FEWO Rapport du Comité

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui s'intitule « Le financement par le Programme de promotion de la femme : ce qu'en pensent les organisations de femmes » et qui a été déposé à la Chambre des communes le 20 mai 2005.

Le gouvernement du Canada aimerait remercier les membres du Comité et les témoins d'avoir pris le temps de préparer leurs mémoires et d'examiner avec autant de profondeur les questions importantes touchant le financement.

Le gouvernement du Canada tient fermement à promouvoir l'égalité entre les sexes. Son engagement à cet effet a été réaffirmé dans la Charte canadienne des droits et libertés et par l'adhésion du Canada à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ainsi qu'au Programme d'action de Beijing des Nations Unies (1995).

L'égalité entre les sexes, dont la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du Canada, est l'objectif ultime à long terme auquel Condition féminine Canada contribue, en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, ordres de gouvernement et parties intéressées. Parmi les plus importantes de celles-ci qui défendent l'égalité entre les sexes au Canada, nous retrouvons les organisations de femmes à l'échelle nationale, régionale et locale.

Depuis plus de 30 ans, le Programme de promotion de la femme est le principal mécanisme fédéral soutenant les activités communautaires de changement social visant à ce que toute la diversité des voix des femmes soient entendues dans les processus de politique publique; à promouvoir l'élaboration de politiques et de programmes au sein d'institutions clés qui tiennent compte des répercussions pour les deux sexes et de la diversité des points de vue des femmes ainsi que la participation des femmes aux processus décisionnels; à mieux faire comprendre au public les questions d'égalité des femmes; enfin, à appuyer le renforcement des capacités des organisations de femmes.

Les témoignages entendus par le Comité permanent soulignent l'importance du Programme de promotion de la femme tout en faisant ressortir ce que pensent les organisations de l'incidence des changements apportés au Programme en 1998. Les témoignages nous éclairent également sur les diverses réalités des organisations de femmes et, par conséquent, sur le contexte complexe dans lequel doit fonctionner le Programme.

Le rapport du Comité permanent de la condition féminine sur le financement versé aux organisations de femmes vient à un moment important de Condition féminine Canada, alors que son Programme de promotion de la femme est soumis à une évaluation et qu'une nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes est en gestation. La façon dont le gouvernement du Canada peut soutenir la participation active des organisations de femmes et revendiquant l'égalité pour les femmes au Canada sera une question abordée dans le cadre de l'élaboration de la stratégie.

Le gouvernement du Canada est heureux de communiquer au Comité permanent de la condition féminine les réponses suivantes aux 10 recommandations énoncées dans le rapport :

RECOMMANDATION 1

Le Comité renouvelle la recommandation qu'il formulait dans son rapport de février 2005 où il demandait que le gouvernement fédéral augmente d'au moins 25 % le financement accordé au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada pour les investissements dans des groupes de femmes et des organismes de défense du droit à l'égalité.

Comme l'a mentionné le gouvernement dans sa réponse au rapport de février, une évaluation externe du Programme de promotion de la femme a commencé à l'automne de 2004 et a pris fin en août 2005. Dans le cadre de l'évaluation, on recueille auprès des organisations subventionnées de l'information sur ce qu'elles ont vécu suite aux changements apportés aux mécanismes de financement du Programme de même que sur leur expérience relative à d'autres sources de financement. En ce qui concerne l'efficience et l'efficacité du Programme, l'évaluation explorera également d'autres façons de mettre en œuvre le Programme.

Condition féminine Canada répondra aux recommandations énoncées dans le rapport d'évaluation final en formulant plusieurs options de restructuration du Programme de promotion de la femme, y compris en ce qui a trait aux mécanismes de financement. Sous réserve de l'approbation des conditions révisées par le Conseil du Trésor, un programme renouvelé sera lancé à l'automne de 2006.

Comme nous l'avons signalé dans la réponse au premier rapport du Comité permanent, la recommandation visant à majorer le financement sera examinée dans le cadre des exercices habituels d'établissement des priorités qui auront lieu au cours de la période précédant le budget fédéral. Une fois le processus d'évaluation terminé et les résultats reçus, le gouvernement disposera des renseignements nécessaires pour aller de l'avant.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que Condition féminine Canada profite immédiatement de l'évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour revoir le financement des organisations en introduisant une combinaison de financement de base et de financement par projet.

Comme nous l'avons souligné précédemment, le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada fait actuellement l'objet d'une évaluation externe qui est exigée lorsque vient le temps de demander le renouvellement des conditions du programme de paiements de transfert en vertu de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Avant 1998, environ la moitié du budget du Programme de promotion de la femme était consacré au financement de programme (de base), versé à approximativement 110 groupes de femmes à l'échelle nationale, régionale et locale. L'autre moitié allait au financement par projet. L'instauration d'un mécanisme de financement unifié en 1998 visait à rendre les fonds plus accessibles, en particulier aux nouvelles organisations, et à assouplir le Programme de plusieurs façons, en adoptant, entre autres, le financement pluriannuel. On est également passé au financement d'initiatives en réponse à l'approche du gouvernement fédéral en matière de gestion moderne, laquelle exige que les gestionnaires aillent au-delà des activités pour se concentrer sur les résultats réels, soit les effets entraînés par leurs programmes.

