FINA Rapport du Comit&#233;

Parmi les nombreuses questions qui préoccupent les Canadiens, celles qui ont trait aux changements climatiques et à l’environnement risquent d’avoir des incidences notables et particulièrement durables. Les scientifiques sont nombreux à penser que les changements climatiques provoqueront des conditions météorologiques difficiles, comme des tempêtes, des inondations et des feux de forêt, et que ces phénomènes deviendront de plus en plus violents au fil du temps. Par exemple, le réchauffement des températures dans les régions boisées pourrait entraîner une plus grande évaporation et réduire l’humidité du sol, au point où les forêts seraient remplacées par des prairies dans les zones devenues trop sèches pour des arbres. La hausse des températures et le temps plus sec risquent d’accroître la fréquence des feux de forêt et d’intensifier les maladies des arbres et l’infestation de ravageurs, puisque les étés plus chauds favorisent les agressions contre les arbres et les hivers plus chauds sont propices à la survie des ravageurs. La qualité de l’air et de l’eau risque aussi de demeurer une question préoccupante pendant un certain temps.

Ces dernières années, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs initiatives environnementales. Par exemple, en novembre 2002, un mois avant de ratifier le Protocole de Kyoto, il a publié le Plan du Canada sur les changements climatiques, qui vise à réduire les émissions annuelles de gaz à effet de serre. Ce plan présente une stratégie en trois étapes pour réduire les émissions de 240 mégatonnes par année³³.

Le budget fédéral de 2003 a affecté 1,7 milliard de dollars sur cinq ans au Plan sur les changements climatiques pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre par des mesures innovatrices et efficientes. Cette somme fait partie d’un fonds de trois milliards de dollars destiné aux changements climatiques et à l’environnement, qui vient lui-même s’ajouter aux 2,3 milliards de dollars investis dans ce secteur depuis 1997. En août 2003, le gouvernement fédéral s’est en outre engagé à fournir un milliard de dollars supplémentaires pour mettre en œuvre le Plan en encourageant les citoyens à rendre leurs maisons plus éconergétiques, entre autres, et en aidant l’industrie, les gouvernements et les collectivités à réduire les émissions. Les initiatives adoptées incluent par exemple les Mesures d’action précoce en matière de technologie, qui rassemblent des partenaires de l’industrie, des collectivités et de la communauté internationale autour de projets conçus pour mettre au point des technologies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de stimuler le développement économique et social. Auparavant, le Fonds d’action pour les changements climatiques contribuait aussi à ces initiatives³⁴.

Le gouvernement fédéral encourage les propriétaires de maison à accroître l’efficacité énergétique de leur habitation au moyen de mesures comme les Subventions pour la rénovation éconergétique des maisons, lancées en 2003³⁵.

Il accorde aussi son appui aux énergies renouvelables, qui sont avantageuses à la fois sur le plan économique et comme moyen d’assainir l’environnement et d’amener le Canada à respecter ses engagements de Kyoto. Le budget fédéral de 2001 proposait des encouragements à la production d’énergie éolienne par la réalisation de projets admissibles. Il annonçait le Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne offrant un encouragement initial de 1,2 ¢ le kilowattheure de production progressivement ramené à 0,8 ¢ le kilowattheure pour les projets admissibles commandés après le 31 mars 2002 et avant le 1 avril 2007. La subvention est versée durant les 10 premières années de production³⁶. L’énergie renouvelable a également reçu un appui dans le budget de 2003, tout comme l’éthanol et le méthanol. Plus précisément, le budget prévoyait que l’éthanol ou le méthanol ajouté au diesel serait exempté de la taxe d’accise fédérale sur le carburant diesel et que le biodiesel en serait aussi exempté lorsqu’il est utilisé comme carburant automobile ajouté à du diesel ordinaire³⁷.

En outre, le budget fédéral de 2003 a alloué 2 milliards de dollars sur cinq ans à l’appui des sciences du climat, des technologies environnementales ainsi que des mesures et des partenariats rentables de lutte contre les changements climatiques dans des secteurs comme les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les transports durables et les nouveaux carburants de remplacement. Par exemple, des fonds sont versés à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère ainsi que pour d’autres mesures de lutte contre les changements climatiques, notamment des initiatives ciblées et des partenariats. TDDC, qui s’est vu confier des fonds supplémentaires et un mandat élargi dans le budget de 2004, est une fondation indépendante qui appuie le développement et la commercialisation de nouvelles technologies visant les changements climatiques et la salubrité de l’air, de l’eau et du sol. Le budget de 2004 a prévu un investissement de 15 millions de dollars sur deux ans pour mettre au point de meilleurs indicateurs environnementaux de la qualité de l’air et de l’eau et des émissions de gaz à effet de serre et pour faire rapport à leur sujet, ainsi qu’une politique d’approvisionnement écologique régissant les achats fédéraux³⁸.

La remise en valeur des terrains contaminés reçoit aussi un appui du gouvernement fédéral. Ces terrains sont des sites pollués qui se trouvent généralement dans les villes. Même si leur emplacement est avantageux, ils restent souvent à l’abandon à cause du coût de leur décontamination et des questions de responsabilité. En intensifiant leur remise en valeur, non seulement on répare les dommages écologiques qu’ils ont causés, mais on contribue à la densification urbaine tout en réduisant l’étalement urbain et la pollution atmosphérique. Conscient de ces avantages, le gouvernement fédéral a, dans son budget de 2003, réservé 175 millions de dollars sur deux ans aux terrains fédéraux présentant les risques les plus élevés. Il s’est aussi engagé à verser des fonds pour le nettoyage des étangs bitumineux de Sydney.

Le gouvernement fédéral mène aussi une action en faveur des espaces verts. Ainsi, dans son budget de 2003, il s’est engagé à établir 10 nouveaux parcs nationaux et 5 nouvelles aires marines de conservation et à rétablir la santé écologique des parcs existants en investissant 74 millions de dollars sur deux ans dans ces mesures³⁹.

Le gouvernement fédéral apporte également son appui à des mesures qui visent à assainir la qualité de l’air et de l’eau. Dans son budget de 2003, il a réservé 40 millions de dollars sur deux ans à la promotion de pratiques exemplaires et à la mise au point de règlements sur la pollution atmosphérique, reconnaissant par là la nature transfrontalière des problèmes de qualité de l’air. En outre, comme il est mentionné dans le chapitre quatre, le budget a prévu 600 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer, entretenir et surveiller les réseaux de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées dans les réserves⁴⁰.

