FOPO Rapport du Comité

M. Tom Wappel, député
Président
Comité permanent des pêches et des océans
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur,

Au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de donner suite au deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé : C’est reparti…Ou la pêche du saumon dans le fleuve Fraser en 2004.

Tout d’abord, j’aimerais remercier le Comité de la part du gouvernement. Nous apprécions grandement les travaux du Comité permanent et nous prenons au sérieux son rapport et ses recommandations. Comme le précise le Comité dans ce deuxième rapport, il existe plusieurs questions complexes et interdépendantes sur la pêche au saumon dans le fleuve Fraser en 2004.

Je me réjouis à l’idée de travailler de nouveau avec les membres de ce Comité sur une gamme d’enjeux dans le cadre du mandat de mon Ministère.

Encore une fois, je tiens à remercier les membres du Comité permanent des pêches et des océans qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour l’élaboration de ce rapport.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Geoff Regan

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Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) pour son rapport sur la pêche du saumon dans le fleuve Fraser en 2004, publié le 22 mars 2005. Cet examen a été entrepris à la suite des faibles niveaux de saumon rouge qui atteignaient les frayères du fleuve Fraser. On voulait alors déterminer la cause de ce problème et s’assurer de prendre les mesures correctives nécessaires. Le gouvernement du Canada a examiné attentivement chacune des recommandations présentées, et il y répond dans le présent document.

Le CPPO avait demandé qu’on lui fournisse une réponse dans les 60 jours, c.-à-d. avant le 21 mai 2005, afin qu’il puisse se préparer en vue de la prochaine saison de pêche du saumon. Il a été impossible de présenter une réponse adéquate au Parlement dans un délai de 60 jours, qui représente la moitié du délai permis, étant donné la complexité des questions soulevées et le processus d’approbation requis. Toutefois, Pêches et Océans Canada (MPO) a reconnu la nécessité de répondre à ces préoccupations en annonçant, ce printemps, des nouvelles mesures en réponse à certaines des recommandations. Les plans de pêche de 2005 tiendront également compte de ces mesures.

Le Comité permanent des pêches et des océans a demandé que l’application des lois sur les pêches fasse l’objet de réformes afin de répondre aux préoccupations concernant la pêche illégale; que les activités scientifiques et les pratiques d’évaluation des stocks et de l’habitat soient améliorées et que des contrôles plus stricts des pêches soient mis en oeuvre lorsque l’eau atteint des températures élevées. Ces demandes reflètent les préoccupations immédiates de 2004. Toutefois, il faut absolument se pencher sur les préoccupations fondamentales liées à la pêche du saumon afin d’éviter que ces problèmes ne se répètent, comme le mentionne le titre du rapport. Ces problèmes sous-jacents comprennent la surcapitalisation de la pêche, la baisse des prix en raison de la concurrence dans le domaine de l’aquaculture, l’incertitude des quote-parts, particulièrement l’accès des Premières nations à la ressource et la répartition de celles-ci, la longue histoire de conflits entre les Autochtones et les pêcheurs non autochtones, le faible nombre de véritables processus décisionnels communs et la collaboration entre les divers intervenants et les Premières nations.

La pêche du saumon dans le fleuve Fraser est la plus controversée de toutes les pêches pratiquées sur la côte de la C.-B. Certaines populations de saumons sont menacées par des problèmes environnementaux graves. Au cours de la dernière décennie, on a observé à plusieurs reprises des températures exceptionnellement élevées de l’eau et des niveaux d’eau faibles dans le fleuve Fraser. De plus, le taux de mortalité des saumons rouges remontant tardivement dans les frayères du Fraser a atteint un niveau critique. Ces éléments ont contribué à accroître de façon drastique les taux de mortalité.

En plus des problèmes de ressources liés aux saumons du fleuve Fraser, il ne faut pas oublier les conflits graves et persistants entre les pêcheurs. L’incertitude quant aux allocations a donné lieu à des conflits et parfois à des confrontations entre les Autochtones et les non-Autochtones, ce qui a rendu la gestion des ressources plus complexe et plus difficile. Il faut absolument établir une stabilité et des garanties pour l’accès au saumon afin de réformer les pêches dans le fleuve Fraser. Tous les participants, y compris le MPO, doivent travailler ensemble afin d’assurer la conservation du poisson, la durabilité des pêches et l’accès sécuritaire à celles-ci. Il n’y a pas d’autre endroit en Colombie-Britannique où les problèmes sont aussi graves.

Il faudra trouver une solution complète et durable pour régler les problèmes fondamentaux liés à la pêche du saumon et les questions précises concernant le fleuve Fraser. Cette solution devra tenir compte des préoccupations relatives aux ressources et des conflits entre les pêcheurs.

