifs d'égalité escomptés;
• Que le Secrétariat du Conseil du Trésor accorde son appui et sa collaboration à l'identification et, au besoin, à la mise au point d'indicateurs pour mesurer les progrès réalisés dans le sens des objectifs d'égalité;
• Que le Secrétariat du Conseil du Trésor présente chaque année un rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans le sens des objectifs identifiés et des activités des ministères et organismes – tant les mesures concrètes prises pour atteindre les objectifs que la plus grande capacité d'appliquer l'ACS de manière à ce que les répercussions négatives involontaires des programmes et des politiques n'entravent pas les progrès vers ces objectifs.

Le SCT joue trois rôles : il établit les politiques et les normes de gestion dans l'ensemble de la fonction publique; il surveille la gestion des dépenses et l'intendance des ressources; en recourant à des consultations ou des négociations, il fixe les salaires, les conditions de travail, les avantages sociaux et les régimes d'assurances de ses employés et gère leurs régimes de pensions. Le Secrétariat considère qu'il revient d'abord aux ministères qui présentent des propositions de programmes de voir à ce que leurs propositions soient étayées par des analyses stratégiques adéquates (y compris l'ACS), et des stratégies de communication de leurs objectifs, et au BCP d'évaluer ces propositions. Pour sa part, le SCT est responsable de s'assurer que les programmes approuvés sont conformes à la politique de gestion et comportent des analyses financières et des mesures d'efficacité adéquates. De temps à autre, selon les priorités et le temps disponible, le Secrétariat fournit aux ministères et aux responsables d'initiatives horizontales des conseils sur l'amélioration possible de leurs indicateurs de programmes. Mais il fournit ces conseils dans un contexte où il est clairement entendu que la responsabilité de l'établissement de mesures, de la production des résultats attendus et de la présentation de rapports au parlements incombe au ministre, au sous ministre et au ministère qui administrent le programme.

À l'heure actuelle, un représentant du SCT fait partie du Comité interministériel sur l'égalité entre les sexes de CFC. Le SCT désignera un champion pour coordonner son apport à la stratégie concernant l'égalité entre les sexes et ses activités internes relatives à l'égalité des sexes et l'ACS.

Le SCT créera un projet pilote pour former un groupe de ses analystes en ACS, et consultera CFC sur le contenu de cette formation.

Dans le cadre de son apport à l'élaboration de la stratégie pour l'égalité entre les sexes, le SCT examinera l'ébauche du cadre de reddition de comptes et de mesure du rendement de CFC et transmettra ses commentaires à CFC.

Le SCT procède actuellement à une révision et à une simplification de sa propre série de politiques de gestion. Le Secrétariat scrutera ses politiques afin d'y repérer toute incidence non voulue sur divers segments de la fonction publique et envisagera la possibilité d'appliquer une ACS plus rigoureuse au besoin. Le Secrétariat consultera CFC dans ces démarches.

Toutes les interventions à venir de la part du SCT seront envisagées à la lumière de la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes du gouvernement.

LE SCT ET LES RAPPORTS SUR L'ACS

RECOMMANDATION 8

• Que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse des critères clairs pour rendre des comptes en matière d'ACS;
• Que le Secrétariat du Conseil du Trésor veille à ce que les RPP et les RMR contiennent toujours un rapport annuel au Parlement sur l'ACS.

La nouvelle Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) du SCT appuie l'élaboration d'une approche commune, pour l'ensemble du gouvernement, pour la collecte, la gestion et la soumission de renseignements sur le rendement, de nature financière ou non financière. Dans la mesure où les programmes ont pour mandat de produire des résultats propres à chacun des sexes, la mise en œuvre de la politique sur le SGRR doit améliorer la présentation de rapports que les ministères doivent soumettre au Parlement sur leur rendement. La mise en œuvre de cette politique appuiera également l'analyse pangouvernementale des programmes qui comportent des buts spécifiques au sexe qui sont semblables.

RESPONSABILITÉ DES MINISTÈRES À L'ÉGARD DE L'ACS

RECOMMANDATION 9

• Que chaque ministère et organisme fédéral désigne immédiatement un sous ministre adjoint ou associé et lui confie la responsabilité de l'ACS;
• Que tous les ministères et organismes fédéraux veillent à ce qu'il y ait une participation régulière et active au comité interministériel de l'ACS;
• Que tous les ministères et organismes fédéraux développent un cadre stratégique et des plans d'action pour l'ACS;
• Que tous les ministères et organismes fédéraux fournissent d'autres ressources pour les données nécessaires à l'ACS et pour que le personnel s'en serve;
• Que toutes les initiatives de programme, les initiatives stratégiques et les initiatives à caractère législatif soient soumises à l'ACS;
• Qu'une politique de haut niveau et les autres comités de tous les ministères et organismes fédéraux exigent la présentation, au moins une fois par année, de rapports d'étape sur l'ACS. Ces rapports devraient faire état des résultats obtenus;
• Que les ministères et organismes fédéraux mettent l'information sur l'ACS à la disposition du Parlement et du public dans les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement.

Comme organisme ayant un mandat horizontal et vertical de promotion de l'égalité entre les sexes, Condition féminine Canada (CFC) travaille de façon stratégique afin d'inspirer et d'inciter les ministères et organismes fédéraux à adopter des mesures d'intégration de l'ACS, qui entraîneront des changements permettant d'atteindre l'égalité entre les sexes.