Le Fonds d’habilitation municipal vert et le Fonds d’investissement municipal vert, qui sont alimentés financièrement par le gouvernement fédéral et administrés par la Fédération canadienne des municipalités, servent à appuyer des initiatives environnementales. Le premier est un fonds renouvelable de 50 millions de dollars qui offre des subventions pour la réalisation d’études sur la faisabilité technique, environnementale et/ou économique de projets municipaux innovateurs; le deuxième est un fonds renouvelable de 200 millions de dollars qui facilite l’exécution de projets environnementaux innovateurs⁴¹.

De plus, le gouvernement fédéral investit dans les transports en commun, qui ont des incidences sur l’environnement, les échanges commerciaux et la qualité de vie. L’utilisation de l’autobus, du métro et du train léger au lieu de l’automobile a pour effet de diminuer la pollution et la congestion routière, de réduire la durée des trajets entre la maison et le travail et de raccourcir les délais de livraison des camions. Des fonds fédéraux sont versés dans tout le Canada, aussi bien à la municipalité régionale de Halifax en Nouvelle-Écosse, qu’à GO Transit en Ontario et à Translink, la régie des transports du Grand Vancouver, en Colombie-Britannique. Des allégements fiscaux peuvent également être consentis. Ainsi, la régie des transports du Grand Vancouver est exemptée de l’impôt fédéral sur le revenu et de l’impôt sur le capital.

Précisant qu’« il faut changer en profondeur notre conception de l’environnement », le gouvernement fédéral s’est engagé, dans le discours du Trône d’octobre 2004, à collaborer « avec le secteur privé pour favoriser la commercialisation des meilleures technologies environnementales de pointe […] En matière d’énergie, le gouvernement axera ses efforts sur l’efficacité et la recherche-développement. Il entreprendra de mettre au point, de concert avec les intervenants, des approches globales visant à promouvoir la production et l’utilisation d’énergie propre et renouvelable et à favoriser une efficacité énergétique accrue […] [L]e gouvernement poursuivra une action multilatérale et bilatérale pour relever des défis qui, ultimement, sont planétaires⁴² ».

Le Comité a reçu une foule de suggestions sur la façon dont le Canada pourrait assurer le renouvellement de l’environnement et honorer ses engagements de Kyoto, notamment des mesures pour encourager à produire et à consommer des énergies renouvelables. Par exemple, les témoins nous ont dit que l’énergie renouvelable ayant peu d’impact sur l’environnement est, de toutes les nouvelles sources d’énergie, celle qui connaît la croissance la plus rapide dans le monde, et ils ont pressé le gouvernement de suivre les suggestions suivantes afin d’encourager l’utilisation de ces énergies au Canada : instituer d’autres programmes d’encouragement semblables au programme Encouragement à la production d’énergie éolienne (EPÉÉ) afin de stimuler le développement d’autres technologies de production d’énergie renouvelable ayant peu d’impact sur l’environnement; élargir l’actuel Programme de stimulation du marché; accroître — de 50 millions de dollars par an — les dépenses fédérales affectées à la recherche et au développement de technologies canadiennes novatrices de production d’énergie renouvelable ayant peu d’impact sur l’environnement, et créer, au moyen des recettes que le gouvernement fédéral a tirées de la vente de ses actions de Petro Canada, un « Fonds pour l’énergie renouvelable » qui assurerait le financement à long terme de l’implantation de technologies de production d’énergie renouvelable.

Il a beaucoup été question du développement de notre capacité de produire de l’énergie éolienne, et des témoins ont dit au Comité que les sociétés qui se prévalent du programme EPÉÉ ne sont pas autorisées à déduire les Frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie au Canada même si les deux programmes servent essentiellement des fins différentes. On nous a également dit que le système national d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre actuellement proposé ne permettrait pas aux sociétés qui se prévalent du programme EPÉÉ d’obtenir un crédit compensatoire pour la production d’énergie sans émission de gaz à effet de serre même si ces crédits sont financés par le secteur privé et que le programme EPÉÉ n’oblige pas les participants à céder au gouvernement fédéral leurs droits aux avantages environnementaux de l’énergie qu’ils produisent.

En ce qui concerne les Fonds municipaux verts gérés par la Fédération canadienne des municipalités, on nous a signalé que leurs budgets sont déjà en grande partie engagés, et on a suggéré que le gouvernement fédéral les porte à 500 millions de dollars, soit le double des 250 millions de dollars actuels.

Des témoins nous ont également fait part de leurs craintes au sujet de l’application du Protocole de Kyoto et des répercussions qu’il pourrait avoir sur plusieurs industries. À leur avis, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une manière qui ne menace pas la compétitivité internationale des producteurs canadiens. Le Comité s’est fait dire que les cibles de réduction doivent être raisonnables, rentables et réalistes et que des incitations commerciales devraient être consenties aux entreprises qui les atteignent.

De nombreux témoins ont proposé que le gouvernement fédéral crée des encouragements à l’investissement pour accélérer l’implantation de technologies plus soucieuses de l’environnement dans les installations de production actuelles. Par exemple, ils ont insisté pour que le gouvernement permette immédiatement aux entreprises de déduire, pour les fins de l’impôt, la totalité du coût de leurs véhicules qui respectent les normes de réduction des émissions, une mesure que le Royaume-Uni a adoptée en 2002.

Des témoins ont aussi parlé au Comité de la nécessité de soutenir et d’encourager l’investissement dans la construction de voitures vertes au Canada en exerçant un effet de levier sur les sommes investies par les constructeurs pour produire des véhicules à faible consommation d’énergie. Ils nous ont dit que General Motors étudie actuellement l’idée de produire des véhicules hybrides à ses usines d’Ingersoll et d’Oshawa. Le gouvernement pourrait aussi consentir des incitations commerciales à la consommation, c’est-à-dire accorder une incitation de 4 000 $ aux consommateurs qui achètent des véhicules éconergétiques et une incitation de 500 $ aux concessionnaires qui en vendent. Ils ont aussi réclamé d’autres mesures d’encouragement des consommateurs, comme des rabais à l’achat, des remises de la taxe de vente et des crédits d’impôt à l’achat de véhicules de haute technologie et de véhicules à carburant de remplacement.

Quant à la conservation de la nature, les témoins ont proposé deux démarches. Premièrement, le gouvernement fédéral pourrait créer, avec un investissement initial de 250 millions de dollars et selon la méthode des rendements moyens, un fonds national pour la conservation servant à soutenir financièrement, au cas par cas, des projets appuyant les initiatives prioritaires décrites dans son cadre stratégique en matière d’environnement. Deuxièmement, il pourrait user du système fiscal pour encourager les propriétaires privés de terres écosensibles à les conserver, en éliminant par exemple l’impôt sur les gains en capital à payer sur les dons de terres écosensibles ou de servitudes de conservation.