Le 14 avril 2005, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé un plan directeur visant à réformer en profondeur les pêches du Pacifique. Ce plan s’appliquera à toutes les pêches, mais il mettra d’abord l’accent sur le saumon du Pacifique. Les réformes permettront de renforcer les programmes du Ministère, ce qui devrait atténuer les problèmes liés à la pratique de certaines pêches et éviter que la situation de 2004 ne se reproduise. Les réformes proposent une orientation qui respecte l’esprit des recommandations du Comité. La présente année en sera une de transition pour les réformes, et comprendra des projets de démonstration dans le domaine de la pêche du saumon. Des changements permanents seront introduits en 2006.

Le plan d’action annoncé le 14 avril est divisé en quatre thèmes principaux :

1. Veiller à la santé des populations de saumon en fixant des objectifs de conservation clairs pour chaque pêche fondés sur les principes de la Politique sur le saumon sauvage (nouvelle politique de conservation pour le saumon du Pacifique).

La Politique concernant le saumon sauvage propose une réorientation essentielle de la gestion du saumon qui reconnaît l’importance de la conservation et de l’application du principe de la prudence. Selon la politique, les stocks seront maintenus par la désignation et la gestion d’Unités de conservation correspondant à leur diversité génétique et géographique. Des unités de conservation sont définies pour le saumon rouge du Fraser, des plans de rétablissement sont élaborés pour les populations de saumons dangereusement faibles et des nouveaux objectifs d’échappement ont été proposés pour cette espèce. Le ministre compte annoncer la version définitive de la Politique concernant le saumon sauvage au printemps.

2. Renforcer les programmes du MPO qui sont essentiels pour conserver les stocks de saumon, comme la protection de l’habitat, l’application des règlements et l’évaluation scientifique des stocks

Les recommandations du CPPO et l’examen de fin de saison fournissent des données importantes à ce sujet.

3. Réaliser des progrès au fil du temps pour accroître l’accès des Premières nations aux pêches commerciales en collaboration avec les Premières nations et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Les questions liées aux allocations et à l’accès dans le fleuve Fraser sont particulièrement controversées. Le Ministère doit absolument collaborer avec les Premières nations et les autres intervenants afin de répondre à ces préoccupations, de promouvoir la collaboration entre les pêcheurs et d’assurer la stabilité et l’équité à long terme.

4. Améliorer le rendement économique des pêches afin de réaliser leur plein potentiel, donner un sentiment de certitude aux participants et optimiser les possibilités de pêche

Le Ministère travaillera avec les groupes de pêcheurs afin de trouver des façons d’optimiser les possibilités de pêche qui respecteront le cadre de conservation de la Politique concernant le saumon sauvage et qui amélioreront la viabilité économique. Cette mesure aidera à atténuer certains des problèmes litigieux liés aux allocations ainsi que les rapports antagonistes entre les divers pêcheurs de saumons rouges dans le fleuve Fraser. Elle permettra également d’établir une plus grande certitude et une plus grande stabilité pour tous les pêcheurs.

Dans le cadre de cette approche exhaustive, le Ministère mettra en oeuvre des mesures afin de régler des questions précises liées au fleuve Fraser. Il poursuivra ses efforts pour élaborer d’autres mesures visant à répondre aux préoccupations concernant le saumon du Fraser.

• Le niveau d’application de la loi dans le bas Fraser sera augmenté au cours des périodes critiques, et les réformes à long terme de la structure organisationnelle de l’application de la loi fait actuellement l’objet d’un examen dans le cadre de l’initiative nationale de modernisation de la conformité qui se terminera d’ici la fin de 2005.
• Les études scientifiques sur les mortalités liées à la température de l’eau se poursuivront et le modèle utilisé pour prévoir les effets environnementaux a été révisé afin de tenir compte des derniers renseignements.
• Le MPO a réaménagé son programme scientifique afin de créer une division sur le saumon, qui servira de centre de liaison pour évaluer les questions relatives au saumon et regrouper les activités de recherche sur ce stock et son habitat. Ce changement, qui est entré en vigueur le 1^er avril 2005, facilitera la mise en oeuvre de la Politique concernant le saumon sauvage. La Direction des sciences élabore des stratégies visant à accroître la participation des Premières nations, des pêcheurs et des groupes de gérance de la ressource aux travaux d’évaluation du saumon.
• Comme par le passé, le MPO appuiera l’amélioration continue des initiatives existantes d’évaluation des stocks, mais n’envisage pas de le faire pour les installations d’évaluation sur place. Des réformes sur le suivi des prises de saumons sont également en cours d’élaboration. La gestion du saumon est fondamentale incertaine. Avec de meilleurs renseignements, le niveau de risque associé aux décisions relatives à la gestion est réduit, mais pas totalement éliminé. Il faudra alors gérer les risques à un niveau acceptable, en tenant compte des coûts supplémentaires et des avantages.

