FINA Rapport du Comité

*	On pose en hypothèse que la perte de revenu est compensée au moyen de prélèvements fiscaux forfaitaires.

Source :

Ministère des Finances, Dépenses fiscales et évaluations 2004, p. 80.

Cependant, le modèle qu’utilise le ministère des Finances pourrait sous-estimer les retombées favorables d’une réduction des taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, car il ne tient pas compte de l’effet d’une telle mesure sur la planification fiscale des investisseurs étrangers potentiels. D’ailleurs, le plan de réduction de l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés de 2000 était motivé en grande partie par le souci d’améliorer la compétitivité internationale du régime fiscal canadien applicable aux entreprises, puisque cet impôt avait déjà été réduit ailleurs ou était en voie de l’être.

Les impôts sur les sociétés sont loin d’être anodins, car le Canada est une économie ouverte qui dépend beaucoup du commerce et des marchés financiers internationaux. L’adoption de taux d’imposition plus élevés et moins concurrentiels qu’ailleurs risque d’entraîner une érosion de l’assiette fiscale, les sociétés étant incitées à faire en sorte d’enregistrer leurs bénéfices là où la charge fiscale est moins lourde. Par contre, l’adoption de taux d’imposition plus concurrentiels au niveau international induit un accroissement des entrées d’investissement direct étranger.

L’impôt le plus important sur les entreprises canadiennes est l’impôt sur les bénéfices des sociétés, imposé par le gouvernement fédéral et par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Comme on peut le voir au tableau 3.1, cet impôt a compté pour environ 14 p. 100 des revenus fiscaux fédéraux totaux en 2003-2004⁶⁹.

En 2000, le gouvernement fédéral a annoncé un plan quinquennal de réduction de des impôts de 100 milliards de dollars pour les particuliers et les sociétés⁷⁰. Dans le cadre de ce plan, le taux fédéral d’imposition des sociétés a été réduit de 7 p. 100 et ainsi ramené de 28 p. 100 en 2000 à 21 p. 100 en 2004; si l’on tient compte de la surtaxe des sociétés fédérale de 1,2 p. 100, le taux est tombé de 29,12 p. 100 à 22,12 p. 100, comme le montre le tableau 3.2. Le plan de réduction des impôts n’a pas supprimé la surtaxe des sociétés fédérale, laquelle avait été instituée à l’origine pour réduire le déficit budgétaire fédéral. Ces réductions des impôts des sociétés devaient coûter plus de 10 milliards de dollars entre 2000-2001 et 2004-2005⁷¹.

Tableau 3.2 — Taux de l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés,
2000-2005

	Taux d’imposition (y compris la surtaxe de 1,12 %) (%)
Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Impôt général des sociétés	29,12	28,12	26,12	24,12	22,12	22,12
Petites entreprises
Jusqu’à 200 000 $	13,12	13,12*	13,12*
Jusqu’à 225 000 $				13,12*
Jusqu’à 250 000 $					13,12
Jusqu’à 300 000 $						13,12

Source :

Ministère des Finances, Énoncé économique et mise à jour budgétaire, octobre 2000, p. 105-106 et Le plan budgétaire de 2004, tableau A1.2.

*	Un taux d’imposition de 22,12 p. 100 (surtaxe comprise) s’applique aux bénéfices jusqu’à concurrence de 300 000 $.

Le gouvernement fédéral a annoncé par ailleurs des modifications du régime fiscal des entreprises du secteur des ressources naturelles dans le budget de 2003. Ces changements, qui doivent être institués progressivement sur une période de cinq ans, comportent les suivants :

•	une réduction de l’impôt des sociétés fédéral sur les bénéfices tirés d’activités liées aux ressources, qui passe de 28 à 21 p. 100, plus la surtaxe des sociétés de 1,12 p. 100;

•	une déduction au titre des redevances et impôts sur l’exploitation minière versés à l’État, y compris aux provinces;

•	l’élimination de la déduction actuelle de 25 p. 100 relative aux ressources;

•	un nouveau crédit d’impôt à l’investissement de 10 p. 100 relatif aux dépenses admissibles d’exploration minière au Canada.

Ces modifications fiscales représentent la plus importante révision de la politique fiscale relative au secteur des ressources naturelles depuis les années 1970. D’après le document technique Amélioration du régime d’imposition applicable au secteur canadien des ressources naturelles publié par le ministère des Finances en 2003, elles renforceront la compétitivité du secteur canadien des ressources naturelles à l’échelle internationale, en particulier par rapport aux États-Unis. Elles vont aussi simplifier et rationaliser les modalités d’observation et d’application, traiter tous les coûts d’une manière plus uniforme et préserver les encouragements à l’exploration minière⁷².

Le budget fédéral de 2003 annonçait aussi que le montant annuel des bénéfices admissibles au taux d’imposition fédéral de 12 p. 100 pour les petites entreprises passerait de 200 000 à 250 000 $ en 2004 puis à 300 000 $ en 2006. Le budget de 2004 a accéléré cette dernière mesure de telle sorte que le plafond de 300 000 $ sera appliqué dès 2005. Cette déduction pour petites entreprises est offerte à toutes les entreprises privées sous contrôle canadien dont le capital ne dépasse pas 10 millions de dollars.

Il est difficile de prévoir les revenus fiscaux provenant des sociétés. En effet, les bénéfices des sociétés peuvent varier considérablement d’une année à l’autre. En outre, le système actuel de compensation des pertes fiscales, qui permet aux sociétés de reporter rétrospectivement ou prospectivement une dette fiscale négative sur les années où elles enregistrent un bénéfice imposable signifie que les revenus tirés de l’impôt des sociétés une année donnée peuvent être inférieurs à ce qui serait normalement prévu en raison de pertes fiscales différées ou courantes.

 

Source :

ministère des Finances, Tableaux de référence financiers, octobre 2004 et Mise à jour économique et financière, novembre 2004.

Comme on le constate à la figure 3.2, durant la période 1996-1997 à 2003-2004, le produit de l’impôt fédéral sur les revenus des sociétés exprimé en pourcentage du PIB a atteint un sommet en 2000-2001, ce qui n’est pas surprenant puisque les bénéfices des sociétés ont totalisé 12,6 p. 100 du PIB en 2000, niveau qui n’avait pas été atteint depuis les années 1970. Durant la période 1996-1997 à 2000-2001, les revenus tirés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont représenté en moyenne 2,3 p. 100 du PIB, soit une proportion équivalente à celle de 2003-2004. Les cabinets de prévisionnistes consultés par le ministère des Finances prévoient que, en moyenne, les recettes budgétaires fédérales tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés représenteront 2,2 p. 100 du PIB en 2004-2005, 2,1 p. 100 en 2005-2006 et 2,0 p. 100 en 2006-2007⁷³.

En 2002, toutes les sociétés canadiennes ont été assujetties à un impôt fédéral sur les grandes sociétés de 0,225 p. 100 sur la partie du capital libéré dépassant 10 millions de dollars. En outre, les institutions financières sont assujetties à un impôt de 1,25 p. 100 du capital libéré de plus de 200 millions de dollars employé au Canada. Contrairement à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, payé lorsqu’une société enregistre un revenu imposable, l’impôt sur le capital doit être acquitté, que l’entreprise enregistre des profits ou non.

Dans le budget de 2003, le gouvernement fédéral a annoncé l’élimination progressive de l’impôt sur les grandes sociétés sur une période de cinq ans et une augmentation du seuil de l’impôt sur le capital, porté à 50 millions de dollars à partir de 2004. Par conséquent, à compter de 2004, cet impôt est entièrement éliminé pour les moyennes entreprises ou celles dont le capital imposable est de moins de 50 millions de dollars. L’impôt sur le capital des institutions financières est conservé et garantit que les grandes institutions financières paient un minimum d’impôt au gouvernement fédéral⁷⁴.

Bien que le taux moyen d’imposition des bénéfices des sociétés au Canada soit maintenant inférieur à celui des États-Unis, quand on tient compte d’autres facteurs — comme la dépréciation du capital, les impôts sur le capital et les taxes de vente provinciales et territoriales — le taux d’imposition réel moyen des investissements en capital des moyennes et grandes entreprises au Canada est supérieur d’environ 6 p. 100 à celui des États-Unis, comme on le voit au tableau 3.3. Ce dernier montre que, avec l’élimination de l’impôt fédéral sur les grandes sociétés et les modifications fiscales des provinces et des territoires, en 2008, le taux d’imposition réel moyen du capital au Canada sera inférieur d’environ 3 p. 100 à ce qu’il est maintenant. Cependant, en supposant que l’impôt des sociétés demeurera inchangé au Canada comme aux États-Unis⁷⁵, le taux d’imposition réel moyen des investissements en capital des moyennes et grandes entreprises au Canada sera supérieur d’environ 3 p. 100 à celui des États-Unis, comme l’indique le tableau 3.3.

Tableau 3.3 — Taux d’imposition réel moyen des investissements en capital des moyennes et grandes entreprises

Année	Canada	États-Unis
2004	31,7	25,8
2008	28,9*	25,8*

*	En supposant aucune modification de l’impôt des sociétés.

Source :

Duanjie Chen et Jack M. Mintz, «  Corporate Tax Changes, 2004: Federal and Provincial Governments Part Ways  », mémoire électronique de l’Institut C.D. Howe, 6 octobre 2004.

B.        Le point de vue des témoins

Plusieurs témoins ont indiqué au Comité que le taux effectif d’imposition des sociétés au Canada demeure trop élevé. On nous a dit que le ministère des Finances ne donne pas une information complète sur la compétitivité de notre régime fiscal sur son site Web, et qu’il ne prend en compte que les taux réglementaires d’imposition des sociétés et l’impôt sur le capital; il ne tient pas compte, par exemple, de l’amortissement, des déductions relatives aux stocks, des taxes de vente provinciales/territoriales sur les achats de biens d’équipement et des autres prélèvements qui influent sur les investissements. D’après les témoins, si l’ensemble des impôts étaient pris en considération, le Canada aurait un des taux effectifs d’imposition du capital les plus élevés du monde, même s’il y a eu de fortes améliorations depuis cinq ans.

Le Comité a appris que plusieurs études montrent que l’investissement est faible dans le secteur privé au Canada. Or, la productivité et la compétitivité s’améliorent lorsque les entreprises peuvent adopter de nouvelles technologies grâce à l’acquisition de biens d’équipement; avec une productivité et une compétitivité accrues, les entreprises sont plus à même de mieux rémunérer leurs employés.

Plusieurs témoins ont fait valoir que réduire l’impôt des sociétés — ce qui réduit du même coup le taux d’imposition réel des investissements — stimulerait l’investissement national et attirerait davantage d’investissements étrangers directs au Canada. On a également fait valoir que de plus forts taux d’investissement privé se traduiraient par une productivité accrue et des revenus plus élevés. Le Comité a appris que la différence de revenu entre le Canada et les États-Unis est de quelque 6 000 dollars par personne et que cet écart pourrait être entièrement dû à une plus faible productivité du travail au Canada.

Le Comité a également appris que la population vieillissante entraînerait dans l’avenir une demande accrue de services publics, ce qui se traduirait par une hausse des dépenses publiques d’au moins 6 p. 100 du PIB d’ici 35 ans. En outre, la part du PIB de l’impôt des particuliers baissera d’environ 1 p. 100 du fait que les revenus post-retraite sont généralement inférieurs à ceux gagnés au cours de la vie active. Les témoins estiment que le gouvernement fédéral devrait adopter une politique fiscale à long terme qui permettrait aux contribuables d’accumuler des ressources plus rapidement afin de financer les dépenses publiques liées au troisième âge; autrement, les contribuables devront supporter de fortes pressions fiscales pour financer les services destinés aux personnes âgées. On a souligné que les problèmes de productivité et la situation démographique militent en faveur d’une réforme fiscale qui réduirait l’impôt sur les investissements.