On a dit au Comité qu’encourager la restauration des friches industrielles comporte beaucoup d’avantages; en effet, elle revitalise les collectivités, freine l’étalement urbain et augmente les recettes fiscales de tous les niveaux de gouvernement. Nous avons appris que le gouvernement fédéral dispose de diverses façons de l’encourager, comme les actuels programmes d’infrastructures, des programmes spéciaux, des ententes de partage des recettes, une assurance hypothécaire spécifique aux friches industrielles et des crédits d’impôt. Plusieurs témoins ont aussi recommandé que le gouvernement modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à ce que les dépenses de remise en état engagées pour restaurer des friches industrielles soient déductibles d’impôt.

Le Comité est favorable à la ratification du Protocole de Kyoto par le gouvernement fédéral et aux initiatives prises à ce jour pour honorer nos engagements, mais il croit que nous devrons faire preuve d’une vigilance de tous les instants pour arriver à respecter ces engagements tout en protégeant la santé de notre environnement. Assurer la conservation de l’environnement est important pour la santé et la qualité de vie des Canadiens et pour la prospérité des entreprises canadiennes. En outre, le Canada se doit de contribuer à la solution des problèmes environnementaux de la planète.

Le Comité croit qu’en matière d’environnement le gouvernement fédéral devrait prêcher par l’exemple. Nous prenons acte de l’engagement qu’il a pris dans le discours du Trône d’octobre 2004 d’« intégrer systématiquement le développement durable dans les processus décisionnels » et de la politique d’approvisionnement verte qui régira ses achats et qu’il a annoncée dans son budget pour 2004. Nous applaudissons aux deux engagements, mais nous croyons qu’il faut recommander des mesures plus précises. Dans cet esprit, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement fédéral donne l’exemple en matière de protection de l’environnement en se dotant d’un parc de véhicules éconergétiques; en veillant à ce que ses édifices aient un haut rendement énergétique; en encourageant ses fonctionnaires à user du transport en commun; et en continuant d’appliquer sa politique d’approvisionnement verte.

De l’avis du Comité, investir dans notre environnement — par exemple dans le développement et la commercialisation d’énergies renouvelables et d’énergies de remplacement, dans l’économie d’énergie et dans la R-D en énergie — demeure porteur de grandes possibilités, tant sur le plan économique que comme moyen de respecter nos engagements de Kyoto. Nous croyons de plus que la restauration des friches industrielles pourrait constituer un puissant facteur d’amélioration non seulement de l’environnement, mais aussi de la santé et du bien-être des Canadiens en raison de ses effets sur l’étalement urbain et la pollution de l’air. Nous croyons qu’agir en la matière comporte des avantages qui l’emportent sur les coûts des mesures prises, quelles qu’elles soient. Par ailleurs, il importe de veiller à la qualité de l’air, de l’eau et des sols, et il pourrait falloir pour cela coopérer avec les États-Unis pour faire en sorte que les citoyens de nos deux pays vivent dans des écosystèmes communs sains et de haute qualité. Nous estimons aussi qu’il y a lieu de prévoir des incitatifs pour encourager les consommateurs, les propriétaires et d’autres particuliers à prendre des mesures et à adopter des comportements éconergétiques. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 8

Que, pour inciter les Canadiens et les entreprises à se soucier davantage de l’environnement au niveau de la production, des habitudes et de la consommation, le gouvernement fédéral conçoive et mette en œuvre des mesures d’incitation et des politiques de soutien dans les domaines suivants :

•	la production, l’achat et l’utilisation de véhicules éconergétiques;

•	la réalisation de travaux de modernisation et d’autres travaux entraînant une amélioration de l’efficacité énergétique des habitations;

•	les transports en commun, ce qui comprend des mesures fiscales visant les cartes d’autobus fournies par l’employeur;

•	la conception et la commercialisation d’énergies de remplacement et d’énergies renouvelables, ce qui comprend des mesures visant l’énergie éolienne, les piles à combustible, l’éthanol et le méthanol;

•	dans le contexte de la recommandation 14 sur la révision des taux de la déduction pour amortissement, le traitement des biens de la catégorie 43.1 en rapport avec les énergies renouvelables et les énergies de remplacement;

•	la commercialisation des nouvelles technologies environnementales;

•	la restauration des friches industrielles;

•	l’aménagement d’espaces verts.

Le gouvernement devrait en outre élaborer et mettre en œuvre des mesures conçues pour améliorer la qualité de l’air, de l’eau et des sols en tenant compte de la nécessité d’une collaboration transfrontières dans les régions où les écosystèmes sont partagés.

COLLECTIVITÉS

À l’instar de beaucoup d’autres pays, le Canada est un pays formé de différentes collectivités, et ses villes sont les moteurs qui, dans un certain sens, propulsent l’économie. Des collectivités viables à long terme, où il fait bon vivre et travailler : voilà un ingrédient clé du niveau de vie et de la qualité de vie que les Canadiens souhaitent et méritent.

Les données du recensement 2001 révèlent que, cette année-là, 79,4 p. 100 des Canadiens vivaient dans un centre urbain de 10 000 habitants ou plus, par rapport à 78,5 p. 100 en 1996. La croissance s’est surtout produite dans quatre grandes régions urbaines : la région étendue du Golden Horseshoe en Ontario; Montréal et ses environs; le Lower Mainland et le sud de l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique; le corridor Calgary-Edmonton⁴³.

Au contraire des villes et des banlieues, les régions rurales et les petites villes⁴⁴ ont connu une baisse démographique de 0,4 p. 100 entre 1996 et 2001. Cette diminution s’est fait sentir dans toutes les provinces, sauf l’Ontario, le Manitoba et l’Alberta. En 2001, 20,3 p. 100 des Canadiens vivaient dans des régions rurales et des petites villes, contre 21,5 p. 100 en 1996. Il y a tout de même certaines régions rurales et petites villes qui ont grossi entre 1996 et 2001, mais cette croissance est attribuable aux résidants qui travaillaient dans un centre urbain avoisinant. La population des régions rurales où plus de 30 p. 100 des résidants travaillaient dans un centre urbain a augmenté de 3,7 p. 100 au cours de la période, surtout en raison des gens qui se sont installés tout juste à l’extérieur des limites urbaines pour vivre dans un milieu plutôt rural.

