FINA Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement fédéral implante un mécanisme permanent d’examen annuel de ses dépenses fiscales et dépenses de programme. Ce mécanisme exigerait des consultations avec les Canadiens au sujet de leurs priorités, dans le contexte des critères que sont l’intérêt public, le rôle du gouvernement, le fédéralisme, le partenariat, l’optimisation des dépenses, l’efficience et la capacité financière.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement fédéral veille à ce que les taux annuels d’augmentation de ses dépenses de programme ne dépassent pas, sauf circonstances extraordinaires, le taux de croissance nominal du produit intérieur brut.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement fédéral continue d’intégrer à sa planification financière une réserve pour éventualités d’au moins 3 milliards de dollars, de même qu’une mesure de prudence économique suffisante tenant compte du fait que plus la période de prévision est longue, moins les prévisions sont fiables.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement fédéral maintienne le rythme auquel il entend ramener à 25 p. 100 du rapport de la dette fédérale au PIB.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement fédéral maintienne sa politique de budgets équilibrés, de manière à éviter tout déficit budgétaire.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement fédéral entame des discussions avec les gouvernements des provinces et des territoires sur le montant optimal des dépenses consacrées à la santé, à l’éducation, à l’aide sociale et aux autres services sociaux, ainsi que sur les mécanismes de reddition de comptes appropriés, tout en tenant compte de la taille relative de la dette du gouvernement fédéral et de celle des gouvernements des provinces et des territoires.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement fédéral donne l’exemple en matière de protection de l’environnement en se dotant d’un parc de véhicules éconergétiques; en veillant à ce que ses édifices aient un haut rendement énergétique; en encourageant ses fonctionnaires à user du transport en commun; et en continuant d’appliquer sa politique d’approvisionnement verte.

RECOMMANDATION 8

Que, pour inciter les Canadiens et les entreprises à se soucier davantage de l’environnement au niveau de la production, des habitudes et de la consommation, le gouvernement fédéral conçoive et mette en œuvre des mesures d’incitation et des politiques de soutien dans les domaines suivants :

•	la production, l’achat et l’utilisation de véhicules éconergétiques;

•	la réalisation de travaux de modernisation et d’autres travaux entraînant une amélioration de l’efficacité énergétique des habitations;

•	les transports en commun, ce qui comprend des mesures fiscales visant les cartes d’autobus fournies par l’employeur;

•	la conception et la commercialisation d’énergies de remplacement et d’énergies renouvelables, ce qui comprend des mesures visant l’énergie éolienne, les piles à combustible, l’éthanol et le méthanol;

•	dans le contexte de la recommandation 14 sur la révision des taux de la déduction pour amortissement, le traitement des biens de la catégorie 43.1 en rapport avec les énergies renouvelables et les énergies de remplacement;

•	la commercialisation des nouvelles technologies environnementales;

•	la restauration des friches industrielles;

•	l’aménagement d’espaces verts.

Le gouvernement devrait en outre élaborer et mettre en œuvre des mesures conçues pour améliorer la qualité de l’air, de l’eau et des sols en tenant compte de la nécessité d’une collaboration transfrontières dans les régions où les écosystèmes sont partagés.

RECOMMANDATION 9

Que, après consultation préalable des intervenants non gouvernementaux concernés, le gouvernement fédéral élabore et mette en œuvre un plan pluriannuel de travaux d’infrastructure doté du budget voulu et tenant compte de ses attributions. La distribution des fonds destinés aux infrastructures devrait reposer sur un mécanisme qui prenne en considération non pas seulement le nombre d’habitants des collectivités, mais aussi les besoins stratégiques et de développement de celles-ci.

En outre, le gouvernement devrait affecter l’équivalent d’une part de 5 ¢ le litre de la taxe fédérale sur l’essence à un programme d’investissement dans des infrastructures durables destiné aux collectivités mais administré par l’intermédiaire des provinces et territoires.

Enfin, le gouvernement devrait, d’ici le 30 juin 2005, revoir complètement, en collaboration avec les parties concernées, d’une part, les sommes affectées au Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, au Fonds sur l'infrastructure frontalière et au Programme stratégique d’infrastructures routières et, d’autre part, les mécanismes de distribution de ces sommes.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement fédéral, compte tenu de la recommandation 16 sur l’examen des gains en capital,

•	réduise le taux d'inclusion des gains en capital afférents aux dons de valeurs cotées en bourse et de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance;

•	inclue, dans les classes d’actifs auxquelles ce taux réduit s’applique, les dons de biens immobiliers et de terres, sous réserve d’une évaluation en bonne et due forme.

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement fédéral fournisse un financement stable et à long terme aux volets suivants de l’aide aux arts et à la culture : l’initiative Un avenir en art; le Conseil des Arts du Canada; Téléfilm Canada; le Programme d'aide aux musées; le Programme d'accès communautaire; le Fonds canadien de télévision; ainsi qu’aux initiatives destinées à promouvoir la culture canadienne à l’échelle internationale.

Que gouvernement augmente les fonds destinés à la Canadian Broadcasting Corporation et à la Société Radio-Canada.

Que le gouvernement  prévoie des fonds pour donner aux services d’archives les moyens de leur mission.

Que le gouvernement porte à 30 p. 100 le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement fédéral veille à ce que le taux d’imposition réel des sociétés canadiennes soit compétitif par rapport à celui des États-Unis et d’autres pays. Dans ce contexte, il devrait :

•	revoir le calendrier d’élimination de l’impôt fédéral des grandes sociétés;

•	revoir le calendrier des modifications de l’impôt visant les entreprises du secteur des ressources;

•	envisager la suppression immédiate de la surtaxe des sociétés;

•	revoir les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres impôts que paient les sociétés.

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement fédéral, compte tenu de la recommandation 16 sur l’examen des gains en capital, revoie le traitement fiscal actuel des revenus de dividendes et les retenues fiscales qui s’appliquent aux non-résidants pour s’assurer que ces dispositions sont compétitives par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde, en particulier aux États-Unis, et qu’elles ne faussent pas les décisions en matière d’investissement.

RECOMMANDATION 14

Que le Canada révise ses taux de déduction pour amortissement d’ici au 31 mars 2005 de manière à qu’ils respectent trois conditions :

•	que les catégories d’actifs semblables soient traitées de façon semblable;

•	que les taux canadiens soient analogues pour les mêmes catégories d’actifs aux autres taux, américains et étrangers;

•	que les taux canadiens tiennent compte de la durée économique des actifs.

De plus, le gouvernement devrait revoir annuellement les taux pour s’assurer qu’ils respectent toujours les trois conditions précitées.

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement fédéral, avec l’aide des investisseurs de capital de risque, s’emploie à trouver de nouvelles sources de financement. De plus, le gouvernement devrait allouer davantage de fonds à la Banque de développement du Canada et à Financement agricole Canada pour qu’ils puissent offrir plus de capital de risque. Enfin, le programme de prêts aux petites entreprises devrait être modifié de manière à pouvoir répondre à d’autres besoins de financement, dont les besoins en fonds d’exploitation.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement fédéral revoie le traitement fiscal des gains en capital pour faire en sorte que les entreprises de technologie en démarrage et les autres petites entreprises puissent se procurer du capital de risque privé au moindre coût possible et que le traitement des gains en capital au Canada demeure compétitif par rapport à ce que l’on observe ailleurs dans le monde, en particulier aux États-Unis.

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement fédéral travaille avec les entreprises à simplifier le processus d’accès au crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental.

RECOMMANDATION 18

Que le gouvernement fédéral revoie l’accès aux actions accréditives pour certaines dépenses précises de recherche et de développement en vue de l’élargir éventuellement à d’autres secteurs. Dans ce contexte, il conviendrait en particulier d’envisager d’en élargir l’accès d’abord à l’industrie des piles à combustible et de l’hydrogène et au secteur des biotechnologies.