La réponse du gouvernement aux recommandations du Comité permanent des pêches et des océans tient compte des engagements pris par le ministre Regan dans le cadre de la réforme des pêches du Pacifique. Elle est également fondée sur l’engagement général du gouvernement du Canada à travailler avec les Premières nations afin d’établir les conditions nécessaires pour le développement à long terme tout en respectant les droits et les accords historiques. Le gouvernement du Canada cherche à s’entendre avec les Premières nations au moyen de traités ou d’autres accords sur la gestion des pêches et des océans. Des négociations relatives aux poissons, aux ententes de pêche, à la gestion des pêches et à d’autres questions sont en cours avec les Premières nations pour établir l’accès aux ressources halieutiques qui sera offert à ces derniers en vertu de traités ou d’autres accords. Les intérêts du Canada dans ces discussions comprennent la conservation de la ressource ainsi que la certitude et la stabilité des pêches en Colombie-Britannique.

Encore une fois, le gouvernement tient à remercier le CPPO pour son rapport. Le ministre des Pêches et des Océans et les représentants du Ministère seront heureux de répondre aux questions des membres du Comité au sujet de cette réponse et à toute autre question d’intérêt pour ce dernier.

RECOMMANDATION 1

Que, en accord avec le rapport de 1995 du Comité d’examen public du saumon rouge du Fraser, le ministère des Pêches et des Océans organise une direction de l’application des règlements dans la région du Pacifique, séparée de la gestion des pêches;

Que cette direction soit dirigée par un directeur régional possédant une profonde expérience en la matière, faisant rapport à un sous-ministre adjoint pour l’application des règlements, et étant chargé de mettre en place et de maintenir une capacité d’application des règlements à un niveau de compétence et de couverture qui assurerait que le Ministre s’acquitte de son obligation de garantir la conservation et la protection des ressources halieutiques de la région du Pacifique du Canada.

Au cours de la saison de pêche 2005, le MPO de la région du Pacifique mettra à l’essai une nouvelle structure hiérarchique pour le programme Conservation et Protection (C&P). Les activités sur le terrain relèveront directement du directeur de C&P à l’administration régionale de Vancouver, plutôt que des directeurs de secteurs, comme dans le modèle actuel. Le directeur de C&P relèvera du directeur général régional plutôt que du directeur régional, Gestion des pêches et de l’aquaculture.

Ce projet pilote sera évalué avant le début de la saison de pêche 2006 afin que l’on puisse déterminer une orientation future. Cette évaluation examinera la réussite du projet de 2005, les recommandations découlant de l’initiative nationale de modernisation de la conformité et les répercussions sur les autres régions du MPO.

En ce qui a trait à la création d’une direction de l’application des règlements au MPO, séparée de la Gestion des pêches et dirigée par un sous-ministre adjoint, les travaux de C&P sont étroitement liés aux autres activités de gestion des pêches. Cette approche ne permettra peut-être pas d’améliorer la gestion globale du saumon en isolant C&P, mais le changement organisationnel fait l’objet d’une analyse dans le cadre de l’initiative nationale de modernisation de la conformité, qui devrait se terminer à la fin de 2005.

RECOMMANDATION 2

Que le ministère des Pêches et des Océans ramène le nombre d’agents des pêches dans le Bas-Fraser au moins au niveau le plus élevé de la période 1994-2003. Il faudrait aussi qu’il accorde à ses services de conservation et de protection toutes les ressources dont ils ont besoin pour mener leurs activités d’application des règlements, et assumer sa responsabilité statutaire de conserver les ressources halieutiques, notamment pendant les périodes de fermeture de la pêche.

Le MPO convient qu’il faudrait accorder davantage de ressources pour mener des activités d’application des règlements lors des périodes critiques de migration du saumon dans le Fraser et des mesures seront prises en 2005. Il n’envisage pas de ramener le nombre d’agents des pêches dans le Bas-Fraser aux niveaux élevés de 1994 à 2003, les ressources pour l’application de la loi dans le Bas-Fraser seront accrues. Ce sera effectué en utilisant de personnel existant et redéployant d’autres. Des ressources supplémentaires pour l’application de la loi seront accordées lors des fortes périodes de migration du saumon rouge (mi juin à août). Au cours de cette période, des agents supplémentaire seront redéployés dans le cours inférieur du Fraser et plus d’heures supplémentaires leur seront autorisées. Par conséquent, le nombre de patrouilles sur le terrain (en véhicules et par bateaux) et la capacité de contrôle seront accrus. En outre, le MPO intensifiera la surveillance aérienne dans le cours inférieur du Fraser au cours des migrations de pointe du saumon rouge.