Le Secrétariat rural, qui relève d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, permet au gouvernement fédéral de travailler avec les Canadiens des régions rurales et éloignées pour dynamiser leurs collectivités. Il assure le leadership et coordonne les activités, facilite la formation de partenariats sur les enjeux et les priorités du monde rural, encourage le dialogue entre les intervenants des régions rurales et le gouvernement, joue un rôle dans le maintien du dialogue rural et incite le gouvernement à examiner les préoccupations des régions rurales à travers la « lentille rurale⁴⁵ ». Le gouvernement a aussi des organismes de développement régional qui peuvent jouer un rôle important dans les régions éloignées du pays, notamment l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario et l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Les collectivités viables à long terme — grandes, petites, urbaines, rurales et éloignées — ont certaines caractéristiques en commun. Elles possèdent des infrastructures sociales et matérielles solides, sûres et fiables : installations récréatives, sentiers, pistes cyclables, routes, égouts, lignes téléphoniques, centrales électriques, réseaux de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées, transports en commun, logement, etc. Les infrastructures relèvent de tous les niveaux de gouvernement, mais beaucoup de gens estiment que les municipalités n’ont pas les ressources financières voulues pour répondre aux besoins en infrastructure étant donné qu’elles dépendent surtout des impôts fonciers pour générer des revenus.

Le gouvernement fédéral a pris diverses mesures pour combler le déficit du Canada au niveau des infrastructures. Par exemple, il a annoncé dans son budget de 2000 la création du Programme infrastructures Canada, au coût de 2,05 milliards de dollars, pour améliorer les infrastructures des collectivités rurales et urbaines et la qualité de vie des Canadiens grâce à des investissements qui protègent l’environnement et stimulent la croissance économique à long terme⁴⁶.

Le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, dont la création a été annoncée dans le budget fédéral de 2001, sert à financer, au moyen de partenariats public-privé, des projets d’infrastructure stratégique de grande envergure qui augmenteront la qualité de vie et favoriseront la croissance économique. Le budget avait prévu à cette fin au moins 2 milliards de dollars jusqu’en 2007-2008, somme qui a été majorée de 2 milliards de dollars sur 10 ans dans le budget de 2003. Au plus 10 p. 100 des 2 milliards de dollars, ou 200 millions de dollars, ont été réservés à des projets prioritaires dont l’importance nationale oblige le gouvernement fédéral à y jouer un rôle de premier plan. De plus, au moins 20 p. 100 sont destinés à des projets pour les collectivités de moins de 250 000 habitants⁴⁷. D’autres sommes seront affectées à des projets d’infrastructure municipale de plus petite envergure au cours des 10 prochaines années.

Les collectivités rurales bénéficient d’un soutien ciblé grâce au Fonds sur l’infrastructure municipale rurale annoncé dans le budget fédéral de 2003. La somme d’un milliard de dollars — qui sera allouée sur 5 ans, selon le budget de 2004, au lieu des 10 ans prévus au départ — est destinée aux collectivités de moins de 250 000 habitants et inclut un volet pour les Premières nations. Plus précisément, 20 p. 100 de cette somme vise des projets qui profiteront aux collectivités de 250 000 habitants ou plus et 80 p. 100 ira à des municipalités de moins de 250 000 habitants. Les investissements permettront d’améliorer par exemple la qualité de l’eau, le traitement des eaux usées et les routes locales⁴⁸.

Comme on le mentionne dans le chapitre trois, le commerce avec les États-Unis est d’une importance cruciale, et pour que les relations commerciales soient mutuellement avantageuses, il faut que les postes-frontières fonctionnent bien. Avec la collaboration des provinces, des territoires, des municipalités, du milieu universitaire et des instituts de recherche — ainsi que des partenaires canadiens et américains des secteurs public et privé —, le gouvernement fédéral administre le Fonds sur l’infrastructure frontalière, de 600 millions de dollars, pour appuyer les grands projets d’infrastructure définis dans le Plan d’action pour une frontière intelligente établi en décembre 2001⁴⁹.

Le Programme stratégique d’infrastructures routières, annoncé en 2001 après l’engagement pris dans le budget fédéral de 2000, revêt également de l’importance, notamment pour des raisons commerciales. Le réseau routier national, qui compte plus de 25 000 kilomètres de routes dans l’ensemble du pays, est essentiel à la prospérité économique et doit être bien entretenu pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Le Programme est doté d’un budget de 600 millions de dollars sur quatre ans, dont 500 millions sont destinés à la construction routière et 100 millions à l’intégration du réseau national. D’après la formule adoptée pour répartir la tranche de 500 millions de dollars, chaque gouvernement recevra un minimum de 4 millions de dollars ainsi qu’un montant calculé d’après la population et un ratio de partage des coûts par moitié. La tranche de 100 millions de dollars servira à des initiatives comme le déploiement de systèmes de transport intelligents, l’amélioration des passages frontaliers et la planification améliorée des transports⁵⁰.

Le Fonds d’habilitation municipal vert et le Fonds d’investissement municipal vert, mentionnés plus haut, viennent aussi en aide aux collectivités canadiennes. Le budget fédéral de 2004 a annoncé que 7 milliards de dollars serviraient à rembourser aux municipalités la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les 10 prochaines années. Le gouvernement atteindra cet objectif en portant à 100 p. 100 le taux de remboursement de la TPS et de la TVH applicable aux municipalités⁵¹.

Dans le discours du Trône d’octobre 2004, le gouvernement fédéral a souligné que les collectivités sont essentielles à la concrétisation des objectifs sociaux et de la compétitivité économique du Canada et a mentionné le Nouveau Pacte pour les villes et les collectivités du Canada, dans le cadre duquel une part de la taxe fédérale sur l’essence sera attribuée aux municipalités. Il a aussi pris un engagement en faveur du développement régional et sectoriel⁵².

Bien que toutes les collectivités canadiennes aient des défis à relever, leurs défis ne sont pas nécessairement les mêmes. Les grands centres urbains, par exemple, peuvent être aux prises avec la difficulté d’intégrer les immigrants. Les collectivités rurales et éloignées sont plutôt confrontées à des obstacles qui peuvent être surmontés en partie grâce à une saine économie régionale. Le discours du Trône d’octobre 2004 a fait notamment valoir que « les économies régionales sont une source essentielle de vigueur et de stabilité économiques. Le soutien au développement économique régional et rural s’attachera aux éléments de base : renforcement des compétences, soutien de la recherche et du développement, développement des collectivités, infrastructures modernes (par exemple, la transmission à large bande) […]⁵³ ».

Le discours du Trône d’octobre 2004 traite aussi du Nord canadien, en indiquant que le gouvernement fédéral « élaborera, de concert avec ses partenaires territoriaux, les Autochtones et les autres résidants du Nord, la toute première stratégie globale pour cette région. La stratégie favorisera un développement économique et humain durable; protégera l’environnement nordique et renforcera la souveraineté et la sécurité du Canada; et encouragera la coopération avec la communauté circumpolaire internationale⁵⁴ ».