Plusieurs témoins se disent favorables à une réduction du taux général d’imposition des sociétés et rappellent que les récentes réductions à cet égard se sont traduites par une meilleure performance économique et une hausse sensible des revenus fédéraux. On croit que le taux général d’imposition des sociétés devrait être ramené à 17 p. 100 d’ici 2008. On a également dit au Comité que tout bien pesé, aucune autre forme de réduction fiscale n’est aussi efficace pour accélérer la croissance économique qu’une réduction de l’impôt des sociétés. On estime également que le gouvernement fédéral devrait éliminer la surtaxe des sociétés, étant donné qu’elle avait d’abord été établie pour lutter contre le déficit budgétaire et que le budget fédéral enregistre des surplus depuis plusieurs années.

Pour leur part, les témoins du secteur des ressources ont demandé que le gouvernement fédéral accélère la réduction graduelle de l’impôt sur les revenus provenant d’activités liées aux ressources. Par ailleurs, les témoins du secteur manufacturier ont rappelé au Comité que les récentes réductions n’avaient pas touché le taux d’imposition dans leur secteur.

L’impôt fédéral sur le capital préoccupe également les témoins, qui sont nombreux à réclamer l’accélération de l’élimination graduelle de l’impôt sur les grandes sociétés, car il est reconnu que cet impôt nuit à l’investissement et à l’économie. Il a également été recommandé que l’impôt fédéral sur le capital des grandes institutions financières soit graduellement éliminé.

On réclame aussi des changements au régime de prélèvement libératoire pour non-résidents afin que le Canada demeure compétitif. On propose que le ministère des Finances négocie une nouvelle disposition avec les États-Unis pour éliminer le prélèvement libératoire sur tous les dividendes et intérêts versés aux parties tant apparentées que non apparentées. D’après une étude récente, l’élimination des ces prélèvements libératoires sur les dividendes et intérêts se traduirait par une hausse de 28 milliards de dollars des investissements au Canada et des revenus accrus de 7,5 milliards annuellement. L’élimination de ces prélèvements entraînerait certes un coût financier pour le gouvernement fédéral, mais à long terme, l’économie en bénéficierait.

Un autre aspect de l’impôt des sociétés qui préoccupe les témoins est l’impôt sur les dividendes. Le régime actuel serait discriminatoire pour les grandes sociétés et les sociétés de taille moyenne qui versent des dividendes. L’impôt sur les dividendes est plus élevé que celui sur les gains en capital, et que celui sur d’autres sources de revenu lorsqu’on prend en compte l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des particuliers. Cela peut inciter les sociétés à réinvestir leurs bénéfices au lieu de verser des dividendes aux actionnaires. Le Comité a aussi appris que le taux canadien d’imposition des dividendes est nettement supérieur au taux américain, qui est de 15 p. 100.

Plusieurs témoins se sont dits préoccupés par l’avant-projet de loi du ministère des Finances sur la déductibilité des intérêts et d’autres dépenses. Certains croient que si cette mesure était adoptée, cela nuirait au dynamisme des entreprises. Cette proposition législative est considérée comme problématique.

Le Comité a été invité à appuyer une recommandation relative aux concessionnaires d’automobiles, qui financent leur stock au moyen de billets de garantie; aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, ces billets («  effets  ») sont considérés comme un capital imposable. Pour bénéficier du taux d’imposition de 12 p. 100 des petites entreprises ayant un revenu maximal de 250 000 $⁷⁶, le capital imposable ne doit pas dépasser 10 millions de dollars. Avec cette définition du capital, bien des concessionnaires ne peuvent bénéficier de ce taux plus faible; il est donc recommandé que la définition du capital imposable du paragraphe 181.2(3) de la Loi soit modifié afin d’en exclure ces billets («  effets  »).

Enfin, des témoins ont dit au Comité que les sociétés étrangères d’assurance de biens et de risques divers qui font des affaires au Canada jouissent de dispositions fiscales dans d’autres pays qui leur permettent de se constituer une réserve, non imposable, pour respecter leurs obligations en cas de catastrophes. Il est demandé de créer au Canada des réserves pour catastrophes, non imposables, semblables à celles qu’on trouve dans bien des pays européens, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour les sociétés mutuelles d’assurances canadiennes et pour leurs concurrents étrangers.

C.        Le point de vue du Comité

Le Comité sait que le contexte fiscal d’un pays n’est qu’un des éléments qui influent sur l’investissement et l’activité économique. Une main-d’œuvre en santé, instruite et bien formée, une infrastructure adaptée et bien entretenue, un climat politique stable, tout cela contribue aussi à créer un environnement propice aux affaires.

Cela dit, le contexte fiscal des affaires est indéniablement un facteur important de la prospérité économique et, par voie de conséquence, du niveau de vie de la population et de la stabilité des finances publiques. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à cet égard, notamment de faire en sorte que le contexte fiscal favorise le succès des entreprises. Nous croyons que le plan quinquennal de réduction des impôts mis en place en 2000 a eu d’heureux effets et nous estimons que d’autres réductions devraient être faites. Comme plusieurs des témoins, le Comité est d’avis que notre contexte fiscal devrait pouvoir concurrencer le contexte fiscal américain, ce qui ne veut pas dire qu’il doive être identique. Autrement, les entreprises canadiennes risquent de ne pas prospérer comme elles le devraient, ou autant qu’elles le pourraient. Au bout du compte, ce sont l’économie et le niveau de vie des Canadiens qui en souffriront.

Le Comité est d’avis qu’une plus faible imposition des investissements en capital a plusieurs effets bénéfiques : plus d’emplois pour les Canadiens du fait que les entreprises décident d’investir et de s’établir chez nous; une productivité accrue pour les entreprises, ce qui peut signifier une plus grande rentabilité; de meilleurs salaires pour les employés et des retombées plus importantes pour les localités où les entreprises sont établies et où vivent ces employés; et comme résultat de tous ces facteurs, un pays plus prospère. C’est dans cette perspective que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement fédéral veille à ce que le taux d’imposition réel des sociétés canadiennes soit compétitif par rapport à celui des États-Unis et d’autres pays. Dans ce contexte, il devrait :

•	revoir le calendrier d’élimination de l’impôt fédéral des grandes sociétés;

•	revoir le calendrier des modifications de l’impôt visant les entreprises du secteur des ressources;

•	envisager la suppression immédiate de la surtaxe des sociétés;

•	revoir les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres impôts que paient les sociétés.

Le Comité éprouve des réserves au sujet du traitement fiscal actuel des revenus de dividendes. En effet, le taux d’imposition des dividendes est plus élevé que le taux d’imposition des gains en capital, et il est plus élevé au Canada qu’aux États-Unis. Nous pensons qu’il importe de revoir le traitement fiscal des dividendes pour qu’il soit compétitif par rapport aux taux pratiqués ailleurs dans le monde, en particulier aux États-Unis, pour qu’il ne gêne pas la capacité des entreprises canadiennes d’attirer des investissements et pour que les gains en capital, les paiements d’intérêt et les revenus de dividendes soient traités également. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement fédéral, compte tenu de la recommandation 16 sur l’examen des gains en capital, revoie le traitement fiscal actuel des revenus de dividendes et les retenues fiscales qui s’appliquent aux non-résidants pour s’assurer que ces dispositions sont compétitives par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde, en particulier aux États-Unis, et qu’elles ne faussent pas les décisions en matière d’investissement.

TAUX DE LA DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT

A.        Le régime fédéral actuel

La déduction pour amortissement (DPA) est une déduction fiscale qui tient compte de la dépréciation des biens d’équipement des entreprises. Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage chaque année. Il existe environ 44 catégories de DPA décrites dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le taux de DPA applicable à chaque catégorie est censé tenir «  le plus fidèlement possible compte de la vie utile de ces biens⁷⁷  ».

Le budget fédéral de 2000 a amélioré le traitement de plusieurs catégories de biens. Ce budget-là, de même que celui de 2003, mettait en œuvre des modifications de la catégorie 43.1, laquelle porte sur les énergies renouvelables et les énergies de rechange. En outre, dans le budget de 2003, le gouvernement fédéral s’était engagé à évaluer, «  en particulier, la pertinence des taux de déduction pour amortissement, qui doivent en principe traduire la durée de vie utile des biens et ainsi tenir compte comme il se doit des coûts en capital⁷⁸  ».

Le budget fédéral de 2004 a porté de 30 à 45 p. 100 le taux de DPA pour les ordinateurs et le matériel connexe et de 20 à 30 p. 100 le taux de DPA applicable au matériel de transmission à large bande, au matériel Internet et au matériel d’infrastructure pour réseaux de données. Aucune autre modification des taux de DPA n’a été annoncée pour le moment.

B.        Le point de vue des témoins

Dans le passé, des témoins ont parlé devant le Comité de la structure des taux de déduction pour amortissement du gouvernement fédéral et plusieurs ont proposé des structures de taux précises. Selon de nombreux témoins, les taux ne tiennent pas compte de la durée économique de certains actifs. Ainsi, le Comité a appris que les taux courants des chemins de fer et des sociétés de crédit-bail dans le domaine au Canada sont de beaucoup inférieurs à ceux des sociétés de chemin de fer américaines et que le taux pour le matériel ferroviaire est aussi très inférieur à celui qui s’applique aux camions et aux bateaux.

Selon les témoins, d’autres secteurs aussi sont désavantagés par la structure actuelle des taux de la DPA. Le Comité a appris que le secteur de l’électricité est le seul qui ne reçoit pas le même traitement fiscal pour l’amortissement de ses avoirs nouveaux et usagés et que le secteur de l’imprimerie est désavantagé parce que le taux applicable aux ordinateurs ne s’applique pas au matériel informatique. Le secteur agricole est aussi d’avis qu’il faut actualiser les taux pour attirer de plus gros investissements dans le capital agricole.

Le Comité a aussi appris que l’harmonisation des taux et des méthodes de calcul des déductions pour amortissement du Canada et des États-Unis favoriserait l’investissement au Canada. Il a demandé qu’on examine les taux applicables à toutes les classes d’actifs pour qu’ils tiennent compte de la durée économique des actifs.

C.        Le point de vue du Comité

Le Comité est d’avis qu’il faut revoir dès que possible les taux de déduction pour amortissement. On lui a rappelé que le budget fédéral de 2003 annonçait que les taux seraient évalués pour tenir compte en général de la durée économique de l’actif en question. De plus, il prend bonne note que le budget de 2004 annonçait des changements pour certaines catégories d’actifs, mais il reste beaucoup à faire. De l’avis du Comité, il faut qu’il y ait des changements pour que les catégories d’actifs similaires soient traitées de façon analogue et que les sociétés canadiennes ne soient pas désavantagées par rapport à la concurrence étrangère et, surtout, américaine.

Le Comité a notamment été frappé par ce qu’il estime être des anomalies dans le traitement actuel de certaines catégories d’actifs, et il est d’avis qu’il faudrait corriger ces anomalies immédiatement. En général, nous estimons toutefois que l’évaluation tant attendue doit se faire. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 14

Que le Canada révise ses taux de déduction pour amortissement d’ici au 31 mars 2005 de manière à qu’ils respectent trois conditions :

•	que les catégories d’actifs semblables soient traitées de façon semblable;

•	que les taux canadiens soient analogues pour les mêmes catégories d’actifs aux autres taux, américains et étrangers;

•	que les taux canadiens tiennent compte de la durée économique des actifs.