Il est important de noter que l’efficacité de la conformité n’est pas liée seulement à l’application des règlements, mais aussi au suivi adéquat des prises et aux rapports produits à ce sujet, à des activités qui ne font pas partie du programme de conformité ainsi qu’à l’établissement de relations axées sur la collaboration avec les Premières nations et les intervenants. Le MPO veut améliorer les niveaux de conformité dans le domaine des pêches à l’aide des méthodes suivantes : le renforcement de l’application des règlements, l’amélioration de la cogestion avec les Premières nations et l’amélioration du suivi des prises. Il faudra absolument travailler avec les communautés, les autres intervenants et les Premières nations afin d’améliorer le taux de conformité. Au cours des dernières années, le MPO a consacré beaucoup de temps à améliorer ses relations avec les Premières nations du fleuve Fraser, notamment en élaborant des plans de pêche qui comprennent des protocoles de conformité, de surveillance des prises et de rapports.

RECOMMANDATION 3

Que le ministère des Pêches et des Océans et le Conseil du fleuve Fraser adoptent et utilisent des directives plus rigoureuses pour pouvoir fermer la pêche quand la température de l’eau atteint un niveau dangereux. En particulier, le Ministère ne devrait pas hésiter à limiter toutes possibilités de pêche, tant en aval qu’en amont du pont de Mission, quand la conservation des stocks de poisson est en jeu.

Le MPO convient qu’il faudrait adopter des directives plus rigoureuses pour réduire ou fermer la pêche quand la température de l’eau atteint un niveau dangereux pour le saumon. La conservation des stocks de poisson est la première priorité de gestion du Ministère, qui continuera de limiter les possibilités de pêche et de fermer des pêches dans le Fraser lorsque la conservation sera en jeu. Toutefois, lorsque certaines pêches seront possibles, la priorité sera accordée aux pêches des Premières nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Le principal outil utilisé en cours de saison pour atténuer les conditions environnementales comme celles qu’a vécu le saumon rouge du Fraser en 2004 est le Modèle d’ajustement de la gestion environnementale (MAGE). Ce modèle sert à prévoir l’effet des températures de l’eau douce sur le saumon migrateur. Il permet aux gestionnaires d’estimer le nombre de saumons à risque lorsque l’eau atteint certaines températures et d’augmenter les objectifs de reproduction et d’ajuster les pêches en conséquence. Le MAGE offre une base pour la gestion des pêches axée sur la prudence. Chaque année, les MAGE existants sont améliorés grâce à l’ajout des données de l’année précédentes.

Le MPO prend d’autres mesures pour améliorer le MAGE. Deux points à améliorer ont été identifiés. Les améliorations apportées au MAGE augmenteront les possibilités d’atteindre les objectifs de reproduction. Les travaux sur les deux éléments seront effectués en 2005.

1. Établir des prévisions à long terme (mois) et à moyen terme (semaines) des conditions environnementales en vue de créer un système d’alerte précoce à l’intention des gestionnaires. Ce système pourra par la suite être utilisé pour évaluer les risques liés à différents scénarios de pêche avant de mettre en oeuvre des plans de pêche.
2. Améliorer les prévisions à court terme actuelles (10 jours) des conditions environnementales. Éliminer certaines des incertitudes liées aux 20 % de systèmes non surveillés dans le fleuve Fraser en installant d’autres thermographes.

Enfin, mis à part les risques liés à la température de l’eau, les autres éléments pertinents pris en compte dans les décisions de gestion visant à limiter ou à fermer certaines pêches sont l’état du stock et les risques connexes, les conditions de l’habitat et la priorité des pêches (p. ex. les pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles ont la priorité après la conservation).

RECOMMANDATION 4

Que le ministère des Pêches et des Océans entreprenne immédiatement une étude sur les effets des filets maillants dérivants et des filets fixes sur la mortalité des saumons migrateurs dans le Fraser. Il faudrait étudier notamment le phénomène de « décrochage » et les effets cumulatifs de la température élevée de l’eau. Entre-temps, le Ministère devrait interdire l’usage de filets dérivants en amont du pont de Mission en attente des résultats de l’étude recommandée.

Le Ministère convient qu’il est important d’entreprendre une étude sur les effets des filets maillants dérivants et des filets fixes. En 2005, le MPO entreprendra, en collaboration avec les Premières nations, une étude exploratoire sur ces effets dans le fleuve Fraser, en amont de Mission.