De nombreux témoins ont fait valoir l’importance de la viabilité à long terme de nos collectivités et ont signalé que beaucoup manquent gravement d’infrastructures. Ils nous ont dit qu’il faut conclure une entente de partage des revenus fiscaux qui permette de procurer aux municipalités des fonds nouveaux, stables et prévisibles assez importants pour qu’elles puissent combler ce déficit, qu’on estime être de 60 milliards de dollars. Ils ont pressé le gouvernement fédéral de conclure d’ici à la fin de 2004 avec les gouvernements provinciaux et territoriaux des ententes garantissant chaque année aux administrations municipales 2,5 milliards de dollars prélevés sur le produit des taxes fédérales sur les carburants — soit l’équivalent de 5 ¢ le litre pour la taxe sur l’essence et 2 ¢ le litre pour la taxe sur le carburant diesel — pour financer les investissements d’infrastructure qui s’imposent. Ils ont aussi demandé instamment que cet apport augmente en fonction du PIB, de sorte que les revenus ne soient pas tributaires de la consommation de carburant, mais de la croissance de l’économie.

Ils ont toutefois fait observer que malgré les ententes de partage des revenus, il faudra continuer de verser des subventions d’équipement afin de financer les projets stratégiques de grande envergure et les investissements d’infrastructure. Les fonds fédéraux de 1,1 milliard de dollars affectés chaque année aux infrastructures et qui sont présentement versés dans le cadre du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique et du Fonds pour l’infrastructure municipale rurale demeurent nécessaires, et des témoins ont suggéré de les augmenter en raison de l’insuffisance criante des infrastructures municipales. Ils ont de plus pressé le gouvernement fédéral de modifier les catégories d’investissement prévues aux fins du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique de manière à ce qu’on puisse affecter des fonds aux projets d’infrastructures maritimes.

Des témoins ont par ailleurs dit estimer qu’une partie des fonds remis aux municipalités devrait être investie directement dans le transport en commun, les infrastructures urbaines destinées aux cyclistes et aux piétons et les infrastructures de transport ferroviaire des marchandises et de transport routier dans les collectivités rurales. Ils ont aussi suggéré qu’une partie des fonds affectés au transport urbain soit investie dans une infrastructure de « transport actif » comprenant des pistes et bandes cyclables, des trottoirs, des pistes et des sentiers, et dans des installations de correspondance intermodale, comme des zones de stationnement sécuritaires pour bicyclettes dans les lieux de correspondance des transports en commun. Ce type d’infrastructure a des retombées favorables sur les collectivités, l’environnement et la santé.

Les témoins ont aussi proposé de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour faire des cartes d’abonnement d’autobus fournies par l’employeur un avantage non imposable. À ce propos, le Comité a appris que 80 p. 100 des personnes qui vont travailler en voiture ont droit à un stationnement fourni par leur employeur, mais que la plupart d’entre elles ne paient pas d’impôt sur cet avantage, contrairement aux personnes à qui les employeurs paient des cartes d’abonnement d’autobus, un avantage imposable.

Selon des témoins, les commissions de transport du pays s’attendent à être à court de 9 milliards de dollars d’ici à 2008 et elles estiment que, pour garder le matériel existant en bon état de marche jusque-là, elles auront besoin de 6,9 milliards de dollars. À leur avis, améliorer le transport en commun et l’infrastructure de transport actif relèverait le niveau de vie dans nos collectivités et contribuerait à réduire les émissions de dioxyde de carbone, ce qui aiderait le Canada à respecter les engagements qu’il a pris en signant le Protocole de Kyoto.

Quant aux collectivités isolées, plusieurs témoins ont pressé le gouvernement fédéral d’étendre l’accès aux services à large bande aux collectivités rurales et éloignées. Ils ont également dit au Comité que les fonds proportionnels au nombre d’habitants qui sont affectés à la construction de nouvelles infrastructures ou à la remise à neuf des infrastructures existantes ne répondent pas aux besoins des petites collectivités et des collectivités rurales, car elles n’ont pas les moyens de combler l’écart entre les fonds dont elles ont besoin et ceux qu’elles touchent par habitant. Il y aurait donc lieu de chercher des formules de répartition qui atténuent les inégalités associées au financement par habitant; dans certaines circonstances, il serait peut-être préférable d’octroyer les fonds en fonction de la superficie ou d’autres facteurs.

Les témoins ont signalé au Comité que, bien que le fédéral ait annoncé, dans son budget de 2002, qu’il affecterait des fonds considérables à la réfection des routes dans le cadre du Programme stratégique d’infrastructures routières, les autoroutes canadiennes sont encore en piteux état. Ils nous ont dit que les routes sont d’une importance cruciale pour le bien-être commercial du Canada et que, comme les États-Unis y investissent plus que nous, le Canada est désavantagé sur le plan de la compétitivité. Ils ont donc pressé le gouvernement fédéral de renforcer le Programme stratégique d’infrastructures routières en affectant à long terme des fonds renouvelables et prévisibles à l’entretien du réseau routier national.

De plus, des témoins ont dit que la Voie maritime du Saint-Laurent était une installation fédérale importante dans l’amélioration de laquelle on n’avait pas assez investi, et ils ont suggéré que le gouvernement fédéral adopte à son égard une stratégie à long terme et veille à y affecter des fonds suffisants pour en assurer l’application.

DONS AUX ORGANISMES DE BIENFAISANCE ET BÉNÉVOLAT

Le Comité convient que le Canada accuse un lourd déficit au chapitre des infrastructures et qu’il faut prendre des mesures de toute urgence afin que notre prospérité économique et notre qualité de vie ne se détériorent pas davantage. Ce déficit sévit partout au Canada — dans les régions urbaines, rurales et isolées — et dans tous les types d’infrastructure — qu’il s’agisse des routes, du transport en commun, des voies navigables, des réseaux d’aqueduc et des systèmes de traitement des eaux résiduaires ou d’autres infrastructures. À notre avis, comme les travaux d’infrastructure incombent à tous les niveaux de gouvernement, tous doivent travailler ensemble à l’élaboration d’un plan global de renouvellement des infrastructures.

Il faudra peut-être faire des choix difficiles et étaler les investissements dans le temps, mais le Comité croit que la viabilité à long terme de nos collectivités importe aux gouvernements de tous les niveaux et qu’investir dans les infrastructures est essentiel à cette viabilité. Le besoin est urgent et il faut agir dès maintenant. À notre avis et de l’avis de nos témoins, nous ne pouvons plus attendre. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 9

Que, après consultation préalable des intervenants non gouvernementaux concernés, le gouvernement fédéral élabore et mette en œuvre un plan pluriannuel de travaux d’infrastructure doté du budget voulu et tenant compte de ses attributions. La distribution des fonds destinés aux infrastructures devrait reposer sur un mécanisme qui prenne en considération non pas seulement le nombre d’habitants des collectivités, mais aussi les besoins stratégiques et de développement de celles-ci.