De plus, le gouvernement devrait revoir annuellement les taux pour s’assurer qu’ils respectent toujours les trois conditions précitées.

ACCÈS AU CAPITAL

A.        Le régime fédéral actuel

Les entreprises peuvent financer leurs dépenses en capital par la voie d’emprunts, de capitaux propres ou d’une combinaison des deux. Cependant, les petites entreprises ont parfois du mal à se prévaloir des sources conventionnelles de capital en raison de leur situation financière et du manque de capital de risque. Les créanciers usuels considèrent souvent que ces entreprises présentent des risques relativement élevés, particulièrement si elles opèrent dans les industries du savoir. Ces entreprises et ces industries n’ont pas facilement accès aux modes habituels de financement par emprunt parce qu’elles manquent d’avoir propre, d’équipement ou de stocks à offrir en garantie.

Depuis le budget de 2000, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une série de mesures fiscales destinées à faciliter l’essor des petites entreprises, la création d’entreprises et la commercialisation des innovations, notamment les suivantes⁷⁹ :

•	réduction du taux d’inclusion des gains en capital, ramené de 75 p. 100 à 66,6 p. 100 puis à 50 p. 100;

•	instauration du roulement des gains en capital réalisés à la disposition de placements admissibles dans de petites entreprises;

•	instauration du report de l’inclusion dans le revenu de l’avantage provenant de la levée d’options d’achat d’actions, jusqu’à la disposition des actions;

•	réduction du taux général d’impôt sur les bénéfices des sociétés pour le faire passer de 28 p. 100 en 2000 à 21 p. 100 en 2004;

•	augmentation du plafond associé à la déduction accordée aux petites entreprises, qui passe de 200 000 à 300 000 $ en 2005;

•	amélioration des taux de la déduction pour amortissement à l’égard de certaines catégories de biens;

•	allongement de la période de report prospectif des pertes autres que des pertes en capital, qui passe de 7 à 10 ans;

•	élimination progressive de l’impôt fédéral des grandes sociétés sur une période de 5 ans.

En outre, ces dernières années, le gouvernement fédéral a supprimé certains obstacles réglementaires et engagé des crédits additionnels pour accroître le capital de risque mis à la disposition des jeunes entreprises prometteuses et des petites entreprises. Parmi ces mesures, on peut mentionner les suivantes⁸⁰ :

•	élimination des obstacles fiscaux au placement de capitaux à risque au Canada grâce à l’utilisation de sociétés de personnes par des régimes de retraite canadiens et des investisseurs étrangers;

•	élimination des obstacles à l’utilisation de sociétés en commandite admissibles à titre de véhicules de placement pour les fonds canadiens de capital de risque;

•

modification des règles du crédit d’impôt pour recherche scientifique et développement expérimental afin d’éviter que les petites sociétés privées sous contrôle canadien dont les actionnaires communs n’agissent pas ensemble ne soient obligées de partager le montant correspondant au plafond des dépenses, soit 2 millions de dollars;

•	crédits fédéraux additionnels pour que la Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada puissent investir davantage de capital de risque.

De plus, par la voie de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le gouvernement améliore les possibilités de financement par emprunt des petites entreprises. Aux termes de cette loi, le gouvernement fédéral garantit en partie des prêts d’au plus 250 000 $ consentis à des petites entreprises admissibles nouvelles ou déjà établies qui affichent des revenus annuels bruts de moins de 5 millions de dollars. Ce sont des banques ou d’autres institutions financières qui consentent les prêts, mais le gouvernement fédéral assume une part importante de toute perte imputable à un défaut de paiement. Les prêts à terme doivent servir à l’achat ou à l’amélioration d’immobilisations, ce qui peut en limiter l’utilité pour les entreprises en démarrage, en particulier pour celles qui ont de faibles besoins en immobilisations.

La Banque de développement du Canada (BDC) offre des services commerciaux et des services de consultation aux petites entreprises, seule, ou en collaboration avec d’autres institutions. Elle offre du capital de risque en échange d’une participation variant entre 15 et 49 p. 100 ou des prêts convertibles non garantis, des prêts à redevances dont le remboursement combine paiements d’intérêts et paiements de redevances calculés en fonction de la trésorerie de l’entreprise, et des capitaux de démarrage. L’investissement initial varie généralement entre 500 000 $ et 3 millions de dollars dans le cadre d’un plan de financement qui peut totaliser de 1 à 10 millions de dollars. La BDC réinvestit pour toujours conserver la même part proportionnelle de l’investissement par rapport aux autres investisseurs. En raison de la nature de l’aide qu’elle offre, les nouvelles entreprises ne croulent pas sous le poids des paiements d’intérêt sur leur dette.

La BDC administre en outre un mécanisme de micro-crédit à l’intention des entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire. Les centres locaux de développement économique offrent une sûreté aux institutions prêteuses et soutiennent principalement des projets communautaires qui permettent de trouver de l’emploi à des clientèles cibles données. Il s’agit de prêts de moins de 25 000 $ qui servent à financer le démarrage d’entreprises de moins de cinq salariés dont les recettes brutes sont inférieures à 500 000 $. La BDC administre aussi un programme de capital de risque et le programme co-vision qui offre jusqu’à 100 000 $ de financement à terme pour le démarrage d’entreprises.

Le gouvernement fédéral joue un rôle dans le financement par capital de risque par le programme des sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT). Ce programme consent aux particuliers des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux/territoriaux lorsqu’ils placent de l’argent dans des fonds de travailleurs admissibles dont le mandat consiste à investir dans les petites entreprises. Dans les années 1980, le gouvernement fédéral offrait un crédit d’impôt de 20 p. 100 sur les placements allant jusqu’à 5 000 $; ces chiffres ont par la suite été modifiés pour passer à 15 p. 100 sur les placements d’au plus 3 500 $ et ensuite 15 p. 100 sur les placements d’au plus 5 000 $⁸¹. D’après le ministère des Finances, le crédit d’impôt pour investissement dans une société de capital de risque de travailleurs a coûté environ 155 millions de dollars au gouvernement fédéral en 2003⁸².

La création du programme des SCRT a joué un rôle important dans le développement de l’industrie canadienne du capital de risque; à une certaine époque, les SCRT étaient à l’origine de la majorité de nouveaux investissements de capital de risque au Canada. Ces dernières années, leur part du marché canadien du capital de risque est tombée à environ 40 p. 100⁸³. Par ailleurs, le gouvernement fédéral contribue directement au capital de risque par la voie de la Banque de développement du Canada et, plus récemment, de Financement agricole Canada. À la fin de 2003, le montant de capital de risque administré au Canada dépassait les 22 milliards de dollars⁸⁴. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, le marché canadien du capital de risque en proportion du PIB du Canada venait au troisième rang parmi les pays du G-7 en 2001, derrière le Royaume-Uni et les États-Unis⁸⁵.

B.        Le point de vue des témoins

Les témoins entendus par le Comité étaient préoccupés par l’accès au capital et ils ont fait des recommandations pour en faciliter l’accès. Certains témoins ont conseillé vivement de hausser le seuil donnant droit à la déduction pour petite entreprise et proposé qu’il passe à 400 000 ou 500 000 $. À leur avis, cette hausse du seuil encouragerait les propriétaires de petite entreprise à investir et à faire croître leur entreprise.

Comme il a été mentionné auparavant, le taux canadien de l’impôt sur les dividendes est beaucoup plus élevé que le taux fédéral américain de 15 p. 100, rendant ainsi le marché canadien des actions moins compétitif puisqu’il en coûte moins cher aux entreprises pour émettre des actions aux États-Unis. De plus, le traitement fiscal des dividendes au Canada désavantage les grandes sociétés et les sociétés de taille moyenne qui versent des dividendes; la planification fiscale devient donc possible et l’efficacité des marchés financiers canadiens s’en trouve réduite. En harmonisant le taux effectif d’imposition des dividendes et le taux d’imposition des gains en capital, on finirait par réduire le coût du capital pour les petites entreprises en supprimant les possibilités de manipulation des marchés et en augmentant le rendement attendu après impôt du capital investi dans des actions de petites entreprises.

En outre, le Comité a été informé que l’exonération cumulative des gains en capital pour les petites entreprises constitue un important stimulant pour la croissance et l’expansion des entreprises. Plusieurs témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral porte graduellement le plafond de l’exonération de 500 000 $ à 1 million de dollars. Une recommandation semblable a été faite au sujet des propriétés agricoles dont l’exploitation se poursuit. Ce nouveau seuil faciliterait le transfert des exploitations agricoles d’une génération à l’autre et reflèterait mieux le contexte agricole actuel.

Les petites et moyennes entreprises font face à de grands défis en finançant leur croissance grâce à l’aide de sources privées. L’an dernier, le marché du financement à risque a atteint son plus bas niveau en cinq ans. Les témoins ont laissé entendre qu’une réduction du taux d’inclusion des gains en capital de 50 à 25 p. 100 sur les actions des petites entreprises inscrites à la bourse augmenterait la disponibilité du capital de risque pour les entreprises pendant les premières années.

Il a été proposé au Comité de faire passer de 5 000 $ à 15 000 $ le montant maximal admissible au crédit d’impôt de 15 p. 100 pour les investissements dans des sociétés à capital de risque de travailleurs. La Loi de l’impôt sur le revenu interdit à ces sociétés de faire des investissements à caractère participatif, soit des prêts assimilables à une prise de participation; à cet égard, il a été recommandé de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux sociétés à capital de risque de travailleurs de faire ce type d’investissement.

Le Comité a également été informé des lacunes du milieu canadien de la capitalisation pour les entreprises en démarrage spécialisées dans la technologie. Plus particulièrement, il y a pénurie de capitaux d’amorçage et de pré-amorçage, une pénurie qui pourrait atteindre 5 milliards de dollars. Ce sont généralement des investisseurs «  providentiels  » privés qui font ce type d’investissement, et il a été recommandé que le gouvernement fédéral mette en place un incitatif fiscal à l’égard des investisseurs privés qui participent au capital d’entreprises en démarrage pour améliorer l’accès à ce type de financement pour les entreprises spécialisées dans la technologie.

C.        Le point de vue du Comité

Le Comité croit que l’accès au capital est essentiel au succès des entreprises : il sert à la création de l’entreprise, à sa croissance et à sa prospérité. Trop peu d’entreprises sont financées, surtout au démarrage et pendant les premières années, malgré les mesures prises par le gouvernement fédéral dans les récents budgets. Une pénurie d’entreprises nouvelles et de financement pourrait avoir des conséquences particulièrement négatives à l’avenir, puisque cela peut signifier — pour reprendre le discours du Trône d’octobre 2004 — que les investissements se feront plus rares dans les «  capacités canadiennes dans d’importantes technologies habilitantes […] qui seront les moteurs de l’innovation et de la productivité  ».

En outre, de l’avis du Comité, tant que les entreprises auront de la difficulté à accéder au capital dont elles ont besoin, les sociétés à capital de risque de travailleurs joueront un rôle important sur le marché du capital de risque, offrant la stabilité du financement, une diversité régionale, le financement au démarrage et des fonds pour des créneaux commerciaux peu exploités à l’heure actuelle.