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement fédéral examine et mette en œuvre, très rapidement, les recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente.

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement fédéral prenne l’initiative et rencontre les gouvernements provinciaux et territoriaux au plus tard le 28 février 2005 en prévision de l’adoption d’un mécanisme national de réglementation du commerce des valeurs mobilières au plus tard le 30 juin 2005.

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement fédéral poursuive ses efforts pour faire aboutir la négociation d’accords commerciaux internationaux dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce, de la Zone de libre-échange des Amériques, etc. et d’autres initiatives bilatérales, afin que les produits canadiens aient davantage accès aux marchés internationaux. Toutes les négociations commerciales devraient comporter la négociation de normes en matière de travail et d’environnement.

De plus, le gouvernement devrait défendre énergiquement les intérêts canadiens contre les mesures commerciales déloyales prises par nos partenaires commerciaux. Le gouvernement devrait envisager d’offrir aux secteurs concernés une aide appropriée lorsque nos partenaires commerciaux prennent des mesures déloyales à leur encontre, par exemple quand ils offrent des subventions élevées.

RECOMMANDATION 22

Que le gouvernement fédéral prenne l’initiative et rencontre les gouvernements des provinces et territoires dans le but d’éliminer les obstacles au commerce interprovincial/interterritorial.

RECOMMANDATION 23

Que le gouvernement fédéral s’assure que les sommes actuellement allouées à la défense, aux secours d’urgence et à la sécurité sont bien distribuées et employées à bon escient. Le gouvernement devrait ensuite s’assurer de l’affectation de sommes suffisantes pour répondre aux besoins du Canada en matière de défense, d’intervention d’urgence et de sécurité, notamment au niveau de la sécurité dans les ports.

Le gouvernement devrait en outre veiller à affecter des ressources suffisantes pour répondre aux besoins relatifs à la frontière canado-américaine, y compris, s’il y a lieu, pour la mise en œuvre de la Déclaration sur la frontière intelligente.

Enfin, le gouvernement devrait engager immédiatement les sommes nécessaires pour répondre aux besoins en immobilisations de la Garde côtière canadienne et assurer à celle-ci un financement annuel sûr et stable pour ses dépenses de fonctionnement.

RECOMMANDATION 24

Que le gouvernement fédéral revoie l’ensemble du régime fiscal des particuliers au Canada, notamment :

•	la valeur du montant personnel de base;

•	la valeur du montant pour conjoint et de l’équivalent de montant pour conjoint;

•	les seuils des tranches d’imposition;

•	les taux de l’impôt sur le revenu;

•	le traitement différentiel des ménages à un revenu et des ménages à deux revenus;

•	et ce, afin de veiller à ce que celui-ci soit équitable et le plus concurrentiel possible par rapport à ceux d’autres pays, en particulier les États-Unis.

Dans le cadre de cet examen, il faudrait porter une attention particulière à la façon de modifier le système pour venir en aide aux Canadiens à faible revenu.

RECOMMANDATION 25

Que le gouvernement fédéral, lorsqu’il étudiera les recommandations que formulera prochainement le Sous-comité sur les fonds de l’assurance-emploi du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, modifie la Loi sur l’assurance-emploi de façon à instituer un mécanisme transparent d’établissement des taux de cotisation à l’assurance-emploi.

RECOMMANDATION 26

Que le gouvernement fédéral consulte les Autochtones pour s’assurer que les programmes qu’il conçoit et met en œuvre répondent à leurs besoins, notamment en matière de santé, d’éducation, de logement, d’infrastructures, et de soins et de développement de la petite enfance.

Ainsi, ces programmes devraient :

•	tenir compte des préoccupations des Autochtones en ce qui a trait aux droits et à la gouvernance;

•	être mis en œuvre conformément à la Constitution canadienne;

•	être suffisamment souples pour répondre aux divers besoins des Autochtones;

•	permettre des affectations de fonds qui tiennent compte de la taille relativement modeste des populations autochtones ainsi que de l’importance, de l’éparpillement et de l’éloignement de leurs collectivités.

