FEWO Rapport du Comité

Le 7 octobre 2005

Madame Anita Neville
Présidente du Comité permanent de la condition féminine
Chambre des communes
Pièce 815 Conf.
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Madame,

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, nous avons le plaisir de répondre, au nom du gouvernement du Canada, à la recommandation énoncée dans le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé Aller de l'avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale.

Le gouvernement reconnaît le travail effectué par le Comité ainsi que l'important rôle que joue ce dernier en donnant aux intervenants et à d'autres intéressés l'occasion de partager leurs connaissances, leur expérience et leurs préoccupations relatives à l'équité salariale. Le Comité a proposé qu'un projet de loi reprenant les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale soit déposé d'ici le 31 octobre 2005.

Le gouvernement estime certes la contribution du Groupe de travail sur l'équité salariale, mais il est d'avis, après avoir examiné soigneusement le rapport, qu'il ne fournit pas suffisamment de détails sur la mise en œuvre de l'équité salariale dans divers milieux de travail soumis à la réglementation fédérale. L'équité salariale constitue un droit de la personne et le gouvernement veut veiller à ce que les mesures d'équité soient mises en place d'une manière juste qui répond aux besoins réels de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens touchés par les mesures législatives fédérales portant sur l'équité salariale. Étant donné les questions complexes associées à de telles mesures législatives proactives, le gouvernement fédéral n'est pas en mesure de présenter un projet de loi d'ici le 31 octobre 2005, sans procéder d'abord à d'autres études et consultations.

Le rapport du Groupe de travail énonce 113 recommandations, dont la plupart présentent une terminologie et une méthodologie complexes ayant trait à la mise en œuvre et au maintien de l'équité salariale. Ces recommandations sont liées entre elles. Avant de pouvoir présenter un projet de loi, il faudrait que l'on procède à d'autres analyses, consultations, examens et que l'on élabore d'autres politiques. En outre, certaines des recommandations prévoient la constitution d'organismes de surveillance et la détermination de leurs fonctions respectives, ce qui nécessiterait des changements à l'appareil gouvernemental.

Le gouvernement s'est engagé à l'égard de l'équité salariale et veut veiller à ce que tout nouveau texte législatif soit efficace, équitable, efficient et durable. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement estime qu'il importe tout d'abord, avant le dépôt de toute réforme législative, d'examiner davantage les quatre questions primordiales cernées par le gouvernement et soulevées par des intervenants. Ces questions, sur lesquelles doit reposer toute loi judicieuse en matière d'équité salariale, sont les suivantes :

• le lien entre l'équité salariale et la négociation collective;
• les obligations des employeurs et des syndicats;
• la création de comités sur l'équité salariale chargés de gérer le processus relatif à l'équité salariale, et l'établissement des pouvoirs dont ils sont investis;
• la définition du terme « établissement ».

Le gouvernement procède donc actuellement à l'élaboration de propositions de fond en vue d'une réforme législative et il collaborera étroitement avec les parties intéressées tout au long de cet exercice. Les ministres de la Justice et du Travail et du Logement nommeront un animateur impartial qui dirigera les discussions avec des représentants des principaux intervenants. Ces représentants discuteront des propositions du gouvernement en regard des quatre questions susmentionnées, et feront l'étude de mesures de rechange qui respectent les principes de base en matière d'équité salariale. En s'appuyant sur ces discussions, le gouvernement examinera une gamme de méthodologies et de processus visant la mise en œuvre de la réforme de l'équité salariale et travaillera à l'élaboration d'un projet de loi sur l'équité salariale d'ici la fin de l'an 2006 ou au début de l'an 2007.

En guise de conclusion, nous tenons à remercier le Comité pour son travail et à réitérer l'engagement de notre gouvernement à l'égard d'une réforme proactive efficace et efficiente de la législation relative à l'équité salariale. Il faut élaborer soigneusement cette réforme pour faire en sorte qu'elle permette un accès rapide à l'équité salariale et prévoie suffisamment de souplesse pour qu'elle réponde aux besoins de différents destinataires, c'est-à-dire les employés, les représentants des employés et les employeurs sous réglementation fédérale. Nous prévoyons tenir le Comité permanent de la condition féminine au courant des progrès réalisés dans ce dossier, au fil des travaux.

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués.