FOPO Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Que le ministère des Pêches et des Océans reconnaisse et intègre dans ses évaluations des stocks et ses décisions de gestion la complexité de la structure du stock de la morue du Nord, en particulier la distinction entre populations côtières et populations hauturières.

RECOMMANDATION 2

Une réouverture de la pêche côtière commerciale limitée par les conditions suivantes :

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Que la réouverture se fasse baie par baie, l’accès étant basé sur l’attachement historique;

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Que le TAC annuel soit fixé de façon prudente à un niveau permettant l’augmentation de la biomasse, mais suffisant pour fournir des résultats fiables sur l’effectif des stocks;

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Que, dans le calcul du TAC, les débarquements provenant des pêches exploratoires et accessoires dans les autres pêches soient inclus;

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Que la pêche soit interdite dans les zones de frai connues, durant le frai;

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Enfin, que les engins autorisés soient limités aux moins destructeurs, et selon les pratiques traditionnelles.

RECOMMANDATION 3

S’il devient clair que les stocks peuvent également soutenir une pêche récréative, que les permis à cet effet soient délivrés sans droits et que leurs conditions imposent un système d’étiquetage et d’inscription dans un livre de bord.

RECOMMANDATION 4

L’imposition de mesures de gestion strictes comme le contrôle à quai de toutes les prises accessoires débarquées par les bateaux de pêche canadiens et étrangers dans les ports canadiens, ainsi que le recours au système de transpondeur VHF (boîte noire) pour tous les bateaux de pêche commerciale excédant 45 pieds de longueur, et la considération de contrôle à bord.

RECOMMANDATION 5

Que le ministre des Pêches et des Océans s’engage à modifier la Loi sur les pêches pour qu’elle punisse les infractions aux permis par des sanctions administratives pouvant être portées en appel devant des tribunaux indépendants;

Que, dans l’intervalle, le procureur général du Canada instruise les procureurs fédéraux chargés de causes d’infraction aux permis en vertu de la Loi sur les pêches de porter à l’attention de la Cour, avant la sentence, le coût total de l’enquête et de la poursuite pour le contribuable canadien, et de réclamer la peine maximale prévue à la Loi;

Que le produit des saisies après condamnation pour infraction au permis aille à un programme de contrôle à quai amélioré ou à d’autres mesures aussi importantes.

RECOMMANDATION 6

Que des conseils régionaux des pêches ou des conseils de conservation des baies soient établis de manière à permettre aux utilisateurs de la ressource d’avoir un apport significatif dans la gestion des pêches côtières; et

Que les pratiques de gestion des pêches intègrent systématiquement l’ensemble du savoir, des pratiques et des observations des divers pêcheurs, et que cette information soit disséminée aux intervenants appropriés.

RECOMMANDATION 7

Que les coupures prévues de 20 millions de dollars sur trois ans (2004-2008) dans le budget du MPO pour les activités de programme Sciences, particulièrement en ce qui concerne la réalisation stratégique «  Pêches et aquaculture durables  », soient examinées de nouveau, et qu’un réinvestissement immédiat dans la recherche scientifique sur la morue soit fait.

RECOMMANDATION 8

Que d’autres études soient effectuées sur les coraux et les éponges des eaux froides des profondeurs. Le MPO devrait être prêt à invoquer l’article 4 de la LEP pour protéger, sur le Nez et la Queue des Grands Bancs, l’habitat essentiel d’une espèce qui pourrait être inscrite dans la loi.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement canadien réaffirme clairement son appui à la résolution 59/25 de l’Assemblée générale de l’ONU, et qu’il fasse tout ce qu’il peut pour mettre en application la résolution.

RECOMMANDATION 10

Que le Canada protège les habitats sensibles des poissons de fond contre le chalutage de fond, mette fin à toute expansion de la flottille de chalutiers de fond dans les nouvelles zones de pêche, veille à ce que toutes les zones actuellement fermées au chalutage de fond ne soient pas rouvertes, et à ce qu’aucune expansion n’ait lieu tant que des évaluations appropriées des risques et des répercussions ne seront pas effectuées.

RECOMMANDATION 11

Que le MPO adopte comme politique de restreindre systématiquement l’utilisation de toute technique de pêche qui s’avère compromettante pour la pérennité d’une espèce. Le MPO devrait aussi créer des sanctuaires pour protéger la pérennité des espèces dans les endroits et durant les périodes où elles sont les plus vulnérables.

RECOMMANDATION 12

Que le MPO commande une étude visant à déterminer les effets du chalutage de fond sur l’écologie marine en eaux canadiennes, ainsi que les effets économiques d’un moratoire sur le recours à cette technologie

RECOMMANDATION 13

Que le Cabinet fédéral décide de ne pas inscrire la morue dans la liste des espèces «  en voie de disparition  » de la Loi sur les espèces en péril.

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement du Canada fasse avec détermination la promotion de l’expansion des marchés des produits du phoque du Groenland; et

Que le MPO augmente les quotas commerciaux de la chasse au phoque dans la mesure où les conditions du marché le permettent.