En outre, le gouvernement devrait affecter l’équivalent d’une part de 5 ¢ le litre de la taxe fédérale sur l’essence à un programme d’investissement dans des infrastructures durables destiné aux collectivités mais administré par l’intermédiaire des provinces et territoires.

Enfin, le gouvernement devrait, d’ici le 30 juin 2005, revoir complètement, en collaboration avec les parties concernées, d’une part, les sommes affectées au Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, au Fonds sur l'infrastructure frontalière et au Programme stratégique d’infrastructures routières et, d’autre part, les mécanismes de distribution de ces sommes.

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important en fournissant des services aux Canadiens. La figure 2.1, par exemple, montre qu’ils œuvrent dans les domaines suivants : religion, santé, éducation et recherche, services sociaux, et culture et arts. Reconnaissant leur valeur, le gouvernement fédéral a adopté des mesures fiscales en vue d’encourager les dons de bienfaisance et d’alléger le fardeau financier accru que ces organismes doivent assumer depuis qu’il a réduit son aide financière directe⁵⁵.

Source :

Ministère des Finances.

Une de ces initiatives a été la mise en place, en 1997, d’une mesure temporaire qui réduit de moitié le taux d’inclusion des gains en capital applicable aux dons de valeurs mobilières cotées en bourse à des organismes publics de bienfaisance. Le budget fédéral de 2000 a étendu cette mesure aux dons de terres écosensibles. Depuis 2001, 25 p. 100 des gains en capital afférents à des dons d’actions cotées en bourse ou de terres écosensibles à un organisme public de bienfaisance enregistré doivent figurer dans le revenu du donateur au lieu du taux de 50 p. 100 qui se serait appliqué si le gouvernement n’avait pas adopté cette mesure⁵⁶.

Dans le budget de 1997, le gouvernement fédéral a indiqué que ce crédit d’impôt prendrait fin au bout de cinq ans s’il constatait que les organismes n’avaient pas reçu davantage de dons ou leur juste part des dons additionnels. En octobre 2001, une étude ayant démontré que les objectifs de cette mesure temporaire avaient été atteints, le ministère des Finances a décidé de rendre la mesure permanente.

Les particuliers sont également encouragés à faire des dons de bienfaisance en profitant du crédit d’impôt non remboursable pour dons de bienfaisance de 16 p. 100 sur la première tranche de 200 $ de dons et de 29 p. 100 sur les dons plus élevés jusqu’à concurrence de 75 p. 100 du revenu annuel net du contribuable. Comme l’indique le budget fédéral de 2004, en 2002, quelque 5,5 millions de Canadiens ont fait des dons en espèces ou en nature totalisant environ 5,8 milliards de dollars, et l’aide fiscale fédérale au titre des dons de bienfaisance a atteint plus de 1,7 milliard⁵⁷. Par ailleurs, les sociétés peuvent déduire la juste valeur marchande de leurs dons de bienfaisance jusqu’à concurrence de 75 p. 100 de leur revenu net. Elles peuvent aussi déduire de leur revenu imposable, comme une dépense d’entreprise courante, tout don fait en vue de réaliser un revenu d’entreprise⁵⁸.

La Loi de l’impôt sur le revenu limite actuellement le genre d’activités que peuvent entreprendre les organismes de bienfaisance s’ils veulent conserver leur statut d’organisme de bienfaisance. Elle impose également des contingents de versements aux organismes de bienfaisance. Le budget de 2004 a proposé de modifier les règles s’appliquant aux organismes de bienfaisance en prévoyant un nouveau régime d’observation, un mécanisme d’appel plus accessible ainsi qu’une transparence accrue et un meilleur accès à l’information. Il a aussi annoncé que les règles qui déterminent la partie des dons de bienfaisance que les organismes de bienfaisance enregistrés doivent consacrer à des activités et services caritatifs seraient améliorées. Le gouvernement a également annoncé la création d’un Comité consultatif des organismes de bienfaisance, un financement additionnel de 6 millions de dollars sur deux ans pour faire progresser l’Initiative du secteur bénévole (ISB), une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif et l’idée d’une banque répondant aux besoins particuliers du secteur des organismes de bienfaisance. L’ISB a été lancée en 2000 au coût de 95 millions de dollars⁵⁹.

Constatant le rôle joué par les organismes bénévoles et les entreprises d’économie sociale pour trouver des solutions aux problèmes locaux, le gouvernement fédéral s’est engagé, dans le discours du Trône d’octobre 2004, à réunir les conditions nécessaires à la réussite de ces organismes et entreprises et à déposer une nouvelle loi sur les entreprises à but non lucratif⁶⁰.

Comme par le passé, les préoccupations des témoins quant aux dons de charité concernaient principalement trois points : l’élimination du taux d'inclusion des gains en capital pour les dons de valeurs cotées en bourse et de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance; l’élargissement du traitement préférentiel de ces dons aux fondations privées; l’élargissement de ce traitement préférentiel aux autres classes d’actifs. Selon eux, les donateurs devraient bénéficier d’un traitement fiscal favorable lorsqu’ils donnent d’autres types d’actifs et les fondations privées ne devraient pas faire l’objet de discrimination. De plus, ils estiment que l’élimination des gains en capital pourrait accroître les dons de charité.

D’autres demandes touchant les dons de charité ont aussi été formulées. Les témoins ont parlé en faveur de changements à la Loi de l’impôt sur le revenu qui permettraient aux organismes de bienfaisance de participer plus activement au processus d’élaboration des politiques publiques sans néanmoins perdre leur statut d’organisme de bienfaisance. Ils ont déclaré au Comité que, à l’heure actuelle, les organismes de bienfaisance ne peuvent consacrer plus de 10 p. 100 de leurs ressources financières et humaines à des « activités politiques ». Ces activités comprennent les efforts de lobbying visant à modifier les politiques gouvernementales. Les témoins ont fait valoir que cette restriction ne correspond plus au rôle des organismes de bienfaisance dans une démocratie moderne.

Les témoins ont aussi parlé au Comité de l’impact des coûts d’assurance de plus en plus élevés sur les organismes de bienfaisance, étant donné que les taux élevés d’assurance-responsabilité ont eu un effet néfaste sur plusieurs organismes bénévoles canadiens et ont diminué leur capacité d’offrir des services.