On a autorisé les Autochtones à utiliser des filets maillants dérivants pour la première fois en 2004, en amont de Mission. Il est toutefois important de rappeler que ces types de filets sont utilisés par les pêcheurs autochtones et par les pêcheurs non autochtones en aval de Mission dans le fleuve Fraser et dans certaines zones marines le long de la côte, et que le « décrochage » est un phénomène dans toutes les pêches au filet maillant (le « décrochage » fait référence au nombre de poissons qui se décrochent du filet avant qu’il ne soit remonté. En général, plus on laisse le filet longtemps dans l’eau, plus le taux de « décrochage » est élevé. Un des éléments importants à considérer est le taux de mortalité des poissons qui se décrochent du filet). Le MPO n’est pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle la pêche au filet maillant dérivant est essentiellement une mauvaise pratique, ni avec la recommandation d’interdire immédiatement l’utilisation de ces filets en amont de Mission. En attendant la fin de l’étude exploratoire de 2005, le MPO continuera d’évaluer, au cas par cas, si l’utilisation de filets maillants dérivants peut être autorisée pour les pêches autochtones en amont du pont de Mission.

L’étude exploratoire prévue en 2005 devra être réalisée sur une période de plus d’un an afin que les résultats soient dignes de confiance. Plus précisément, une étude à plus long terme serait nécessaire pour établir un lien entre les effets d’un type d’engin et les effets cumulatifs des températures élevées de l’eau. Les rapports annuels qui contiendront les résultats de cette étude pluriannuelle seront utilisés dans le processus décisionnel. L’objectif consistera à établir un plan de gestion à long terme pour le secteur en amont de Mission, qui pourrait inclure l’utilisation de filets maillants dérivants et de filets fixes.

Le MPO s’efforce de gérer les pêches autochtones conformément à la décision prise dans l’affaire R. c. Sparrow et aux décisions ultérieures de la Cour suprême du Canada. Plusieurs Premières nations du fleuve Fraser ont manifesté leur préférence pour la pêche à l’aide de filets maillants. Le MPO continue de consulter les Premières nations quant à leur intérêt d’utiliser ces filets pour la pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles. Les décisions prises quant à l’utilisation de ce genre de filets s’inspiraient des décisions prises par les tribunaux et des objectifs en matière de conservation.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada charge un organisme indépendant d’examiner les constatations et les recommandations des rapports des 12 dernières années sur la gestion de la pêche au saumon rouge sur le Fraser, incluant celles du rapport de 2003 de ce comité à ce sujet et celles du présent rapport. Il devrait aussi avoir pour mandat de déterminer les recommandations qui ont effectivement été mises en œuvre et celles qui pourraient encore l’être;

Que le gouvernement du Canada consacre les ressources nécessaires à la mise en œuvre des recommandations issues de l’examen.

Les rapports de 1992, 1994 et 2002 sur cette espèce ont été fournis au Comité d’examen de fin de saison de 2004 des pêches du saumon du Sud de la C. B. (saumon rouge du Fraser) dirigé par l’ancien juge en chef, M. Bryan Williams. Le MPO a également communiqué au Comité d’examen les réponses du Ministère aux rapports de 1994 et 2002. Cet examen indépendant, auquel a contribué le Comité de planification intégrée de la récolte du saumon, a permis d’évaluer les rapports et leurs constatations, de même que les réponses du Ministère. La revue des examens précédents porte largement sur cette recommandation. Dans le rapport Williams, on note que le MPO a donné une réponse à la plupart des recommandations des examens précédents (c’est à dire 1994 et 2002).

Dans l’ensemble, les rapports établis par le CPPO et par le juge Williams procurent une évaluation globale des enjeux reliés au saumon rouge du Fraser, et un fondement solide qui pourrait inspirer les changements requis. Toutefois, des changements fondamentaux sont requis pour aller à la source des problèmes dans cette pêche. Dans son annonce du 14 avril 2005 sur la réforme des pêches du Pacifique, le Ministre a énoncé une stratégie pour orienter les travaux qui seront requis au cours des prochaines années. En outre, des efforts importants sont requis pour résoudre les litiges de longue date entre les pêcheurs autochtones et non autochtones. De nouveaux arrangements administratifs doivent être envisagés pour régler les problèmes graves de relations entre ces deux groupes.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada s’assure à titre prioritaire que la station hydroacoustique de Mission soit pourvue de la dernière technologie, et établisse des postes d’estimation acoustique supplémentaires à des endroits stratégiquement situés sur le fleuve Fraser et la rivière Thompson pour obtenir des relevés du nombre et de l’identité des poissons.

