FINA Rapport du Comité

Lorsqu’il a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 16 novembre 2004, le ministre des Finances lui a demandé ses avis et conseils sous forme de cinq questions :

En réponse à la première question, à savoir la distribution de tout excédent budgétaire entre les programmes économiques et sociaux, les réductions d’impôts et le remboursement de la dette, le Comité estime qu’il faut adopter une approche équilibrée. Nous ne préconisons pas de formule particulière parce que nous croyons que, dans un monde en mutation rapide, il faut disposer d’une certaine flexibilité pour pouvoir s’adapter à l’évolution des priorités des Canadiens en tant que citoyens, employés et employeurs. Les besoins changent, les aspirations changent, les priorités changent et les modalités de répartition d’éventuels excédents changent. Au moment de répartir tout excédent budgétaire, le gouvernement doit tenir compte des priorités les plus élevées des Canadiens puisque l’excédent leur appartient dans toute la force du terme.

Le Comité a été prié d’indiquer les mesures que le gouvernement pourrait prendre dès le prochain budget pour rehausser la productivité et la compétitivité du Canada dans une économie mondialisée. À notre avis, il faut mettre en œuvre toutes les recommandations que nous formulons tout au long du rapport pour atteindre cet objectif.

Il faut à notre pays des finances saines au niveau fédéral et des dépenses fiscales et de programme qui répondent aux priorités les plus élevées des Canadiens et des entreprises canadiennes. Il nous faut un régime fiscal compétitif pour les entreprises et les particuliers ainsi que des incitatifs à investir dans la recherche, le développement et l’innovation et dans les mécanismes de commercialisation des résultats obtenus. Il nous faut des collectivités fortes dotées d’une infrastructure adéquate et bien entretenue, un environnement durable et des soutiens aux œuvres de bienfaisance et aux activités culturelles qui enrichissent la vie des Canadiens et le milieu où les entreprises opèrent. Il nous faut des travailleurs en bonne santé, instruits, hautement qualifiés et acquis à la notion d’éducation permanente, laquelle sera essentielle à la prospérité à long terme de l’économie et enrichira leur vie. Il nous faut soutenir les membres vulnérables de notre société comme les chômeurs, les sans-abri, les Autochtones, les handicapés, les aînés et les enfants, ainsi que les personnes vulnérables qui vivent en dehors de notre pays, et les soutiens doivent être adéquats en qualité et en quantité. Nous croyons qu’il faut progresser dans chacun de ces domaines si nous voulons être aussi productifs et compétitifs que possible. Tous ces éléments font partie de la solution.

Concernant les autres mesures que le gouvernement devrait prendre dès maintenant pour préparer l’économie canadienne au changement démographique à venir, le Comité croit là encore qu’il serait bon de mettre en œuvre bon nombre des recommandations qu’il formule tout au long du rapport. Si les finances de l’État fédéral sont saines, nous serons en mesure de financer des programmes comme la Sécurité de la vieillesse et d’assurer les soins de santé et les autres soutiens — comme le logement à prix abordable — dont peuvent avoir besoin les personnes âgées. Les mesures fiscales qui incitent à épargner pour la retraite permettront aux personnes âgées de vivre plus dignement leurs vieux jours et auront des incidences favorables sur le niveau de financement des programmes comme le Supplément de revenu garanti. Les incitatifs à la recherche, au développement et à l’innovation engendreront la productivité qui sera essentielle au fur et à mesure du vieillissement de la population et les incitatifs à l’éducation permanente de tous les Canadiens, immigrants et natifs, assureront aux entreprises la main-d’œuvre hautement qualifiée dont elles ont besoin. À notre avis, il faut adopter une approche multiforme si nous voulons maintenir la prospérité de notre pays, de nos entreprises et de nos concitoyens dans un contexte d’évolution démographique.

Le ministre des Finances a également demandé au Comité dans quelle mesure le gouvernement devra faire preuve de prudence économique dans le prochain budget. Nous réaffirmons notre soutien à la réserve pour éventualités et à la mesure de prudence économique. Au chapitre un, nous recommandons que la réserve soit d’au moins 3 milliards de dollars par an. Nous faisons aussi remarquer à ce propos qu’il faudrait environ 170 ans pour éponger la dette fédérale si l’on se contentait d’y affecter une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars. C’est en partie pour cette raison que nous recommandons de prévoir une réserve pour éventualités d’au moins ce montant. En outre, selon nous, cette réserve doit continuer de servir à rembourser la dette fédérale si elle n’est pas nécessaire à autre chose. Le remboursement de la dette contribue grandement à alléger le service de la dette, ce qui libère les crédits nécessaires pour financer les priorités les plus élevées des Canadiens. Nous ne pouvons pas recommander de chiffre précis pour la mesure de prudence économique, mais nous croyons qu’il en faut une pour éviter d’enregistrer à nouveau des déficits budgétaires. Comme nous le notons au chapitre un, la prévision est loin d’être une science exacte et, plus la période à l’étude est éloignée dans le temps, moins elle est digne de confiance. Nous ne pouvons pas faire mieux que de suggérer que le chiffre en matière de prudence économique soit celui que les experts considèrent comme suffisant.

Enfin, quant à la question de savoir comment le Comité peut contribuer à la prise de décisions financièrement responsables et cohérentes et ce qu’il faut faire pour s’assurer que les dépenses et les mesures fiscales proposées fassent l’objet d’un examen objectif et tenant compte de l’ensemble des priorités en vue de leur éventuelle inclusion dans le budget, plusieurs des observations et des recommandations que nous faisons dans le rapport nous reviennent à l’esprit. Nous continuons de croire que nos consultations prébudgétaires annuelles sont un élément important du processus budgétaire fédéral puisqu’elles offrent aux Canadiens l’occasion de faire part, par notre entremise, au ministre des Finances de leurs priorités courantes. Il importe de noter cependant que, cette année, nos consultations prébudgétaires ont été abrégées en raison du calendrier parlementaire et qu’elles constituent un outil parmi d’autres pouvant servir à communiquer les priorités des Canadiens au ministre des Finances. Nous sommes favorables à la notion d’examen permanent des dépenses et nous estimons que les consultations que nous recommandons de mener auprès des Canadiens pour connaître leurs priorités aideront grandement à déterminer les mesures budgétaires que doit prendre le gouvernement fédéral.

En conclusion, le Comité croit que les pouvoirs publics, les entreprises et les particuliers doivent continuer de travailler ensemble. Les pouvoirs publics comptent sur les entreprises et les particuliers pour payer les impôts nécessaires au financement des dépenses. Les entreprises comptent sur les pouvoirs publics pour prendre les décisions propres à créer un environnement où elles puissent prospérer et sur les particuliers pour jouer un rôle clé comme employés et consommateurs. Les particuliers comptent sur les pouvoirs publics pour leur fournir les services qu’ils souhaitent et sur les entreprises pour les employer et pour leur fournir les biens et les services qu’ils veulent. Nous partageons bel et bien le même avenir et, si nous voulons tous prospérer, il faut que tout le monde ait part au succès.