Parmi les autres suggestions présentées au Comité, mentionnons une proposition selon laquelle les organismes de bienfaisance devraient profiter d’un traitement préférentiel de la part de la Société canadienne des postes quand ils utilisent le courrier publicitaire adressé et les services de correspondance-réponse d’affaires, et quand ils expédient les reçus pour fins d’impôt. On a aussi proposé que les organismes de bienfaisance ne soient pas tenus d’émettre des reçus pour fins d’impôt dans le cas des dons de moins de 250 $; ce changement éliminerait la bureaucratie. Finalement, on a réclamé un examen fédéral de la concurrence éventuellement injuste entre le secteur sans but lucratif et le secteur privé.

Le Comité continue d’appuyer les mesures qui amélioreraient la capacité des Canadiens de contribuer au travail des organismes de bienfaisance par des dons ou par le bénévolat. Ces activités ont des retombées variées pour les donateurs, pour les bénévoles, pour les organismes de bienfaisance et pour leurs bénéficiaires. Bien que nous ayons, dans le passé, souscrit à l’idée de ramener à zéro le taux d'inclusion des gains en capital pour les dons de valeurs cotées en bourse et de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance, nous estimons qu’il nous est impossible de le faire cette année. Nous croyons qu’il serait plus approprié, compte tenu de nos autres recommandations relatives aux gains en capital, de réduire le taux d’inclusion de gains en capital afférents à ces dons plutôt que de le ramener à zéro.

Le Comité est d’avis que les donateurs devraient avoir plus de souplesse quant aux actifs qu’ils peuvent donner à des organismes de bienfaisance en bénéficiant d’un taux d'inclusion des gains en capital réduit. Nous partageons l’avis de plusieurs de nos témoins qui croient que les classes d’actifs admissibles devraient être élargies pour inclure les dons de biens immobiliers et de terres dont la valeur est dûment évaluée. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement fédéral, compte tenu de la recommandation 16 sur l’examen des gains en capital,

•	réduise le taux d'inclusion des gains en capital afférents aux dons de valeurs cotées en bourse et de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance;

•	inclue, dans les classes d’actifs auxquelles ce taux réduit s’applique, les dons de biens immobiliers et de terres, sous réserve d’une évaluation en bonne et due forme.

CULTURE

La culture canadienne — quelle que soit sa définition — apporte une contribution essentielle et omniprésente dans la vie des citoyens. Le défi permanent auquel sont toutefois confrontées nos industries culturelles est celui de la concurrence dans un marché comptant un pourcentage élevé de contenu étranger. D’où l’objectif de longue date du gouvernement fédéral de favoriser le contenu canadien et les industries culturelles canadiennes.

Le gouvernement fédéral appuie les industries culturelles canadiennes de diverses façons. Ces industries, qui reçoivent environ 3 milliards de dollars par année du gouvernement fédéral, contribuent quelque 28 milliards de dollars à notre PIB et créent quelque 740 000 emplois. La figure 2.2 illustre la contribution moyenne au PIB par sous-secteur culturel au cours de la période 1996 à 2001. La majorité des programmes artistiques et culturels du gouvernement fédéral relèvent du ministère du Patrimoine canadien. Voici une liste partielle des programmes d’appui financier aux arts et à la culture⁶¹ :

•	Présentation des arts Canada

•	le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada

•	le Programme d'aide au développement de l'industrie de l’édition

•	le programme « Le Canada en fête! »

•	le Fonds du Canada pour les magazines

•	le Programme des biens culturels mobiliers

•	le Fonds de la musique du Canada

•	le Programme d’aide aux musées

•	le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

•	le Programme de recherche appliquée sur les médias interactifs

•	le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

•	le Fonds des nouveaux médias du Canada

•	la Société canadienne du film et de la vidéo non destinés au circuit commercial

•	le Fonds mémoire canadienne

•	le Fonds canadien de télévision

•	le Programme histoires de chez nous

•	Capitales culturelles du Canada

•	le Fonds du droit d’auteur électronique

•	Espaces culturels Canada

•	Francommunautés virtuelles

•	le Programme national de formation dans le secteur des arts

•	le Fonds des réseaux de recherche sur les nouveaux médias

•	le Programme national de formation dans le secteur du film et de la vidéo

•	le Fonds des partenariats

•	le Programme d’aide aux publications

•	le Programme d’investissement du Musée virtuel du Canada

•	Routes commerciales.

Source :

Statistique Canada.

En 2001, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement de l’initiative « Un avenir en art », le plus important investissement culturel fait par le gouvernement depuis la création du Conseil des Arts du Canada. L’initiative Un avenir en art regroupe quelques-uns des programmes susmentionnés, tandis que le Conseil des Arts du Canada appuie financièrement les artistes et les organismes voués aux arts du spectacle, aux arts littéraires ou aux arts visuels. Le gouvernement appuie également Téléfilm Canada, qui a pour mandat de développer et de promouvoir les industries du film, de la télévision, des nouveaux médias et de la musique.

Le Fonds canadien de télévision (FCT), créé en 1996 en vue d’appuyer la production d’émissions de télévision canadiennes, revêt une importance particulière. Il s’agit d’un partenariat public-privé doté d’un budget annuel d’environ 250 millions de dollars. Il est financé par le gouvernement fédéral, les câblodistributeurs et les fournisseurs de systèmes de diffusion directe par satellite. Dans le budget de 2003, le gouvernement fédéral avait annoncé que le FCT serait prolongé de deux ans, mais que l’appui financier du gouvernement serait ramené de 100 à 87,5 millions de dollars en 2003-2004, puis à 62,5 millions en 2004-2005⁶². Cependant, dans son budget de 2004, le gouvernement a annoncé qu’il rétablissait le budget annuel de 100 millions de dollars⁶³.

Le budget de 2003 a aussi augmenté le taux de crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable pour le coût de la main-d’œuvre canadienne embauchée pour la production au Canada de films et de vidéos étrangers. Avec le budget, le taux est passé de 11 à 16 p. 100. Quant au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, qui est un crédit d’impôt remboursable de 25 p. 100 du coût de la main-d’œuvre embauchée pour la production de films ou d’émissions de télévision, le gouvernement a annoncé que les consultations avec l’industrie se poursuivraient afin de veiller à ce que la structure et le fonctionnement du crédit soient appropriés pour assurer l’appui convenable de la production canadienne de films et de vidéos⁶⁴.

Le ministère du Patrimoine canadien appuie également le sport par le truchement de programmes comme :

•	le Programme d’aide aux athlètes

•	le Programme d’accueil de manifestations internationales unisport

•	le Programme de soutien aux organismes nationaux de sport

•	le Programme de soutien pour le développement de la participation au sport.