Le MPO convient de la priorité d’améliorer la station de Mission. En 2004, un nouveau système d’échantillonnage, qui fait appel à des techniques plus avancées en mesure de mieux calculer le passage des poissons, a permis d’obtenir la source principale des estimations en saison à l’installation de Mission. Dans le cadre de ses travaux permanents, l’équipe de la Commission conjointe du saumon du Pacifique et du MPO évalue d’autres améliorations au système de comptage de Mission. Une gamme d’options ont été relevées afin d’améliorer l’efficacité de la station au niveau des estimations, comme l’ajout d’un dispositif de comptage hydroacoustique (faisceau divisé) sur le rivage Nord du fleuve Fraser. En 2005 2006, on évaluera les options visant à améliorer le site.

Bien que le MPO n’envisage pas actuellement l’installation de stations supplémentaires d’estimation hydroacoustique sur le cours principal du Fraser, il effectuera en 2005 2006 une analyse de rentabilité portant sur l’ajout d’une station à Boston Bar ou à Qualark Creek. Dans l’analyse, on évaluera les coûts et les avantages dans le contexte d’une approche systémique à l’évaluation des stocks du Fraser qui comprend tous les éléments du programme d’évaluation des stocks, comme les installations de comptage, l’évaluation des aires de fraie, etc.

Des études visant à étudier d’autres emplacements de contrôle des échappées ont été effectuées ces dernières années. La technologie des faisceaux divisés a été utilisée à Qualark Creek dans la zone du canyon du fleuve Fraser pour quelques années après l’examen du saumon rouge du Fraser par la Commission Pearse-Larkin en 1992. Des études de faisabilité à d’autres emplacements sur les fleuves Fraser et Thompson ont également été effectuées. Chaque site de remplacement disposant de la technique des faisceaux divisés représente une somme supplémentaire de 200 000 à 300 000 $ par année plus les frais de démarrage. In 2005, les plans de travail englobent une évaluation de la technique DIDSON (sonar), soit une autre méthode acoustique au confluent du Fraser et de Harrison.

RECOMMANDATION 7

Que le ministère des Pêches et des Océans rétablisse le seuil de 25 000 poissons pour la méthode de marquage recapture en vue de calculer l’échappée.

Selon le MPO, il n’est pas nécessaire de réétablir le seuil de 25 000 poissons. Le seuil de 75 000 poissons introduit en 2004 procure une couverture adéquate des régimes de fraie, combiné à des études prioritaires sur les principaux stocks. En octobre 2004, le MPO a proposé à la Commission du saumon du Pacifique de hausser le seuil à 75 000 poissons à titre de mesure d’économie, ce qui permettrait au MPO de maintenir la couverture de l’étude sur les échappées dans l’ensemble du bassin versant du Fraser. Avant 2004, les stocks dont l’abondance de frai prévue était inférieure à 25 000 poissons étaient évalués à l’aide de relevés visuels, tandis que les stocks qui laissaient entrevoir une quantité supérieure à 25 000 poissons étaient évalués à l’aide de techniques plus précises (par exemple dans le cadre de programmes de reprise des saumons étiquetés). Selon la proposition du MPO, les relevés visuels s’appliqueraient à l’abondance du frai inférieure à une quantité de 75 000 poissons, et des techniques plus précises seraient utilisées pour des populations qui dépassent ce niveau. En octobre 2004, la Commission du saumon du Pacifique, avec l’assentiment des États Unis, a adopté la proposition du MPO visant à hausser le seuil, en fonction des conditions suivantes :

• que des études de calibration soient menées sur les régimes de montaison du début de l’été et de montaison tardive. Il conviendrait d’analyser davantage les seuils appropriés (de 25 000 à 75 000 poissons par ex.);
• que la Commission du saumon du Pacifique tire parti de toutes les possibilités pour promouvoir et appuyer la recherche et le développement visant des techniques de dénombrement plus efficaces des géniteurs.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement du Canada soutienne, finance et collabore avec un consortium scientifique établi pour étudier et combler les lacunes de données scientifiques sur la biologie et la gestion du saumon sauvage du Pacifique. Le Comité aimerait voir ce consortium établi comme Réseau de centres d’excellence et encourage le ministère des Pêches et des Océans à en devenir partenaire.

Il faudrait s’intéresser en priorité aux lacunes suivantes :

• l’impact des températures élevées dans le fleuve Fraser et d’autres bassins versants de la Colombie-Britannique;
• les estimations quantitatives du poisson frayant;
• l’établissement de modèles de prévision sur l’état des cours d’eau.