Comme bon nombre de témoins, le Comité croit que des efforts concertés doivent être consentis pour que les mesures fédérales créent un environnement qui favorise les investissements dont les entreprises ont besoin pour prospérer, au lieu de leur nuire. La prospérité de l’économie et des citoyens canadiens en dépend. Au Canada, il serait certainement possible d’accroître la prospérité des entreprises par des modifications de l’impôt des sociétés et la révision des taux de déduction pour amortissement tel que recommandé ci-dessus, mais d’autres mesures pourraient également être prises pour soutenir les efforts des entrepreneurs, et de ceux qui ont besoin de capitaux à un prix raisonnable. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement fédéral, avec l’aide des investisseurs de capital de risque, s’emploie à trouver de nouvelles sources de financement. De plus, le gouvernement devrait allouer davantage de fonds à la Banque de développement du Canada et à Financement agricole Canada pour qu’ils puissent offrir plus de capital de risque. Enfin, le programme de prêts aux petites entreprises devrait être modifié de manière à pouvoir répondre à d’autres besoins de financement, dont les besoins en fonds d’exploitation.

Le Comité estime que le gouvernement fédéral doit prendre les mesures nécessaires pour établir le meilleur climat possible pour les entreprises de toute taille et de tous les secteurs. En outre, à l’instar de certains des témoins que nous avons entendus, nous estimons qu’il est possible et nécessaire de faire plus pour instituer un environnement fiscal favorable à des investissements privés dans le capital-actions des entreprises qui démarrent, particulièrement dans le cas des petites entreprises de technologie dont les travaux de R-D seront importants pour notre croissance et notre prospérité futures. En général, durant les premières étapes de développement, le rendement des placements en actions des investisseurs privés prend la forme de gains en capital. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement fédéral revoie le traitement fiscal des gains en capital pour faire en sorte que les entreprises de technologie en démarrage et les autres petites entreprises puissent se procurer du capital de risque privé au moindre coût possible et que le traitement des gains en capital au Canada demeure compétitif par rapport à ce que l’on observe ailleurs dans le monde, en particulier aux États-Unis.

RECHERCHE, INNOVATION ET COMMERCIALISATION

A.        Le régime fédéral actuel

L’innovation est l’une des principales sources des gains de productivité, considérés comme importants pour la croissance économique et la progression du niveau de vie. Les progrès techniques sont d’autant plus importants qu’ils permettent de produire davantage de biens et de services avec moins de ressources. Cependant, le développement d’idées et de procédés nouveaux n’est pas sans coûts, qui sont parfois assez élevés. En outre, il importe de reconnaître l’apport de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée dans le progrès technologique, comme celui de la recherche dans l’entreprise privée et de la recherche réalisée dans les universités, les collèges, les hôpitaux de recherche et les laboratoires gouvernementaux.

Comme on le signale dans le budget fédéral de 2004, le «  Canada se classe maintenant parmi les cinq premiers pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et arrive au premier rang des pays du Groupe des Sept (G-7), au chapitre de la recherche effectuée par le secteur public (dans les universités, les hôpitaux de recherche et les laboratoires gouvernementaux) en pourcentage du produit intérieur brut (PIB)⁸⁶.  » L’entreprise aussi fait sa part, en octroyant des fonds de recherche à des universités ou par la réalisation de ses propres travaux de recherche, bien qu’il s’agisse le plus souvent de recherche appliquée et de développement de produits plutôt que de recherche fondamentale. Les connaissances issues de la recherche fondamentale sont à la base de la recherche appliquée et du développement de produits qui prend place ultérieurement.

Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à la fois dans le financement de la recherche fondamentale et dans l’établissement d’un climat propice à la commercialisation des idées porteuses, soit par lui, soit en partenariat avec le secteur privé. Il soutient les activités de recherche, d’innovation et de commercialisation par des politiques, des mesures fiscales et des programmes de dépenses.

En février 2002, le gouvernement fédéral a dévoilé sa Stratégie d’innovation dans laquelle il s’engageait, d’ici 2010 :

•	à hisser le Canada parmi les cinq premiers pays du monde sur le plan de la R-D;

•	à au moins doubler l’investissement du gouvernement fédéral dans la R-D;

•	à placer le Canada parmi les leaders mondiaux sur le plan de la part des ventes du secteur privé attribuable à des innovations;

•	à porter le niveau de l’investissement de capital de risque par habitant à celui des États-Unis.

L’aide fédérale à la recherche fondamentale prend la forme de crédits attribués aux conseils subventionnaires fédéraux et aux organismes de recherche, notamment des universités et des hôpitaux. Le tableau 3.4 ci-dessous contient la liste des principaux organismes fédéraux de financement de la recherche et leur mandat.

Tableau 3.4 — Principaux organismes fédéraux de financement de la
recherche, Canada

Institution	Description
Fondation canadienne pour l’innovation	Finance la modernisation de l’infrastructure de recherche dans les universités et collèges, les hôpitaux de recherche et d’autres institutions de recherche sans but lucratif
Conseils subventionnaires fédéraux
Instituts de recherche en santé du Canada	Financent la recherche sur la santé
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada	Finance la recherche en sciences sociales
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada	Finance la recherche en sciences et en génie
Génome Canada	Chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur la génomique
Programme des chaires de recherche du Canada	Établissement de 2 000 postes de professeur-chercheur dans les universités du Canada
Conseil national de recherches du Canada	Administre des programmes comme le Programme d’aide à la recherche industrielle, qui aide les petites et moyennes entreprises à élaborer et utiliser des technologies et procédés nouveaux.
Partenariat technologique Canada	Collabore avec le gouvernement fédéral et le secteur privé pour réaliser des investissements stratégiques à risque élevé dans des travaux de R-D afin d’atteindre des objectifs précis
Institut canadien de recherches avancées	Finance des chercheurs; le tiers de son budget provient du gouvernement fédéral

Source :

Bibliothèque du Parlement.

Les trois conseils subventionnaires du Canada — le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et les Instituts canadiens de recherche en santé (ICRS) — de même que l’Institut canadien de recherches avancées (ICRA) et la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), entre autres, jouent un rôle important dans la Stratégie d’innovation du Canada. Comme on le constate au tableau 3.5, dans les dernières années le gouvernement fédéral a beaucoup augmenté le financement qu’il destine au secteur des études supérieures afin de renforcer la capacité de recherche dans les universités, les collèges et les établissements de recherche.

Tableau 3.5 — Financement fédéral de la recherche universitaire

	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006
	(en millions de dollars)
Fondation canadienne pour l’innovation	30	115	185	240	480	360	450	550
Génome Canada				43	60	90	125	40
Chaires de recherche du Canada			60	120	180	240	300	300
Bourses d’études supérieures du Canada						25	55	85
Conseil de recherches médicales du Canada/ Instituts de recherche en santé du Canada	40	72	145	255	330	385	385	385
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada	71	111	118	118	154	209	209	209
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada	9	26	38	58	67	82	82	82
Coûts indirects de la recherche				200		225	225	225
Réseaux de centres d’excellence		30	30	30	30	30	30	30
Total (annuel)	150	354	576	1 064	1 301	1 646	1 861	1 906
Total (cumulatif)	150	504	1 080	2 144	3 445	5 091	6 952	8 858

Source :

ministère des Finances, Le plan budgétaire de 2004, p. 140-141, 171.

Avec l’augmentation du financement des trois conseils subventionnaires annoncée dans le budget fédéral de 2004, les budgets annuels totaliseront environ 654 millions de dollars pour les IRSC et le CRSNGC et 192 millions de dollars pour le CRSHC. Par conséquent, en 2004-2005, le gouvernement fédéral devrait leur consacrer environ 1,5 milliard de dollars⁸⁷.

L’engagement pris dans le budget fédéral de 2003 d’affecter 1,7 milliard de dollars aux activités de recherche et développement entre 2002-2003 et 2004-2005 a porté les dépenses du gouvernement fédéral à ce chapitre depuis 1998-1999 à plus de 11 milliards de dollars⁸⁸. Le budget de 2003 allouait aussi 500 millions de dollars de plus à la Fondation canadienne pour l’innovation pour améliorer les installations de recherche en santé. D’autres mesures de soutien de la recherche et du développement ont été annoncées dans le budget de 2004, notamment une augmentation de 60 millions de dollars des fonds destinés à Génome Canada s’ajoutant aux 375 millions de dollars déjà investis par le gouvernement fédéral. Le mandat initial de cinq ans de Génome Canada expire en 2005⁸⁹.

Dans certains cas, les coûts indirects de la recherche — bibliothèques, infrastructure et autres dépenses — peuvent être importants et représenter un fardeau financier de taille qui force les institutions à prélever les fonds nécessaires sur les subventions de recherche ou sur leur budget de fonctionnement de base. En conséquence, le gouvernement fédéral a accordé 200 millions de dollars en 2001-2002 pour le financement partiel des coûts indirects de la recherche qu’il parraine, puis a institué, dans le budget de 2003, un programme annuel doté d’un budget de 225 millions de dollars par an pour couvrir en partie ces coûts. Le budget de 2004 majore ce budget de 20 millions de dollars par an si bien que le gouvernement fédéral engagera 245 millions de dollars par an au titre du financement des coûts indirects de la recherche qu’il soutient⁹⁰.

Le gouvernement fédéral aide aussi les entreprises à effectuer des travaux de recherche et à en commercialiser les résultats. Le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) offre aux sociétés privées sous contrôle canadien ayant enregistré moins de 200 000 $ de revenu imposable l’année précédente un crédit d’impôt à l’investissement remboursable de 35 p. 100 sur la première tranche de 2 millions de dollars de dépenses admissibles; ce plafond est réduit de 10 $ pour chaque dollar de revenu imposable entre 200 000 et 400 000 $ de revenu imposable. Les autres sociétés, entreprises individuelles, sociétés de personnes et fiducies ont droit à un crédit d’impôt non remboursable de 20 p. 100 sur leurs dépenses admissibles qui peut être reporté rétrospectivement sur 3 ans ou prospectivement sur 10 ans⁹¹.

Le budget fédéral de 2004 a supprimé une restriction qui entravait l’accès au crédit d’impôt pour RS-DE. En effet, avant le budget, deux petites entreprises (ou plus) ne pouvaient pas bénéficier du plein crédit si elles étaient associées du simple fait qu’elles avaient les mêmes investisseurs, même si ceux-ci ne s’étaient pas concertés. Le changement permet aux petites entreprises qui ont des activités de RS-DE et disposent de fonds provenant d’investisseurs communs qui n’agissent pas de concert de bénéficier chacune du plein montant du crédit⁹². D’après le ministère des Finances, le crédit d’impôt à l’investissement pour RS-DE représentera une dépense fiscale de 1 750 millions de dollars en 2004⁹³.

Par ailleurs, le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), en existence depuis 60 ans et administré par l’intermédiaire du Conseil national de recherches du Canada, offre aux petites et moyennes entreprises des conseils d’ordre technologique et commercial, de l’aide financière et d’autres formes d’aide à l’innovation (réseaux et partenariats), pour les aider à innover⁹⁴. Le budget fédéral de 2003 a affecté 25 millions de dollars par année au CNRC pour lui permettre d’élargir les programmes principaux du PARI, ainsi qu’une somme additionnelle de 10 millions de dollars par année pour l’établissement de nouveaux centres d’innovation régionaux et pour garantir la participation du Canada à des projets dans le domaine de l’astronomie⁹⁵. Le budget de 2004 allouait une somme supplémentaire de 5 millions de dollars par année au PARI pour mieux soutenir les stratégies régionales d’innovation et de commercialisation⁹⁶.