Une fois l'évaluation terminée et les résultats reçus, le gouvernement disposera des renseignements nécessaires pour consulter les organisations de femmes et revendiquant l'égalité au sujet des options de restructuration du Programme de promotion de la femme, y compris la question des mécanismes de financement tels que le financement de base et par projet. Ces options seront examinées dans le contexte des exigences gouvernementales liées à la mesure du rendement et à la diligence raisonnable.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire des organismes centraux, veille à ce que tous les nouveaux programmes de financement et les programmes renouvelés incorporent les engagements qu'il a pris dans le Code de bonnes pratiques de financement, particulièrement celui d'« établir des processus de collaboration [et d'y] avoir recours pour prendre des décisions relativement au processus de financement ».

Un Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire a été signé en 2001 dans le cadre de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC). Cette dernière, en tant qu'initiative horizontale du gouvernement du Canada, vise globalement à améliorer la qualité de vie au Canada au moyen de deux objectifs indissociables : resserrer la relation entre le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada et accroître la capacité du secteur bénévole et communautaire de répondre aux besoins des Canadiens et Canadiennes. L'Accord représente un engagement public à travailler ensemble de manière plus ouverte, plus transparente, plus cohérente et plus coopérative. Il repose sur les principes directeurs de l'indépendance, de l'interdépendance, du dialogue, de la coopération et de la collaboration. Deux codes de bonne pratique – l'un sur le financement et l'autre sur le dialogue sur les politiques – ont été établis pour guider les interactions entre les ministères et les organismes du secteur bénévole et communautaire sur les aspects de leur relation.

Le Code de bonnes pratiques sur le financement s'appuie sur les politiques et les pratiques de financement actuelles et comprend des recommandations précises pour améliorer les pratiques de financement direct. Conformément au cadre de gestion financière du gouvernement du Canada, il s'applique aux ententes de financement présentes et futures entre les ministères et organismes fédéraux et les organismes du secteur bénévole et communautaire qui travaillent à l'échelle tant locale que nationale.

En tant que l'interlocuteur fédéral entre le secteur bénévole et communautaire et les ministères et organismes fédéraux ayant des mandats influant directement sur le secteur bénévole et communautaire, Développement social Canada entretient des liens de travail concertés avec les ministères et organismes fédéraux, en particulier au sein du regroupement des enjeux sociaux, de même qu'avec les intervenants des secteurs à but non lucratif et bénévole et communautaire. En tant qu'une initiative horizontale du gouvernement du Canada, la mise en œuvre de l'Accord et des Codes vise à être préconisée par tous les ministères et organismes, relativement aux pratiques de financement et de dialogue sur les politiques s'inscrivant dans des mesures de collaboration et d'établissement de relations.

Le gouvernement du Canada vient d'annoncer la création d'un groupe de travail sur les investissements communautaires pour examiner les politiques et les pratiques fédérales se rattachant à l'utilisation des paiements de transfert et au financement des initiatives horizontales à l'appui des investissements communautaires. Le Groupe de travail formulera des recommandations pangouvernementales sur :

1. de nouvelles approches permettant de s'assurer que la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor soit utilisée à sa pleine mesure par les ministères fédéraux afin de garantir une certaine uniformité avec le Code de bonnes pratiques de financement pour le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire;
2. de nouvelles orientations de politiques visant à favoriser et à appuyer les investissements dans des projets multilatéraux, multisectoriels et locaux, assorties de la responsabilisation appropriée pour chacun des ministères.

Ces travaux devraient déboucher sur des pratiques de financement axées sur des résultats plus uniformes, à l'échelle du gouvernement fédéral, ainsi que sur une approche horizontale et continue en matière d'appui aux investissements dans les collectivités.

Condition féminine Canada a à cœur l'application du Code en ce qui a trait au renforcement des capacités du secteur, à la diversité, à l'accès équitable, à la responsabilisation ainsi qu'à l'efficience et à l'efficacité du secteur et à la relation entre le gouvernement et le secteur bénévole et communautaire.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que Condition féminine Canada profite de l'évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour mettre en œuvre de nouveaux processus de financement qui pourraient lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de financement.

Condition féminine Canada a la ferme intention de jouer un rôle de premier plan dans l'application du Code de bonnes pratiques de financement. En fait, certains aspects des processus de financement actuels du Programme soutiennent les principaux éléments du Code, par exemple la diversité des types de groupes et de communautés soutenus, la possibilité de choisir des subventions plutôt que des contributions pour la grande majorité des fonds consentis, et l'offre de financement pluriannuel.