Dans l’ensemble, le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Il s’agit d’un domaine clé d’enquête et la collaboration avec des chercheurs de l’extérieur est importante, sans toutefois s’y fier intégralement. Bien qu’un consortium officiel établi comme Centre d’excellence sur la biologie et la gestion du saumon du Pacifique ne soit pas en place, le MPO collabore dans le cadre de programmes scientifiques connexes avec l’Université de la Colombie Britannique et l’Université Simon Fraser. L’intérêt et le potentiel d’une collaboration suivie demeurent élevés, mais la recherche dans ces domaines importants ne devrait pas reposer sur l’intérêt que manifestent périodiquement des universités. Ces institutions régionales fournissent une quantité appréciable de savoir faire dont on peut s’inspirer, mais les installations logistiques et le savoir faire concernant le saumon se retrouvent déjà au Ministère. La participation du MPO à un centre d’excellence comme mentionné ci dessus devrait être envisagée par rapport aux initiatives courantes et à d’autres priorités du secteur scientifique du MPO.

Le Ministère convient de l’importance des trois secteurs prioritaires énumérés et signale que des recherches ont été et sont encore effectuées à cet égard. Les résultats des travaux sont utilisés par le MPO chaque année et sont revus continuellement en ce qui concerne le fleuve Fraser, notamment pour ce qui est de la gestion du saumon rouge. Le MPO continuera de financer la recherche pour combler les écarts au niveau des connaissances dans ces domaines. En 2005, on prévoit mettre sur pied une étude préliminaire sur la pose de radio émetteurs, qui est financée conjointement par le MPO et par le Fonds de dotation du traité du saumon du Pacifique. Dans cette étude, on évaluera la faisabilité d’évaluer le taux de mortalité du sockeye du Fraser attribuable à la pêche et à d’autres facteurs à l’aide d’études de télémétrie. Une autre étude de télémétrie est proposée pour 2006 2007. Il convient de relever que le MPO a récemment restructuré son programme scientifique dans le Pacifique pour l’axer sur l’évaluation des stocks de saumon et sur la recherche scientifique.

Bien que les recherches se poursuivent dans ces domaines importants, comme la prévision de l’évolution du contexte environnemental et son incidence sur le saumon, elle est en soi inexacte et il y aura toujours une marge d’incertitude. Cette constatation fait ressortir deux aspects de la recherche et de la gestion. D’abord, il faut d’autres investissements dans l’information et les données peuvent atténuer la marge d’incertitude et les risques, sans entraîner de prévisions entièrement précises. Par conséquent, il faudrait tenir compte de la valeur ajoutée des recherches supplémentaires dans un domaine donné de la gestion du saumon par rapport à l’état actuel des connaissances, au niveau d’incertitude et de risque et à d’autres priorités dans ce domaine. Ensuite, étant donné les incertitudes inhérentes à la gestion et aux données scientifiques liées au saumon, l’établissement et l’utilisation de mécanismes d’évaluation des risques est essentiel comme moyen d’atténuer les risques.

RECOMMANDATION 9

Que le ministère des Pêches et des Océans augmente les ressources et mette en place les protocoles pour éviter que les poursuites ne soient abandonnées pour cause de rupture de la chaîne de possession.

Le MPO convient qu’il s’agit là d’une priorité. Pour assurer la continuité de la chaîne de possession des preuves, il faut voir à la traçabilité du poisson après sa récolte. Pour ce faire, il faut avoir à sa disposition un système fiable de déclaration et de contrôle des prises relié aux activités d’application des règlements et d’enquête. Comme il a été noté dans la réponse à la recommandation n^o 2, le Ministère prend des mesures pour accroître sa capacité au niveau de l’application des règlements dans le cours inférieur du Fraser au cours des périodes critiques. En outre, le Ministère prend des mesures pour améliorer les programmes de contrôle des prises dans la région du Pacifique. L’amélioration de ce contrôle portera sur des méthodes pour retracer l’acheminement du poisson (c’est à dire la continuité de possession) après sa récolte.

RECOMMANDATION 10

Que le ministère des Pêches et des Océans favorise la stabilité et la continuité corporative à la haute direction dans la région du Pacifique.

Le poste de directeur général régional de la région du Pacifique a récemment été comblé de façon indéterminée par un candidat faisant preuve d’expérience et de savoir faire, qui a œuvré longtemps dans la région. Cette nomination devrait améliorer la stabilité et la continuité administratives au niveau de la gestion supérieure dans cette région.

RECOMMANDATION 11

Que, en accord avec le rapport 2004 de la Commissaire à l’environnement et au développement durable, le Ministère des Pêches et des Océans recueille et analyse des données afin de disposer d’évaluations actualisées sur les habitats et les stocks de saumon du Pacifique qui n’atteignent pas les cibles fixées par le Ministère et qui sont en déclin.