CFC préside un comité interministériel sur l'ACS auquel participent treize ministères : Santé Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Développement social Canada, Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC), Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère de la Défense nationale, Patrimoine canadien, Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Justice Canada, l'Agence canadienne de développement international, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Statistique Canada et Infrastructure Canada.

Au départ, le comité interministériel servait de forum où l'on partageait de l'information sur les pratiques exemplaires. On a modifié son mandat en 2002-2003 pour mettre de l'avant le rôle de forum d'apprentissage et aider les ministères et organismes fédéraux à concevoir, à animer et à soutenir des activités d'ACS. Cette formule correspond mieux à une responsabilité partagée en matière d'ACS : CFC jouant un rôle de renforcement de la capacité et les ministères étant individuellement responsables de déterminer quelles politiques, susceptibles de toucher différemment les femmes et les hommes, il serait approprié d'appliquer de manière systématique dans l'optique de l'ACS.

Certains organismes et ministères fédéraux de premier plan, tels que l'ancien DRHC, Santé Canada, Justice Canada, AINC, Citoyenneté et Immigration Canada et l'ACDI, se sont distingués en prenant l'initiative de créer leurs propres trousses de formation et de se doter d'une infrastructure : énoncé de politique ministérielle sur l'ACS, intégration de l'ACS dans les plans stratégiques et opérationnels, centre ministériel sur l'égalité des sexes ou réseaux de spécialistes sur la question.

Dans des pays des quatre coins du monde, des voix s'élèvent de plus en plus pour réclamer que les autorités rendent davantage compte des engagements qu'elles ont pris en matière d'égalité des sexes, y compris la pratique de l'ACS.

Certains ministères du gouvernement fédéral investissent des efforts en vue de créer des structures intégrées qui satisferont l'obligation de rendre des comptes. Par exemple :

• Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est tenu de présenter au parlement un rapport, en vertu de l'alinéa 94 (2) f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, portant une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la loi, une exigence sans précédent dans les lois fédérales. Afin de se conformer à cette exigence, CIC a lancé un plan stratégique quinquennal pour l'ACS (2005-2010), où sont précisés les objectifs, les principes et les activités du ministère, ainsi que les étapes de rapport en relation avec les plans en matière d'ACS des directions générales.
• À Santé Canada, la Stratégie pour la santé des femmes (1999) et la Politique sur l'analyse comparative entre les sexes (2000) comprennent une politique d'ACS, qui exige que des rapports soient présentés biannuellement au comité exécutif du ministère. La Politique de mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes (2003) vise à intégrer l'ACS dans les activités importantes du ministère, y compris la planification et les opérations quotidiennes. La Stratégie comprend les éléments suivants : mise en valeur du potentiel par la formation et d'autres activités d'éducation; création d'outils et de ressources, y compris des indicateurs et des recherches sur la santé; une infrastructure comportant un comité ministériel d'ACS représentant toutes les régions et directions générales; la mise en œuvre de l'ACS dans l'élaboration de politiques et de programmes; enfin, la surveillance et l'évaluation.
• La Direction des questions féminines et de l'égalité entre les sexes (DQFES) des Affaires indiennes et du Nord canadien coordonne l'implantation de la Politique sur l'analyse comparative de l'égalité entre les sexes du ministère et s'assure qu'elle se reflète dans les axes opérationnels de l'AINC, à l'administration centrale comme dans les bureaux régionaux. Par exemple, le ministère exige que tous les mémoires au Cabinet reflètent l'application de l'analyse comparative entre les sexes. En outre, la DQFES est appuyée par un réseau de personnes qui font la promotion de l'analyse de l'égalité entre les sexes dans toutes les directions et les régions du ministère.
• Patrimoine canadien met en place une stratégie détaillée de mise en œuvre qui comprend la désignation d'un champion, la création d'un comité de la haute direction et d'un groupe de travail au sein du ministère, ainsi que l'élaboration d'un plan d'action, où sont précisés les objectifs et l'échéancier. Le plan de mise en œuvre inclut les activités suivantes : la création d'un réseau pour l'égalité entre les sexes, la rédaction d'un énoncé de politique et de recherche la participation à un projet expérimental avec CFC, l'élaboration d'outils internes en collaboration avec CFC, la formation en ACS donnée par CFC et la création d'un cadre de responsabilisation.
• L'Agence canadienne de développement international (ACDI) a créé un cadre intitulé Cadre d'intégration de l'égalité entre les sexes de l'ACDI. Ce cadre vise à fournir un moyen d'entreprendre une évaluation du rendement de l'ACDI dans la réalisation de l'égalité entre les sexes, à titre de question transsectorielle. Il appuie l'approche de l'ACDI, axée sur les résultats, en fournissant une rétroaction relative à la responsabilité de l'ACDI en matière de résultats dans le domaine du développement et en cernant les leçons tirées qui permettent de renforcer la gestion axée sur les résultats. En 2004, des projets pilotes ont été entrepris en vue d'une évaluation de l'utilité, de la faisabilité et de la validité de l'approche proposée, afin que soient apportées les modifications nécessaires à l'approche avant sa publication en 2005.

Le Bureau du Conseil Privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances ont acceptés de désigner un champion en matière d'ACS. Tous les autres ministères sont encouragés à mettre en place des mécanismes d'ACS et de désigner un champion approprié à la culture et le mandat de l'organisation et de se préparer à faire rapport sur leurs progrès le plus tôt possible. Le gouvernement examinera des mécanismes de reddition en développant la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes.

En application de la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes, on veillera à faire rapport au Parlement des progrès réalisés dans la mise en œuvre de mesures découlant de l'ACS au sein du gouvernement.