Condition féminine Canada travaillera avec les organisations de femmes et revendiquant l'égalité relativement à l'application du Code de bonnes pratiques de financement alors que seront élaborées les options concernant les mécanismes de financement, une fois terminée l'évaluation du Programme de promotion de la femme qui est en cours.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que Condition féminine Canada amorce immédiatement des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l'égalité en vue de déterminer l'orientation future du Programme de promotion de la femme.

Les témoignages entendus par le Comité confirment l'importance du Programme de promotion de la femme en tant qu'un des rares moyens dont disposent les groupes de femmes pour trouver des fonds et d'autres formes de soutien pour leur travail visant à promouvoir l'égalité des femmes au Canada. La future orientation du Programme sera un sujet clé d'une série de consultations qu'entend mener Condition féminine Canada à l'automne 2005.

Les organisations de femmes revendiquant l'égalité seront invitées à émettre leur opinion sur des questions tels que: les critères d'admissibilité, les coûts admissibles et les mécanismes de financement. Pour faciliter ce processus, Condition féminine Canada établira un mécanisme consultatif qui permettra d'obtenir les observations des groupes de femmes et d'autres principales parties à propos de la restructuration du Programme de promotion de la femme, y compris le processus de consultation. Ces consultations s'inscriront dans un processus visant à élaborer la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes pour 2005-2010.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que Condition féminine Canada, de concert avec les organisations de défense du droit à l'égalité, élabore des pratiques équitables et cohérentes qui tiennent compte des frais indirects devant être assumés à l'aide du financement accordé dans le cadre du Programme de promotion de la femme.

Comme nous l'avons souligné précédemment, Condition féminine Canada entreprendra un vaste processus de consultation au sujet des critères de financement du Programme de promotion de la femme, y compris les questions entourant les coûts admissibles, tant directs qu'indirects.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que Condition féminine Canada intervienne auprès d'autres ministères fédéraux pour les sensibiliser davantage à l'importance de financer des projets axés sur l'égalité des sexes qui sont liés à leurs mandats.

Condition féminine Canada croit qu'il est important de travailler avec les autres ministères fédéraux pour parvenir à l'égalité entre les sexes au Canada. Comme les questions d'égalité des femmes touchent à tous les domaines et vu le peu de ressources dont dispose le Programme de promotion de la femme, Condition féminine Canada tient à travailler avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de déterminer comment on pourrait investir pour soutenir les objectifs généraux de la stratégie pour l'égalité entre les sexes en voie d'élaboration.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que Condition féminine Canada examine les critères d'admissibilité à l'aide financière du Programme de promotion de la femme en menant des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l'égalité.

Des consultations sur les mécanismes de financement, les critères d'admissibilité et les coûts admissibles feront partie du processus global d'élaboration d'une nouvelle stratégie pour l'égalité entre les sexes. Ce processus se déroulera immédiatement après l'achèvement de l'évaluation du Programme de promotion de la femme à l'automne de 2005.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que Condition féminine Canada passe sans tarder à des ententes de financement d'une durée minimale de trois ans.

Comme nous l'avons déjà souligné, le Programme de promotion de la femme a subi plusieurs modifications en 1998, dont le remplacement du financement de programme et par projet, par du financement d'initiatives, soit des fonds pour des initiatives allant jusqu'à 18 mois et du financement pluriannuel pour des initiatives pour une période de plus de trois ans.

Le financement pluriannuel a été instauré en réponse directe aux réactions positives concernant l'option issue du processus de consultations de 1996. Contrairement à d'autres programmes qui offrent du financement pluriannuel pour des stratégies de renforcement des capacités, le Programme de promotion de la femme accorde ce genre de soutien pour des stratégies rattachées à des initiatives de politique publique et de changement institutionnel. Cette décision a été prise en reconnaissance du fait qu'il faut plus de 12 mois pour réaliser de tels travaux.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le Comité permanent de la condition féminine obtienne le statut d'intervenant dans l'évaluation en cours du Programme de promotion de la femme afin de veiller à ce que les commentaires inclus dans le présent rapport soient pris en considération dans ce processus d'évaluation.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le Comité continue d'être intéressé par l'examen du Programme de promotion de la femme. Le Comité permanent a joué un rôle précieux pour ce qui est de fournir aux organisations de femmes revendiquant l'égalité une autre tribune pour faire connaître leurs points de vue au sujet du Programme de promotion de la femme.

Comme nous l'avons signalé auparavant, une variété de mécanismes sont mis sur pied pour obtenir des commentaires au sujet de la restructuration du Programme. Condition féminine Canada continuera de tenir le Comité au courant du processus d'évaluation et rendra également compte au Comité des résultats des consultations.