Le Ministère accepte dans l’ensemble cette recommandation mais fait remarquer que la recommandation connexe (20.40) du rapport de 2004 du Commissaire mettait de l’avant des mesures supplémentaires.

Dans le rapport du CEDD, on préconise des rapports de situation intégrés sur les stocks et les habitats d’après les unités de conservation de la Politique sur le saumon sauvage (PSS) pour chaque espèce de saumon, rapports qui doivent être mis à jour chaque année et utilisés pour élaborer, évaluer et mettre en œuvre des plans de gestion des pêches. Dans sa réponse, le Ministère convient qu’il faut améliorer l’intégration de l’information sur les stocks de saumon et sur son habitat pour orienter les décisions dans le domaine de la pêche et que cette approche est conforme à l’approche écologique en ce qui concerne la gestion des pêches à l’égard de laquelle le Ministère s’est engagé, mais qui sera mise en œuvre de façon échelonnée avec le temps. Le Ministère se demande si un échéancier annuel est un calendrier approprié pour produire des rapports intégrés.

Le Ministère accepte la recommandation et l’exécution d’évaluations pour faire le point sur l’état de l’habitat et celui des stocks de saumon du Pacifique qui sont les plus à risques. Le MPO continue de produire des rapports de situation globaux pour les stocks prioritaires et pour les questions reliées à l’habitat. Il convient de noter que la Politique sur le saumon sauvage (PSS) que le Ministère compte parachever au printemps, permet d’établir un cadre pour mieux cibler les efforts sur les stocks et les habitats qui sont les plus à risques. La PSS sera mise en œuvre par étape, conformément à la disponibilité des ressources et en collaboration avec les Premières nations et les intervenants. Au fur et à mesure que les unités de conservation seront officialisées dans le cadre de cette politique pour chaque espèce de saumon, les rapports sur l’habitat et l’état des stocks seront fondés sur ces unités de conservation.

Le MPO recueille actuellement de l’information sur l’habitat en partenariat avec des groupes communautaires, la province de la Colombie Britannique et avec des secteurs de l’industrie. Ces évaluations sont accessibles de différentes façons, y compris par le biais d’Atlas sur les bassins versants et à l’aide de cartes numériques en direct. Dans le cadre de la mise en œuvre de la modernisation du processus environnemental et de la contribution du MPO à une réglementation intelligente et de la PSS, deux postes ont été consacrés à l’établissement d’un cadre de contrôle structuré pour le Programme de gestion de l’habitat dans la région du Pacifique.

Des mécanismes de planification récemment élaborés, en collaboration avec le Comité d’examen des avis scientifiques dans le Pacifique, procurent le fondement dont on s’inspire pour prioriser les activités d’évaluation des stocks de saumon, en mettant l’accent sur les principales pêches et sur les stocks plus faibles qui peuvent être à risques. En outre, selon la PSS, de l’information détaillée sur l’état des stocks et des habitats et écosystèmes associés sera utilisée pour élaborer des plans stratégiques à long terme. Ces plans préciseront les objectifs de même que les mesures de gestion et les échéanciers requis pour les réaliser. Des examens annuels suivis du rendement permettront de s’assurer que les objectifs sont réalisés.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement du Canada assure et augmente le budget annuel du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques du Pacifique afin de lui permettre d’engager du personnel professionnel et indépendant.

Le Ministère n’envisage pas d’accroître les ressources budgétaires annuelles du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques du Pacifique (CCRHP). Le rôle futur du Conseil sera revu compte tenu d’un certain nombre de nouvelles initiatives. Le 6 décembre 2004, la province de la C. B. a annoncé la création d’un Forum sur le saumon du Pacifique pour procurer une orientation à long terme quant aux questions reliées au saumon sauvage et au saumon d’élevage dans la province. Le mandat du Forum chevauche celui du CCRHP. En outre, il existe d’autres processus en cours d’exécution ou menés à terme récemment qui concernent le saumon du Pacifique (comme le groupe de travail conjoint et les rapports de la Commission des Premières nations, le parachèvement de la Politique sur le saumon sauvage et le début de sa mise en œuvre, les incidences de la LEP et l’examen de la Commission Williams) dont on doit tenir compte. Étant donné l’ampleur des changements éventuels et des orientations futures évoqués dans l’ensemble de ces initiatives qui influent sur les stocks du saumon du Pacifique, il devient évident qu’il faut une approche coordonnée pour éviter les chevauchements des responsabilités et le dédoublement des efforts. On ne peut y arriver avant le parachèvement et l’analyse des différents processus. Par conséquent, une décision concernant le rôle futur du CCRHP ne pourra être prise qu’après le parachèvement des différents rapports et processus de consultation et une fois que le MPO aura une vue plus globale de ce qui convient le mieux à long terme.