RECOMMANDATION 27

Que le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés, annoncent dès que possible des initiatives qui auront pour effet de réduire la pauvreté chez les enfants. Ces initiatives devraient comprendre un régime de services de garde national, accessible, abordable, de haute qualité et sans but lucratif, financé et réglementé par le secteur public.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui décident de ne pas participer à ces initiatives mais d’établir plutôt leurs propres régimes devraient être indemnisés en conséquence.

RECOMMANDATION 28

Que le gouvernement fédéral rencontre les gouvernements provinciaux/territoriaux et les groupes représentant les personnes handicapées afin d’en arriver conjointement avec ces gouvernements à une stratégie nationale en faveur des personnes handicapées et à une entente sur la main-d’œuvre et de trouver des moyens pour faciliter davantage l’accès au marché du travail aux personnes handicapées.

De plus, le gouvernement devrait revoir et mettre en œuvre rapidement les recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.

Finalement, les prestations d’invalidité offertes en vertu du Régime de pensions du Canada devraient faire l’objet de discussions à la prochaine rencontre des ministres responsables du Régime. 

RECOMMANDATON 29

Que le gouvernement fédéral majore sans tarder les prestations payables en vertu du programme de Supplément de revenu garanti. De plus, le gouvernement devrait tout mettre en œuvre afin
d’identifier — et d’indemniser — tous les Canadiens âgés qui sont admissibles aux prestations de Supplément de revenu garanti et ne les ont pas reçues.

Que le gouvernement entreprenne un examen exhaustif des mesures incitant à l’épargne ainsi que du système de revenu de retraite afin qu’il soit possible de répondre aux besoins financiers et
autres — actuels et futurs — des personnes âgées aujourd’hui et à l’avenir. Cet examen devra être terminé au plus tard le 30 juin 2005.

RECOMMANDATION 30

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, les Instituts de recherche en santé du Canada et les organismes de santé, élabore un programme de sensibilisation public destiné à informer la population canadienne sur les mesures de prévention, notamment les mesures liées à la prévention des maladies et à la promotion de la santé, pour améliorer leur état de santé.

RECOMMANDATION 31

Que le gouvernement fédéral — de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes de revendication représentant les sans-abri et les promoteurs du secteur privé et ceux des organismes sans but lucratif — examine les mesures actuelles concernant le logement et la situation des sans-abri pour vérifier si les fonds sont suffisants et employés à bon escient et déterminer quels programmes devraient être modifiés ou mis en œuvre.

De plus, le gouvernement devrait, en priorité, élargir et améliorer l’Initiative en matière de logement abordable, l’Initiative de partenariats en action communautaire et le Programme d'aide à la remise en état des logements.

RECOMMANDATION 32

Que le gouvernement fédéral examine — de concert avec les gouvernements provinciaux/territoriaux et les groupes représentant les universités, les collèges et les étudiants — les mesures d’aide financière à l’éducation postsecondaire.

Que le gouvernement agisse sans délai et scinde en deux le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour instituer un transfert canadien au titre de l’éducation et un transfert canadien au titre de l’aide sociale et des services sociaux.

Enfin, que le gouvernement veille au maintien et à la mise en œuvre de mesures adéquates pour remédier aux problèmes d’alphabétisation  et d’éducation permanente au Canada.

RECOMMANDATION 33

Que le gouvernement fédéral respecte son engagement d’affecter 0,7 p. 100 du produit intérieur brut du Canada à l’aide étrangère.

Que le gouvernement joue aussi un rôle de chef de file et travaille avec le secteur privé et les organismes non gouvernementaux afin de trouver des moyens d’aider les habitants des pays en développement.

Enfin, que le gouvernement veille à ce que les négociations commerciales hémisphériques auxquelles participent le Canada n’aient pas d’incidence néfaste sur les pays en développement.