Le sport est un élément de notre fierté nationale. Il constitue également un outil important qui permet aux Canadiens de prendre des mesures préventives en vue de vivre en santé. Le gouvernement fédéral investit actuellement 75 millions de dollars par année dans une gamme d’activités sportives. Le discours du Trône d’octobre 2004 a souligné l’importance du sport pour le mieux-être des Canadiens en précisant que l’amélioration de la santé oblige à « favoriser des habitudes de vie saines; à se pencher sur des facteurs de risque comme l’inactivité physique […] ». Ainsi, le gouvernement a indiqué qu’il s’emploierait « avec des partenaires, à accroître les activités sportives aux niveaux communautaire et compétitif⁶⁵ ».

À l’instar des arts et du sport, la préservation des édifices historiques fait partie de notre patrimoine culturel. Ainsi, dans le budget de 2003, le gouvernement, s’appuyant sur la réussite de l’initiative des endroits historiques annoncée en 2000, a créé un programme triennal de contributions d’une valeur de 10 millions de dollars par année afin d’indemniser partiellement les entreprises qui engagent des dépenses pour restaurer des édifices historiques. Outre les initiatives prévues pour inciter le secteur privé à préserver les édifices historiques, le ministère du Patrimoine canadien est en train de mettre au point un registre national au titre des dépenses de restauration.

Reconnaissant l’importance de la vie culturelle, le gouvernement s’est engagé dans le discours du Trône de 2004 à encourager « les institutions et les politiques culturelles qui aspirent à l’excellence, qui reflètent une société diversifiée et multiculturelle, qui relèvent les nouveaux défis de la mondialisation et de l’économie numérique, et qui favorisent la pluralité des opinions et des expressions culturelles au Canada et à l’étranger⁶⁶ ».

Le Comité a reçu un vaste éventail de suggestions sur la façon dont le gouvernement fédéral devrait soutenir la culture et les arts. Par exemple, on nous a dit que le gouvernement doit chercher à améliorer le financement des compagnies de production et des entreprises culturelles en général. On a suggéré que le gouvernement collabore avec l’industrie pour trouver des méthodes nouvelles et novatrices d’encourager les sociétés privées à investir dans l’industrie.

Plusieurs témoins ont parlé au Comité de l’augmentation du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique annoncée dans le budget fédéral de 2003. Ils ont fait remarquer que, à l’époque, aucune augmentation correspondante n’a été consentie dans le cas du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Par conséquent, l’écart de taux entre les deux crédits d’impôt a changé et les témoins ont demandé au gouvernement fédéral d’augmenter le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne afin de rétablir l’écart de taux.

De plus, les témoins ont signalé que le plan de financement triennal de 560 millions de dollars pour l’initiative Un avenir en art prendra fin en 2005. Étant donné qu’aucun engagement n’a été pris quant à son renouvellement, l’incertitude qui en résulte crée des difficultés aux artistes et aux organismes artistiques. Les témoins ont réclamé le renouvellement de l’initiative Un avenir en art et des fonds permanents pour celle-ci.

Les témoins du Comité ont aussi exprimé leur appui au Conseil des Arts du Canada et ont demandé une augmentation de son budget. Quant au Fonds canadien de télévision, la plupart des témoins se sont déclarés heureux du rétablissement, dans le budget fédéral de 2004, du financement à son niveau précédent, soit 100 millions de dollars pour les deux prochaines années, mais ils ont aussi demandé un financement annuel permanent d’au moins100 millions de dollars par année pour réduire l’incertitude.

En outre, les témoins ont suggéré que le prochain budget fédéral inclue un financement stable et croissant pour la Société Radio-Canada pour au moins les cinq prochaines années, faisant valoir que le rôle de la Société au sein du système de radiodiffusion a été sapé par le financement déficient des dernières années. Ils ont aussi souligné que la Société consacre une bonne partie de sa programmation des heures de grande écoute aux émissions de télévision produites au Canada, contrairement à la majorité des réseaux canadiens privés de télévision de langue anglaise.

De plus, des témoins ont rappelé la contribution de l’activité physique, de la pratique d’un sport et du développement athlétique à notre santé et à notre culture. Des témoins ont dit au Comité que le gouvernement fédéral devrait consacrer au moins 1 p. 100 de son budget de la santé à des investissements prévisibles, adéquats et à long terme dans les domaines de la pratique des sports, de l’activité physique et du développement athlétique. Plus précisément, selon les témoins, un engagement minimal annuel de 180 millions de dollars pour les sports et de 100 millions de dollars pour l’activité physique est requis. Les témoins ont aussi réclamé la mise en œuvre de plusieurs mesures fiscales recommandées dans le rapport de 1998 du Sous-comité sur l'étude du sport au Canada du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

Par ailleurs, le Comité a appris que le Canada a perdu de 21 à 23 p. 100 de ses immeubles historiques entre 1970 et 2000. Des témoins ont rappelé que la vérificatrice générale du Canada avait conclu, dans un rapport de 2003, que les immeubles patrimoniaux du Canada sont en péril. Ils ont recommandé que le financement fédéral de l’Initiative des endroits historiques soit renouvelé de façon permanente, que le taux d'inclusion des gains en capital pour les dons de biens immobiliers à des organismes comme la Fondation Héritage Canada soit ramené à zéro et que, entre autres, le gouvernement fédéral examine les conclusions auxquelles est parvenue la vérificatrice générale du Canada en ce qui concerne les propriétés patrimoniales.

On a aussi dit au Comité que la politique sur les musées du gouvernement fédéral a déjà 14 ans. Depuis son adoption, l’apport du gouvernement fédéral aux musées s’est érodé de façon substantielle et les avoirs des musées se détériorent. Nous avons appris que les compressions budgétaires tous azimuts — des subventions de fonctionnement aux programmes de diffusion dans la communauté — ont placé beaucoup de musées dans une situation très difficile où le manque à gagner les empêche de planifier adéquatement pour l’avenir ou d’entretenir leurs installations et leurs collections.

Le Comité a appris qu’un volet du Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens qui permet d’accorder des subventions aux organismes artistiques pour encourager les dons privés à leurs fonds de dotation et ainsi les aider à diversifier et conserver leurs sources de revenus ne s’applique pas aux musées. Des témoins ont demandé au gouvernement fédéral d’étendre aux musées le bénéfice de ces incitatifs. Ils ont aussi recommandé que le financement fédéral du Programme d'aide aux musées soit porté à 1 $ par habitant. Finalement, ils ont fait valoir qu’une hausse des investissements dans les musées et les autres attractions touristiques et une augmentation de 100 millions de dollars du budget de Parcs Canada pour la réparation et l’entretien des infrastructures existantes stimuleraient le tourisme et seraient donc profitables à l’industrie touristique canadienne.