La commercialisation de la recherche est importante pour que les consommateurs puissent se procurer les meilleurs produits, que les entreprises puissent tirer profit de leur investissement et que l’économie canadienne puisse croître et prospérer. Le gouvernement fédéral soutient la commercialisation en partie en finançant le développement précommercial et en partie par la voie du Programme de gestion de la propriété intellectuelle, du Programme de démonstration des principes et du Programme de démonstration des principes en partenariats et du programme De l’idée à l’innovation des conseils subventionnaires fédéraux.

Les activités liées à la commercialisation ont reçu un nouvel appui dans le budget de 2004 qui allouait 50 millions de dollars sur cinq ans à un fonds concurrentiel pilote administré par Industrie Canada. Il prévoyait aussi 25 millions de dollars sur cinq ans pour le financement d’un projet pilote à l’appui de propositions formulées par les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique qui cherchent à améliorer leurs propres activités de commercialisation de la recherche, de même qu’un financement de 270 millions de dollars pour faciliter l’accès au capital de risque et ainsi aider les entreprises à transformer les recherches prometteuses en produits et en services nouveaux⁹⁷.

Dans le discours du Trône d’octobre 2004, le gouvernement fédéral a réitéré son engagement envers le financement par capital de risque, en particulier pour les entreprises qui démarrent. Le gouvernement fédéral y indiquait son intention de «  favoriser le développement des capacités canadiennes dans d’importantes technologies habilitantes […] qui seront les moteurs de l’innovation et de la productivité dans l’économie du XXI^e siècle⁹⁸  ».

B.        Le point de vue des témoins

D’après les témoins entendus, le Comité pourrait être porté à croire que, d’une certaine manière, les conseils subventionnaires fédéraux sont victimes de leur propre succès. Comme on l’a dit plus haut, ils ont bénéficié d’augmentations de budget relativement importantes au fil des ans, mais plusieurs témoins préconisent néanmoins des investissements supplémentaires et nous ont indiqué que la demande de fonds continue à dépasser largement l’offre.

Il a été proposé que, d’ici 2008-2009, le gouvernement fédéral double le financement de base du Conseil de recherches en sciences humaines (CRHS), qui passerait à 460 millions de dollars, et porte à 1 milliard de dollars le budget des Instituts de recherche en santé du Canada et à 1,2 milliard de dollars celui du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Les témoins ont aussi demandé que les conseils subventionnaires fédéraux soient autorisés à reporter d’un exercice à l’autre au moins 5 p. 100 et au plus 10 p. 100 de leur financement annuel. Il a également été proposé que le gouvernement fédéral cesse d’investir dans la Fondation canadienne pour l’innovation et accroisse plutôt le financement des conseils subventionnaires. Le Comité s’est laissé dire qu’il est difficile pour le Canada, en raison du financement inadéquat de la recherche, d’attirer et de retenir les chercheurs de talent nécessaires au maintien d’un climat favorable à l’innovation.

Le CRSH a suscité des commentaires particuliers. Un certain nombre de témoins ont indiqué qu’il dispose proportionnellement de moins de fonds encore que les autres conseils subventionnaires. Selon les témoignages entendus, le CRSH reçoit 12 p. 100 des fonds accordés aux trois conseils subventionnaires fédéraux, alors qu’il vient en aide à 69 p. 100 de tous les étudiants de premier cycle, 67 p. 100 des étudiants de deuxième et de troisième cycles et à 53 p. 100 des membres permanents du corps professoral.

Des témoins ont signalé l’importance de veiller à ce que toutes les régions du Canada profitent des fonds accordés par le gouvernement fédéral à la R-D. On a demandé au Comité d’appuyer le rôle que joue le Conseil national de recherches du Canada à l’égard du développement de grappes de technologies dans les différentes régions. Au dire des témoins, les efforts qu’il déploie facilitent la commercialisation des résultats de la recherche et comportent donc des avantages pour tous les Canadiens. Le financement quinquennal des grappes technologiques au Canada Atlantique prend fin cette année et on nous a indiqué qu’il faudrait renouveler le financement fédéral.

Le Comité s’est aussi laissé dire que les fonds accordés par la Fondation canadienne pour l’innovation et l’attribution des Chaires de recherche du Canada favorisent les grands établissements et quelques provinces. Il a été recommandé que le gouvernement fédéral entreprenne un examen des programmes de financement de la recherche en vue de les modifier pour garantir une plus grande équité entre les régions et entre les établissements de recherche. En outre, on a exhorté le gouvernement à prendre davantage en considération, dans l’élaboration de tout nouveau programme, des besoins particuliers des régions et des petits établissements.

Le Comité s’est également laissé dire que la diminution marquée des subventions d’exploitation versées aux universités avait eu un effet nuisible sur la capacité de recherche. On lui a indiqué qu’environ le tiers de toute la R-D au Canada se faisait dans des établissements postsecondaires; par conséquent, le gouvernement fédéral devrait accroître le financement de base qu’il leur accorde.

Certains témoins ont fait observer que les fonds investis par le gouvernement fédéral dans la recherche ne tiennent aucun compte d’une partie substantielle des coûts engagés par les universités, c’est-à-dire les coûts indirects de la recherche. Parce que le gouvernement fédéral ne finance pas les coûts indirects de la recherche, les universités doivent trouver d’autres sources de financement. Plusieurs témoins se sont prononcés en faveur d’un financement des coûts indirects proportionnel aux subventions directes à la recherche tandis que d’autres ont recommandé que le gouvernement porte à 400 millions de dollars, à compter de 2005, le financement des coûts indirects associés à la recherche qu’il subventionne.

De nombreux témoins ont dit croire qu’il faudrait consacrer davantage d’efforts à la commercialisation de la recherche. Ils ont soutenu que le Canada ne réussit pas aussi bien que d’autres pays à commercialiser le nouveau savoir et les découvertes issus de la recherche, ce qui l’empêche de tirer pleinement profit de ses investissements dans la recherche. Selon les témoignages entendus, le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures destinées à accélérer la commercialisation de la recherche et à améliorer l’environnement de commercialisation au Canada.

Par exemple, il a été proposé que les entreprises de technologie puissent émettre des actions accréditives, comme cela se fait actuellement dans l’industrie pétrolière et gazière, pour pouvoir financer leurs coûts de R-D à l’aide de capitaux privés, par opposition à des subventions gouvernementales; les critères utilisés pour déterminer la gamme des recherches admissibles pourraient être modelés sur ceux du programme de RS-DE existant. Une autre suggestion consisterait pour le gouvernement fédéral à adopter une version du programme québécois Bio-levier, qui a été conçu pour améliorer le financement par capital de risque des entreprises de biotechnologie en croissance.

De plus, plusieurs témoins ont fait observer que l’administration du programme de la RS-DE était devenue très compliquée et ont dit préconiser sa simplification en plus de son expansion. On a indiqué au Comité que le crédit serait plus utile si la période de report était portée à 15 ou 20 ans et on lui a donné à entendre que le plafond actuel des dépenses de 2 milliards de dollars devrait être relevé à au moins 6 millions de dollars d’ici 2005. Certains ont soutenu qu’il faudrait accorder la priorité à la réforme du programme de la RS-DE, étant donné que les entreprises du secteur de la technologie ne peuvent pas tirer parti du crédit d’impôt du fait qu’elles n’ont aucun revenu imposable. Ils ont dit préconiser l’adoption de mesures qui permettraient aux entreprises d’utiliser leurs crédits d’impôt pour neutraliser d’autres charges fédérales, comme les cotisations à l’assurance-emploi et l’impôt sur le capital. À leur avis, ce genre de changement encouragerait l’investissement dans la R-D.

C.        Le point de vue du Comité

Le Comité est depuis longtemps en faveur de mesures qui amélioreront la productivité au Canada, car il est persuadé qu’il sera de plus en plus important d’arriver à produire la même quantité de biens ou services avec moins de ressources ou à produire plus de biens et services avec la même quantité de ressources, en raison des changements démographiques qui s’annoncent et de la nécessité de soutenir la concurrence sur le marché mondial.

À l’instar de certains de ses témoins, le Comité croit que la croissance de la productivité est liée aux dépenses de R-D, ainsi qu’à une main-d’œuvre très instruite capable d’entreprendre des études postsecondaires et de saisir les occasions d’apprentissage continu. Nous prenons bonne note des objectifs que renferme la Stratégie d’innovation fédérale et des sommes allouées aux conseils subventionnaires et aux organismes de recherche fédéraux de même que pour les coûts indirects de la recherche dans les récents budgets fédéraux. À notre avis, l’investissement dans la R-D n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de parvenir au but recherché : améliorer la prospérité des entreprises et la qualité de vie des Canadiens grâce à la croissance de la productivité et aux progrès technologique.

D’importantes sommes d’argent provenant des contribuables canadiens ont été allouées à la recherche et au développement ces dernières années, et le Comité croit qu’une gestion responsable des dépenses publiques nous oblige à diffuser plus d’information sur les réussites, puisqu’il est important de savoir si le financement de la R-D donne les résultats souhaités. Il faut que les contribuables canadiens sachent que leur argent ne fait pas que créer des emplois pour les chercheurs. Par conséquent, nous exhortons les organismes de recherche fédéraux à saisir toutes les occasions qui s’offrent de faire connaître leurs réalisations à ce jour, la façon dont les fonds sont alloués aux régions et aux établissements et l’incidence de leurs investissements sur la productivité et la qualité de vie des Canadiens.

Comme certains des témoins entendus, le Comité considère la commercialisation comme l’étape finale du processus de R-D, quoiqu’il faille reconnaître que la commercialisation ne devrait pas être le résultat attendu de tous les travaux de recherche. Par exemple, il se peut que les recherches en sciences sociales donnent peu de résultats se prêtant à la commercialisation.

Cela dit, toutefois, le Comité estime que — dans la mesure du possible — il doit y avoir commercialisation dans l’intérêt de tous. À notre avis, la commercialisation de la recherche exige des compétences particulières, que ne possèdent habituellement pas les universités. Nous croyons aux avantages de la spécialisation : les chercheurs universitaires devraient se spécialiser en recherche alors que la commercialisation de la recherche devrait être laissée à d’autres spécialistes. La commercialisation doit être considérée comme une priorité étant donné qu’elle fait partie, en un sens, du rendement du capital investi par les Canadiens dans la R-D par l’entremise du gouvernement fédéral.

Parallèlement au financement fédéral des conseils subventionnaires et des organismes de recherche fédéraux et du Programme d’aide à la recherche industrielle, auxquels des fonds supplémentaires accrus ont été accordés dans les récents budgets fédéraux, le Comité considère le crédit d’impôt à la RS-DE comme un outil utile pour encourager la R­D avec tout ce qu’elle comporte comme avantages pour la productivité, la prospérité des entreprises et la qualité de vie des Canadiens. Nous croyons cependant, à l’instar d’un certain nombre de nos témoins, qu’il faudrait améliorer ce crédit d’impôt pour que plus d’entreprises en bénéficient. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement fédéral travaille avec les entreprises à simplifier le processus d’accès au crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental.

En outre, le Comité convient que les actions accréditives, actuellement utilisées avec succès dans le secteur du pétrole et du gaz, sont utiles pour les entreprises qui souhaitent financer leurs travaux de recherche et de développement à partir de placements en actions. Nous estimons que ce mécanisme pourrait être favorable au développement de certaines technologies utiles en soi mais qui aideraient par ailleurs le Canada à atteindre ses objectifs en matière d’environnement. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 18

Que le gouvernement fédéral revoie l’accès aux actions accréditives pour certaines dépenses précises de recherche et de développement en vue de l’élargir éventuellement à d’autres secteurs. Dans ce contexte, il conviendrait en particulier d’envisager d’en élargir l’accès d’abord à l’industrie des piles à combustible et de l’hydrogène et au secteur des biotechnologies.

RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE

A.        Le régime fédéral actuel

La réglementation gouvernementale sert des fins diverses : protéger la santé et la sécurité des Canadiens; protéger l’environnement naturel; et assurer aux consommateurs et à l’industrie un marché équitable et efficace, ici et, si possible, au niveau international. D’autres interventions du gouvernement fédéral comme le régime fiscal, les dépenses de programme, les lois, les normes, les lignes directrices et codes contribuent aussi à la réalisation de ces objectifs. La mondialisation et l’évolution des attentes exigent une adaptation de la réglementation de manière que l’on se serve toujours des moyens les plus efficaces et les plus rentables pour offrir le niveau de protection et de gouvernance voulu. Une bonne réglementation a des retombées favorables sur les plans social, environnemental et économique.

Le budget fédéral de 2003 a concrétisé la promesse suivante, faite dans le discours du Trône de 2002 : «  Le gouvernement mettra en œuvre une stratégie de réglementation intelligente pour accélérer les réformes dans certains secteurs clés afin de promouvoir la santé et le développement durable, de contribuer à l’innovation et à la croissance économique et de réduire les tracasseries administratives pour les entreprises⁹⁹  ». Le gouvernement a donc prévu dans son budget 4 millions de dollars destinés au Comité consultatif externe sur la frontière intelligente chargé de recommander là où il faut réorienter la démarche en matière de réglementation afin que le Canada «  dispose d’un avantage et le maintienne¹⁰⁰  ».

En mai 2003, le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a été constitué par le gouvernement fédéral pour conseiller celui-ci sur la façon dont il pourrait restructurer son système de réglementation pour mieux répondre aux besoins de la population et du Canada au XXI^e siècle. Le Comité, composé de 10 personnes bien au fait des questions de réglementation et soucieuses de l’intérêt public, a dit estimer que la réglementation intelligente «  consiste à trouver des moyens plus efficaces de fournir un niveau de protection élevé aux Canadiens, de promouvoir la transition vers le développement durable et de favoriser un climat économique dynamique et propice à l'innovation et à l'investissement. Elle doit être mise en œuvre dans un système qui établit des objectifs de politiques clairs et qui est transparent et prévisible […]¹⁰¹  ».

Le Comité consultatif externe sur la frontière intelligente a publié son rapport, La réglementation intelligente — Une stratégie réglementaire pour le Canada¹⁰², en septembre 2004. Le Comité propose une nouvelle stratégie de réglementation pour le XXI^e siècle où la collaboration — entre les gouvernements et entre le secteur public et les autres parties concernées comme l’entreprise et les entités non gouvernementales — occuperait une place prépondérante dans un régime axé sur les intérêts et les priorités du Canada. Les recommandations mettent l’accent sur¹⁰³ :

•	la coopération internationale en matière de réglementation en tant que volet distinct de la politique étrangère du Canada;

•	la coopération fédérale-provinciale-territoriale en matière de réglementation reconnue officiellement à l'issue d'une discussion au niveau des premiers ministres et la conclusion d’une entente conjointe;

•	la coopération fédérale en matière de réglementation entre les ministères et organismes fédéraux avec l’établissement de cadre généraux régissant la politique réglementaire en fonction d’objectifs clairs;

•	un cadre de gestion du risque à l’échelle du gouvernement comportant le classement des risques par priorité, l’évaluation des risques et la communication sur le risque;

•	des instruments d’action gouvernementale et un cadre de travail pour guider leur élaboration et leur utilisation;

•

le processus réglementaire, avec l’élaboration d’une nouvelle politique fédérale de réglementation comportant des plans en matière d’évaluation du rendement, de conformité et de mise en application, des approches visant l'élaboration des règlements en temps opportun, de meilleurs mécanismes de consultation, des possibilités de recours indépendants et des groupes de travail dont la tâche consisterait à diriger les processus de réforme réglementaire;

•	la capacité gouvernementale d’effectuer un changement de culture au sein du gouvernement, d’instituer des stratégies d’apprentissage globales et d’élaborer des programmes de recherche et de développement de politiques.

En réponse au rapport du Comité consultatif externe sur la frontière intelligente, le premier ministre a demandé au président du Conseil du Trésor, en sa qualité de ministre responsable de la Politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation, de diriger l’élaboration d’un nouveau cadre de réglementation adapté aux exigences du XXI^e siècle. Le président du Conseil du Trésor collaborera avec les autres ministres fédéraux, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants de l’industrie, des représentants de la société civile et des particuliers intéressés en vue de moderniser la réglementation dans des domaines comme les ressources naturelles, l’environnement, les biotechnologies, la santé, la sûreté des aliments et les transports¹⁰⁴.

Enfin, pour ce qui est de la réglementation du commerce des valeurs mobilières, il importe de noter la parution, en décembre 2003, du rapport du Comité de personnes averties pour examiner la structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada intitulé C’est le temps d’agir¹⁰⁵. Le Comité, constitué en mars 2003 par le ministre des Finances de l’époque, a réalisé un examen objectif indépendant de la structure actuelle de réglementation des marchés boursiers au Canada et formulé des recommandations sur ce qui constituerait un modèle de réglementation approprié.

Le rapport du Comité de personnes averties prône la création d’un organisme unique de réglementation reposant sur la collaboration des autorités fédérales, provinciales et territoriales. Le Canada est actuellement le seul pays industrialisé qui n’est pas doté d’un organisme de réglementation national. La Commission canadienne des valeurs mobilières dont on propose la création serait composée de neuf commissaires représentatifs des régions nommés par le ministre des Finances. Un comité ministériel des politiques en matière de valeurs mobilières constitué des ministres provinciaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières et du ministre des Finances du Canada assurerait l’administration du système.

On estime qu’un organisme de réglementation unique permettrait une meilleure application des règles, favoriserait l’innovation au niveau de l’élaboration des politiques, rehausserait l’image de la réglementation des valeurs mobilières du Canada au niveau international et assurerait aux investisseurs une meilleure protection et aux entreprises un meilleur accès au capital.

Dans son budget de 2004, le gouvernement fédéral, souscrivant à la recommandation du Comité de personnes averties pour examiner la structure de la réglementation des valeurs mobilières d’instituer un organisme unique de réglementation des marchés boursiers, s’est engagé à travailler «  de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires pour faire progresser ce dossier […] d’agir rapidement, sans quoi les marchés financiers du Canada risquent de ne pouvoir suivre le rythme¹⁰⁶  ».

B.        Le point de vue des témoins

Un grand nombre de témoins entendus par le Comité appuient les travaux du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente et demandent avec insistance que le gouvernement fédéral examine et mette en œuvre rapidement les recommandations du Comité consultatif. Ils ont fait observer que le fardeau global de la réglementation sur les entreprises doit être allégé et que les engagements du gouvernement en matière de réglementation intelligente fournissent une occasion peu coûteuse d’améliorer grandement le contexte commercial canadien, ce qui attirera plus d’investissements et augmentera la productivité et la compétitivité.

En outre, de nombreux témoins soutiennent que le Canada devrait mettre en place un organisme national unique de réglementation du commerce des valeurs mobilières pour réduire les coûts d’administration et d’observation et pour donner une interprétation cohérente des règlements et de leur mise en application.

C.        Le point de vue du Comité

Le Comité est depuis longtemps convaincu des avantages que présenterait pour la productivité du Canada une amélioration de la réglementation. La réglementation est nécessaire, certes, pour offrir aux Canadiens un environnement économique stable et équitable et protéger leur santé et leur sécurité, mais elle ne doit pas gêner inutilement l’activité des entreprises.

Un régime de réglementation trop lourd peut nuire à l’augmentation de la productivité et à la prospérité; de ce fait, il risque de limiter les possibilités et la croissance des entreprises canadiennes et de la même façon constituer une entrave pour les Canadiens. Trouver un juste équilibre entre des règlements avantageux et la réduction des tracasseries administratives peut s’avérer difficile, mais cela ne justifie pas l’inaction. De nombreux témoins entendus par le Comité ont fait des commentaires sur le rapport du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente et, comme eux, nous croyons que les recommandations de ce comité devraient être examinées et adoptées dès que possible. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement fédéral examine et mette en œuvre, très rapidement, les recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente.

Pour ce qui est de la réglementation du commerce des valeurs mobilières, le Comité est d’accord avec les témoins pour dire qu’il faut un processus de réglementation du commerce des valeurs mobilières plus rationnel, mieux coordonné et mieux harmonisé. Le chevauchement inutile augmente les coûts et nuit aux marchés financiers essentiels à la prospérité du pays. Tout en appuyant l’idée d’un organisme national de réglementation du commerce des valeurs mobilières, nous croyons que toutes les provinces doivent jouer un rôle, en raison de leur proximité des marchés et du point de vue différent qu’elles apportent. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement fédéral prenne l’initiative et rencontre les gouvernements provinciaux et territoriaux au plus tard le 28 février 2005 en prévision de l’adoption d’un mécanisme national de réglementation du commerce des valeurs mobilières au plus tard le 30 juin 2005.

COMMERCE INTERNATIONAL

A.        Le régime fédéral actuel

Le Canada est un pays commerçant¹⁰⁷. En 2003, il a exporté pour 457,8 milliards de dollars de biens et services (ce qui représentait 37,7 p. 100 du PIB) et en a importé pour 409,1 milliards de dollars, soit 33,7 p. 100 du PIB. Comme le montre la figure 3.3, les États-Unis sont la principale destination des exportations canadiennes. En 2003, notre voisin du sud a acheté pour 364,8 milliards de dollars de biens et service canadiens, ce qui représentait 79,7 p. 100 du total des exportations canadiennes.

Source :

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Les pays qui, comme le Canada, dépendent fortement du commerce international, ont absolument besoin que celui-ci soit régi par des règles efficaces et dûment appliquées. Ainsi, la prospérité économique future du Canada continue d’être subordonnée à l’existence d’un système de commerce international ouvert, transparent et fondé sur des règles exécutoires logiques, à l’amélioration de l’accès aux marchés internationaux et à l’ouverture au commerce international, sans pour autant compromettre les intérêts et les valeurs fondamentales du Canada.

Un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales a été lancé en 1999 à Seattle : les négociations sur l’agriculture et les services ont commencé en 2000 et un nouveau cycle complet de négociations a été annoncé en novembre 2001 à Doha au Qatar. Appelées Programme de Doha pour le développement, ces négociations devaient aboutir le 1^er janvier 2005, mais il est peu probable qu’un accord soit conclu d’ici là. Dans l’ensemble, les négociations visent à libéraliser toujours plus les échanges, à renforcer les règles multilatérales et à intégrer davantage les pays en développement au système commercial mondial.

Établies en principe au Sommet des Amériques inaugural en septembre 1994, les négociations relatives à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) font partie du processus général du Sommet, qui vise à renforcer la démocratie, à promouvoir les droits de la personne et à créer la prospérité. Les négociations elles-mêmes ont été entamées au deuxième Sommet, en avril 1998. Pour le Canada, le renforcement des liens économiques avec cette région constitue une priorité, étant donné qu'il s'agit de son marché le plus important. Il y a peu de chances que l’échéance initiale des négociations, le 1^er janvier 2005, soit respectée.

