FINA Rapport du Comité

Introduction

En octobre 2004, le Comité permanent des finances a déposé son premier rapport intitulé La remise et l’élimination des droits de douane sur les intrants textiles : l’industrie canadienne du vêtement. Dans ce rapport, le Comité faisait trois recommandations au gouvernement concernant la mise en œuvre de mesures stratégiques afin d’accroître la compétitivité et la productivité du secteur du vêtement au Canada.

Le gouvernement apprécie à sa juste valeur le travail du Comité dans ce domaine et remercie ce dernier du soutien accordé pour trouver des manières dont le gouvernement peut continuer d’aider le secteur du vêtement à s’adapter à l’intensification de la concurrence sur le marché mondial.

Annonce du gouvernement de décembre 2004

En décembre 2004, le gouvernement a annoncé un train d’initiatives visant à accroître la compétitivité des secteurs du textile et du vêtement du Canada. De plus, les initiatives annoncées donnent suite aux recommandations faites dans le rapport du Comité des finances. Voici ces initiatives :

1. Prolongation sur cinq ans des décrets en vigueur concernant la remise des droits de douane dont bénéficient les fabricants de textiles et de vêtements, avec élimination graduelle des avantages sur les trois dernières années.
   
   
2. Élimination des droits de douane sur les importations de fibres et de fils (pouvant atteindre 15 M$ par année) et sur les importations d’intrants textiles utilisés par le secteur du vêtement (pouvant atteindre 75 M$ par année), à compter du 1^er janvier 2005. Les droits de douane continueront d’être imposés sur les produits dont on a pu prouver qu’ils sont également fabriqués au Canada.
   
   
3. Affectation d’un montant supplémentaire de 50 M$ pour financer l’initiative d’aide à l’efficience dans le domaine de la production textile (CANtex) au cours des cinq prochaines années afin d’inciter les entreprises canadiennes du secteur textile à se tourner vers la fabrication de produits à plus forte valeur ajoutée, à exploiter de nouveaux créneaux et à accroître leur productivité.

Réponse aux recommandations du Comité

RECOMMANDATION 1

Le comité recommande que le gouvernement fédéral proroge immédiatement de sept ans l’échéance des décrets de remise des droits visant le secteur du vêtement, prévue le 31 décembre 2004.

RÉPONSE

Le gouvernement convient que les décrets de remise des droits de douane dont bénéficient certaines entreprises des secteurs du textile et du vêtement devraient être prolongés. Il reconnaît les difficultés que pourrait entraîner l’élimination soudaine des décrets pour les entreprises bénéficiaires et il voit le mérite de prolonger les décrets pour un certain temps, jusqu’à ce que les effets des diverses mesures adoptées par le gouvernement ces dernières années se fassent mieux sentir dans l’industrie.

Par conséquent, le 29 décembre 2004, les décrets en question ont été prolongés de cinq ans, avec élimination graduelle des avantages sur les trois dernières années. Au cours des deux premières années, les entreprises bénéficiaires pourront recevoir le même niveau d’avantages que sous les décrets initiaux. La troisième année (2007), le niveau des avantages sera réduit pour atteindre 75 % du niveau initial. La quatrième année (2008), le niveau des avantages diminuera à 50 % et, la cinquième année (2009), il passera à 25 % du niveau initial. La prolongation et l’élimination graduelle des avantages permettront aux bénéficiaires des remises de ne pas subir de contrecoups financiers soudains. L’administration actuelle des décrets de remise fera aussi l’objet d’un examen par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui s’assurera que les entreprises bénéficiaires fabriquent encore des vêtements.

RECOMMANDATION 2

Le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral élimine immédiatement les droits de douane sur les intrants qui ne sont pas produits au pays. Il faudrait obliger les producteurs de textiles qui cherchent à conserver la protection tarifaire à établir qu’ils vendent leur production à des fabricants canadiens de vêtements.

RÉPONSE

Le gouvernement convient qu’il est important d’éliminer les droits de douane sur les intrants utilisés par les secteurs du textile et du vêtement afin d’aider ces derniers à réduire leurs coûts et à accroître leur compétitivité. À cette fin, les initiatives annoncées en décembre incluent l’élimination des droits de douane sur les importations de fibres et de fils (pouvant atteindre 15 M$ par année) et sur les importations d’intrants textiles utilisés par le secteur du vêtement (pouvant atteindre 75 M$ par année), à compter du 1^er janvier 2005.

Afin de veiller à ce que l’allégement tarifaire n’ait pas d’incidence négative sur la production nationale actuelle, on continuera d’imposer des droits de douane sur les importations de fibres, de fils et de textiles qui sont également produits au Canada. À ce chapitre, en janvier 2005, le ministre des Finances a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) d’effectuer une enquête sur l’accès aux marchandises en question à même la production canadienne. On prévoit que cette enquête sera terminée et que les modifications tarifaires en résultant seront mises en œuvre d’ici septembre 2005. À ce moment-là, les importateurs seront en mesure de demander le remboursement des droits payés depuis le 1^er janvier 2005 sur les importations de fibres, fils et tissus dont on aura prouvé qu’ils ne sont pas disponibles à même la production nationale.

RECOMMANDATION 3

Le Comité des finances recommande que le gouvernement fédéral entreprenne immédiatement une étude sur les mesures d’adaptation temporaires en vue de rehausser la compétitivité, ainsi que sur les coûts et les avantages de la suppression des droits s’appliquant aux importations de textiles utilisés dans le secteur du vêtement au Canada, les types et les quantités de tissus produits par l’industrie canadienne du textile et la différenciation tarifaire des tissus en fonction de leur utilisation finale. Les résultats de cette étude devraient être présentés au Parlement au plus tard le 31 janvier 2005.

RÉPONSE

Concernant le premier volet de la recommandation, cette question a été portée devant le groupe de travail mixte spécial gouvernement-industrie sur les textiles et le vêtement (le Groupe de travail) constitué en janvier 2003 pour étudier les questions se rapportant à la compétitivité à long terme de ces industries ainsi que les changements survenant dans l’environnement commercial. Les constatations et recommandations du Groupe de travail ont abouti aux mesures suivantes d’aide et d’allégement tarifaire que le gouvernement a annoncées en février 2004, soit 26,75 M$ destinés à une nouvelle initiative triennale d’aide à l’efficience dans le domaine de la production textile, qui vise à accroître la compétitivité des entreprises canadiennes de textiles; et des allégements tarifaires sur les intrants textiles non produits au Canada, d’une valeur approximative de 26,75 M$ sur trois ans, visant à réduire les coûts de production de l'industrie du vêtement. Pour sa part, le train de mesures annoncé en décembre 2004 – et dont la valeur pourrait se chiffrer à environ 600 M$ au cours des cinq prochaines années – vient renforcer ces mesures d’adaptation antérieures et fait passer à plus du triple le niveau annuel de l’aide fédérale à ces deux secteurs.

L’enquête récemment lancée par le TCCE fournira de l’information détaillée sur les types et les quantités de produits fabriqués par les producteurs de textiles canadiens. De plus, on prévoit que l’enquête du TCCE entraînera une reformulation et une restructuration importantes des chapitres sur les textiles du Tarif des douanes visant la mise en œuvre des nouvelles dispositions d’allégement tarifaire. L’un des résultats prévus est une simplification de la formulation des dispositions sur l’utilisation ultime de la production de vêtements, notamment la suppression des restrictions fondées sur le sexe. Si ça ne S’avérait pas être le cas, le ministère des Finances entreprendra un examen de la question de l’utilisation ultime, une fois que l’allégement tarifaire aura été mis en œuvre.