Compte tenu du fait que le Canada, un pays commerçant, a besoin d’un accès sûr et croissant aux marchés internationaux, le gouvernement fédéral s’est engagé, dans le discours du Trône d’octobre 2004, à «  faire pression pour que le système commercial international soit réglementé et ouvert et pour que les négociations internationales de Doha sur le commerce donnent des résultats satisfaisants  » et à «  miser » sur le succès de l’initiative Frontière intelligente et sur les mesures visant à garantir une relation plus complexe et éclairée avec les entreprises et les représentants gouvernementaux américains  » et à améliorer «  sa capacité à accroître les échanges commerciaux avec l’étranger, surtout au sein de l’Amérique du Nord et avec les pays émergents¹⁰⁸  ».

Le commerce interprovincial est régi par l’Accord sur le commerce intérieur conclu par les premiers ministres en juillet 1994. Cet accord, qui vise à «  réduire les obstacles au libre mouvement des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada¹⁰⁹  », prévoit :

•	des règles qui empêchent les gouvernements d'ériger de nouveaux obstacles commerciaux et qui les obligent à réduire les obstacles existants dans les domaines visés par l'Accord;

•	des obligations précises dans des secteurs déterminés;

•	la rationalisation et l'harmonisation des règlements et des normes;

•	un mécanisme structuré de règlement des différends auquel peuvent recourir les particuliers et les entreprises de même que les gouvernements;

•	l'engagement de libéraliser encore davantage le commerce par des négociations continues et par l'application de programmes de travail précis.

Enfin, le discours du Trône d’octobre 2004 précise qu’en complément aux initiatives internationales sur le commerce, le gouvernement fédéral est résolu «  à renforcer l’union économique canadienne, une union libérée des barrières internes qui freinent encore les possibilités et réduisent notre compétitivité  »¹¹⁰.

B.        Le point de vue des témoins

Des témoins ont parlé de notre relation commerciale avec les États-Unis, soulignant qu’il est important de s’assurer que la frontière soit sûre et fonctionne efficacement et qu’il faut régler les irritants bilatéraux au commerce à mesure qu’ils surgissent. Concernant la frontière, certains ont mentionné qu’il faut améliorer avant tout l’infrastructure frontalière et commerciale, en partie pour réduire au minimum le coût associé aux problèmes de congestion et de délais.

Pour ce qui est de régler les irritants au commerce bilatéral, des témoins ont souligné qu’il faut travailler au rétablissement du commerce des bovins sur le marché nord-américain, interrompu depuis qu’un cas de maladie de la vache folle a été décelé au Canada. À cause de la fermeture de la frontière au bétail et au bœuf, certains ont demandé une augmentation de l’aide fédérale au secteur bovin, notamment pour améliorer la capacité d’abattage et de transformation. Les différends avec les États-Unis, celui d’aujourd’hui concernant le porc et celui de longue date concernant le bois d’œuvre, ont aussi été mentionnés.

Le Comité a aussi pris note des préoccupations exprimées au sujet des irritants commerciaux en général avec les États-Unis et l’Europe et de l’importance de protéger certains secteurs lors des négociations sur le commerce tout en s’assurant l’accès aux marchés. Il a appris en particulier que le gouvernement fédéral doit protéger les systèmes canadiens de gestion de l’offre de produits agricoles du Canada et assurer un accès transparent aux marchés. Certains se sont aussi dits inquiets de voir combien les agriculteurs canadiens sont désavantagés à cause de l’aide importante que les États-Unis et l’Union européenne fournissent à leurs agriculteurs. Ainsi, le Comité a appris que l’industrie canadienne des déshydrateurs exporte quelque 80 p. cent de sa production. Le secteur est frappé par des fermetures d’usines, des pertes d’emplois et une baisse des exportations, en partie à cause de l’entrée de produits subventionnés par l’Union européenne sur le plus gros marché d’exportation de l’industrie, et il a demandé de l’aide au gouvernement fédéral.

De manière plus générale, on a demandé que le gouvernement fédéral travaille avec les producteurs à la diversification des marchés d’exportation des produits canadiens; cette diversification permettrait au secteur d’être moins vulnérable face aux imprévus et à l’évolution du commerce. On a aussi demandé de mettre sur pied des formules de financement plus efficaces pour les exportateurs canadiens engagés dans des efforts de développement de nouveaux marchés partout dans le monde.

Des témoins ont aussi souligné qu’il est important de disposer de mécanismes appropriés pour régler les différends commerciaux, qu’il faut empêcher les exportations massives d’eau et qu’il faut avant tout protéger les producteurs canadiens contre le commerce et les prix déloyaux de l’acier importé.

De plus, le Comité a appris que la plupart des sociétés canadiennes ne perçoivent pas la taxe sur les produits et services lorsqu’elles exportent leurs produits et services, mais que l’exemption de cette taxe ne s’applique pas à certain types d’actifs incorporels. De plus, l’exemption sur les exportations de services de télécommunications ne s’applique que si le client fournit lui-même de tels services. Pour élargir l’application de ces exemptions — qui désavantagent les sociétés canadiennes sur le plan de la concurrence — on a recommandé que le gouvernement fédéral étende les règles d’exportation à tous les types d’actifs incorporels et l’exemption à tous les clients de services de télécommunications.

Certains ont dit appuyer le rôle joué par le gouvernement fédéral alors que l’UNESCO s’affaire à rédiger la Convention internationale sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Plus précisément, la culture serait exemptée des accords internationaux sur le commerce.

Si certains témoins ont souligné les sommes que le gouvernement fédéral alloue à l’accomplissement d’engagements internationaux, comme on l’a vu ci-dessus, d’autres ont en revanche signalé des lacunes à cet égard. Par exemple, des témoins ont rapporté que le gouvernement ne respecte pas ses engagements relativement au Programme d’action de Beijing, pris en 1995 et renouvelés en 2000. Le Canada s’était alors engagé à prendre des mesures propres à protéger et améliorer l’égalité des femmes, au niveau national et international. Or, selon ces mêmes témoins, les interventions du gouvernement n’ont rien fait, directement ou indirectement, pour concrétiser les engagements de Beijing, alors que le gouvernement aurait les moyens de le faire. On nous a aussi dit que le gouvernement devra consacrer davantage de ressources à ce dossier si l’on veut que le Canada respecte ses obligations internationales relativement aux droits de la personne des femmes conformément à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Des commentaires positifs ont été faits par les témoins au sujet du tourisme et de la nécessité de soutenir ce secteur au Canada. Selon des témoins, le Canada a beaucoup à offrir comme destination aux touristes étrangers, et leur contribution à l’économie canadienne — et les retombées de leurs visites sur l’emploi dans le secteur du tourisme au Canada — a été soulignée.

C.        Le point de vue du Comité

Le Comité croit qu’il faut des règles transparentes et prévisibles pour régir le commerce, autant ici qu’à l’étranger. C’est ce genre de règles qui assureront notre prospérité continue comme nation. Nous sommes une nation commerçante et, afin que nos fournisseurs de biens et services exportent autant que possible leur production dans leur propre intérêt et celui du Canada, il faut faire des efforts soutenus pour avoir accès aux marchés et nous assurer que nos partenaires commerciaux respectent leurs obligations commerciales internationales, à défaut de quoi le gouvernement doit, selon nous, multiplier ses efforts pour défendre les intérêts canadiens contre les recours abusifs. La négociation d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, et l’intégration à ces accords de normes en matière de travail et d’environnement, sera déterminante pour l’avenir. C’est ainsi que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement fédéral poursuive ses efforts pour faire aboutir la négociation d’accords commerciaux internationaux dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce, de la Zone de libre-échange des Amériques, etc. et d’autres initiatives bilatérales, afin que les produits canadiens aient davantage accès aux marchés internationaux. Toutes les négociations commerciales devraient comporter la négociation de normes en matière de travail et d’environnement.

De plus, le gouvernement devrait défendre énergiquement les intérêts canadiens contre les mesures commerciales déloyales prises par nos partenaires commerciaux. Le gouvernement devrait envisager d’offrir aux secteurs concernés une aide appropriée lorsque nos partenaires commerciaux prennent des mesures déloyales à leur encontre, par exemple quand ils offrent des subventions élevées.

Le Comité appuie certes les efforts visant à donner aux producteurs de biens et services canadiens un plus grand accès aux marchés internationaux, mais il est aussi d’avis qu’il faut éliminer les obstacles au commerce interprovincial et interterritorial. Les entreprises canadiennes — pour connaître la prospérité et maximiser leur contribution à l’économie canadienne et à la qualité de vie des Canadiens — doivent évoluer dans un pays où biens et services peuvent franchir aussi librement les frontières intérieures que les frontières extérieures. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 22

Que le gouvernement fédéral prenne l’initiative et rencontre les gouvernements des provinces et territoires dans le but d’éliminer les obstacles au commerce interprovincial/interterritorial.

COTISATIONS D’ASSURANCE-EMPLOI

A.        Le régime fédéral actuel

Le Régime d’assurance-emploi (AE) fournit une aide financière temporaire aux chômeurs admissibles qui cherchent du travail ou perfectionnent leurs compétences, ou qui sont malades, ou qui s’occupent temporairement d’un parent gravement malade qui risque de mourir bientôt, ou qui s’occupent d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté et aux chômeuses enceintes. Le régime est financé par les cotisations des employeurs et des salariés, la cotisation des premiers représentant 1,4 fois celle des seconds. Les cotisations sont assujetties à un plafond annuel calculé en appliquant le taux de cotisation aux gains assurables jusqu’à concurrence d’un maximum des gains assurables. Contrairement à ce qui se passe dans le cas du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, les cotisations sont calculées sur tous les gains jusqu’à ce maximum.

Les taux de cotisation pour 2004 sont de 1,98 p. 100 pour les salariés et d’un peu plus de 2,77 p. 100 pour les employeurs sur un maximum de 39 000 $ de gains assurables¹¹¹. En 2005, les taux seront de 1,95 p.100 et 2,73 p. 100 respectivement. Comme on le voit à la figure 3.4, les taux des cotisations à l’assurance-emploi ont diminué tous les ans depuis 1994, année où ils s’élevaient à 3,07 p. 100 pour les salariés et 4,30 p. 100 pour les employeurs¹¹².

Source :

Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapport de l'actuaire en chef sur les taux de cotisation de l'assurance-emploi et Bibliothèque du Parlement.

Le maximum de la contribution annuelle à l’égard des gains assurables est calculé séparément pour chaque emploi occupé par un salarié auprès d’un employeur différent. Les cotisations excédentaires des salariés leur sont remboursées, mais il n’en va pas de même pour les employeurs.

Le Compte d’assurance-emploi, un compte à fins déterminées dans les Comptes du Canada, affiche un excédent depuis de nombreuses années, comme l’indique la figure 3.5. L’excédent cumulé devrait atteindre 47,2 milliards de dollars en 2004-2005. C’est le ministre des Finances qui détermine le taux d’intérêt qui s’applique à l’excédent du Compte¹¹³.

Source :

Comptes publics du Canada et Bibliothèque du Parlement.

B.        Le point de vue des témoins

Des témoins nous ont fait part de leur inquiétude quant à diverses lacunes du régime d’assurance-emploi, notamment le surplus du Compte d’AE, les taux de cotisation, le partage des coûts du régime, l’absence d’exemption annuelle de base, le traitement des cotisations patronales versées en trop pour les employés ayant plusieurs employeurs dans une même année et l’imposition de taux particuliers.

Certains témoins s’inquiètent par exemple du fait qu’on utilise le surplus du Compte d’AE pour réduire la dette fédérale au lieu d’accroître les prestations, tandis que d’autres ont laissé entendre que la taille appréciable du surplus était la preuve que les taux de cotisation étaient trop élevés et qu’il fallait les réduire. Nous avons appris que depuis le resserrement des critères d’admissibilité, seulement 35 p. 100 des sans-travail avaient droit aux prestations de l’assurance-emploi; selon nos témoins, il y aurait lieu de modifier ces critères pour qu’au moins 70 p. 100 des travailleurs au chômage puissent s’en prévaloir. On a par ailleurs proposé l’établissement d’un fonds en fiducie réservé à l’assurance-emploi qui serait géré de façon indépendante du gouvernement fédéral, et d’équilibrer davantage le partage des cotisations et des coûts du régime. D’autres témoins préconisent résolument d’élargir le régime pour couvrir les travailleurs autonomes, y compris les artistes.

Enfin, comme par les années passées, certains témoins insistent pour qu’on crée, dans le régime d’assurance-emploi, une exemption annuelle de base, un peu comme celle qui s’applique aux cotisations versées au Régime de pensions du Canada. Avec une telle exemption, les employés et les employeurs n’auraient pas à payer de cotisations sur une partie de leurs revenus, une mesure qui pourrait s’avérer utile pour les travailleurs à faible revenu et les entreprises à forte main-d’œuvre. On a suggéré d’établir cette exemption annuelle de base à 3 000 dollars.

C.        Le point de vue du Comité

Le Comité est d’avis que le régime d’assurance-emploi constitue une mesure fondamentale pour aider les travailleurs au chômage dans diverses circonstances à répondre à leurs besoins en termes de revenu — et, dans certains cas, en termes de formation. Nous savons que le Sous-comité sur les fonds de l’assurance-emploi du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a entrepris une étude à ce sujet et sommes impatients de lire ses recommandations. Le Sous-comité a tenu des consultations exhaustives avant de préparer son rapport, et il aura sans doute élaboré un plan de réforme plus vaste et plus approfondi que ce qu’il était possible de faire dans le contexte des consultations prébudgétaires. En conséquence, les recommandations du Comité relativement au régime d’assurance-emploi — qui figurent au chapitre quatre — seront de nature beaucoup plus générale.

SÉCURITÉ, DÉFENSE ET FRONTIÈRE

A.        Le régime fédéral actuel

L’augmentation des dépenses destinées à la sécurité — à la frontière et dans les ports et aéroports — visait en partie à répondre au désir des États-Unis d’accroître la sécurité de leurs frontières à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Il faut concilier ce désir avec le besoin économique du Canada d’avoir des frontières plus ouvertes. Le Canada et les États-Unis ont des relations commerciales parmi les plus étroites du monde, et les événements du 11 septembre 2001 ont avivé la nécessité pour nos deux pays de collaborer pour assurer la sécurité de l’Amérique du Nord puisque notre sécurité et notre prospérité sont inextricablement liées¹¹⁴.

Le budget fédéral de 2001 avait alloué 7,7 milliards de dollars sur cinq ans à des initiatives en matière de sécurité et constitué une réserve pour éventualités au titre de la sécurité de 345 millions de dollars sur cinq ans afin de satisfaire aux besoins futurs en matière de sécurité qui ne pouvaient être anticipés. Ces sommes s’ajoutaient aux dépenses de 280 millions de dollars au titre de la sécurité qui avaient été annoncées avant le budget. Le budget de 2003 a ajouté 75 millions de dollars sur deux ans à cette réserve et celui de 2004, 605 millions de plus sur cinq ans¹¹⁵.

La Déclaration sur la frontière efficace signée par le Canada et les États-Unis le 12 décembre 2001 comporte un plan d’action en 30 points qui s’appuie sur quatre piliers : le passage sécuritaire des personnes, le passage sécuritaire des biens, une infrastructure et une coordination sécuritaires et le partage de renseignements. Le plan d’action est axé sur la gestion du risque et permet aux deux pays de se concentrer sur les mouvements transfrontaliers inconnus ou à haut risque, sans nuire aux échanges commerciaux légitimes. Le budget fédéral de 2001 prévoyait 1,2 milliard de dollars sur cinq ans pour renforcer la sécurité à la frontière et l’infrastructure connexe et celui de 2003 des crédits additionnels de $286 millions de dollars prélevés sur la réserve pour éventualités en matière de sécurité pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes clés de gestion de la frontière. Le budget de 2003 prévoyait aussi 600 millions de dollars pour le Fonds pour l’infrastructure frontalière¹¹⁶. Il réduisait par ailleurs le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le ramenant de 12 à 7 $ pour un aller simple et de 24 à 14 $ pour un aller-retour; ce droit a de nouveau été réduit dans le budget de 2004¹¹⁷.

Plusieurs programmes ont été mis en place pour atténuer la congestion et les retards à la frontière canado-américaine — et ainsi faciliter les mouvements de marchandises et de personnes — dans le contexte de l’adoption de mesures de sécurité plus rigoureuses. Par exemple, le programme NEXUS affecte des voies rapides réservées aux voyageurs à faible risque préapprouvés et le Programme d’expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) associe le Canada et les États-Unis avec le secteur privé de façon à assurer une chaîne d’approvisionnement sécuritaire pour les produits à faible risque. En particulier, les importateurs, transporteurs et chauffeurs préapprouvés soumettent leurs produits à faible risque aux contrôles frontaliers en faisant usage des voies EXPRES si bien que les expéditions commerciales transfrontalières sont plus faciles, plus économiques et sujettes à moins de retards, tout en assurant un niveau de sécurité élevé.

De plus, on a augmenté le nombre d’équipes intégrées de la police des frontières. Ces équipes, supervisées par les services policiers et douaniers des deux côtés de la frontière, protègent la sécurité nationale, luttent contre le crime organisé et s’attaquent à d’autres activités criminelles transfrontalières.

D’autres percées sur le plan de la coopération bilatérale ont été réalisées ou sont en cours de réalisation :

•	l’élaboration de normes communes pour les identificateurs biométriques;

•	la coordination des politiques de délivrance de visas;

•	l’échange d’information préalable sur les voyageurs;

•	la création d’équipes conjointes de douaniers chargées d’examiner le contenu des conteneurs.

Le Canada a récemment adopté d’autres mesures visant à améliorer la sécurité :

•

le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile intégrera et coordonnera la collecte, l’évaluation et la diffusion de renseignements entre les divers organismes responsables, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien de renseignement de sécurité et les fonctions liées à l’immigration et aux renseignements douaniers de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui relèvent désormais d’un seul ministre;

•

un poste de Conseiller national pour la sécurité auprès du premier ministre a été créé, et ce conseiller sera responsable de l’intégration du renseignement et de l’évaluation des menaces, de la coopération entre les organismes du domaine de la sécurité, ainsi que du soutien à l’élaboration d’une politique intégrée sur la sécurité et les situations d’urgence nationales;

•	une politique canadienne de sécurité nationale, dotée de 690 millions de dollars en fonds nouveaux destinés à la sécurité, a été rendue publique.

Dans son budget de 2004, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement d’un examen de la politique internationale visant à réévaluer entre autres les objectifs de la politique étrangère du Canada et les besoins du Canada en matière de défense. En effet, les objectifs courants de la politique de défense ont été établis en 1994. Des ressources ont été allouées à la défense dans les derniers budgets, notamment dans les budgets fédéraux de 2000, 2001 et 2003¹¹⁸.

Le budget fédéral de 2003 a alloué 270 millions de dollars à l’opération Apollo, en Afghanistan, et pour combler des besoins urgents, notamment en matière d’immobilisations; 800 millions de dollars par année en ressources nouvelles; 125 millions de dollars, mis de côté pour parer aux imprévus en 2002-2003, et 200 millions de dollars en 2003-2004. Il prévoyait également 94,6 millions de dollars pour la Garde côtière canadienne pour d’importantes réparations à sa flotte et à l’infrastructure côtière et l’acquisition d’immobilisations¹¹⁹.

En outre, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de 2004 l’affectation d    ’une tranche additionnelle de 250 millions de dollars sur deux ans au financement de la participation du Canada aux missions de maintien de la paix en Afghanistan et à la lutte contre le terrorisme, et de 50 millions de dollars de plus pour la participation du Canada à la force de maintien de la paix à Haïti. En outre, les revenus gagnés par les membres des Forces canadiennes et de la police affectés à des missions internationales à haut risque sont désormais non imposables¹²⁰.

B.        Le point de vue des témoins

Plusieurs témoins ont fait remarquer que la mise en œuvre de la Déclaration sur la frontière intelligente s’était déroulée sans heurts et ont exhorté le gouvernement fédéral à veiller à ce qu’on continue d’améliorer la sécurité et l’efficacité de notre frontière commune. On nous a appris que la congestion qui affligeait la frontière canado-américaine entraînait chaque année des milliards de dollars en pertes de productivité pour les entreprises canadiennes. On a particulièrement insisté sur l’urgence d’établir un nouveau poste frontalier dans le sud de l’Ontario.

D’autres témoins exigent du gouvernement fédéral qu’il augmente ses dépenses en matière de défense, notamment pour le ministère de la Défense nationale, la Garde côtière canadienne et la sûreté maritime. S’il va de soi que le bon financement de ces institutions est en lui-même essentiel, il l’est aussi pour la santé de nos relations avec les États-Unis.

Enfin, le Comité a appris qu’en raison du piètre financement accordé à certains domaines et de l’impossibilité d’accéder à des fonds dans d’autres domaines, il était très difficile pour les services d’incendie de se préparer à une situation d’urgence aussi bien que les Canadiens le souhaiteraient. C’est pourquoi on demande avec insistance au gouvernement fédéral de reconnaître l’importance de son aide financière pour que les Canadiens puissent recevoir des services de protection de base contre les incendies.

C.        Le point de vue du Comité

La sécurité de notre pays — physique et économique — est d’importance vitale pour le Comité. Le Canada peut s’enorgueillir d’avoir toujours défendu ses citoyens, ses intérêts et ses alliés, ici et à l’étranger. Toutefois, pour assurer l’efficacité de nos opérations de sécurité — et nous mériter le respect des autres nations —, nos forces militaires doivent être suffisamment financées, que ce soit en général ou lors de missions de maintien de la paix. Plus que jamais, les questions de défense sont à l’ordre du jour depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001, et nous sommes d’avis que les États-Unis veulent que le Canada augmente ses budgets en matière de défense et de lutte contre le terrorisme.

À notre avis, il est particulièrement important de s’attarder aux questions de sécurité et de défense relatives à la frontière canado-américaine. Nous devons à la fois faciliter le passage à la frontière et bien la défendre pour assurer à nos voisins américains qu’ils n’ont pas à craindre une menace provenant du Canada. Il en va aussi de notre prospérité commerciale, puisque les États-Unis représentent le plus grand marché d’exportation des produits canadiens. Pour ces raisons, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 23

Que le gouvernement fédéral s’assure que les sommes actuellement allouées à la défense, aux secours d’urgence et à la sécurité sont bien distribuées et employées à bon escient. Le gouvernement devrait ensuite s’assurer de l’affectation de sommes suffisantes pour répondre aux besoins du Canada en matière de défense, d’intervention d’urgence et de sécurité, notamment au niveau de la sécurité dans les ports.

Le gouvernement devrait en outre veiller à affecter des ressources suffisantes pour répondre aux besoins relatifs à la frontière canado-américaine, y compris, s’il y a lieu, pour la mise en œuvre de la Déclaration sur la frontière intelligente.

Enfin, le gouvernement devrait engager immédiatement les sommes nécessaires pour répondre aux besoins en immobilisations de la Garde côtière canadienne et assurer à celle-ci un financement annuel sûr et stable pour ses dépenses de fonctionnement.